NAO 2024 EUROPHARTECH Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRELa société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par XXX, Membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée « EUROPHARTECH » D’une part ET XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
D’autre part
Préambule : En conclusion des réunions qui se sont déroulées le 14/05/2024 et 03/06/2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord comprend l’état final des négociations. Un PV détaillant les étapes de négociations a été signé par ailleurs.
Article 1 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 1-1 : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction et les syndicats n’ont pas souhaité conclure sur des points autres que les accords existants.
Article 1-2 : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a donc pas lieu à ce jour de négocier sur des mesures complémentaires à l’accord égalité et l’accord relatif aux objectifs de progressions (suite au résultat de l’index égalité Femme-Homme) dont les actions sont en cours de déploiement.
Article 1-3 : Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines. De plus, le thème du recrutement a été l’un des thèmes choisis les années précédentes pour travailler sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’accord dédié. Des actions doivent encore être déployées en 2024 (sensibilisation non-discrimination dans le cadre du processus de recrutement).
La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il ne parait pas nécessaire d’ajouter d’élément ici.
Article 1-4 : Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise va se doter du jeu « HANDIPOURSUITE » afin d’animer des sessions d’informations sous un format ludique en 2024. Ces sessions permettront de rappeler les messages véhiculés lors des précédentes campagnes d’informations : le processus à suivre pour réaliser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la journée d’absence rémunérée pour réaliser les démarches permettant l’obtention d’une RQTH.
Les principales modalités seront les suivantes :
Sur le temps de travail
Par petits groupes
Obligatoire pour tous les collaborateurs
1h-1h30
Mixer les services
Article 1-5 : Les modalités de définition d'un régime de prévoyance
Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé par la branche étant rappelé que la signature d’un accord est en cours de finalisation au niveau de la branche.
Article 1-6 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les élus conviennent que le format des réunions trimestrielles (auparavant semestrielles) afin d’améliorer la communication sur les grands sujets d’entreprise et favoriser ces moments de communication et de questions/réponses semble convenir.
La Direction maintiendra donc le nouveau format des réunions avec l’ensemble des collaborateurs avec un rythme trimestriel et un temps de questions/réponses.
Article 1-7 : Le droit à la déconnexion
L’internationalisation du Groupe DOMES PHARMA auquel appartient EURPOPHARTECH amène à adapter la planification de certaines réunions et à tenir compte du décalage horaire dans les attentes de réponses aux mails envoyés.
Objectif : Réaliser en 2024 une campagne de communication pour sensibiliser les collaborateurs à de bonnes pratiques de déconnexion avec un focus sur les délais de réponses aux mails.
Il est rappelé ici que l’entreprise dispose d’un accord dédié à la déconnexion.
Article 1-8 : Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La transition énergétique fait l’objet d’un groupe de travail inter filiales au sein du Groupe duquel a été validé une Road Maap Green Actions et plus spécifique à EUROPHARTECH une feuille de route de la transition énergétique 2023-2025. Ces mesures ne portent pas que sur la mobilité. Tous les sujets ne peuvent pas être menés en même temps. Les syndicats et la Direction conviennent de ne pas ajouter d’autres actions à celles se déployant dans le cadre de ce groupe de travail. Une communication globale sera réalisée pour indiquer les avancées.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/07/2024. Il est conclu pour l’année 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROPHARTECH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Fait à Lempdes, Le 03/06/2024
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
XXXXXX DS CFE CGC Membre du Directoire et DRH Groupe
