à l’Accord de méthode relatif à l’harmonisation et/OU à l’adaptation
des statuts collectifs de la société EUROSERUM
7.10.2020
Entre les soussignés :
La société EUROSERUM, dont le siège social est sis Port sur Saône (70) représentée aux fins des présentes par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après « la Société»,
D'UNE PART,
Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical central ;
D'AUTRE PART,
Il est rappelé qu’en date du 1er janvier 2019, a été créé l’établissement EUROSERUM de Quimper par la Société EUROSERUM, ce qui a entrainé le transfert des salariés travaillant sur l’usine de QUIMPER, au titre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, vers la société EUROSERUM. Conformément aux dispositions légales, cette opération a eu pour conséquence de remettre en cause l’ensemble des accords collectifs existant au sein de l’établissement ENTREMONT Quimper, ces derniers continuant de produire des effets pendant une période de 15 mois à compter du 1er janvier 2019 soit jusqu’au 31 mars 2020. Malgré de nombreuses réunions la direction et les Organisations syndicales ne sont pas parvenues à finaliser les négociations de l’ensemble des thèmes dans les délais impartis.
Suite à une erreur de date de mise en application sur l’avenant du 27.02.2020, et compte tenu du retard pris sur la négociation du temps de travail, il a été décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
Le délai de survie des accords collectifs devant expirer le 31 mars 2020 est prolongé jusqu’à l’issue des négociations en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 afin de permettre à la Direction et aux OS de terminer l’ensemble des négociations d’harmonisation. Les thèmes restant ouverts à la négociation sont :
Les permanences et astreintes de l’encadrement
L’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent que les dates de réunions seront communiquées dans un délai minimum de quinze jours précédent la réunion.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique jusqu’à l’issue de la négociation, soit au plus tard le 31 décembre 2021. Le présent avenant pourra également être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
Fait à Port-sur-Saône, le 7 octobre 2020 Accord établi en 5 exemplaires.
Pour la société EUROSERUM : Pour les organisations syndicales :
