l’Accord portant sur certaines dispositions relatives aux congés et absences
du 12 décembre 2019
La
société EUROSERUM SAS, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Les
Représentants des Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées à cet effet, à savoir :
XXXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
XXXX, Délégué Syndicale Central Pour la C.F.D.T.
XXXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi DDADUE en avril 2024, de nombreux paramétrages doivent être opérés par l’outil de gestion de la paie, ADP, au niveau du Groupe Sodiaal. Ces paramétrages impliquent notamment que les périodes de référence des congés payés soient fixées sur les mêmes dates pour l’ensemble du Groupe.
Or, Eurosérum se trouvait être la seule entité du Groupe à disposer d’une période de référence des congés payés dérogatoire à la période légale, du 1er janvier au 31 décembre, conformément à l’accord collectif du 12 décembre 2019.
Il a ainsi été envisagé de basculer la période de référence des congés payés de la Société sur les dates légales, à savoir du 1er juin au 31 mai, sans impact sur les droits à congés payés des salariés.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification des articles 2.1 et 2.2 de l’accord portant sur certaines dispositions relatives aux congés et absences du 12 décembre 2019
Les articles 2.1 et 2.2 de l’accord portant sur certaines dispositions relatives aux congés et absences du 12 décembre 2019 sont modifiés de la manière suivante :
« Article 2.1 - Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
Conformément aux articles L. 3141-11 et R. 3141-4 du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
A titre transitoire, les congés payés acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025 pourront être consommés entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026. Les congés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 pourront par la suite être consommés normalement du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3-1 - Révision de l’accord et clause de revoyure
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
3-2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
3-3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
La Direction s’engage à faire une information auprès des CSE d’établissement portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
3-4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
