PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société EUROSERUM SAS, au capital de 18 560 928 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M.XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
Mme. XXX, Déléguée Syndicale CentralePour la C.F.D.T.
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier, par la mise en place d’une instance unique de dialogue social, adapté à la diversité des entreprises et permettant une approche plus stratégique. Au sein de la société EUROSERUM SAS, il existe un dialogue social actif et constructif. Dans la poursuite de cette dynamique, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Le présent accord se substitue entièrement aux accords portant sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel, notamment à l’accord IRP du 1er décembre 2008, ainsi qu’aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel. Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la société EUROSERUM SAS. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EUROSERUM SAS.
Article 2 : Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 : Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la règlementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 : Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité ;
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement, et ce, dans la mesure du possible.
Article 3 : Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 09 et 23 octobre 2018. Elles sont convenues que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 8 au 12 avril 2019pour le premier tour et du 23 au 26 avril 2019pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront sur le premier trimestre 2019. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)
Le Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque établissement distinct composant la société EUROSERUM SAS. Afin d’adapter la représentation du personnel à l’organisation industrielle de l’entreprise, les établissements distincts concernés sont :
Port-sur-Saône regroupant les sites de :
Port-sur-Saône (70) : Route de Villiers – BP 17 – 70170 Port-sur-Saône
Bannans (25) : Union De Coopératives Des Hauts Plateaux – Fromagerie Des Monts De Joux – 25560 Bannans
Etalans (25) : Rue de Pontarlier – 25580 Etalans
Pont-du-Navoy (39) : Jura Terroir – 3 Rue du Vieux Pont – 39300 Pont-du-Navoy
Leyment (01) : Rue de la Gare – 01150 Leyment
Bénestroff regroupant les sites de :
Bénestroff (57) : 2 Rue de la Laiterie – BP 2 – 57670 Bénestroff
Airaines (80) : 2 Rue Jules Lévis – 80270 Airaines
Bas-en-Basset : ZI de la Gare – Lieu-dit Le Razat – BP 5 – 43210 Bas-en-Basset
Rodez : ZI de la Cantaranne – 12850 Onet le Château
Quimper regroupant les sites de :
Quimper : ZI de l'Hippodrome – 1 Rue Lebon – 29556 Quimper Cedex 09
Carhaix : ZA de St Antoine – BP 260 – 29834 Carhaix Plouguer Cedex
Article 4.1 : Attributions du CSE-E
Le Comité Social et Economique d’Etablissement est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’entreprise (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail). Le CSE-E est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement distinct. Il est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Enfin, le CSE-E se voit attribuer l’administration des activités sociales et culturelles et la gestion de ses budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Article 4.2 : Composition du CSE-E
Chaque CSE-E est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’établissement distinct selon les dispositions légales en vigueur, à savoir :
De 25 à 49 salariés, le CSE-E est composé de 2 titulaires et de 2 suppléants ;
De 50 à 74 salariés, le CSE-E est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants ;
De 75 à 99 salariés, le CSE-E est composé de 5 titulaires et de 5 suppléants ;
De 100 à 124 salariés, le CSE-E est composé de 6 titulaires et de 6 suppléants ;
De 125 à 149 salariés, le CSE-E est composé de 7 titulaires et de 7 suppléants ;
De 150 à 174 salariés, le CSE-E est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants ;
De 175 à 199 salariés, le CSE-E est composé de 9 titulaires et de 9 suppléants ;
De 200 à 249 salariés, le CSE-E est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants ;
De 250 à 299 salariés, le CSE-E est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants ;
De 300 à 399 salariés, le CSE-E est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Le CSE-E désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires. Un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint peuvent être désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires.
Article 4.2.1 : Secrétaire du CSE-E Le Secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE-E au moins 3 jours avant la séance ;
De rédiger et signer conjointement avec l’employeur, le procès-verbal des réunions du CSE-E.
Dans la mesure où le secrétaire, ou son adjoint en cas de remplacement, rédige le PV des réunions et valide les ordre du jour, il bénéficiera d’un
crédit d’heures mensuel de 2h. Dans le cas où il délègue cette mission au Responsable RH dont il dépend, il n’y a pas de crédit d’heures. La règle retenue sera stipulée dans le règlement intérieur du CSE-E à mettre en place au cours de ses deux premières réunions.
Article 4.2.2 : Trésorier du CSE-E Le Trésorier a pour mission principale de gérer les comptes du CSE-E et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.
Article 4.3 : Durée des mandats
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres des CSE-E est fixée à
4 ans.
Par ailleurs, le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour les établissements de plus de 300 salariés.
Article 4.4 : Réunions du CSE-E
Article 4.4.1 : Fréquence des réunions et spécificités
Le CSE-E se réunit 10 fois par an et, conformément aux dispositions légales, peut se réunir de manière extraordinaire. Une fois par trimestre, le CSE-E traite les sujets portant sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail. Des groupes de travail SSCT complémentaires pourront être organisés sur proposition des membres et sous réserve de validation de la Direction sur des thématiques liées à la Santé, sécurité et conditions de travail justifiées par un contexte particulier. Ces groupes de travail SSCT ont pour objectif la préconisation de plans d’actions opérationnels pour le site concerné.
Article 4.4.2 : Participation aux réunions La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant accompagné de ses assistants. Participent aux réunions les élus titulaires ainsi que les représentants syndicaux, le cas échéant.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Lorsque la réunion porte sur les questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, la Médecine du travail, le Responsable QHSE du site, ou en son absence, le Technicien Sécurité du site, l’Inspecteur du travail ainsi que l’Agent de la MSA peuvent participer à la réunion. En cas de constitution des groupes de travail SSCT, la composition sera décidée par les membres du CSE-E et sur validation de la Direction.
Article 4.4.3 : Convocation aux réunions du CSE-E Seuls les membres titulaires et, le cas échéant, les représentants syndicaux, sont convoqués aux réunions du CSE-E. Les suppléants sont simplement informés de la date de la réunion.
Lorsque la réunion porte sur les questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, la Médecine du travail, le Responsable QHSE du site, le Technicien Sécurité du site, l’Inspecteur du travail ainsi que l’Agent de la MSA sont également convoqués étant précisé qu’ils sont informés de la tenue de la réunion
15 jours calendaires avant la réunion.
Article 4.4.4 : Ordre du jour de la réunion du CSE-E L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président. En l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le Secrétaire Adjoint. L’ordre du jour est adressé au
moins 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE-E (titulaires et suppléants), le cas échéant aux représentants syndicaux, à l’inspection du travail et à l’agent de la MSA.
Il est convenu que les envois de convocation et d’ordre du jour s’effectuent par voie électronique.
Article 4.5 : Moyens du CSE-E
Article 4.5.1 : Crédits d’heures Chaque membre titulaire du CSE-E dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement distinct, , à savoir :
De 25 à 49 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 12 heures pour les titulaires ;
De 50 à 74 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 20 heures pour les titulaires ;
De 75 à 99 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 20 heures pour les titulaires ;
De 100 à 124 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 23 heures pour les titulaires ;
De 125 à 149 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 23 heures pour les titulaires ;
De 150 à 174 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 175 à 199 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 200 à 249 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 250 à 299 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 300 à 399 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires.
Dans un souci de simplification et de fluidité des relations sociales dans les établissements, l’attribution des heures de délégation est gérée conformément aux articles L2315-1 et suivants du Code du Travail. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE-E de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie. Le crédit d’heure est également reportable et mutualisable entre les membres de la délégation syndicale sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Exemple : L’élu, qui dispose de 22 heures pour le mois de mai 2019 et qui n’a utilisé que 5 heures, ne pourra utiliser sur le mois de juin 2019 que maximum 33 heures de délégation (22 + 11) et non 39 heures (22 + 17). Les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants ou à des titulaires doivent informer l’employeur au plus tard
8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés le(s) bénéficiaire(s). A titre exceptionnel, le formalisme pourra être allégé avec accord de l’employeur.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures/jour et de 4 heures/ demi-journée Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Article 4.5.2 : Budget de fonctionnement Le CSE-E bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est fixé à 0.2% de la masse salariale brute sociale de l’établissement distinct.
Article 4.5.3 : Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles est fixée à 1% de la masse salariale brute sociale de la société Euroserum SAS. La dotation au budget ASC définie ci-dessus correspond à la proratisation du montant ci-dessus en fonction des effectifs des établissements distincts mentionnés dans l’article 4.
Elle sera versée par l’employeur tous les deux mois sur le compte bancaire de chaque CSE-E La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.
Article 4.5.4 : Organisation des budgets L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit aux CSE-E. Il est de la responsabilité des anciens Secrétaires et Trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place des CSE-E. En fin d’exercice clos, les CSE-E peuvent décider de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions en vigueur. De la même manière, 10% de l’excédent du budget alloués aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Chacun des CSE-E pourrait décider collectivement, sous réserve d’unanimité, et de formalisation d’un protocole de transfert, de réaliser des retro cessions au CSE-E d’une partie ou de la totalité de leurs prérogatives en matière de gestion des activités Sociales et Culturelles. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération au sein de chaque CSE-E.
Article 5 : Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C)
Compte tenu de l’organisation de la société EUROSERUM SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSE-C).
Article 56.1 : Attributions du CSE-C
Le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSE-C et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE-E ;
Sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptions communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE-C est également informé et consulté sur les trois consultations obligatoires au niveau de l’entreprise : les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale. Il est aussi consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il peut également être consulté ponctuellement sur les sujets suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Opération(s) de concentration
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,…
Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du Travail, la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les deux ans, celles sur la situation économique et financière et sur politique sociale auront lieu tous les ans en réunion ordinaire, sauf situation exceptionnelle nécessitant une révision anticipée et qui fera alors l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE-C, à compter de 2020 Les consultations resteront annuelles sur les trois thématiques obligatoires en 2019. Les avis seront rendus sur tout ou partie des trois consultations. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi est conduite au niveau du CSE-C et au niveau des CSE-E lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques aux établissements. Les avis devront être rendus pour la réunion suivante de l’Instance, en respectant un délai minimal d
’un mois entre les deux réunions.
Article 5.2 : Composition du CSE-C
Le Comité Social et Economique Central est composé d’un nombre égal d’élus titulaires et d’élus suppléants. Ces membres sont désignés par les Comités Sociaux et Economiques des Etablissements. Les parties conviennent des modalités suivantes de désignation et de répartition des sièges du CSE-C :
Lorsque le CSE-E est composé de moins de 4 titulaires :
Désignation par le CSE-E de 1 titulaire au CSE-C parmi ses titulaires ;
Désignation par le CSE-E de 1 suppléant au CSE-C parmi ses titulaires et/ou suppléants.
Lorsque le CSE-E est composé de 4 à 6 titulaires :
Désignation par le CSE-E de 2 titulaires au CSE-C parmi ses titulaires
Désignation par le CSE-E de 2 suppléants au CSE-C parmi ses titulaires et/ou suppléants.
Lorsque le CSE-E est composé de 7 à 10 titulaires :
Désignation par le CSE-E de 3 titulaires au CSE-C parmi ses titulaires
Désignation par le CSE-E de 3 suppléants au CSE-C parmi ses titulaires et/ou suppléants.
Lorsque le CSE-E est composé de plus de 10 titulaires (avec siège) :
Désignation par le CSE-E de 5 titulaires au CSE-C parmi ses titulaires dont 2 du deuxième collège et 1 du troisième collège (et ce pour tenir compte de la forte population d’agents de maîtrise et de cadres)
Désignation par le CSE-E de 5 suppléants au CSE-C parmi ses titulaires et/ou suppléants dont 2 du deuxième collège et 1 du troisième collège (et ce pour tenir compte de la forte population d’agents de maîtrise et de cadres)
En cas de siège vacant dans un des collèges, ce siège sera remplacé par un titulaire d’un autre collège.
Article 5.3 : Durée des mandats
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres des CSE-C est fixée à
4 ans.
Article 5.4 : Fonctionnement du CSE-C
Article 5.4.1 : Président du CSE-C
Le CSE-C est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté. Il peut et être assisté dans les conditions fixées par le Code du Travail. Le Président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout salarié de l’entreprise pouvant apporter une expertise particulière portant sur un sujet à l’ordre du jour.
Article 5.4.2 : Bureau du CSE-C Le bureau du CSE-C est constitué :
D’un Secrétaire
D’un Secrétaire adjoint
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE-C.
Article 5.4.3 : Secrétaire du CSE-C Le Secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions CSE-C au moins 8 jours avant la séance ;
De rédiger et signer conjointement avec le Directeur des Ressources Humaines, le procès-verbal des réunions CSE-C.
Le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire d’1 heure pour pouvoir retranscrire au mieux l’ordre du jour et le PV de chaque réunion ordinaire.
Article 5.4.4 : Ordre du jour de la réunion du CSE-C L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président et qu’en l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le Secrétaire Adjoint. Les envois de convocation et d’ordre du jour s’effectuent par voie électronique, dans le respect du délai légal de transmission en vigueur.
Article 5.4.5 : Délégation du Personnel Seuls participent aux réunions les élus titulaires du CSE-C. Les membres suppléants sont informés de l’ordre du jour et participeront uniquement en cas d’absence d’un élu titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE-C devra en avertir son suppléant. Les membres du CSE-C peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Sans être convoquées aux réunions leur présence doit néanmoins être acceptée par l’employeur.
Article 5.4.6 : Représentant syndical au CSE-C Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSE-C choisi soit parmi les représentants de cette organisation au CSE-E, soit parmi les membres élus des CSE-E. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions du Code du Travail.
Article 5.4.7 : Fréquence des réunions Le CSE-C se réunit au moins 3 fois par an et, en fonction de l’actualité de l’entreprise, pourra se réunir de manière extraordinaire.
1er Réunion MARS :
Information – Consultation sur la Stratégie de l’Entreprise tous les deux années Information sur les budgets révisés et budget N+1 Information - Consultation sur la situation économique de l’entreprise annuelle
2ème Réunion JUIN :
Information – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise annuelle, le bilan social étant envoyé courant mai Présentation des comptes clôturés de l’entreprise
3ème Réunion NOVEMBRE :
Article 5.4.8 : Visioconférence Pour des raisons d’optimisation de coûts, de sécurité et de réduction des temps de trajet, les réunions du CSE-C pourront se dérouler par visio-conférence dans des salles de réunion équipées à cet effet. A minima, les CSE-C extraordinaires seront prioritairement réalisées en visio-conférence.
Article 5.4.9 : Réunion préparatoire Une réunion préparatoire d’une journée maximum est accordée par la Direction la veille de la réunion plénière. Seuls les titulaires y participent, les suppléants ne participent à la réunion préparatoire que lorsqu’ils sont amenés à remplacer en séance plénière un titulaire absent. Le temps passé en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 6 : Mise en place des Commissions Centrales
Les Commissions Centrales prendront en compte le cas échéant les synthèses et résultats des groupes de travail sur leur thématique respective.
Article 6.1 : Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 6.1.1 : Rôle et attributions Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein du CSE-C. Aussi, le CSEC délègue à la CSSCT le soin de présenter une synthèse de l’ensemble des missions réalisées au sein de chaque CSE-E dans ce domaine. Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 16 heures (hors enquête) Article 6.1.2 : Composition Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE-C, adoptée à la majorité des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C. Les parties conviennent que cette CSSCT doit représenter l’ensemble des établissements et des personnels de la société EUROSERUM SAS, soit au minimum 1 membre par établissement distinct exception faite pour l’établissement de Port-sur-Saône qui sera représenté par 2 membres, un pour l’usine et un pour le siège. Le Secrétaire adjoint du CSE-C est de droit le Secrétaire de la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT est en charge de rapporter une synthèse des échanges de la réunion auprès du CSE-C. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant accompagné de ses assistants tels que prévus par les dispositions légales en vigueur. L’employeur pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à cette commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. La Médecine du travail, le Responsable Sécurité, l’Agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés et invités à chaque réunion.
Article 6.1.3 : Fréquence des réunions La CSSCT se
réunira 1 fois par an dans les 8 jours précédents la 1ère réunion plénière du CSE-C. La visio conférence sera privilégiée. Cette réunion ne sera pas imputée au crédit d’heures et sera comptabilisée comme du temps de travail effectif.
Article 6.1.4 : Durée des mandats Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE-C.
Article 6.2 : Mise en place de la Commission Emploi, Formation et GPEC
Par dérogation aux dispositions légales, les parties sont convenues de l’intérêt de mettre en place une Commission Emploi, Formation et GPEC au niveau central. Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE-C dans ces domaine prévu dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ces domaines et d’étudier les questions actuelles ou futures spécifiques concernant l’emploi, la formation, la classification, la GPEC, le travail des jeunes et des salariés en situation de handicap. Article 6.2.1 : Désignation et composition Les membres de la Commission Emploi, Formation et GPEC seront désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle doit représenter l’ensemble des établissements distincts et des personnels de la société EUROSERUM SAS, soit au minimum 1 membre par établissement distinct exception faite pour l’établissement de Port-sur-Saône qui sera représenté par 2 membres, un pour l’usine et un pour le siège.
Article 6.2.2 : Fréquence des réunions
La Commission Emploi, Formation et GPEC se réunira 1 fois par an dans les 8 jours précédents la 2nde réunion plénière du CSE-C. La visio conférence sera privilégiée.
Article 6.2.3 : Moyens
En sus, afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la Commission Emploi et Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 5 heures.
La participation à la réunion annuelle est considérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par an. Au-delà, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures.
Article 6.3 : Les autres commissions du CSE-C
Les parties conviennent que, vu l’organisation et la taille de l’entreprise, la mise en place d’autres commissions n’est pas nécessaire.
Article 7 : Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel
Article 7.1 : Les heures de délégations
Article 7.1.1 : Temps de travail effectif Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie. Les représentants du personnel peuvent utiliser les heures de délégation aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de leur horaire de travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Elles sont récupérées ou payées à échéance normale. Ces heures sont récupérées ou rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié ; les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais. Les paniers de jour et de nuit sont uniquement maintenus en tant que compensation d’une sujétion quand les heures de délégation correspondent à l’horaire programmé. Le maintien des éléments variables de paie est effectué par le paiement du salaire de base majoré par le coefficient de maintien de salaire défini par l’accord d’adaptation statutaire du 14 février 2007. Les délégués qui n’ont pas de programmation prédéfinie bénéficient du paiement des majorations sur la base de la moyenne réalisée par l’ensemble des salariés du service exerçant le même emploi. Le paiement des majorations est effectué par régularisation en début d’année civile suivante en comparant la moyenne mentionnée ci-dessus aux majorations effectivement perçues par le délégué concerné. Les heures prises pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail dépassant la durée collective hebdomadaire du travail sont imputées sans majoration dans le compteur de modulation et récupérées. Les heures de délégation sans majoration peuvent donner lieu à paiement selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre de la gestion de fin de période de modulation ou de paiement. Les heures à récupérer sont incluses dans la gestion de la modulation et la récupération reste à l’initiative de l’intéressé. Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois (Art.L.2315-8 et R.2315-5). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE-E de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie. Le crédit d’heure est également mutualisable entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Exemple : L’élu, qui dispose de 22 heures pour le mois de mars 19 et qui n’a utilisé que 5 heures, ne pourra utiliser sur le mois d’avril 19 que maximum 33 heures de délégation (22 + 11) et non 39 heures (22 + 17). Article 7.1.2 : Attribution, répartition et utilisation des heures de délégation Dans un souci de simplification et de fluidité des relations sociales dans les établissements, l’attribution des heures de délégation est gérée conformément aux articles L2315-1 et suivants du code du travail. Ce crédit est mensuel et individuel. Le dépassement mensuel des heures de délégation ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles et fera l’objet d’une information préalable. Au-delà des dispositions légales, seules les heures faisant l’objet d’un accord entre les représentants du personnel et la direction pourront être considérées comme du temps de travail effectif.
Le crédit d’heures de délégation peut être réparti pour la durée du mandat entre plusieurs représentants du personnel de la même organisation syndicale dans le cadre des attributions mensuelles. Chaque représentant du CSE-E titulaire peut déposer un nombre d’heures mensuellement dans un panier susceptible d’être utilisés par les représentants du CSE-E titulaires ou suppléants.
Un report positif des heures pourra exceptionnellement être effectué sur le mois suivant après accord préalable du Directeur d’Etablissement. La répartition éventuelle des crédits d’heures fera l’objet d’une information auprès de l’employeur par un coordinateur de l’organisation syndicale concernée. Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les heures de délégation utilisées au cours du mois sont comptabilisés au moyen de feuilles d’absences qui sont mis en place pour des raisons administratives sans que ceux-ci ne constituent une demande préalable. La délivrance des feuilles d’absences ne peut être subordonnée à une autorisation préalable d’un supérieur hiérarchique ; elle doit être automatique et immédiate et ne peut être refusée. Les bons pourront exceptionnellement être rédigés postérieurement à l’absence et dans la majorité des cas suffisamment tôt avant le départ pour absence afin d’organiser l’activité des remplacements. Le bon de délégation est un formulaire (papier remis par l’employeur au représentant du personnel ou numérique) qui le remplira chaque fois qu’il fera usage de son crédit d’heures. Le bon de délégation comprendra le nom du représentant, le mandat, la date et heure de départ, la durée prévisible en heures de l’absence.
Article 7.2 : Le temps de réunion
Le temps passé en réunions sur convocation de la direction est considéré comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie. Le temps passé aux réunions de commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail et aux réunions de commissions Emploi, Formation et GPEC est aussi considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures sont rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié ; les éventuels éléments variables de rémunération (par exemple paniers de jour et de nuit) sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais, conformément aux dispositions légales, via une régulation en début d’année suivante.
Le temps passé en formation dans le cadre du droit à la formation pour l’exercice du mandat concernant les membres titulaires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 7.3 : Le temps de trajet
Le temps de trajet supplémentaire pour se rendre aux réunions du CSE-E, du CSE-C, du comité de Groupe et aux commissions centrales sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale de paie. Ces heures sont rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié ; les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais. Les heures de trajet seront gérées comme le temps de réunion. Les déplacements sont définis par un temps forfaitaire correspondant à la somme du :
Temps de trajet établissement de rattachement/gare
Temps de trajet gare/établissement de rattachement
Temps de trajet SNCF/métro/train de banlieue/RER aller-retour, et taxi en cas de force majeure validée par la DRH
Ce temps forfaitaire est récupéré prioritairement la veille ou le lendemain des réunions centrales, en accord avec la hiérarchie.
Article 7.4 : Le remboursement des frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions CSE-C, du comité de Groupe et aux commissions centrales sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les frais de petit déjeuner sont pris en charge en cas de déplacement débutant avant 06 heures du matin. Les frais de diner sont pris en charge en cas de déplacement se terminant après 21 heures. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur. Le délégué syndical central pourra disposer d’une carte affaire lui permettant de régler les frais d’hébergement et de restauration des membres de son organisation. Le remboursement des frais de déplacement est effectué en application stricte du barème de l’entreprise. L’entreprise s’engage à favoriser la prise en charge directe des frais de déplacement et d’hébergement mais ne remboursera pas les dépassements des forfaits applicables à l’ensemble du personnel.
Article 7.5 : Les moyens d’information
En fonction des thèmes de négociation au niveau de l’entreprise et des établissements, les organisations syndicales bénéficieront d’heures d’information syndicale. Ces moyens seront définis préalablement à chaque négociation, éventuellement par la mise en place d’un accord cadre. Au titre de l’Article 8 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières sur l’exercice du droit syndical et afin d’améliorer la communication avec les organisations syndicales et les représentants du personnel, l’entreprise prend en charge l’abonnement de la messagerie électronique de chaque délégué syndical central pour un montant annuel maximum de 250€ sur justificatif, et pour chaque section syndicale d’établissement d’une prise en charge par l’entreprise d’une quote-part de frais d’information pour un montant annuel maximum de 200€, (réactualisables) sur justificatif et d’une prise en charge initiale de 500€ à titre d’équipement des locaux syndicaux dans les établissements, le matériel, non connecté aux réseaux de l’entreprise, étant sous la seule responsabilité des utilisateurs.
Article 7.6 : les heures de délégation des délégués syndicaux centraux
Il dispose d’un crédit de 80 heures annuelles de délégation supplémentaires aux dispositions du Code du Travail.
Article 7.7 : Les règles d’utilisation de l’Internet/l’Intranet
Les membres du CSE ont accès à Internet et doivent respecter les règles d’utilisation énoncées dans la charte d’utilisation du système d’information commune à l’ensemble des entreprises du groupe SODIAAL.
Article 7.8 : La formation professionnelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux
En cours de mandat, les représentants du personnel et délégués syndicaux auront accès aux actions de formations professionnelles prévues au plan de formation, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Si besoin, et à l’issue de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel et délégués syndicaux pourront bénéficier de toute formation d’adaptation jugée nécessaire en accord avec l’encadrement pour reprendre leur activité professionnelle.
Article 7.9 : La formation des représentants du personnel
Le droit à la formation prévue à l’article L.2325-44 du Code du travail est ouvert par dérogation aux suppléants du CSE-E, à l’issue de sa première élection, ainsi qu’aux représentants syndicaux et délégués syndicaux qui n’en auraient pas déjà bénéficié. Cette disposition est applicable dès signature de l’accord ou à compter de la première élection suivant la signature de l’accord. Les frais d’inscription et de formation ainsi que, éventuellement, les frais liés aux déplacements des représentants du personnel s’imputent sur le budget de fonctionnement du comité concerné. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et s’inscrit dans le contingent global des jours de congé qui peuvent être pris tant au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés que de la formation des membres CSSCT et donc de la formation des membres du CSE. Une sensibilisation à la comptabilité est proposée aux trésoriers des CSE-E. Une formation économique et comptable est proposée à chaque membre du CSE-C et du Comité de Groupe à compter de sa première désignation. Cette disposition est applicable dès signature de l’accord ou à compter de la première désignation suivant la signature de l’accord. Ces formations seront assurées par l’intermédiaire de la Direction Administrative et Financière de l’entreprise. La formation spécifique des mandants de la CSSCT et la formation économique des mandants titulaires des CSE-E, sont organisées, si possible pour chacune d’elles, en regroupant les mandants des différents établissements dans des stages en commun par organisations syndicales représentées dans l’entreprise. A la demande de l’entreprise, le Responsable Sécurité du groupe pourra intervenir à l’occasion de la formation des membres de la CSSCT.
Article 7.10: Dispositions diverses
Les représentants du personnel peuvent, sur leurs crédits d’heures, visiter les sites de SODIAAL Ingrédients concernés par l’accord, avec autorisation préalable des directeurs concernés sous leur responsabilité pour des raisons d‘hygiène et de sécurité. Un état des lieux des panneaux d’information disponibles sera réalisé par site. Des panneaux supplémentaires pourront être installés selon les besoins identifiés. Des heures d’information syndicale seront négociées au cas par cas en fonction des thèmes abordés par la proposition d’accords cadre de négociation. Un minimum de 04 heures d’information syndicale est accordé hors temps de travail à chaque organisation syndicale par an et par établissement de l’entreprise. Ce temps est ajouté au compteur de modulation sur émargement de chaque salarié.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM SAS. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul (70).
Article 8.1 : Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Article 8.2 : Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Article 8.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place des CSE au sein de la société EUROSERUM SAS. Une clause de revoyure est toutefois prévue après un an soit courant novembre 2019 pour confirmer ou ajuster, le cas échéant, le présent accord.
Fait à Port sur Saône (70), 7 décembre 2018 Accord établi en 6 exemplaires
Pour la société EUROSERUM SASPour les Organisations Syndicales M. XXXM. XXX Directeur GénéralDélégué Syndical Central C.G.T.
