PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « COMPTE EPARGNE TEMPS »
Entre
La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur …………, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame ………… en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représenté par Monsieur …………en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L 3261-3-1 et R 3261-13-1 du Code du travail portant sur le « Compte Epargne Temps » dénommé dans les présentes sous l’acronyme « CET ».
PREMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux, afin de les utiliser postérieurement pour financer totalement ou partiellement une période de congé sans solde, congé parental d'éducation, congés pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise, congé pour préparer une cessation totale ou partielle d'activité en fin de carrière, passage à temps partiel pour raisons familiales.
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié justifiant d'au moins 12 mois d’ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps (CET).
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un CET est laissée à la seule initiative du salarié.
Il est rappelé que le collaborateur doit se manifester de façon non équivoque par écrit s’il souhaite une ouverture ou l’alimentation de son compte (Cf. article 4 du présent accord).
L’ouverture ou l’alimentation du compte ne se fait pas automatiquement.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, datée et signée, remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé réception, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chaque salarié.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
4.1 Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos, qu’il peut décider de porter sur son compte individuel, dans les conditions suivantes :
Des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés et
dans la limite de 5 jours (5e semaine de congés payés),
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail JRTT,
Deux jours maximums par an, en convertissant des heures contenues dans le compteur d’heures supplémentaires. Cette conversion ne sera possible qu’au 31 décembre de chaque année,
Deux jours par an, en déposant les jours de repos compensateurs acquis et inscrit sur le compteur au 1er jour de l’année civile suivante,
Deux jours maximums par an, en déposant des jours de récupérations acquis lors d’astreintes
Lorsque l’alimentation du compte est issue des congés payés et/ou de JRTT, elle se fait par journées ou demi-journées. Lorsqu’elle se fait par le compteur d’heures elle se fait par journée de 7h et par le compteur des repos compensateurs, par journée complète.
Procédure à respecter
Le salarié bénéficiaire doit communiquer sa demande de transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 15 avril de chaque année. Pour les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 15 janvier de chaque année.
La demande est définitive à la date de sa communication auprès de la Direction. Toute demande passé les dates fixées ci-avant seront considérées comme tardives et seront refusées. ARTICLE 5 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Modalités de décompte
5.1.1 Unité de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Lorsque des heures sont affectées au compte, celles-ci sont converties en équivalent jours ouvrés, sur la base d’une journée de 7 heures.
5.2 Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte, sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, au moment de la cessation du CET, ou du transfert des droits en cas de changement d'entreprise, selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle (Salaire de base + prime d’Ancienneté + éventuelles Heures Forfait) au jour de la valorisation / 21.67)].
5.3 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi et notamment l’article L 3258-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.
5.4 Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés présent à son CET.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE
Rémunérer un conge ou une absence
6.1.1 Absences éligibles
Sous réserve de prendre au minimum une journée complète le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde (par exemple : congé parental, congé pour convenance personnelle)
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental,
D’un congé non rémunéré pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi dans ce cadre,
Des jours de carence prévus en cas de maladie. Dans le cadre de cette compensation le collaborateur pourra mobiliser jusqu’à 6 jours sur son CET par année civile.
Procédure de prise en compte de la demande
Sauf cas exceptionnel présentant un caractère d'urgence, comme la garde d'un enfant malade, le congé :
D'une durée supérieure à 15 jours doit être sollicité 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge au Chef de Service. Le service des Ressources Humaines après avis du Chef de Service répond dans les 15 jours calendaire qui suivent la réception de la lettre.
Pour une durée inférieure à 15 jours, le délai est rapporté à 5 jours ouvrés et le Chef de Service après avis du service des Ressources Humaines doit répondre sous 3 jours ouvrés.
L'absence de réponse sera considérée comme une acceptation tacite.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 du présent accord, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés.
L'absence du salarié durant un congé pris dans le cadre du CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé CET ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé CET ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière) ou une restriction médicale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte en numéraire
6.4.1 Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le CET à tout moment, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs),
Divorce ou dissolution du Pacs
,
Naissance d'un enfant
,
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
,
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
,
Situation de surendettement judiciairement constaté
,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de ses ascendants au premier degré, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou devant être reconnue par décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 79 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique à hauteur de 50% de son temps de travail contractuel,
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours,
Maladie ou hospitalisation du conjoint, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt),
Création ou reprise, par le bénéficiaire, son conjoint, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2 du Code du travail, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée,
Achat d’une résidence principale
Travaux dans la résidence principale
A la demande de l'intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l'objet d'un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines. Sans réponse de la Direction des Ressources Humaines la demande est réputée refusée. La demande pourra faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre d’un renouvellement de celle-ci.
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
6.4.2 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
6.4.3 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 7 : CESSATION DU COMPTE
7.1 En cas de rupture du contrat de travail
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert intra-groupe et dans les conditions prévues ci-après, du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité, correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
7.2 En cas de changement d'entreprise intra-groupe - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié vers une autre société du groupe, auquel appartient la société du salarié, le CET est transféré à sa demande et dans les conditions évoquées plus haut, dans l'entreprise d'accueil, si et seulement si, cette dernière est également pourvue d'un dispositif de CET.
Si l’entreprise d’accueil ne dispose pas de CET le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 8 : SUIVI DES COMPTES
Les salariés seront informés de l'état de leur CET mensuellement, celui-ci apparaissant sur les bulletins de salaires en nombre de jours.
Les salariés pourront connaitre l'information de l'état de leur CET en valeur sur demande auprès du service des Ressources Humaines.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour une durée de 4 ans à compter de cette date. Si au terme de la période l’accord n’est pas renouvelé, les comptes alimentés des salariés seront reversés en numéraire aux salariés concernés, dans le cadre d’une clôture de compte.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant une modification de l'accord doit avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le nouvel accord doit être conclu dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. A défaut, l'accord initial restera en vigueur.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi qu’auprès de l’assistante de gestion ou du responsable de site.
Fait à CLERMONT-FD, en cinq exemplaires, le 13/12/2023
