ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
AU SEIN DE LA SOCIETE EVERIAL
Entre les soussignés
La société EVERIAL, SAS au capital de 1 522 500 € dont le siège social est sis : 1691, avenue de l’hippodrome – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par M. XXXX,
– Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives représentées par : CFDT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale ; CGT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical ; FO, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242- 1 du Code du travail a fait l’objet de réunions entre la délégation des organisations syndicales et le représentant de la Direction de l’entreprise le 20 novembre 2025, les 22 et 30 janvier 2026 puis le 18 février 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations et un bilan sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L2242-5, L2242-8, L2242-11 et L2242 -13 du Code du Travail. Ces informations portaient notamment sur l’évolution des emplois et des rémunérations, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail.
Depuis trois années, la société EVERIAL évolue dans un contexte économique dégradé, marqué par des difficultés inédites. Les objectifs fixés n’ayant pas été atteints et une baisse du chiffre d’affaires ayant été constatée, les négociations annuelles se sont inscrites, cette année plus encore, dans un environnement économique particulièrement contraint.
Les efforts collectifs consentis en 2024 ont permis un retour temporaire à la croissance. Toutefois, ces résultats ne se sont pas confirmés en 2025, année au cours de laquelle la société a également été confrontée à un turn-over important au sein de certaines équipes, notamment commerciales, ayant entraîné une diminution de l’activité sur une partie de l’exercice.
Dans ce contexte, la Direction, consciente du rôle essentiel des salariés dans la performance collective de l’entreprise, a souhaité renforcer la reconnaissance de leur fidélité. Cette volonté s’est traduite par des propositions tenant compte des revendications exprimées par les Organisations Syndicales et s’inscrivant dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de valorisation de l’engagement des salariés.
Ainsi, les parties sont parvenues à un accord et à l’issue des derniers échanges, les mesures suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EVERIAL comptant au moins un an de présence effective au 31 décembre 2025, hors membre du Comité Exécutif.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)
Un budget global de 1,5 % de la masse salariale brute des salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette mesure s’inscrit dans la politique de reconnaissance de la performance individuelle, dite « méritocratie », mise en œuvre par la société EVERIAL ces dernières années.
Elle tient également compte du contexte économique contraint de l’entreprise, lequel a conduit les parties signataires à privilégier un dispositif ciblé de valorisation de la performance individuelle afin d’encourager l’implication des salariés tout en soutenant la dynamique et la croissance de l’entreprise.
Ce budget sera donc attribué pour des revalorisations individuelles de salaire en reconnaissance de la réussite individuelle mais également pour tenir compte des éventuels « rattrapages marché », voire dans le cadre de changement de poste.
Des critères objectifs portant sur les compétences techniques et comportementales, notamment relevées dans les entretiens de progrès annuels, pourraient permettre l’octroi des augmentations individuelles.
Les parties ont convenu, pour les salariés qui bénéficieraient d’une augmentation individuelle, de la mise en place d’un talon minimum de revalorisation individuelle à hauteur de 50 € bruts par mois.
Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2026 (bulletins de salaire de mars).
Les parties ont convenu de la mise en place d’un salaire minimal d’embauche EVERIAL qui sera supérieur de 85 € bruts par mois par rapport au montant du SMIC mensuel brut en vigueur.
A ce salaire minimum d’embauche s’ajoutera, en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié, un salaire minimum « EVERIAL + » visant à valoriser la fidélité des salariés de l’entreprise en leur faisant bénéficier d’un écart de rémunération garanti par rapport au salaire minimum d’embauche.
En cas de revalorisation salariale individuelle, il sera procédé, au préalable, à la vérification du respect de la mesure « EVERIAL + » et, le cas échéant, à son application, avant toute augmentation individuelle.
A titre d’exemple, pour l’année 2026, le minimum d’embauche et le minimum « EVERIAL + » s’établiront comme suit :
SMIC MINI EVERIAL MINI 5 ans ancienneté MINI 10 ans ancienneté MINI 15 ans ancienneté MINI 20 ans ancienneté Base de calcul
SMIC + 85 € MINI EVE + 30 € MINI EVE + 40 € MINI EVE + 50 € MINI EVE + 60 € Montant (données au 1er janvier 2026) 1 823,03 € 1 908,03 € 1 938,03 € 1 948,03 € 1 958,03 € 1 968,03 €
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2026 et sera, le cas échéant, mise à jour en fonction des évolutions du SMIC au cours de l’année.
ARTICLE 4 : PRIME DE ROUTE
Une prime de route a été instituée pour les salariés amenés à se déplacer chez les clients pour ramener leurs cartons dans nos stocks (Techniciens d’Archivage).
Les parties signataires ont convenu de réévaluer le montant de cette prime de 11 € à 12 € bruts par jour de sortie.
Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2026 (bulletins de salaire de mars).
ARTICLE 5 : EPARGNE SALARIALE
Depuis plusieurs années, la Société bénéficie d’un accord de Participation et d’Intéressement afin d’associer l’ensemble des salariés bénéficiaires aux résultats de l’entreprise lorsque les objectifs sont atteints.
Tenant compte du contexte économique de ces dernières années et du travail de l’ensemble des salariés, les parties ont convenu de se réunir courant du premier semestre 2026 afin d’étudier et négocier sur les aménagements possibles en matière d’Epargne salariale.
ARTICLE 6 : FORMATION
Dans le souci de valoriser le partage des compétences en interne, des savoirs faire et de favoriser les échanges entre salariés de la société, il a été convenu de la mise en place de sessions de formation animées par un salarié de l’entreprise sur diverses thématiques (qui ne doivent pas relever de sa mission professionnelle).
A titre d’exemple, des sessions pourraient porter sur l’utilisation du Pack Office, d’outils internes, sur les langues étrangères.
Pour les salariés qui souhaiteraient proposer d’animer une session de formation, après validation de cette dernière par la Direction, la Société octroiera une prime de 50 € bruts par session de formation animée.
ARTICLE 7 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE DES SALARIES
Evolution de la prime « médaille du travail – 15 ans »
Depuis plusieurs années, la société EVERIAL a institué une prime dite « médaille du travail » visant à reconnaître et valoriser la fidélité des salariés justifiant d’une ancienneté de 15 ans au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de revaloriser le montant de ladite prime, lequel est porté de 550 € nets à 600 € nets par salarié.
Les modalités de versement de cette prime demeurent inchangées et consistent en un paiement effectué sur la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Cette mesure s’appliquera aux salariés dont l’ancienneté de 15 ans sera atteinte au cours de l’année 2026, soit aux salariés ayant une date d’embauche fixée au plus tard au 1er janvier 2011.
Mise en place d’une prime « médaille du travail – 25 ans »
Dans la continuité de sa politique de reconnaissance de la fidélité des salariés et consciente de l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise, la société EVERIAL met en place une seconde prime dite « médaille du travail – 25 ans », destinée à valoriser l’ancienneté des salariés justifiant de 25 années de présence au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties de l’attribution d’une prime spécifique au bénéfice des salariés atteignant une ancienneté de 25 ans, dont le montant est fixé à 600 € nets par salarié.
Les modalités de versement de cette prime sont identiques à celles applicables à la prime « médaille du travail – 15 ans », à savoir un paiement effectué sur la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Cette mesure s’applique aux salariés dont l’ancienneté de 25 ans sera effective courant de l’année 2026, soit aux salariés ayant une date d’embauche fixée au plus tard au 1er janvier 2001.
Cette mesure a été négociée à durée indéterminée.
A titre exceptionnel, cette mesure sera appliquée rétroactivement pour les salariés ayant déjà atteint l’ancienneté de 25 ans au sein de la société (dont la date d’embauche est antérieure au 1er janvier 2001). Les parties ont convenu d’échelonner le versement de cette prime en deux temps : un premier versement de 300 € nets en décembre 2026 et le second versement le 300 € nets en décembre 2027.
Journée de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté
Les parties, souhaitant valoriser l’ancienneté acquise au sein de la Société, ont convenu de l’attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés disposant de plus de 30 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025 (soit une entrée dans les effectifs au plus tôt au 1er janvier 1995).
Cette journée de congé supplémentaire sera acquise à la date anniversaire d’entrée du salarié au sein de la Société et devra être posée dans les mêmes conditions que les congés payés (et selon la même période de référence, soit du 1er juin année N au 31 mai année N+1). Il est expressément convenu que cette journée ne pourra pas donner lieu à paiement, ni à un report d’une année sur l’autre et ne pourra pas être mise sur le Compte Epargne Temps (CET).
Cette mesure a été négociée à durée indéterminée.
ARTICLE 8 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Lundi de Pentecôte
Les parties ont échangé sur la possibilité de fermeture des sites le lundi de Pentecôte, en raison d’une activité plus faible ce jour-là (clients et prestataires majoritairement fermés cette journée).
Il a donc été convenu de la fermeture de l’ensemble des sites ; dans ce cadre, tous les salariés devront obligatoirement poser, ce jour-là, un jour de congé (CP, RCR, Repos Forfait, autorisation de prendre une journée de congé en anticipé si les compteurs ne permettent pas à la date concernée de prendre un congé acquis).
Journées continues
Sur l’année 2026, le principe de la « journée continue » sera appliqué pour les jours suivants :
Vendredi 15 mai
Lundi 13 juillet
Jeudi 24 décembre
Jeudi 31 décembre
Il est toutefois rappelé que les salariés doivent impérativement bénéficier du temps de repos légalement prévu (soit un minimum de 20 minutes de temps de pause après 6 heures de travail consécutives) et qu’il revient aux responsables de service de prendre en compte les impératifs de service de l'entreprise et de leur activité, pour organiser cette journée continue au sein de leur équipe.
ARTICLE 9 : MESURE EN FAVEUR DES SALARIES DE 55 ANS ET PLUS
Dans un souci de veiller à la santé de ses salariés et tenant compte du fait qu’à partir d’un certain âge les enjeux de santé évoluent.
Les parties ont convenu d’accorder, sur présentation d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe), une autorisation d’absence pour les salariés de 55 ans et plus, correspondant à une journée rémunérée par année, pouvant être prise par demi-journée.
Cette journée supplémentaire est prévue pour accéder plus facilement aux rendez-vous et examens médicaux.
ARTICLE 10 : RECONNAISSANCE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Dans un souci de reconnaitre davantage le handicap dans l’entreprise, EVERIAL s’est attaché à mettre en œuvre une politique dédiée.
En ce sens et dans le cadre du déploiement de cette politique, les parties ont convenu d’accorder, sur présentation de justificatifs, une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de deux journées de travail maximum dans l’année (pouvant être posée par demi-journée de travail), pour répondre aux convocations et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention ou son renouvellement.
ARTICLE 11 : ABSENCE EVENEMENT FAMILIAL : DECES DE LA MERE OU DU PERE
La Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire appliquée par notre Société prévoit une autorisation d’absence dans le cadre de l’évènement familial « décès du père ou de la mère » pour une durée de 4 jours ouvrés (article 17).
Soucieuse du fait que cet évènement impacte la vie du salarié concerné, les parties ont convenu d’ajouter une journée supplémentaire d’autorisation d’absence, portant la durée totale à 5 jours ouvrés.
Il est rappelé que cette autorisation d’absence ne concerne que le décès du père ou de la mère du salarié et qu’elle doit être prise concomitamment avec la survenue de l’évènement.
Cette mesure a été négociée à durée indéterminée.
ARTICLE 12 : DEPART A LA RETRAITE DES SALARIES NON-CADRES
Tenant compte de l’ancienneté acquise par les salariés au sein de la Société et de l’existence d’une base de calcul de l’indemnité de départ en retraite différente entre les salariés non-cadres et cadres au regard des dispositions de la Convention collective applicable, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime « complémentaire » de départ en retraite pour les salariés non-cadre.
A ce titre, tout salarié non-cadre ayant notifié et fait valoir son droit à la retraite en 2026 pourra bénéficier, à compter de 10 ans d’ancienneté au sein de la Société EVERIAL, d’une prime « complémentaire » de 1 500 € bruts qui s’ajoutera à l’indemnité de départ en retrait prévue conventionnellement.
Les parties conviennent que cette mesure fera l’objet de nouvelles discussions lors des prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 13 : INTERPRETATION – ADHESION - MODALITES DE DENONCIATION
Article 13-1 : Durée de l’accord
Sauf clause expressément définie comme étant négociée à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A cette dernière date, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
Il est en outre spécifié que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 13-2 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 13-3 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 13-4 : Avenant à l'accord
Les parties signataires pourront se réunir pour négocier et signer des avenants afin de résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 13-5 : Formalités de dépôt et de publicité de l'accord et des avenants
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
De plus, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens, à la convenance de l’entreprise, afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel.
