Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 ont été engagées :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre :
La Société EVRARD,
Représentée par Monsieur, Directeur de site, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.G.T., Assisté de Monsieur et Monsieur, tous deux membres CSE Titulaires.
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 22 octobre, les 07 et 13 novembre 2024.
A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
Revendications soumises par la délégation CGT :
a/ Augmentation générale des salaires de 3 % brut mensuel pour tous au 01/01/2025, sans distinction de catégorie professionnelle.
b/ Augmentation au 01/01/2025 de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise en corrélation avec l’augmentation générale, y compris les primes de médailles du travail.
c/ La CGT demande à ce que l’usage sur la prise en charge par la société EVRARD de la part CSG-CRDS lors d’arrêt maladie, AT, congés parentaux, soit transformé en accord EVRARD à durée illimité.
d/ Au vu des perspectives futures de l’entreprise avec une baisse significative de l’activité sur l’exercice 2024-2025 qui risque de mener à la mise en place d’activité partielle dans les mois à venir, la CGT demande à ce que le différentiel de perte de salaire soit pris en charge dans son intégralité par l’entreprise.
e/ Ajout d’un mois d’indemnité supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté au titre de la prime de départ à la retraite
f/ Prise en charge par l’entreprise des journées du 02 et 03 janvier 2025.
g/ Prise de congés d’été entre le 1 juillet et le 31 aout 2025 pour l’ensemble des salariés.
h/ Reconduction de la semaine de 4 jours pour les semaines à 35 h ( 7h30-12h/13h-17h15)
k/ Réintégration des jours de congés de fête locale et de St eloi dans le calcul du temps de travail effectif.
l/ Calendrier des congés, ponts 2025
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2025 :
Salaires : augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2025
Catégories Professionnelles
AG
AI
TOTAL
Non cadres 0.82 %
0.82 % Cadres
0.82 % 0.82 %
Primes
Les primes en vigueur sont augmentées de 0.82 %, à savoir :
Prime peinture, prime pistoleur, prime concierge, prime de nuit, prime torchon, prime d’astreinte, prime présentéisme, prime de déplacement, prime médaille, prime fidélité.
Reconduction de la semaine de 4 jours pour le personnel de production lors des semaines complètes à 35 h : 1 an de renouvellement
Avec les horaires suivants : 7H30 - 12 h / 13 h – 17 h15.
Les services peinture et prépa cuves seront concernés par des modifications d’horaires pour la période dite « chaude » définie par les précédents accords, i.e Juin-septembre – il est cependant convenu que des aménagements pourront être considérés pour les autres secteurs de production en cas de forte chaleur.
Négociation d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 d’un montant de 280 € nets par salarié tout collège confondu. Cette prime, qui fera l’objet d’un écrit ultérieur, sera versée avec la paye de décembre 2024.
La direction s’engage à verser, sur le 1er trimestre 2025, de manière rétroactive au 01/01/2022 la part CSG-CRDS des Indemnités de sécurité sociale prélevée aux salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité et congé paternité.
La direction maintient l’usage en vigueur pour une durée illimitée.
Congés payés
Fermeture de la production des semaines 32 à 34 (du 04/08/2025 au 22/08/2025).
Les personnes souhaitant poser une 4ème semaine de congés payés en semaine 31 ou semaine 35 doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique au plus tôt.
Il est demandé aux services et ateliers :
Pièces Détachées
Flux physiques
Service commercial, ADV
SAV
Travaux d’entretien des installations de production
De s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 32 à 34. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/25.
Pour tous les autres services, il est obligatoire de poser 2 semaines de CP consécutifs au minimum sur la période du 4 août au 22 août 2025 et au total 3 semaines au minimum sur la période du 01 juillet au 31 aout 2025.
RTT
Les salariés non-cadre de production indirecte soumis à un horaire technique de 38h par semaine (travail sur 4.5j) se verront imposer 7 jours de repos fixes :
Jeudi 02 janvier 2025
Vendredi 03 janvier 2025
Du mercredi 24 décembre au mercredi 31 décembre 2025 (5 jours)
Et disposeront de 6 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2025 sous peine d’être perdus.
Les salariés non-cadre de production indirecte soumis à un horaire administratif de 38h par semaine (travail sur 5j) se verront imposer 7 jours de repos fixes :
Jeudi 02 janvier 2025
Vendredi 03 janvier 2025
Du mercredi 24 décembre au mercredi 31 décembre 2025 (5 jours)
Et disposeront de 7 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2025 sous peine d’être perdus.
Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 7 jours de repos fixes :
Jeudi 02 janvier 2025
Vendredi 03 janvier 2025
Du mercredi 24 décembre au mercredi 31 décembre 2025 (5 jours)
Et disposeront de 8 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2025 sous peine d’être perdus.
Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 2 jours de repos fixes :
Jeudi 02 janvier 2025
Vendredi 03 janvier 2025
Et disposeront de 6 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2025 sous peine d’être perdus.
En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.
Fermeture de Noël
Salariés non-cadre de production directe soumis à modulation
Du mercredi 24 décembre au mercredi 31 décembre : pose de 5 jours de congés payés
Salariés cadre au forfait
Libre choix de poser soit des RTT, soit des congés payés pour la période du 24 au 31 décembre 2025. Sauf cas exceptionnels, cette semaine ne pourra pas être travaillée et toute demande sera soumise à l’approbation de la RRH.
Salariés non-cadre de production indirecte et cadre horaire
Pose de 5 jours de RTT fixes sur la période du 24 au 31 décembre 2025.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail
L’établissement a rempli et dépassé son obligation légale de 9.
Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :
Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
Favoriser l’adaptation des postes : poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)
Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés (participation aux DUODAYS 2024)
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise emploie 8.2 % de femmes (contre 10.1 % en 2023) et 91.8 % d’hommes (contre 89.9 % en 2023) au 30/09/2024.
Plan d’action
Thème
Objectifs
Mesures
Délai
Indicateurs de résultats
Embauche Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche
Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers
2025 Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues Formation Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation
Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent 2025 Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2025, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2025, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en : - un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)
Fait à Beaurainville, le 28 novembre 2024 en trois exemplaires originaux.
