Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 ont été engagées :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre :
La Société EVRARD,
Représentée par Monsieur, Directeur de site, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.G.T., Assisté de Monsieur et Monsieur, tous deux membres CSE Titulaires.
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 18 novembre, les 01, 08 et 09 décembre 2025.
A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales
Revendications soumises par la délégation CGT :
a/ Augmentation générale des salaires de 3,5 % brut mensuel pour tous au 01/01/2026, sans distinction de catégorie professionnelle.
b/ Augmentation au 01/01/2026 de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise en corrélation avec l’augmentation générale, y compris les primes de médailles du travail.
c/ Paiement semestriel des compteurs d’heures de modulation positifs.
d/ Maintien de l’intégralité du treizième mois pour les salariés qui seront impactés par le chômage partiel.
e/ Réintégration des journées de fête locale et de St Eloi comme temps de travail effectif.
f/ Prise de congé, un jour pour un jour dans le cas d’un horaire hebdomadaire supérieur à 35h.
g/ Egalite de traitement entre services (rémunérations des heures supplémentaires).
h/ Mise à disposition de vêtements de travail (type doudoune pour le personnel du magasin et éventuellement le généraliser à l’ensemble du personnel).
i/ Octroi de 3 jours pour enfants malade avec le maintien à 100% de la rémunération.
j/ Octroi d’une prime sur le partage de la valeur (PPV) d’un minimum de 500€
k/ Dans le même cadre
Définir les dates de congés
Les ponts et récupération de fin d’année
Proposition initiale de la direction :
Pour les catégories cadres et non-cadres 0,40% d’augmentation individuelle
Augmentations des primes de présentéisme et de déplacement en vigueur de 1 %.
Mensualisation possible du 13ème mois pour ceux qui le souhaitent -> applicable pour toute l’année.
Maintien du 13ème mois en cas d’activité partielle rebond de longue durée pour les salariés placés en activité partielle.
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2026 :
Négociation d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 d’un montant de 400.00€ brut pour cadres et non cadres, versée avec la paie de janvier 2026.
Ce montant maximal est défini en fonction des critères de proratisation combinés suivants :
Le critère de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les absences >= à 15 jours calendaires (entrée en cours d’année, congé sabbatique, congé sans solde, mise à pied, maladie, accident du travail, accident de trajet) viendront en déduction du montant de la prime.
Le critère du temps de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires à temps plein, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.
La prime sera versée aux salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté, hors période de stage ou intérim.
Les salariés présents au 31 décembre 2025 et toujours liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime le 29/01/2026.
Il est précisé que la proratisation se fera sur le principe du nombre de jours calendaires : Prime Réelle = (Prime Maximale Potentielle * le nombre de jours calendaires travaillés sur la période de référence) / nombre de jours calendaires sur la période de référence.
Augmentations des primes de présentéisme et de déplacement en vigueur de 1 %.
Reconduction de la semaine de 4 jours pour le personnel de production lors des semaines complètes à 35 h : 1 an de renouvellement
Avec les horaires suivants : 7H30 - 12 h / 13 h – 17 h15.
Les services peinture et prépa cuves seront concernés par des modifications d’horaires pour la période dite « chaude » définie par les précédents accords, i.e Juin-septembre – il est cependant convenu que des aménagements pourront être considérés pour les autres secteurs de production en cas de forte chaleur.
Mensualisation possible du 13ème mois pour ceux qui le souhaitent -> applicable pour toute l’année.
Maintien du 13ème mois en cas d’activité partielle rebond de longue durée pour les salariés placés en activité partielle.
Congés payés
Fermeture de la production des semaines 32 à 34 (du 03/08/2026 au 21/08/2026).
Les personnes souhaitant poser une 4ème semaine de congés payés en semaine 31 ou semaine 35 doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique au plus tôt.
Il est demandé aux services et ateliers :
Pièces Détachées
Flux physiques
Service commercial, ADV
SAV
Travaux d’entretien des installations de production
De s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 32 à 34. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/26.
Pour tous les autres services, il est obligatoire de poser 2 semaines de CP consécutifs au minimum sur la période (hors RTT) du 03 août au 21 août 2026 et au total 3 semaines au minimum sur la période du 01 juillet au 31 aout 2026.
RTT
Les salariés non-cadre de production indirecte soumis à un horaire technique de 38h par semaine (travail sur 4.5j) se verront imposer 6 jours de repos fixes :
Vendredi 02 janvier 2026
Du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 (5 jours)
Et disposeront de 10 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2026 sous peine d’être perdus.
Les salariés non-cadre de production indirecte soumis à un horaire administratif de 38h par semaine (travail sur 5j) se verront imposer 6 jours de repos fixes :
Vendredi 02 janvier 2026
Du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 (5 jours)
Et disposeront de 9 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2026 sous peine d’être perdus.
Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 6 jours de repos fixes :
Vendredi 02 janvier 2026
Du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 (5 jours)
Et disposeront de 10 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2026 sous peine d’être perdus.
Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 1 jours de repos fixes :
Vendredi 02 janvier 2026
Et disposeront de 7 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2026 sous peine d’être perdus.
En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.
Fermeture de Noël
Salariés non-cadre de production directe soumis à modulation
Du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2026 : pose de 5 jours de congés payés
Salariés cadre au forfait
Libre choix de poser soit des RTT, soit des congés payés pour la période du 24 au 31 décembre 2026. Sauf cas exceptionnels, cette semaine ne pourra pas être travaillée et toute demande sera soumise à l’approbation de la RRH.
Salariés non-cadre de production indirecte et cadre horaire
Pose de 5 jours de RTT fixes sur la période du 24 au 31 décembre 2026.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail
L’établissement remplit l’obligation d’employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :
Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
Favoriser l’adaptation des postes : poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)
Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés
Accompagnement possible par le référent handicap désigner et former pour le dossier MDPH.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise emploie 8 % de femmes (contre 8,18 % en 2023-2024) et 92 % d’hommes (contre 91,82 % en 2023-2024) au 30/09/2025.
Plan d’action
Thème
Objectifs
Mesures
Délai
Indicateurs de résultats
Embauche Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche
Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers.
2026 Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues Formation Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation
Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent 2026 Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie Communication Favoriser la mixité des métiers et lutter contre les stéréotypes de genre dès l’orientation scolaire et professionnelle.
Présenter les métiers de l’entreprise auprès des collèges, lycées et des demandeurs d’emploi, en valorisant la mixité femmes-hommes. Organiser des visites d’usine et des journées de découverte des métiers. Intervenir dans les collèges et lycées (forums métiers, interventions en classe, partenariats avec les établissements). Participer à des actions emploi (forums, salons, actions avec France Travail et partenaires locaux) en mettant en avant les métiers techniques accessibles à tous. 2026 Part de femmes parmi les participants aux actions de communication. Évolution des candidatures féminines suite aux actions de communication. Nombre d’actions de communication réalisées (visites, interventions, forums).
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2026, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2026, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en : - un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)
Fait à Beaurainville, le 17 décembre 2025 en trois exemplaires originaux.
