Lors de la réunion du 16 décembre 2021, ayant pour ordre du jour la clôture des négociations des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, et à laquelle ont participé : XXXXXXXXXXXXDélégué Syndical FO XXXXXXXXXXXXPrésident XXXXXXXXXXXXDirecteur Général
un accord a été trouvé au titre des NAO 2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société XXXXXXXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE PRESENCE / ASSIDUITE
L’article 11 de l’accord relatif aux éléments complémentaires et collectifs de rémunération du 12 février 2014 prévoit le bénéficie d’une prime de présence / d’assiduité.
Par le présent accord, les Parties conviennent de supprimer cette prime de présence / d’assiduité.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A L’INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE
L’article 14 de l’accord relatif aux éléments complémentaires et collectifs de rémunération du 12 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 14 – INDEMNISATION EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE
Article 14.1 – Ouvriers, employés, agent de maitrise, techniciens de production et administratifs
En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'une garantie de ressource lui assurant, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, ou des caisses complémentaires pour la part des prestations résultant des versements patronaux, un maintien de sa rémunération habituelle, après application d’un délai de carence de 2 jours.
Article 14.1.1 – Taux et durée de la garantie
Selon son ancienneté dans l’entreprise, le taux et la durée de ce maintien de rémunération est déterminé par application du tableau suivant :
Ancienneté
Maintien à 100%
Maintien à 75%
Inférieure à 1an 0 jour 0 jour [1 ; 5[ ans 1,5 mois 1,5 mois [5 ; 10[ ans 2 mois 2 mois [10 ; 15[ ans 3 mois 3 mois [15 ; 25[ ans 4 mois 4 mois [25 ; 35[ ans 5 mois 5 mois 35 ans ou plus 6 mois 6 mois.
Article 14.1.2 – Limites
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes, de toute provenance, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d'une année civile (1er janvier au 31 décembre), la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Article 14.1.3 – Rémunération à maintenir
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence, dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. La rémunération à prendre en considération intègre la prime d’équipe visée à l’article 16 et la prime d’ancienneté visée à l’article 13 du présent accord.
Article 14.1.4 – Ancienneté à prendre en considération
L’ancienneté présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un mensuel, qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article, acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Article 14.2 – Ingénieurs et Cadres
En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'une garantie de ressource lui assurant, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, ou des caisses complémentaires, un maintien de ses appointements habituels, après application d’un délai de carence de 2 jours.
Article 14.2.1 – Taux et durée de la garantie
Selon son ancienneté dans l’entreprise, le taux et la durée de ce maintien des appointements est déterminé par application du tableau suivant :
Ancienneté
Maintien à 100%
Maintien à 50%
Inférieure à 1an 0 jour 0 jour [1 ; 5[ ans 3 mois 3 mois [5 ; 10[ ans 4 mois 4 mois [10 ; 15[ ans 5 mois 5 mois 15 ans ou plus 6 mois 6 mois.
Toutefois, en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de trois mois à 100% et de trois mois à 50%. Pendant la période d'indemnisation à 50%, les prestations en espèces des régimes de prévoyance n'interviendront que pour leur quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Article 14.2.2 – Limites
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes, de toute provenance, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à l’appointement net qu'il aurait effectivement perçu s'il avait continué de travailler. Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation à 100% et à 50% ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Article 14.2.3 – Ancienneté à prendre en considération
L’ancienneté présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un salarié, qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article, acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir. »
ARTICLE 4 – SUPPRESSION PRIME « CHALLENGE »
Par usage, il a été mis en place au sein de XXXXXXXXXXX des primes « challenge sécurité » et « challenge qualité ».
Ces primes sont supprimées et le présent accord vaut à ce titre dénonciation de l’usage les ayant mis en place.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
En contrepartie des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, il est convenu que chaque salarié présent au 31/12/2021 verra son taux horaire salarial de base être majoré de 0.50 € bruts.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 17 janvier 2022.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ;
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Mâcon.
L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail. Fait à XXXXXXXXXXXXXX, le 05 janvier 2021 En 3 exemplaires originaux dont pour chaque parties
