Négociateurs·trices : déléguée syndicale CFDT délégué syndical CGT déléguée syndicale FO, représentants des employeurs de l’UES
Conformément aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES lors de réunions successives qui se sont tenues les 24 octobre 2025, 7 novembre 2025 et 14 novembre 2025. L’accord suivant a été conclu ce jour entre les parties signataires.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les représentants de la direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment le temps de travail et les indemnisations complémentaires
L’organisation du travail portant sur le travail sur les dimanches et les jours fériés
La gestion des emplois et des parcours professionnels
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies lors des dates précitées. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les exercices 2025 et 2026.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les différentes réunions de négociations ont abouti au présent accord sur les sujets cités ci-dessous. Par ailleurs, le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des article L2242-1 du code du travail, au titre des années 2025 et 2026.
Il a ainsi été décidé les mesures suivantes : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’association au 1er janvier 2025 sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Rémunération, temps de travail et indemnisation complémentaire Revalorisation du point d’indice Cette revendication n’est pas retenue. La valeur du point d’indice applicable pour le calcul des rémunérations est celle fixée au niveau de la branche professionnelle.
Revalorisation de l’indemnité kilométrique pour utilisation de son véhicule personnel pour besoins de service Cette revendication n’est pas retenue. L’indemnité applicable est celle fixée au niveau de la branche professionnelle. Revalorisation de la prime de transport Cette revendication n’est pas retenue. Application des conditions de la CCN Familles rurales pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière pour les salariés ayant été transférés à la branche de l’aide à domicile Les salariés ayant été embauchés dans le cadre de la branche professionnelle Familles rurales ont imaginé pouvoir toucher, lors de leur départ à la retraite, une indemnité de fin de carrière calculée selon les dispositions applicables dans la CCN Familles rurales. Leur transfert à la branche de l’aide à domicile (BAD) leur voit appliquer une autre règle de calcul de leur indemnité de fin de carrière qui pourrait être moins favorable. Pour les salariés ayant eu une relation contractuelle continue avec un ou plusieurs employeur de l’UES, dont le contrat de travail initial a été établi dans le cadre de la branche professionnelle Familles Rurales et dont le contrat final est régi par les dispositions de la CCN BAD, se verront appliquer la méthode de calcul leur étant la plus favorable pour définir le montant de leur indemnité de fin de carrière entre celle de la CCN Familles rurales le jour de leur transfert à la BAD (le 01/01/2024) et celle de la BAD au jour de leur départ à la retraite. Cette mesure n’est pas rétroactive et s’applique dès la signature de cet accord. Revalorisation de la prime d’astreinte des responsables de secteur Cette revendication n’est pas retenue. L’indemnité applicable est celle fixée au niveau de la branche professionnelle. Abondement de l’épargne salariale Cette mesure est inchangée par rapport à 2024. L’abondement de 300% dans la limite de 300 euros est maintenu. Payé au plus tard le 31/12, pour être éligible le versement du salarié.e doit être effectif avant le 25/12, le salarié.e doit avoir un contrat de travail actif au 25/12 et d’une durée d’au moins 90 jours dans l’année (continue ou cumulative). Part fixe de la prime au mérite visant à amorcer l’épargne salariale Une prime au mérite et un plan d’épargne salariale sont financés pour les intervenants à domicile dans le cadre des CPOM signés avec les Conseils départementaux du Loiret et du Loir et Cher, dans le cadre de la dotation Qualité nationale 2022. Au titre du plan d’épargne, un abondement de 300%, limité à 300€, a été proposé aux salariés ayant décidé de verser de l’argent sur leur plan d’épargne. Il s’avère qu’en 2024, le nombre d’intervenants à domicile ayant pu mobiliser de l’argent pour alimenter leur plan d’épargne et profiter de l’abondement a été limité. Une part fixe de la prime au mérite est octroyée sous forme d’une prime de partage de la valeur. Elle a pour objectif de lever un frein économique pour les salariés ayant souhaité épargner mais n’en ayant pas trouvé les moyens. Son montant est fixé à 100 € pour les salariés ayant un contrat de travail actif le jour de son versement prévu le 05/12/2025.
Part variable de la prime au mérite Une prime au mérite est financée pour les intervenants à domicile dans le cadre des CPOM signés avec les Conseils départementaux du Loiret et du Loir et Cher, dans le cadre de la dotation Qualité nationale 2022. Les parties conviennent d’appliquer les montants et critères suivants pour les personnels mentionnés pour la part variable de la prime au mérite.
Prime aux aides à domicile Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (30%)
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Savoir-faire au domicile
Force de proposition (20%)
Force de proposition, contribution à FRIYA (demandes d’amélioration)
Coordination autour des dossiers, transmission,
Référent technique, tuteur d’intégration des nouveaux entrants, formateur AFEST
Assiduité (20%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Maternité/paternité
Circonstances pouvant compenser une absence : sortie sur conditions climatiques exceptionnelles
Disponibilité (30%)
Disponible pour les remplacements
Prime aux agents d’entretien jardiniers et hommes toutes mains Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (50%)
Savoir-faire au domicile
Soin du matériel
Force de proposition, transmission, référent technique
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Assiduité (20%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Maternité/paternité
Ponctualité (30%)
Respect des plannings
Prime au mérite pour les administratifs (personnel ni intervenant à domicile, ni agent d’entretien) Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (30%)
Atteinte d’objectifs permanents liés au poste
Atteinte d’objectifs spécifiques définis en entretien individuel
Atteinte d’objectifs collectifs spécifiques
Maîtrise technique du poste
Maîtrise technique des outils
Respect des processus et procédures applicables
Force de proposition (30%)
Sur l’amélioration des processus et procédures
Sur l’amélioration des outils
Sur la qualité de vie au travail (dont FRIYA)
Savoir-être (20%)
Bienveillance dans les échanges
Sens de l’écoute
Disponibilité
Travail en équipe (20%)
Intégration au collectif (soi-même et les autres)
Appui des collègues
Majoration de 20 % des heures d’intervention de soirée à domicile pour les prises en charge APA et PCH Cette mesure est inchangée par rapport à 2024.
Dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les Conseils Départementaux du Loiret et du Loir et Cher, les heures des intervenants à domicile effectuées en soirée chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH sont majorées de 20%.
Les heures de soirée effectuées le samedi ou le dimanche sont majorés à leur taux respectif (soit 20% et 45%).
Les horaires considérés sont les horaires planifiés indépendamment des horaires réellement pointés. Ne sont pas considérées comme heures de soirée les interventions finissant à 18h30 ou avant. Sont considérées comme heures de soirées : -Les heures sur les interventions commençant après 18h15 -Les heures sur des interventions de durée inférieure ou égale à 105 minutes (1h45) finissant à 19h00 ou après -Pour les interventions de durée strictement supérieure à 105 minutes commençant avant 18h30, la prestation sera scindée en 2 dont la seconde commencera au plus près de 18h15 sans que les interventions aient une durée inférieure à 45 minutes. Les heures sur la seconde prestation seront considérées comme heures de soirée en appliquant la règle précédente.
Exemples :
Début Fin Début Majoration Fin Majoration Durée Majorée 17:45 18:30
Pour les interventions scindées, les salariés devront débadger pour l’intervention de journée et rebadger pour l’intervention de soirée majorée. Les interventions qui auront été avancées par l’intervenant sans justification ne seront pas majorées.
Majoration des heures de 20 % des heures d’intervention de samedi pour les prises en charge APA et PCH
Cette mesure est inchangée par rapport à 2024.
Dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec les Conseils Départementaux du Loiret et du Loir et Cher, les heures des intervenants à domicile effectuées le samedi chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH sont majorées de 20%. Les samedis effectués les jours fériés sont majorés au taux des jours fériés soit 45%. Organisation du travail Souhait de pouvoir travailler deux jours fériés d’affilé sur la base du volontariat Ce point fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé sous réserve de légalité. Mise en place d’un compte épargne temps (CET) Le principe de la mise en place d’un CET est validée, en accord avec l’avis 17-2015 du 10/12/2015 de la commission paritaire nationale de la BAD et fera l’objet d’un accord spécifique. Il sera apporté un point de vigilance sur le fait que le compte épargne temps ne devra pas avoir pour effet de provoquer une dégradation des temps de repos du salarié. Il aura vocation à être alimenté par des heures complémentaires ou supplémentaires. Gestion des emplois et des parcours professionnels Changement d’échelon BAD Une revue annuelle de changement d’échelon sera organisée. Retraite progressive Le dispositif de retraite progressive prévu par la loi de financement de la sécurité sociale est accessible aux salariés éligibles, au cas par cas, en prenant en compte les contraintes de bon fonctionnement des services.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le………………..
