Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
-EQUIPE SUPPLEANCE-
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FARMACLAIR SASU au capital de 350.000€ dont le siège social est sis au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par agissant en qualité de délégué Syndical. L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par, agissant en qualité de déléguée Syndicale. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord instaure, au sein de la SASU Farmaclair, une équipe de suppléance au sens des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail. Il est conclu dans la perspective des volumes à produire pour nos clients en 2025. En effet, les volumes sur le 1er semestre 2025 nous amènent à égaler nos capacités de production actuelles. La conséquence d’une impossibilité d’honorer nos carnets de commandes se traduirait à court terme par une perte de ventes et de chiffres d’affaires préjudiciable à l’équilibre économique de l’entreprise, et à moyen terme par la perte des clients concernés, perte de nature à mettre en péril la pérennité de Farmaclair. La mise en place d’équipes de suppléance week-end permet d’accroître nos ouvertures de production de 48h par week-end et de disposer ainsi du temps nécessaire à la production et au conditionnement de ces commandes et d’assurer notre pérennité pour une saine diversité de clients.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord instaure tant que de besoin la possibilité d’une ou de deux équipes de suppléance au sens des articles L.3132-6 et suivants du Code du Travail, pour le secteur Fabrication, Centrale de Pesées, Salle de Lavage et Maintenance. Ces équipes sont constituées du personnel sur la base du volontariat. Cette affectation se fera sur une période de 6 mois. Le volontariat est exprimé par écrit, par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait concernant l’horaire, et l’employeur recrute selon les besoins de l’organisation et selon les postes et les compétences disponibles. Les équipes de suppléance, au sens le plus strict du terme, remplaceront les équipes de semaine en repos, sans chevauchement entre les deux (sauf nécessité d’assurer la continuité du processus de production, comme le passage de consignes par exemple). Ce remplacement n’est pas limité au samedi et au dimanche, mais peut s’étendre aux jours non travaillés par les équipes de semaine (circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994).
ARTICLE 2 – période
Cet accord est applicable pour une durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 2025.
ARTICLE 3 – horaire et durée de travail
La durée de travail étant inférieure à 35h, l’horaire est à temps partiel. Une première équipe sera instaurée de 6h à 18h le samedi et le dimanche. En cas de besoin et avec l’accord de la Direction, l’horaire du dimanche pourrait être décalé de 18h à 6h. Si cette proposition n’était pas suffisante, deux équipes se succéderaient selon les horaires suivants : - 6h à 18h le samedi et le dimanche pour la première équipe ; - 18h à 6h dans la nuit du samedi au dimanche et dans la nuit du dimanche au lundi pour la seconde équipe. La durée de présence quotidienne est de 12H, c’est-à-dire 24h sur deux jours, 22h40 de travail effectif en comptant un repas de 40 minutes par jour. Les pauses physiologiques seront au nombre de deux, chacune de 15 minutes. En vue de maintenir la même rémunération qu’en horaire de semaine, une personne en équipe de suppléance devra rester sur cet horaire pendant la période minimale indiquée en article 2 du présent accord, et devra travailler deux jours fériés de 7,12h (soit 7hO7 mn) pour compenser le maintien de rémunération sur le temps de travail effectif, dit salaire de base figurant en haut du bulletin de salaire (voir chapitre rémunération). Les jours fériés travaillés pour la période concernée par le présent accord sont fixés au lundi de Pâques (21 avril 2025) et le lundi de Pentecôte (09 juin 2025). Une astreinte pharmaceutique et une astreinte de production sont mises en place afin de répondre aux questions des personnes travaillant en équipe de suppléance s’il advient un problème lors de la production.
ARTICLE 4 – rémunération
Le principe de maintien de la rémunération de base est conditionné à l’engagement de venir travailler pendant les jours fériés définis à l’article 3 pour un travail de suppléance d’une période de 6 mois, sans majoration supplémentaire. Cet engagement compense le surplus de rémunération octroyé sur chaque week-end pour maintenir le salaire de base (en haut du bulletin de salaire).
Détail du calcul de la rémunération et son maintien :
Une personne de semaine est rémunérée sur un horaire de 35,60h (7,12*5), 7,12 correspondant à 7h et 7 minutes. Une personne travaillant selon un horaire d’équipe de suppléance aura cette rémunération de base maintenue sur un horaire de 22,67h par week-end + 1 jour férié de 7h07 minutes sur une période de trois mois. Le travail sur un jour férié en semaine est nécessaire parce-que le nombre d’heures de suppléance limitées aux week-ends, mêmes majorées de 50% (multiplié par 1,5) ne suffisent pas pour atteindre la rémunération de semaine (le taux horaire multiplié par l’horaire majoré de 50% pour le week-end est inférieur au taux multiplié par 35,60h). Le choix a été fait de ne pas baisser la rémunération au niveau du temps partiel de 22, 67h pour favoriser le volontariat. S’ajoutent à cette disposition : Un maintien de la prime d’équipe dans sa totalité, comme si la personne travaillait à temps plein. Plateau-repas : attribution gracieuse, avec communication au Restaurant d’entreprise par l’encadrement de production du nombre de plateaux-repas requis pour chaque jour travaillé par l’équipe de suppléance. En l’absence de plateau-repas, une indemnité de fermeture restaurant de 6,15€ (équivalente au panier de nuit) sera versée en lieu et place du plateau-repas. La compensation pour le temps d’habillage et de déshabillage sera de 12 minutes par jour, payées et comptabilisées en heures effectives de travail.
ARTICLE 5 – Prévenance
Pour les personnes passant d’un horaire de semaine à un horaire de suppléance selon les besoins de la production, le démarrage et la fin d’équipe de week-end se mettrons en place de la manière suivante :
Semaine de démarrage : travail le lundi, mardi, mercredi pendant la période qui précède le week end, samedi et dimanche en horaire de week-end.
Semaine de fin : travail samedi et dimanche semaine N-1 et reprise le jeudi et vendredi de la semaine N.
Le salarié pourra faire une demande écrite pour quitter le régime de suppléance un mois avant la fin du trimestre, et l’employeur pourra modifier l’affectation du salarié pour le replacer en horaire de semaine si les volumes venaient à chuter avant la fin du trimestre. Un mois avant la fin de la période trimestrielle, l’encadrement de production communiquera le planning du trimestre suivant afin de faire connaître le nombre de postes ouverts.
ARTICLE 6 – FORMATION
Les personnes en équipe de suppléance seront amenées à participer à des actions de formation règlementaires organisées en horaire de semaine, et les heures seront rémunérées au taux de semaine (équité de rémunération entre les personnes en horaire de semaine). En respectant un repos de 48h entre la formation et les jours travaillés. L’affectation des personnes ne pourra se faire qu’après la réalisation de la formation Accueil.
ARTICLE 7 – CONGES
Le nombre de jours de congés payés acquis d’une personne en week-end est équivalent à celui d’une personne à temps plein (30 jours de CP), et ces jours de congés payés seront défalqués en due proportion : 2,5 jours par jour posé. Il ne sera pas possible de poser une absence sur un jour férié.
ARTICLE 8 – ASTREINTE ET INTERVENTION DE WEEK END ASTREINTE (ET HORS ASTREINTE)
La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Il est convenu que ces interventions déclencheront :
Un forfait d’intervention d’une heure si ce temps est inférieur à 1h ;
Un forfait d’une heure pour le temps de déplacement ;
Un repos compensateur équivalent à la durée d’intervention, déplacement compris ;
Le paiement des heures effectuées avec une majoration de 50%.
Un planning d’astreinte sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires et ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de travaux urgents de sécurité ou dépannage de l’outil industriel. Il est convenu d’ajouter une disposition complémentaire pour les interventions du week-end hors astreinte (et à la demande expresse de l’astreinte production, astreinte Pharmaceutique ou responsable de la personne), avec pour base 60€ par poste sur lequel l’intervention a lieu. Si la personne concernée se déplace sur site, ses heures passées sur site seront rémunérées en plus des 60€. Les personnes de la maintenance qui ne souhaitent pas être appelées hors astreinte devront le signaler à leur responsable. Il est rappelé que les personnes d’astreinte doivent suivre la règle des 11h de repos entre 2 séances de travail. A cet effet, le départ de ce calcul de repos est donc la fin de la séance d’astreinte à comparer avec l’heure de prise de poste. Cet écart doit être de 11h minimum. La durée maximale de travail sur une journée est de 10h. Exemple : le salarié d’astreinte de week-end et étant prévu travailler le lundi de la semaine suivante sur un horaire de 14h-22h, s’il est intervenu sur site le dimanche devra partir avant 3h dans la nuit du dimanche au lundi afin de prendre son poste à 14 le lundi (11h de repos). En revanche, si son intervention se termine après 3h du matin le lundi matin, il pourra finir sa séance de travail de 8h (en ne dépassant pas les 10h de travail) et reprendra son cycle normal le mardi à 14h. En effet, le temps d’intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré en conséquence en plus du forfait de 60€. Dans la mesure du possible, il sera fait appel au volontariat pour établir le planning d’astreinte, sauf cas de force majeure. Les salariés de plus de 55 ans ne sont pas concernés par l’astreinte, sauf s’ils sont volontaires.
Enfin, la rémunération des astreintes se décompte de la manière suivante pour les secteurs Maintenance / Infrastructures :
Astreinte de semaine (du lundi 06h au samedi 06h) :
Du lundi 06h au vendredi 23h59 = 2,58€ par heure d’astreinte
Le samedi : 0h00 à 6h = 2,58€ par heure d’astreinte
Calcul astreinte week-end seul :
Le samedi de 6h à 00h00 = 18h * 1.59€ = 28.62€
Dimanche : 24h * 4.17€ = 100.08€
Lundi : 00h00 à 6h00 = 6h * 1.59€ = 9.54€
Total = 138.24€ / week end
Calcul astreinte (hors astreinte) :
Attribution d’une prime de 60€ pour une personne non prévue au planning d’astreinte mais qui a répondu au téléphone et éventuellement qui est amenée à se déplacer sur site (rémunération en plus des 60€ des heures passées sur site)
ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Hérouville Saint Clair le 05 novembre 2024 Directeur Général de Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Déléguée Syndical UNSA au sein de Farmaclair
