ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
ENTRE :
La société FARMACLAIR SAS dont le siège social est sise au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.
Conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins actuels de l’entreprise.
Le dispositif de GEPP s’articulera autour des orientations stratégiques définies par la Direction Générale et s’adaptera à leurs évolutions éventuelles.
Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, les Parties s’accordent pour dire que les négociations ont été ouvertes le 03 décembre 2024 conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail sur la thématique de la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Au niveau de l'entreprise,
l'article L. 2242-2 du code du travail prévoit une obligation de négocier sur la GEPP dans les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés. Cette négociation s'engage au moins une fois tous les 4 ans.
CHAPITRE 1 – MODALITES DE LA GEPP
Article 1 - Calendrier des réunions de le GEPP
Réunion n°1 : 03 décembre 2024 à 14h00
Réunion n°2 : 16 avril 2025 à 15h
Réunions suivantes : il a été décidé d’un commun accord qu’une réunion par trimestre permettrait de progresser convenablement dans cette négociation.
Bien évidemment, selon l’avancée des négociations, les parties pourront ajouter des dates de réunions supplémentaires afin d’aboutir sur les thèmes faisant l’objet d’une négociation. A - Lieu des réunions : Le lieu des réunions et la confirmation de la tenue des réunions aux dates et heures prévues plus haut se feront par la Direction 48h avant la tenue de chaque réunion. B - Convocations : La direction établira les convocations des réunions de négociation 48h avant les dates prévues en précisant :
La date de réunion et l’heure
La salle de réunion prévue pour la tenue de la réunion
Article 2 – Groupes de travail
Afin de permettre d’avancer dans la définition des métiers et des passerelles entre métiers, des groupes de travail en collaboration avec panel de salariés du métier concerné seront nécessaires. Dans cet optique, les Organisations Syndicales pourront 1 fois par mois, organiser un groupe de travail avec 2 salariés du métier. Afin d’organiser au mieux le détachement des salariés vers ce groupe de travail, les organisations syndicales préviendront 7 jours à l’avance le responsable des personnes.
Article 3 – Composition de la délégation aux négociations
Chaque délégué syndical (CGT et UNSA) assistera aux réunions de négociation assisté au maximum de 2 personnes appartenant obligatoirement à l’entreprise. Ainsi, chaque organisation syndicale sera représentée par 3 personnes, dont obligatoirement un délégué syndical. Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, les délégués syndicaux pourront mandater. La Direction sera représentée par . Afin de permettre le bon déroulement de la négociation, en cas d’absence, la Direction Générale pourra mandater. Un membre du Comité de Direction remplacera la personne absente.
Article 4 – Documents nécessaires en vue de la négociation GEPP
Il est entendu entre les parties signataires du présent accord de méthode que les fiches de fonction des métiers discutés en négociation seront mises à disposition dans la BDES dans le répertoire « GEPP 2025 ». Informations nécessaires, pertinentes et appropriées attendues par les organisations syndicales :
Pyramides des âges par métier
L’employeur sera également tenu de remettre aux organisations syndicales, établie par écrit auprès de la Direction (DG/RRH), les documents, études ou rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires.
Il est rappelé que certaines informations remises dans le cadre des négociations peuvent revêtir un caractère confidentiel. Les Délégués Syndicaux Groupe ainsi que les membres de leur délégation s’engagent par conséquent à respecter la confidentialité des informations expressément identifiées comme confidentielles.
Article 5 – Thèmes de la GEPP
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L.2242- 20 du code du Travail porte sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquelles ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;
L’analyse de la situation actuelle et future de l’entreprise, en prenant en compte les indicateurs financiers, ses orientations stratégiques, son contexte économique et l’évolution de son environnement.
Article 6 – Moyens
Compte tenu de l’importance accordée aux négociations collectives au sein de l’entreprise, il a été convenu entre les signataires que les moyens nécessaires seraient accordés à chaque délégation. Les Organisations syndicales s’engagent à prévenir leur hiérarchie le plus tôt possible lorsqu’ils posent des heures de délégation dans le cadre de la négociation de la GEPP, ainsi qu’à le notifier explicitement par l’acronyme « GEPP » sur le suivi mensuel de délégation transmis au service Paye.
Article 7 – Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Hérouville Saint Clair le 14 mai 2025
Directeur Général de Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de FarmaclairDéléguée Syndicale USA au sein de Farmaclair
