Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
Calendrier Prévisionnel
Dernier quadrimestre 2025
Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par , agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
PREAMBULE
Lors de la signature de l’accord Calendrier 2025 le 13 décembre 2024, et dans l’attente des confirmations des commandes clients, il avait été prévu que les organisations syndicales signataires et la Direction Farmaclair se revoient afin de prévoir les modalités de pose de congés du mois de septembre 2025 à début janvier 2026. Une incertitude demeurait alors sur un éventuel recours à l’activité partielle. Une consultation du CSE sur le recours à une activité partielle de longue durée – rebond a été effectuée le 13 juin 2025, en vue de déposer la demande d’APLD auprès des services de la DDETS fin juin 2025 (avis favorable du CSE).
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, y compris ceux relevant de l’AGIRC. Cet accord distingue 2 situations : le personnel de production (Fabrication / Centrale de Pesées/lavage/conditionnement) et le personnel des services supports / magasin / maintenance / laboratoire de contrôle.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable du 1er septembre 2025 et jusqu’au vendredi 02 janvier 2026 inclus.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Pour le personnel de Production (Fabrication/ Centrale de Pesées/ Lavage/ Conditionnement) :
Semaine 46 : pose de la semaine complète en Activité partielle (4 jours), y compris le 10 novembre, initialement prévu en CP ou RTT dans le précédent accord Calendrier ;
Fermeture de Noël : pose de CP/RTT obligatoire des semaines 50, 51, 52 et des jours 29, 30 et 31 décembre 2025. Pose du 02 janvier 2026 en CP (soit report CP 2025, soit CP 2026).
Hors Semaine 52, des salariés de production pourraient être amenés à travailler sur ces périodes de fermeture. Les salariés n’ayant pas assez de CP et RTT, pourront être amenés à travailler sur ces périodes de fermeture.
Ceci implique que certains salariés, sur la base du volontariat, pourront venir travailler en dehors de la Semaine 52 pour raisons de service, y compris le 02 janvier 2026.
Pour le personnel des services supports + Maintenance + Magasin + Laboratoire de contrôle :
Pont du 11 novembre : le lundi 10 novembre 2025 sera posé en CP ou RTT
Fermeture de Noël : pose de CP/RTT obligatoire de la semaine 52 et des jours 29, 30 et 31 décembre 2025. Pose du 02 janvier 2026 en CP (soit report CP 2025, soit CP 2026).
Certains salariés de ces services pourront être amenés à travailler sur cette période de fermeture, selon les besoins du service. Les modalités de reprise du lundi 05 janvier 2026 seront précisées lors de la négociation du nouvel Accord Calendrier 2026 qui est planifiée en novembre 2025.
Journées de congés imposées et APLD
Pour le personnel de Production (Fabrication / Centrale de Pesées / Lavage / Conditionnement) :
La période d’Activité Partielle Longue Durée pour Personnel de production sera positionnée sur la période d’octobre et novembre 2025 : les personnes devront avoir 16 jours d’activité partielle positionnés sur ces 2 mois. L’équipe de nuit devra poser 24 jours d’activité partielle sur la même période. 2 jours d’activité partielle seront positionnés en moyenne par semaine pour un temps plein, et 3 pour l’équipe de nuit. Les responsables veilleront à prévenir le personnel de son planning d’activité au moins 2 semaines à l’avance (prévision en S01 pour plannings des S03 et S04). Enfin, concernant les personnes ayant réduit leur temps de travail (temps partiel, etc), un prorata sur la base de 16 jours sera appliqué. Par ex : un temps partiel à 80% devra effectuer 16 jours * 80% =13 jours d’activité partielle sur la période. Cas particulier de l’équipe de nuit : le personnel de nuit (conditionnement / fabrication / Centrale de Pesée / Lavage) sera impacté de 3 jours d’APLD par semaine sur octobre et novembre afin de conserver leur organisation en nuit. Soit 24 jours d’activité partielle sur la période.
Pour le personnel des services supports + Maintenance + Magasin + Laboratoire de contrôle
La période d’Activité Partielle pour les services supports sera plus étendue : elle prendra effet dès le mois de septembre 2025 et s’étalera jusqu’au mois de décembre 2025. Les responsables devront organiser la présence de leur équipe pendant la période d’APLD définie ci-dessus dans l’objectif d’assurer une présence constante au sein du service. Ainsi, le personnel de service support devra positionner une moyenne de 4 journées d’APLD par mois sur cette période (16 jours d’APLD à répartir sur 4 mois). Enfin, concernant les personnes ayant réduit leur temps de travail (temps partiel, alternants), un prorata sur la base de 16 jours sera appliqué. Par ex : un temps partiel à 80% devra effectuer 16 jours * 80% =13 jours d’activité partielle sur la période Les compteurs de congés payés, RTT, repos cadre devront être à zéro en fin d’année (sauf maladie, AT, etc). Les congés payés, RTT et repos cadre devront tous être positionnés, au plus tard le 31 juillet 2025, dans le logiciel Horoquartz en vue de la fin d’année 2025. Les managers devront valider ces jours au plus tard le 15 septembre 2025. Les autres dispositions contenues dans l’accord précédent demeurent inchangées. Enfin, cet accord Calendrier pourra être appliqué dans les conditions prévues ci-dessus si l’accord APLD Rebond ainsi que la demande de chômage partiel jusque fin 2025 sont accordés à Farmaclair.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DDETS, l’accord sera affiché.
Fait à Hérouville St Clair, le vendredi 04 juillet 2025
Directeur Général Farmaclair
Délégué Syndicat CGT au sein de FarmaclairDéléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
