Accord d’entreprise Rémunération, Temps de travail et Qualité de vie au travail
Calendrier Prévisionnel 2026
Entre les soussignés La Société Farmaclair SAS au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé au 440 avenue du Général de Gaulle- 14200 HEROUVILLE ST CLAIR représentée par , agissant en qualité de Directeur Général. D’une part, Et La CGT, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
PREAMBULE
En fondement de l’accord Calendrier prévisionnel se trouve l’accord d’entreprise sur la Durée et la réduction du temps de travail du 20 février 2025. L’Accord de 2025 précise notamment en son article 3.1.1 que les jours de RTT «employeur » et « salarié » seraient précisés lors de la négociation du calendrier prévisionnel annuel. La situation actuelle du site nous amène à favoriser toutes les possibilités d’organiser l’activité, et les parties signataires se sont attachées à réfléchir ensemble aux meilleures possibilités de servir nos clients, de veiller à la prise de congés sur la période de 2026, et permettre aux salariés de prendre régulièrement leurs congés tout en veillant à la qualité de vie au travail. Spécifiquement sur la pose des congés, les parties se réfèrent aux articles L. 3141-19 et suivants jusqu’à l’article L. 3141-23 du Code du travail, et précisent que chaque salarié a droit à 4 semaines pendant la période de référence du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, voir paragraphe POSE DES CONGES qui comporte également les modalités sur le fractionnement.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles applicables pour concilier les temps de vie professionnelle et personnelle pour l’ensemble des salariés du site, disposant de RTT heures, RTT jours, ou relevant de l’AGIRC, conformément à l’accord sur la Durée et la réduction du temps de travail du 20 février 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable sur l’année calendaire 2026 et jusqu’au lundi 04 janvier 2027 à 6h.
EQUIPES DE NUIT
Le passage des équipes de nuit vers des horaires de journée prévu en 2026 sera négocié dans un avenant à l’Accord sur la Durée et la Réduction du Temps de Travail de 2025. Cette négociation est planifiée le 24 novembre 2025 pour la première réunion.
OUVERTURE RESTREINTE, FERMETURE DE NOEL, PONTS
Ouverture restreinte de la production période d’été :
Secteur Fabrication :
ouverture restreinte semaine 31 et fermeture semaines 32 et 33 (du lundi 03 août 2026 jusqu’au vendredi 14 août 2026). Ouverture progressive semaine 34.
Secteur Conditionnement / maintenance liée au conditionnement : fermeture
semaines 32, 33 et 34 (du lundi 03 août 2026 au vendredi 21 août 2026 inclus). redémarrage progressif semaine 35.
Autres secteurs (Labo, Magasin, services Administratifs) : sauf besoins du service en fonction des ouvertures restreintes de production, les personnes seront majoritairement en congés sur ces périodes, pendant 3 semaines.
Pont de l’Ascension : les salariés ne travailleront pas le vendredi 15 mai 2026, les salariés poseront au choix un RTT jour / RTT heures/repos cadre ou CP, ou APLD.
La semaine 20, du 11 au 15 mai 2026, sera ouverte. Toutefois, compte tenu d’une activité répartie sur trois jours ouvrés, les salariés sont invités à informer leur responsable de leur choix — congé ou travail — au plus tard le 31 mars 2026, afin de permettre une planification optimale de la production.
Lundi de Pentecôte : le lundi 25 mai 2026 est défini comme la journée de solidarité.
Pont du 14 juillet : le lundi 13 juillet 2026, les salariés poseront un jour de congés au choix, ou APLD.
Fermeture de Noël : la période de fermeture pendant les congés de fin d’année sera vue ultérieurement lors d’une réunion prévue semaine 24 entre la Direction et les élus. La décision sera communiquée dans une note d’information apposée à l’affichage sur les panneaux de communication habituels.
Equipe nuit : pour le férié du 1er mai : les personnes en horaire de nuit poseront 2 heures de RTT sur la séance démarrant à 22h le jeudi 30 avril.
Selon les nécessités, les services supports pourront être amenés à travailler sur ces périodes (contrôle qualité, travaux techniques, Maintenance process et utilités, libérations…).
POSE DES CONGES, RTT jours, RTT heures, Repos cadre – LES REGLES
La moitié des droits RTT jours / RTT heures ou Repos cadre annuels minimum sont à poser sur le
premier semestre 2026, si le solde du compteur RTT heures du salarié n’est pas négatif après la pose des jours de RTT heures ;
La moitié des droits RTT jours / RTT heures ou Repos cadre annuels minimum sont à poser sur le
second semestre 2026, si le solde du compteur RTT heures du salarié n’est pas négatif après la pose des jours de RTT heures ;
Les compteurs RTT heures et RTT jours devront être positifs ou autour de zéro au 31 décembre 2026.
L’APLD-R a un impact sur l’acquisition des RTT (heures et jours), ainsi que sur l’acquisition des repos cadre. En conséquence, voici les acquisitions théoriques de RTT / Repos cadre pour 2026 :
Cadres : 13 jours de repos cadre en 2026.
Autres salariés : se référer au tableau ci-dessous :
Congés payés : chaque salarié dispose de 4 semaines de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont deux semaines consécutives obligatoires.
Modalités de pose des congés payés : la prise des deux semaines de congés payés consécutives obligatoires se fera entre le 1er juillet 2026 et le 1er septembre 2026. Sauf nécessité de service, les salariés seront en congé en semaines 32, 33 et 34.
Concernant les personnes qui prendraient leurs 4 semaines de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2026 pour raisons de service (ex : Service Maintenance, et certaines personnes du Département Procédés, Projets ou Département Travaux Neufs, ou autre) : le schéma décrit dans les paragraphes précédents sera le même, et impérativement entre le 1er mai 2026 et 31 octobre 2026. Le cas particulier des personnes qui n’auraient pas suffisamment de congés payés pour poser 4 semaines sur cette période sera traité individuellement de façon à permettre une bonne répartition des congés sur l’année (possibilité de prendre des RTT jours, RTT heures ou repos cadre, de ne prendre que 3 semaines de congés ou d’avoir un solde temporairement négatif). Les congés d’été devront être posés par les salariés avant le 15 mars 2026 avec validation par les managers pour le 13 avril 2026 au plus tard.
Renonciation au fractionnement :
Si sur 4 semaines de congés payés à poser sur la période légale de référence entre le 1er mai et le 31 octobre, des jours de congés payés sont remplacés par des RTT ours, RTT heures, repos cadre ou autres jours d’absence, le salarié concerné sera réputé avoir renoncé à ses jours de fractionnement. Par contre, si le salarié a demandé uniquement 4 semaines de congés payés sur la période de référence (1er mai au 31 octobre), et qu’une des semaines est refusée par le hiérarchique sans report de la semaine dans la période, le salarié concerné se verra octroyer 2 jours de fractionnement. Pour rappel, les congés payés doivent être validés 4 semaines avant la prise des congés en respectant un délai de réflexion pour le management.
Les salariés devront répartir tout au long de l’année 2026 leurs RTT / congés payés / Repos cadre, et conserver le solde nécessaire de congés pour les périodes de fermeture indiquées au présent accord.
6ème postes – RTT jours et RTT heures
Selon les besoins de l’organisation, il pourra être prévu de travailler le samedi de 6h à 12h (avec une pause de 20 mn tolérée de 9h à 9h20). Des salariés, au volontariat, seront affectés aux samedis en fonction de leurs compétences et des besoins du service. Cet article est valable seulement sur les mois prévus sans activité partielle. Il est entendu que, comme les personnes sont volontaires, le délai de prévenance peut être inférieur à 7 jours selon les impératifs de production. De même, les salariés de plus de 55 ans sont exclus des 6èmes postes, cependant ils pourront être volontaires. Enfin, les salariés en temps partiel sont exclus des 6èmes postes. Les personnes travaillant la nuit pourront être volontaires pour travailler le lundi de 0h à 6h. Leur rémunération est établie sur la base légale. La rémunération des heures effectuées le samedi se fera selon les modalités ci-dessous. Modalités :
Personnel RTT heures en 2*8 : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + 6 mn temps habillage/déshabillage (payées avec les heures supplémentaires) + un panier + une prime transport
Personnel RTT jours journée normale : rémunération en heures à 125% jusqu’à la 43ème heure puis 150% au-delà (heures réellement travaillées) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + un panier + une prime transport
Personnel RTT heures nuit : les heures de nuit restent majorées à 25%, avec une majoration de 125% pour les heures supplémentaires jusqu’à 43h, et 150% au-delà de 43h, et repos compensateur de 15 mn payé avec les heures supplémentaires + 6 mn temps habillage/déshabillage (payées avec les heures supplémentaires) + 1 prime d’équipe à 5,65€ + un panier nuit + une prime transport
Personnel Cadre : Récupération d’une journée de congé sous forme de repos compensateur + un panier + une prime transport
ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE – REBOND
Le nombre de jours en activité partielle pour l’année 2026 est établi à 36 jours pour l’année complète, sachant que les mois de janvier, février et août 2026 sont déjà prévus sans journées de chômage partiel.
Les salariés travaillant à temps partiel verront avec le service RH pour le calcul des jours APLD pour 2026. Ce calcul est réalisé selon le nombre de jour travaillés par semaine.
Les journées de chômage partiel sont prises en journée complète, quel que soit l’horaire du salarié concerné.
REPAS – OUVERTURE RESTREINTE ET PANIERS DE JOURS RETABLIS
Pendant les périodes de fermeture, soit les semaines 33, 34 et 35, quand le restaurant d’entreprise est fermé, une prime de panier sera attribuée à tous les salariés présents, qu’ils travaillent selon un régime en RTT jours, RTT heures, Forfait jours.
DEPOT
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative DREETS, pour validation. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Après validation de la DREETS, l’accord sera affiché.
Fait à Hérouville St Clair, le 27 novembre 2025
Directeur Général Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de Farmaclair Déléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
