AVENANT 3 DE PROLONGATION ET DE REGULARISATION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) SIGNE LE 07 JUILLET 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2025
pour la période du 1er Juillet 2024 au 30 juin 2025
de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Signé le 07 juillet 2021 au sein de la Société FAURECIA SEATING FLERS
Entre les soussignés :
la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes - rue René Panhard - 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par Monsieur X, dûment mandaté, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
CFE-CGC, représentée par X CFDT, représentée par X CGT, représentée par X Sud-Solidaires, représentée par X D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 07 juillet 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Ledit accord a été validé par la DDETS du Nord par décision du 26 août 2021, autorisant ainsi la société FSF à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Au regard de la situation du secteur automobile en France et de la société FSF :
un premier avenant de prolongation a l’accord du 07 juillet 2021 a été signé unanimement le 2 décembre 2021, prolongeant l’accord APLD de la société FSF du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022,
un second avenant de prolongation a été signé unanimement le 25 mai 2022, prolongeant de nouveau l’accord APLD de la société FSF pour une nouvelle période de 24 mois, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.
La durée totale de l’accord ayant atteint 36 mois, durant laquelle la société FSF a effectivement placé ses salariés en APLD au regard de sa situation et des différentes autorisations délivrées par l’administration.
Il ne lui était donc plus possible de recourir à l’APLD, le recours à l’APLD étant limité au maximum à 36 mois consécutifs ou non, et n’a donc pas engagé de nouvelle négociation en vue d’une nouvelle prolongation de l’accord.
Toutefois, alors même que la société FSF
n’a plus la possibilité de recourir à l’APLD, suite aux différents échanges avec l’administration, cette dernière à demander formellement à notre société FSF de porter la durée de l’accord au 48 mois maximum prévus par la législation, afin de régulariser son recours à l’APLD sur 36 mois, en l’espèce consécutifs.
La règle rappelée par la DDETS NORD LILLE à la société FSF étant que l’accord APLD doit être d’une durée de 48 mois pour pouvoir bénéficier de 36 mois de placement en APLD.
Le présent avenant de renouvellement est donc conclu dans ce contexte et à cette fin.
Article 1 - Objet de l’avenant - Prolongation de l’accord du 07 juillet 2021 pour la période allant du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025
L’objet du présent avenant n°3 à l’accord du 7 juillet 2021 a pour unique objet de le prolonger jusqu’au 30 juin 2025 afin d’en porter sa durée totale à 48 mois (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025), conformément à la demande de la DDETS NORD LILLE comme rappelé dans le préambule et ce afin de régulariser le recours à l’APLD par la société FSF sur 36 mois.
Toutes les autres dispositions de l’accord de 07 juillet 2021 restent inchangées.
Article 2 - Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société FSF.
Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé auprès la DREETS du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).
Fait à Flers-en-Escrebieux, le
30/10/2024.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société FSF :
