ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS
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Entre la société FAURECIA SEATING FLERS,
Entre la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF) SASU au capital de 24 000 000dont le siège social est situé ZI les prés Loribes – rue René Panhard – 59128 Flers en ESCREBIEUX, enregistrée sous le numéro de SIRET 37963986700058, représentée par Monsieur X, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
SUD-SOLIDAIRES, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par Monsieur X
d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de dégradation et de transformation important du marché automobile, la société Faurecia Seating Flers est confrontée à une instabilité de sa production en lien avec de nombreuses ruptures des chaines d’approvisionnement.
L’usine Faurecia Seating Flers , équipementier automobile, produit pour ses deux clients prioritaires Renault Group (RSA) et Stellantis Hordain (PSA), les sièges automobiles en juste à temps. Le site, dans son organisation est tributaire de la production du client dans le respect des ordres de fabrication reçus par ce dernier. Régulièrement le client Stellantis Hordain subit des ruptures d’approvisionnement mettant à mal le maintien de la production sur le site.
En effet, sur l’année 2025, notre client a dû s’arrêter sur les dates suivantes pour des ruptures d’approvisionnements :
Le 09 Janvier
Le 17 février
Le 22 Avril
Le 03 Octobre
Le 11 décembre
De plus, une crise des semi-conducteurs chez le fabricant Nexperia au Pays Bas pourrait mettre à mal l’ensemble des constructeurs automobiles amenant une crise semblable à celle de 2022 . Concernant le
marché automobile français, en pleine transformation et déjà particulièrement touché par la crise du Covid 19, celui-ci demeure en difficulté alors même que les annonces relatives aux nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis n’ont pas encore produits leurs effets. La diminution du nombre d’immatriculations des voitures particulières et véhicules légers se poursuit avec une baisse de -5,1% sur l’année 2025 et un nombre d’immatriculations qui s’effondre à 1 992 658 (contre 2 100 271 en 2024).
De plus, après une année 2025 record, les exportations de véhicules chinois en Europe continuent leur progression mettant en concurrence nos clients actuels.
Concernant la
société Faurecia SEATING FLERS (FSF), même si les perspectives d’activité sur l’année 2026 sont plutôt positive, les différentes ruptures d’approvisionnement de nos différents clients, difficilement prévisibles, ne nous permettent pas de réagir et mettent le site en difficulté. Néanmoins la force de notre site est de travailler avec 2 clients principaux distincts, ce qui peut nous permettre de répondre à ces problèmes à travers la polyvalence de nos opérateurs entre les différentes lignes de production.
Nous pouvons également voir que nos volumes de production et de CA pour les 5 ans à venir vont être à la baisse et notamment sur le projet Stellantis (K0) amenant une urgence de formation sur les autres lignes de production avant sa fin de vie :
Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales ont donc souhaité négocier un accord en vue de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025.
Article 1Objet
Au regard de l’instabilité de l’activité de ces clients de la société
Faurecia SEATING FLERS ainsi que des risques explicités ci-avant, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond au sein de la société Faurecia SEATING FLERS, dans les conditions définies par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025, afin de préserver les emplois et les compétences dont elle a besoin pour assurer son avenir.
Article 2Champ d’application
L’APLD Rebond mise en place par le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société
Faurecia SEATING FLERS.
Les parties conviennent que la société
Faurecia SEATING FLERS adressera sa demande de validation à l’autorité administrative du Nord (59) dont elle relève.
Tous les salariés, quel que soit leur statut, de la société
Faurecia SEATING FLERS visés ci-avant ont vocation à bénéficier de l’ALPD Rebond dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 3Effets de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes objets. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).
Article 4Réduction maximale de l’horaire de travail des salariés au titre de l’APLD Rebond
La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’APLD Rebond pour chaque salarié pris individuellement ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 14 avril 2025 qui prévoit :
« La réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° alinéa de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (…). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif (…) et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ».
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret du 14 avril 2025
, A titre informatif, au jour de la signature, l’indemnisation réglementaire correspond à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 37,42 euros par heure non travaillée à la date du présent accord).
Pour la durée du présent accord, ce taux est porté à 75%, dans le respect du même plafond, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures, à une convention de forfait annuel en jours ou sans référence horaires le cas échéant, ainsi que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond. L’indemnité d’activité partielle ne pourra toutefois pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Pour les formations mentionnées à l’article 8 du présent accord qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est rappelé que les
salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.
L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée Rebond, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.
Article 6Protection sociale des salariés placés en APLD Rebond
Retraite de base de la sécurité sociale
Conformément au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD Rebond sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV. Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD rebond, 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par année civile).
Retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO
La circulaire AGIRC-ARRCO 2025-10-SG-DRJ, en référence à la délibération n°6 à L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étend l’application de l’article 67, qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco aux salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle créé par l’article 193 de la loi n°2025-17 du 1’ février 2025 de finances pour 2025.
Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Au regard des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 7) de la Direction de la sécurité sociale les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond dont le contrat de travail est suspendu et donnant lieu à indemnisation, doivent bénéficier du maintien des garanties de Protection Sociale Complémentaire : « Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un
maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’
indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».
Article 7Engagements en matière d’emploi
L’objectif du présent accord est de permettre à la société
Faurecia SEATING FLERS de préserver l’emploi et d’adapter ses compétences au bon niveau dans la perspective d’une reprise de son activité et des nouveaux marchés qu’elle souhaite adresser à cette fin.
La société Faurecia SEATING FLERS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pendant la durée d’application dudit accord.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société
Faurecia SEATING FLERS décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société Faurecia SEATING FLERS font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation de renouvellement de recours à l’APLD Rebond et sont transmis à l’autorité administrative.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de la société
Faurecia SEATING FLERS décrites en préambule. Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.
Article 8Engagements en matière de formation professionnelle
La société
Faurecia SEATING FLERS attache une importance particulière à la formation professionnelle et notamment les formations ayant pour objectif le développement des compétences des salariés afin de répondre aux besoins de développement des compétences afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au sein de la société Faurecia SEATING FLERS (développement de la polyvalence…).
En conséquence, les parties signataires conviennent que les périodes chômées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Les actions de formation ayant lieu sur des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée Rebond et à la demande de l’entreprise, dans le cadre du présent accord, donneront lieu à une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
A ce titre et de façon non limitative, il pourra notamment être engagées les formations suivantes :
Formation sur les autres lignes de production
Le temps de formation d’un opérateur sur une autre ligne de production demande une période d’apprentissage en doublon afin d’appréhender la technicité des différents postes de la ligne pouvant s’évaluer à une formation d’une dizaine de jours afin de garantir l’autonomie et la qualité attendue sur la ligne d’assemblage. Nous utiliserons cette période afin de développer la polyvalence au maximum dans le respect des capacités physiques et des restrictions médicales pouvant nous contraindre
Voici la liste des formations déployées dans ce cadre par catégorie professionnelle :
Formations aux métiers du garnissage (environ 70h par personnes)
Opérateurs + Gap leader (environ 210 personnes) :
Formation à la découverte des process de la ligne -> Basique qualité, poka yoke…
Formation à l’assemblage de la structure du siège
Formation au garnissage du siège avant et Arrière
Formation à l’assemblage du siège
Formation au contrôle final du siège
Pour maintenir les compétences acquises de l’opérateur, une venue sur les postes est requise tous les 3 mois au minimum
Formation à l’animation d’un GAP (environ 20h) :
Gap leader (environ 10 personnes) :
Formation aux outils d’animation des top 5
Formation aux audits de standards
Formation aux outils de résolutions de problèmes (FAST qualité)
Formation à la matrice de polyvalence
Pour l’ensemble des collaborateurs de production :
Formation à la qualité : dans le cadre de satisfaction du client, des formations qualité sont réalisées à l’ensemble du personnel de production. Fondamentaux de la qualité en production sont les outils clés de Forvia pour garantir le respect des définitions du plan de surveillance et des attentes du client.
Formation à la culture FES (Faurecia Excellence System) destinée à l’ensemble du personnel : application des basics HSE, qualité et implication du personnel FORVIA.
Les formations destinées à pourvoir les besoins en compétences sur de nouveaux métiers, sur des métiers en tensions ou des métiers en transformation, feront l’objet d’une information individuelle des salariés concernés.
A l’exception des formations pour lesquelles les salariés seront informés individuellement tel que visé ci-avant, ces derniers seront informés des actions de formation proposées par voie d’affichage et leur hiérarchie dans le cadre des Top5.
La Société Faurecia SEATING FLERS présentera au CSE le bilan détaillé des formations réalisées durant les périodes d’APLD Rebond.
Article 9Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD Rebond
Mobilisation des congés et des jours de repos pour limiter le recours à l’activité partielle
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Monétisation des compteurs
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :
les compteurs monétisables sont : CET, heures personnelles
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué afin qu’il soit utilisé par les salariés.
Article 10Modalités d’information des salariés, du CSE et des organisations syndicales représentatives de la société Faurecia SEATING FLERS sur la mise en œuvre de l’accord
Modalités d’information des salariés
L’ensemble des salariés de la société
Faurecia SEATING FLERS sera informé des engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle au travers d’une communication écrite, dans le prolongement de la signature du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative.
Information du CSE
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suivra la notification de la décision de l’autorité administrative quant à la demande de validation du présent accord, le CSE de la société
Faurecia SEATING FLERS sera informé :
de la décision de l’Autorité Administrative,
des dispositions du présent accord et notamment des engagements qu’il contient en matière de maintien dans l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de la société Faurecia SEATING FLERS au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles telle que l’information tardive du client de chômer une journée.
Outre cette information, un suivi de l’APLD Rebond interviendra trimestriellement au niveau du CSE avec notamment la présentation des indicateurs suivants :
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ;
le respect des engagements en matière de formation professionnelle avec nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle au cours du mois considéré ;
Article 11Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD Rebond de 6 mois, la Direction de
Faurecia SEATING FLERS présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 13 du présent accord et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société Faurecia SEATING FLERS .
Article 12Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du
01 février 2026 sous réserve de validation par l’Autorité Administrative.
Il est applicable pour une
durée déterminée de 18 mois, du 1er février 2026 au 31 juillet 2027.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond, en application des dispositions des articles 10 et 12 du décret du 14 avril 2025, est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs durant lesquels l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 13Demande de validation à l’Autorité Administrative
Comme mentionné à l’article 1 du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 14 avril 2025, les parties conviennent que la demande de validation du présent accord sera adressée à
l’Autorité Administrative du département du Nord (59), ce dont les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés seront informés.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète.
A réception, la décision de l’autorité administrative sera adressée par la direction de la société
Faurecia SEATING FLERS , par tout moyen, au CSE et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Faurecia SEATING FLERS .
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord par voie d’avenant.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD Rebond pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée Rebond, la société Faurecia SEATING FLERS adressera à l’autorité administrative compétente, un bilan portant sur le respect de la durée maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
La demande de renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, pour une nouvelle période de 6 mois, sera par ailleurs accompagnée d’un diagnostic actualisé sur la société
Faurecia SEATING FLERS justifiant notamment :
des actions engagées afin de rétablir une activité garantissant sa pérennité
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de la société.
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera déposé, par la société
Faurecia SEATING FLERS , auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS du Nord), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes du Havre).
Fait à Flers en Escrebieux, le 04 février 2026
Pour la Direction de la société Faurecia SEATING FLERS
Monsieur X Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
