ACCORD VISANT A RESTAURER LA COMPETITIVITE DE LA SOCIETE FAURECIA SEATING FLERS EN VUE DE L’OBTENTION DU FUTUR VEHICULE RENAULT DOUAI HCC
Entre les soussignés :
la société FAURECIA SEATING FLERS (FSF), SASU au capital de 24 000 000 euros dont le siège social est situé ZI les Prés Loribes – rue René Panhard- 59128 Flers en Escrebieux, enregistrée sous le numéro SIRET 37963986700058, représentée par Monsieur Jean-Benoît DERNONCOURT, Directeur de site,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSF, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
CFE-CGC, représentée par Monsieur Jean-François SKULIMOWSKI CFTC, représentée par Monsieur Philippe ROSZAK CGT, représentée par Monsieur David NUEZ Sud-Solidaires, représentée par Monsieur Jean-Michel MOREAU
Ont été convenues les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Suite à la non-attribution du projet BCB par le client Renault Douai et au constat d’un positionnement économique décalé par rapport à la concurrence, la Direction et les Organisations Syndicales de la société Faurecia Seating Flers ont convenues de mettre en œuvre des mesures d’économie en vue de renforcer la compétitivité du site pour l’attribution du futur projet HCC du client Renault Douai.
A ce titre, un processus de discussion entre la Direction et les Organisations Syndicales a été mis en place ainsi que des communications auprès des salariés aux différentes échéances de remise d’offres au client Renault Douai intervenues notamment en avril et juillet 2019.
Le cabinet Sécafi a été mandaté à partir du mois de mai 2019 par le Comité Social et Economique (CSE) afin de réaliser un diagnostic de l’offre et des mesures de compétitivité proposées par la Direction. Un rapport a été présenté au CSE le 26 juin 2019. A l’issue de cette présentation, il a été convenu de réaliser une consultation auprès de l’ensemble du personnel qui a eu lieu entre le 6 et le 9 juillet 2019. Les résultats de la consultation ont été les suivants :
Taux de participation : 376 votes exprimés (93% de participation)
99 voix (26% des votes) pour le choix n°1 « 9,5€ correspondant à un an de gel de salaire et suppression de 2 RTT »
233 voix (62% des votes) pour le choix 2 « 1 an de gel de salaire et 2 RTT supprimés plus la possibilité d’aller au-delà dans l’équivalent d’un an de gel supplémentaire »
44 bulletins blancs et nuls (12% des votes)
Une information des résultats de ce sondage a été présentée au CSE le jeudi 11 juillet 2019.
Un processus de négociation d’un accord de compétitivité avec les Organisations Syndicales représentatives du site s’est engagé à l’issue de cette consultation sur la base d’un calendrier prévisionnel
Les délégations des différentes Organisations Syndicales ont été conviées à des réunions de négociation aux 3 dates suivantes les 4, 10 et 13 septembre 2019.
A l’issue des discussions, il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Faurecia Seating Flers (FSF). IL vise à mettre en œuvre des solutions de réduction des coûts de personnel de 17
€ par véhicule HCC en complément de l’ensemble de mesures d’économie sur la partie industrielle engagées sur le site, à savoir :
L’optimisation de la structure du site à horizon 2023,
L’encyclage de tous les flux Lear/pour le client Renault Douai.
Un plan d’investissement d’automatisation digitale et de rationalisation des équipements industriels
ARTICLE 2 -CLAUSE SUSPENSIVE
L’application de cet accord est conditionnée par l’obtention du marché HCC auprès du client Renault Douai. Dans l’hypothèse où le marché ne serait pas obtenu, il ne serait donc pas mis en application.
ARTICLE 3 -MESURES
3.1.Gel des salaires
Les parties conviennent qu’aucune revalorisation des salaires, primes et accessoires ne sera mise en œuvre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour les années 2020 et 2021, à l’exception des revalorisations des salaires découlant des dispositions conventionnelles des accords d’entreprise préalablement existants et des évolutions de poste interne.
Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des catégories de salariés de la Société FSF.
3.2.Suppression de 2 jours de RTT collective par an à partir de l’année 2022
A compter de 2022, 2 jours de RTT collective par an seront retirés pour chaque salarié.
ARTICLE 4 -CONTREPARTIES
4.1.Attribution d’un nouveau marché
La Direction de Faurecia s’engage à affecter au site de FSF la fabrication du véhicule HCC et de mettre en œuvre toutes les mesures identifiées comme nécessaires à la réussite de l’acquisition de ce marché.
4.2.Adaptation de l’emploi
Les effectifs seront adaptés au volume HCC (véhicule RSA) + K0 (véhicule PSA) et à l’activité d’encyclage BCB à horizon de 2023. L’activité HCC (production sièges avant et arrière) sera maintenue à FSF la durée de vie du projet.
Conformément au rapport de l’expert-comptable Sécafi, les effectifs sont définis sur une base de volumes moyens annuels et de work content, comme suit :
Ces hypothèses seront échangées à nouveau dans le cadre du CSE du 30 Septembre 2019. Si ces données venaient à évoluer pour 2023 ou après, une révision du besoin en effectif serait effectuée (voir document en annexe).
ARTICLE 5 -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société FSF.
Dès sa conclusion, un exemplaire sur support électronique, en version pdf, signé par les parties, sera déposé par la société FSA auprès la DIRECCTE du Nord (59) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à la volonté commune des parties signataires, l’accord qui fera l’objet d’une publication sera anonymisé. Enfin, un exemplaire original en version papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai (59).
Fait à Flers en Escrebieux, le
19/09/2019.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux : Pour la société FSF Jean-Benoît DERNONCOURT
Directeur de site Pour CFE-CGC, Jean-François SKULIMOWSKI
