Dans un contexte de dégradation et de transformation important du marché automobile, le site de Magny vernois est confronté à une baisse de son activité sur l’année 2025 – 2026.
L’avenant 1 à l’accord de GEPP susvisé, signé le 10 avril 2025 entre la direction et l’ensemble des Organisations Syndicales de la société FSA est venu préciser, dans un contexte de transformation et contraction du marché automobile en France, un plan de transformation destiné à préserver et renforcer les compétences de la société FSA au bon niveau. Ce plan de transformation s’articule principalement autour des 2 axes suivants :
Pourvoir les nouveaux besoins en compétences identifiés (emplois en croissance) par des parcours de formation spécifiques et des passerelles entre les métiers ;
Un projet d’analyse et d’évaluation des compétences au sein de la R&D Seating.
Toutefois, au regard de l’ampleur de cette transformation et de la réduction importante de l’activité de la société FSA, la seule démarche de GEPP, compte tenu de son délai mise en œuvre notamment, ne permettra pas à elle seule de pallier la réduction d’activité à laquelle le site de Faurecia Magny Vernois est confrontée et doit faire face sur l’année 2025-2026.
Le diagnostic détaillé ci-après, montre qu’au niveau mondial la période de transition vers l’électrique du marché automobile et le contexte géopolitique actuel créés des incertitudes fortes et impactent la consommation mais également les investissements des constructeurs dans de nouveaux modèles.
Concernant le
marché automobile français, en pleine transformation et déjà particulièrement touché par la crise du Covid 19, celui-ci demeure en difficulté alors même que les annonces relatives aux nouveaux droits de douane imposés par les Etats-Unis n’ont pas encore produits leurs effets. La diminution du nombre d’immatriculations des voitures particulières et véhicules légers se poursuit avec une baisse de -14,4% sur le mois de mars 2025 et un nombre d’immatriculations qui s’effondre à 186 008 (contre 217 349 en mars 2024).
En 2024, les immatriculations de voitures électriques en France ont également diminué de 2,6% par rapport à 2023, en grande partie en raison de la baisse des aides à l’achat telle le bonus écologique.
Concernant le site de Magny-Vernois
(FSA), les perspectives d’activité sur l’année 2025 et S1 2026 sont très nettement en baisse.
Coté Usine , qui travaillent majoritairement pour les clients que sont Stellantis, Renault et BMW, les perspectives d’activité sur 2025 sont en forte baisse, avec des ventes très en-deçà des budgets :
L’activité usine de l’établissement de
Magny Vernois enregistre quant à elle une baisse de -16,66% de son chiffre d’affaires sur le deuxième semestre 2025 principalement en raison de la baisse d’activité sur les Projets XDD, F6 et K0. Les nouveaux lancements des projets DZ110 et CR3 doivent apporter de la charge sur l’usine de Magny mais avec un probable décalage dans le temps, d’où une période de creux en 2025 et S1 2026 en termes d’activité, auquel le site va devoir faire face. Si le lancement de nouveaux projets envisagés se confirment, ceux-ci devraient assurer la croissance de son activité à partir du deuxième semestre 2026.
Pour les activités de R&D
La charge de travail de la R&D connaît une diminution sur le premier semestre 2025. Cette baisse devait être compensée au second semestre par de nouvelles activités, dans le cadre des prises de marché envisagées chez Stellantis et RSA. Or, le report de la nomination des fournisseurs, désormais attendu au mieux pour 2026, ne permet pas d’anticiper de nouvelles opportunités de marché d’ici la fin de l’année 2025. Cette situation ne garantit donc pas un niveau de charge suffisant pour assurer l’activité du Centre Technique sur cette période.
Si le plan de développement et de transformation des compétences mis en place dans le cadre de la GEPP doit permettre d’accompagner les transformations prévisibles impactant les emplois et les effectifs de l’entreprise, tout en préservant les compétences, l’efficience et la qualité de vie au travail, force est de constater qu’il ne suffira pas à lui seul de passer le cap particulièrement difficile de l’année 2025 et du premier semestre 2026.
Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales ont donc souhaité s’engager en parallèle de la démarche de GEPP, dans la négociation d’un accord mettent en place le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond », prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025.
L’objectif étant, avec l’articulation de ces deux dispositifs sur l’année 2025 et 2026, de faire face à la transformation en maintenant dans l’emploi les salariés au bon niveau de compétences dans la perspective d’une reprise du marché et en capacité d’adresser les nouveaux marchés sur lesquels le site de Magny-Vernois doit se positionner pour assurer sa pérennité.
Les parties au présent accord réaffirment l’importance accordée à la formation des salariés afin de les accompagner vers un emploi en croissance ou un métier de demain. A cette fin notamment, les heures chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord, doivent être mises à profit pour former les salariés et proposer aux salariés actions de développement des compétences.
Article 1
Objet
Au regard du diagnostic économique du site Forvia Magny-Vernois ainsi que des perspectives d’activité explicités ci-avant, le présent accord a pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond au sein de la société FSA, dans les conditions définies par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025, afin de préserver les emplois et les compétences dont elle a besoin pour assurer son avenir.
Article 2
Champ d’application
Le présent accord porte sur le site de Magny-Vernois dont l'autorité administrative est sous la responsabilité administrative de la Haute Saône (70)
Toutes les activités et tous les salariés su site, quel que soit leur appartenance (Usine ou centre Technique), ont vocation à bénéficier de l’ALPD Rebond dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 3
Effets de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes objets. L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).
Article 4
Réduction maximale de l’horaire de travail des salariés au titre de l’APLD
Rebond
La réduction maximale de l’horaire de travail au titre de l’APLD Rebond pour chaque salarié pris individuellement ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 14 avril 2025 qui prévoit : « La réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° de l’article 2 ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale (…). Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif (…) et peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ».
Toutefois, conformément aux dispositions de ce même décret, en cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’autorité administrative, la limite maximale visée ci-dessus pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Les parties conviennent que si la situation économique de l’établissements le justifiait, la réduction de l’horaire de travail pourrait être portée à 50% sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5
Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret du 14 avril 2025
, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 37,42 euros par heure non travaillée à la date du présent accord).
Il est précisé que les salariés soumis à une
convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable dans les conditions prévues au décret du 14 avril 2025 et seront donc également indemnisés à hauteur de 70% en cas de placement en APLD Rebond dans le cadre du présent accord.
Pour les formations mentionnées à l’article 8 du présent accord qui seront mises en œuvre pendant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
L
es apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD Rebond, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables. L’indemnité d’activité partielle ne pourra toutefois pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieur à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
Il est rappelé que les
salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.
L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée Rebond, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.
Article 6
Protection sociale des salariés placés en APLD Rebond
Retraite de base de la sécurité sociale
Conformément au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, l’ensemble des périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en situation d’APLD Rebond sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (CNAV. Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé, au titre de l’APLD rebond, 220 heures, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO
La circulaire AGIRC-ARRCO 2025-10-SG-DRJ, en référence à la délibération n°6 à l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étend l’application de l’article 67 qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco, aux salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle créé par l’article 193 de la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et frais de santé)
Au regard des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche 7) de la Direction de la sécurité sociale les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond dont le contrat de travail est suspendu et donnant lieu à indemnisation, doivent bénéficier du maintien des garanties de Protection Sociale Complémentaire : « Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise doivent être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un
maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d’
indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ».
Article 7
Engagements en matière d’emploi
Le site de Magny-vernois s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre du présent accord pendant la durée d’application de ce dernier.
Les réductions d’effectifs dans le cadre de Plans de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle restent toutefois possibles.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives du site décrites en préambule. Si les perspectives d’activité se dégradaient par rapport à celles prévues en préambule, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre.
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité du site de Magny-Vernois font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation de renouvellement de recours à l’APLD Rebond et sont transmis à l’Autorité Administrative.
Article 8
Engagements en matière de formation professionnelle
Comme rappelé dans le préambule de l’accord, la société FSA dont fait partie le site de Magny Vernois attache une importance particulière à la formation professionnelle et notamment les formations ayant pour objectif le développement des compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et répondre aux besoins de développement des compétences au sein de la société FSA telles que visées dans l’accord de GEPP du 9 juillet 2024. En conséquence, les parties signataires conviennent que les périodes chômées dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD Rebond doivent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de développement des compétences et notamment en lien avec la démarche GEPP engagée au sein de la société FSA.
Les actions de formation ayant lieu sur des périodes
chômées au titre de l’activité partielle de longue durée Rebond et à la demande de l’entreprise, dans le cadre du présent accord, donneront lieu à une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
La baisse de charge impactant certains métiers en transformation doit être transformée en opportunité permettant ainsi aux salariés concernés de bénéficier de temps pour se former via des formations longues, voire certifiantes ou diplômantes. L’opportunité d’intégrer les salariés dans des CQPM sera étudié.
Les salariés placés en activité partielle dans le cadre l’APLD Rebond pourront également se voir imposer de suivre des formations programmées par la direction de l’établissement durant les périodes chômées au titre de l’APLD Rebond dans le cadre du présent accord dans les domaines ci-dessous listés :
Habilitations
Formation à la sécurité
Formations règlementaires
Formation d’adaptation aux évolutions du poste de travail.
Les demandes de formation pourront impliquer notamment Ia mobilisation du CPF.
Le site de Magny-vernois présentera mensuellement au CSE le bilan détaillé des formations réalisées durant les périodes d’APL Rebond.
Article 9
Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD Rebond
Mobilisation des congés et des jours de repos pour limiter le recours à l’activité partielle
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTTI acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Monétisation des compteurs Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :
− salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération. − salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s), compteurs repos compensateur, compteur de récupération. − salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s).
Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué au personnel de Magny-Vernois afin qu’il soit utilisé par les salariés. Par ailleurs, la prise des compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, l’alimentation devra être limitée voire suspendue pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD Rebond. Pour ce faire, les parties signataires de l’accord CET FSA du 3 octobre 2024 devront se reunir afin d’étudier les aménagements à apporter à cet accord le cas échéant.
Article 10
Modalités d’information des salariés et des organisations syndicales représentatives du site de Magny-Vernois et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Modalités d’information des salariés L’ensemble des salariés de la société FSA sera informé des
engagements souscrits dans le cadre du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle au travers d’une communication écrite, via les boites mails et les écrans, dans le prolongement de la signature du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative.
Le site de Magny-Vernois informera par ailleurs les salariés sur tout placement en APLD Rebond les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.
Information du CSE
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein de l’établissement au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles telle que l’information tardive du client de chômer une journée.
Outre cette information, un suivi de l’APLD Rebond interviendra mensuellement au niveau de chaque CSE avec notamment la présentation des indicateurs suivants :
− les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ; − le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ; − le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond ; − le respect des engagements en matière de formation professionnelle avec nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle au cours du mois considéré ; − les perspectives de reprise de l’activité ; − les perspectives de charge de travail par activité.
Article 11
Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD Rebond de 6 mois, la Direction du site de Magny-Vernois présentera CSE le bilan prévu à l’article 4.2.2 et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité du site.
Article 12
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 19 septembre 2025 sous réserve de validation par l’Autorité Administrative.
Il est applicable pour une
durée déterminée de 18 mois, du 19 septembre 2025 au 19 mars 2027.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD Rebond, en application des dispositions des articles 10 et 12 du décret du 14 avril 2025, est applicable dans la limite de 24 mois consécutifs durant lesquels l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois, consécutifs ou non, d’indemnisation.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 13
Demande de validation à l’Autorité Administrative
Comme mentionné à l’article 1 du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 14 avril 2025, les parties conviennent que la demande de validation du présent accord sera adressé à
l’Autorité Administrative de la haute Saône (70) ce dont les Institutions Représentatives du Personnel et les salariés seront informés.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète.
A réception, la décision de l’autorité administrative sera adressée au CSE de Magny-Vernois
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord par voie d’avenant.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD Rebond pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
Avant l’échéance de chaque période de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée Rebond, le site de Forvia Magny Vernois adressera à l’autorité administrative compétente, un
bilan portant sur le respect de la durée maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
La demande de renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, pour une nouvelle période de 6 mois, sera par ailleurs accompagnée d’un diagnostic actualisé sur la société FSA justifiant notamment :
la baisse d’activité durable
des actions engagées afin de rétablir une activité garantissant sa pérennité
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE Central au cours de laquelle il a été informé de la mise en œuvre de l’APLD Rebond au sein des différents établissements de la société.
Article 14
Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et leur sera notifié par voie électronique.
Il sera déposé, par le site Forvia de Magny Vernois, auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.
Fait à
Magny Vernois le 19 septembre 2025
Pour la Direction de Magny Vernois :
XXX Directeur du site
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :
