L’organisation du travail en dehors des plages habituelles de travail et des activités à horaires spécifiques
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif A
L’organisation du travail en dehors des plages habituelles de travail et des activités à horaires spécifiques
Entre
la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par -------------------------------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la Fédération,
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ------------------------------------- en qualité de délégué(es) syndicaux, Organisation syndicale CGT, représentée par -------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par -------------------------------------, en qualité de délégué(e)s syndicaux, Organisation syndicale SPAC, représentée par ------------------------------------- en qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de sa mission d’intérêt général et en tant qu’opérateur de services essentiels, la Fédération Agirc- Arrco se doit d’assurer la disponibilité et la continuité de l’activité de l’entreprise, gage de qualité et d’efficacité pour nos clients.
En particulier, le Système d’Information de la Retraite Complémentaire doit être en mesure de répondre aux besoins de productivité des gestionnaires, d’optimisation des services aux actifs, allocataires et entreprises, tout en veillant à garantir un niveau de sécurité optimal.
A cette fin, il y a lieu de prévoir, hors des heures normales de travail, la possibilité de présence, dans des délais brefs, de salariés qui concourent à la résolution des incidents susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des activités de l’entreprise, tout en veillant à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
Pour répondre à ces exigences, les parties signataires ont entendu rénover l’accord relatif aux activités en dehors des plages habituelles de travail et des activités à horaires spécifiques en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Tel est l’objet du présent accord qui se substitue entièrement à toutes les dispositions ayant le même objet résultant d’usages ou de l’accord précité. SOMMAIRE
Titre II- les astreintes PAGEREF _Toc141426381 \h 5
Article 4 - Définition de la période d’astreinte PAGEREF _Toc141426382 \h 5 Article 5 - Les types d’astreinte PAGEREF _Toc141426383 \h 5 Article 6 - Dispositions relatives aux astreintes occasionnelles PAGEREF _Toc141426384 \h 6 Article 7 - Dispositions spécifiques aux astreintes régulières ou permanentes PAGEREF _Toc141426385 \h 7 Article 7.1 - Les astreintes régulières PAGEREF _Toc141426386 \h 7 Article 7.2 - Les astreintes permanentes PAGEREF _Toc141426387 \h 8 Article 8 - Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc141426388 \h 8 Article 9 - Contribution attendue PAGEREF _Toc141426389 \h 9 Article 10 - Accompagnement des salariés PAGEREF _Toc141426390 \h 9
Titre III- les interventions PAGEREF _Toc141426391 \h 10
Article 11 - Définition des temps d’intervention PAGEREF _Toc141426392 \h 10 Article 12 - Rémunération des interventions sur site ou à distance PAGEREF _Toc141426393 \h 10 Article 13 - Rémunération des heures d’interventions pour le personnel à l’horaire collectif PAGEREF _Toc141426394 \h 10 Article 14 - Cas particulier du personnel au forfait-jours annuel PAGEREF _Toc141426395 \h 11 Article 15 - Les modalités d’intervention PAGEREF _Toc141426396 \h 11 Article 16 - Garantie des temps de repos PAGEREF _Toc141426397 \h 12 Article 17 - Contrôle des temps PAGEREF _Toc141426398 \h 12
Titre IV- les activités a horaires spécifiques PAGEREF _Toc141426399 \h 13
Article 18 - La définition des activités à horaires spécifiques PAGEREF _Toc141426400 \h 13 Article 19 - L’indemnisation des activités à horaires spécifiques PAGEREF _Toc141426401 \h 13 Article 19.1 - Les activités liées à l’accueil, au standard et au courrier PAGEREF _Toc141426402 \h 13 Article 19.2 - La participation à des salons PAGEREF _Toc141426403 \h 13
Titre V- Autres Dispositions PAGEREF _Toc141426404 \h 14
Article 20 - Commission de suivi PAGEREF _Toc141426405 \h 14 Article 21 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc141426406 \h 14 Article 22 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc141426407 \h 14
ANNEXE I - Modèle d’avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc141426408 \h 16
Objet et champ d’application Objet de l’accord Le présent accord définit les principes et dispositions pratiques destinés à :
Régir l’organisation des astreintes et des interventions, dans le but de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise ;
Définir les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes, et les modalités de rémunération spécifiques aux temps d’intervention ;
Prendre en compte les situations nécessitant des horaires spécifiques
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, à l’exclusion des cadres dirigeants. Les salariés à temps partiel sont susceptibles d’effectuer des astreintes, hors cas particulier du temps partiel pour motif thérapeutique. Principes généraux Le recours aux astreintes et interventions est limité aux personnes strictement indispensables au bon déroulement de l’opération. Elles sont réparties de façon équitable entre les salariés concernés et organisées de manière à préserver la santé et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les astreintes et interventions sont effectuées par des salariés volontaires. A défaut, à titre exceptionnel, et afin d’assurer la continuité ainsi que le bon fonctionnement des activités de la Fédération Agirc-Arrco, l’astreinte pourra être imposée. Toutefois, pour les salariés déclarés en situation d’aidant ou parent devant assumer seul la garde d’enfants de moins de 16 ans, l’accord du salarié sera requis.
Titre II- les astreintes
Définition de la période d’astreinte Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte s’effectue exclusivement à l’initiative de l’employeur. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail.
Elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Les périodes d’astreintes sont organisées par le responsable hiérarchique, en concertation avec les équipes. Pendant toute la période d’astreinte, le salarié doit être joignable aux coordonnées qu’il a communiquées préalablement. Dans ce cadre, un téléphone portable sera mis à sa disposition. Le salarié n’a pas l’obligation de rester à son domicile pendant toute la période d’astreinte. Toutefois, la réalisation d’une période d’astreinte en dehors du domicile doit se faire dans les mêmes conditions que lorsqu’elle est réalisée à domicile, notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources et systèmes informatiques de l’entreprise et la réactivité du salarié, le délai entre la sollicitation et le début de l’intervention ne devant pas être allongé.
Les périodes d’astreinte ne peuvent pas avoir lieu à l’occasion d’un jour de congé individuel (CP, JATT, absence autorisée payée, repos compensateur…) ou d’absences pour raison de santé.
Si cette période d’astreinte donne lieu, le cas échéant, à une intervention effective, la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif (temps de déplacement inclus).
Les types d’astreinte Il est distingué trois types d’astreintes :
Les astreintes occasionnelles :
Elles sont destinées, (par exemple, période de surveillance suite à un changement majeur…), à garantir l’assistance d’urgence pour faire face à d’éventuels dysfonctionnements et incidents, dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles.
Les astreintes régulières :
Elles visent à assurer de manière régulière la disponibilité de salariés ayant les compétences pour intervenir rapidement en vue de garantir la bonne fin de certains traitements informatiques réguliers.
Elles sont périodiques, anticipées et planifiées conformément à l’article
7 du présent accord.
Les astreintes permanentes :
Elles visent à garantir de manière permanente la disponibilité de salariés ayant les compétences pour intervenir rapidement pour assurer :
- la continuité de service des applications fonctionnant en continu tout au long de l’année,
- la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations ou du matériel, dont l’arrêt brutal ou le dysfonctionnement serait préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis des clients de la Fédération Agirc-Arrco.
Elles sont permanentes, anticipées et planifiées conformément à l’article 7 du présent accord et font l’objet d’un avenant à leur contrat de travail à durée déterminée d’un an à tacite reconduction, étant précisé que le refus de signature d’un tel avenant ne pourra pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Les astreintes régulières ou permanentes sont inhérentes à certaines activités ou fonctions. Elles permettent d’assurer la continuité de service, en intervenant en cas d’incident.
Il est précisé que les salariés en astreinte régulière ou permanente peuvent être amenés à intervenir sur des opérations de production exceptionnelles planifiées, comme des montées de version, dans la limite d’une fois par période d’astreinte.
Dispositions relatives aux astreintes occasionnelles Dans le cadre de situations ou d’opérations ponctuelles, l’ensemble des salariés de la Fédération Agirc-Arrco pourra être amené à effectuer des astreintes occasionnelles. A titre d’illustration, en cas de travaux dont la réalisation nécessite la disponibilité d’une ressource spécifique de l’entreprise, les salariés possédant l’expertise propre à cette ressource pourront être sollicités pour effectuer une astreinte (connaissance d’une application ou d’un équipement de l’entreprise). Les responsables hiérarchiques décident, en concertation avec les équipes, la mise en place des astreintes, le calendrier et les modalités d’organisation, suivant les nécessités de service. Ils s’efforcent de répartir de façon équitable les astreintes entre les différents membres de leurs équipes. Les personnes d’astreinte sont tenues d’assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toute circonstance. La programmation individuelle des astreintes occasionnelles est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles
non programmables, chaque salarié est averti 48 h à l’avance.
Les périodes d’astreintes occasionnelles courent par plage de 6 heures consécutives. Les astreintes occasionnelles en semaine, levées moins de 24 heures avant leur commencement, seront rémunérées. Concernant les astreintes occasionnelles du week-end, leur levée doit intervenir au plus tard le jeudi soir à 19h30. Dans le cas contraire, elles seront rémunérées. Dans le cas où le week-end de secours est activé, les salariés concernés doivent être prévenus au plus tard le mercredi soir à 19h30. Dispositions spécifiques aux astreintes régulières ou permanentes
Les astreintes régulières
Les salariés concernés devront être informés sur le recours aux astreintes régulières moyennant un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la mise en œuvre de la première astreinte régulière.
Une programmation individuelle mensuelle sera privilégiée et, en tout état de cause, la planification finalisée des astreintes sera communiquée par le responsable hiérarchique à chaque salarié concerné au plus tard 6 jours ouvrés au moins avant le début de chaque mois.
La modification de cette programmation pourra intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons d’absence du salarié prévu en astreinte, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24 heures avant le début de l’astreinte.
Par ailleurs, il sera recherché, dans l’organisation des astreintes régulières, une répartition la plus équitable possible entre les salariés concernés, de manière à préserver la santé et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. En conséquence, et sauf situation d’absence, un salarié ne peut être sollicité pour plus de 2 périodes d’astreintes régulières par mois.
Le nombre maximal de semaines comportant des astreintes régulières par an est fixé à 20 par salarié concerné, avec un maximum fixé à 2 semaines ou 2 weekends, par mois et non consécutifs, sauf situation d’absence.
Les périodes d’astreintes régulières courent par plage de 6 heures consécutives en dehors des horaires habituels de travail sur la semaine du lundi 0h00 au dimanche 23h59.
Les astreintes permanentes
Une programmation individuelle bimestrielle sera privilégiée et en tout état de cause, la planification finalisée individuelle des astreintes permanentes sera communiquée à chaque salarié concerné au plus tard au moins 15 jours avant le début de chaque mois, sauf situation exceptionnelle (au moins 2 jours à l’avance). La modification de cette programmation pourra intervenir de manière exceptionnelle, notamment pour des raisons d’absence du salarié prévu en astreinte, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24 heures avant le début de l’astreinte. Le nombre maximal de semaines comportant des astreintes permanentes par an est fixé à 20 par salarié concerné, avec un maximum fixé à 2 semaines non consécutives par mois (sauf situation d’absence).
La durée des astreintes permanentes sont effectuées de manière continue et sont d’une durée égale à 7 jours consécutifs, en dehors des horaires habituels de travail du lundi à 19h30 au lundi suivant à 7h30. Indemnisation des astreintes La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et pour les salariés au forfait annuel en jours. La période d’astreinte se décompte par période de 6 heures et est compensée comme suit : Type d’astreinte Du lundi 00h00 au vendredi 23h59, hors horaires d’ouverture Samedi de 00h00 à 23h59 Dimanche, jour férié, jour de fermeture à l’initiative de l’employeur ou de la convention collective, JATT à l’initiative de l’employeur (de 00h00 à 23h59) Occasionnelle 6 h x Taux horaire brut SMIC x 65% Arrondi à l’entier supérieur 6 h x Taux horaire brut SMIC x 105 %
Arrondi à l’entier supérieur
6 h x Taux horaire brut SMIC x 130%. Arrondi à l’entier supérieur
Régulière ou permanente
6 h x Taux horaire brut SMIC x 105%. Arrondi à l’entier supérieur
6 h x Taux horaire brut SMIC x 130 %
Arrondi à l’entier supérieur
6 h x Taux horaire brut SMIC x 144%. Arrondi à l’entier supérieur
En situation de période d’astreinte permanente, il est garanti un plancher forfaitaire de 1 150€ bruts pour une période continue de 7 jours consécutifs. Pour les astreintes du vendredi empiétant de 3 heures minimum sur le samedi, la compensation du samedi sera appliquée. Pour les astreintes du samedi empiétant de 3 heures minimum sur le dimanche, la compensation du dimanche sera appliquée.
Contribution attendue
Le salarié d’astreinte est tenu de répondre à toute sollicitation dans les plus brefs délais et d’intervenir dans un délai maximal de 30 minutes dans le cas d’une intervention à distance.
En cas de déplacement sur site, ce délai de 30 minutes est majoré du temps de trajet nécessaire pour se rendre depuis son domicile jusqu’au site, et ce, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du salarié.
Le salarié a uniquement une obligation de moyens. Il concourt par son analyse à la résolution d’un incident dans la limite de ses compétences. Accompagnement des salariés Consciente de la nécessité d’accompagner les salariés dans le cadre de cette organisation, la Direction s’engage à créer un pôle d’astreintes permettant de :
Veiller à la gestion des compétences disponibles pour les astreintes régulières ou permanentes, qu’il s’agisse des personnes internes volontaires ou externes affectées à ces astreintes ;
Veiller à ce que l’équipement nécessaire à la réalisation de l’astreinte soit mis à disposition des salariés concernés ;
Organiser la rotation des astreintes en respectant les limites fixées par le présent accord ;
Veiller au respect du principe de rotation entre les personnes concernées ;
Réviser éventuellement le planning des astreintes pour répondre aux contraintes opérationnelles ;
Accompagner les managers concernés dans la mise en œuvre du présent accord.
Ce pôle est commun à plusieurs unités managériales.
Titre III- les interventions
Définition des temps d’intervention Le temps d’intervention est celui durant lequel le salarié d’astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. L’intervention s’effectue exclusivement à la demande de l’employeur. L’intervention peut être effectuée :
à distance, dans l’hypothèse où l’entreprise a pu mettre à disposition du salarié les moyens de communication adaptés. Dans ce cas, la durée de l’intervention correspond au temps compris entre le début de l’appel et la fin de l’intervention prononcée par l’administrateur.
sur site, auquel cas, le salarié doit se rendre sur les lieux dans les meilleurs délais afin d’être opérationnel. Dans ce cas le temps nécessaire au trajet aller et retour fait partie intégrante du temps d’intervention.
Rémunération des interventions sur site ou à distance Les interventions sont effectuées dans le cadre d’une astreinte ou lors d’une intervention exceptionnelle planifiée et décidée par l’employeur. Elles sont rémunérées en tant qu’heures supplémentaires dans le cadre de semaines civiles. Elles entrent dans le mécanisme des heures supplémentaires indépendamment du compteur de l’horaire variable. Toutefois, si l’intervention répond à des besoins urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé au repos quotidien. Le nombre de weekends susceptible d’être travaillé par un même salarié est limité à 2 par mois. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite sera levée dans le respect de la durée du repos hebdomadaire. Rémunération des heures d’interventions pour le personnel à l’horaire collectif Les heures d’interventions exceptionnelles planifiées par l’employeur sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :
Taux de majoration En semaine (du lundi 00h00 au vendredi 23h59, hors horaires d’ouverture) 25% ou 50% selon l’application des règles légales Majoration jusqu’à 100% pour les heures de nuit (de 21h00 à 06h00)
Le samedi (de 00h00 à 23h59) 50% les 4 premières heures et 75% après Majoration jusqu’à 100% pour les heures de nuit (de 21h00 à 06h00) Le dimanche, jours férié, jour de fermeture à l’initiative de l’employeur ou de la convention collective, JATT à l’initiative de l’employeur (de 00h00 à 23h59) 100% + repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées à prendre dans 15 jours suivent l’intervention En cas d’interventions planifiées le samedi et le dimanche, un repos sera accordé la semaine avant et la semaine après le week-end travaillé afin que le salarié bénéficie du repos hebdomadaire. Le salarié a le choix entre :
la rémunération de l’intervention et de sa majoration,
ou la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui fixé par les textes en vigueur. Cas particulier du personnel au forfait-jours annuel Les temps d’intervention des salariés au forfait annuel en jours sont au choix du salarié :
soit rémunérés à l’heure pendant ces temps d’intervention ;
soit récupérés dans leur intégralité du temps d’intervention, dès qu’il correspond à une demi-journée (4 heures).
Pour le travail du dimanche, le repos compensateur sera pris en demi-journées ou journées selon le temps d’intervention. Les modalités d’intervention Les interventions pouvant être réalisées à distance sont privilégiées. Pour ce faire, l’entreprise met à disposition du salarié les moyens de communication adaptés. Si l’intervention doit se dérouler sur site, les frais engagés par le collaborateur sont pris en charge selon les barèmes en vigueur et sur justificatifs, soit les frais de repas, de taxi, de parking, les frais kilométriques et les frais d’hôtel.
Garantie des temps de repos Les responsables hiérarchiques et la Direction des ressources humaines veillent au respect des durées hebdomadaires de travail et de repos. La durée quotidienne du travail ne doit pas excéder 10 heures pour les salariés relevant de l’horaire collectif. Le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives. Chaque semaine, un temps de repos de 35 heures (soit 24 heures + 11 heures) consécutives doit être garanti au salarié. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral interviendra à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant celle-ci, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail. Si, du fait du respect du repos légal, le salarié ne pouvait effectuer le lendemain de son intervention sa durée quotidienne de travail pendant les horaires d’ouverture des bureaux (7h30 à 19h30), le différentiel d’heures qu’il n’aura pas pu effectuer sera recrédité sur son compteur. Il est rappelé que le présent accord prévoit que :
les salariés travaillant le dimanche bénéficient, en plus d’une indemnisation de 100% des heures effectuées, d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées, à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent l’intervention ;
en cas d’interventions planifiées le samedi et le dimanche, un repos sera accordé avant et après le week-end travaillé, afin que le salarié bénéficie du repos hebdomadaire.
Contrôle des temps L’enregistrement des astreintes et des interventions s’effectuera sur le nouvel outil de gestion RH des temps en vigueur dans l’entreprise. Les périodes d’astreintes et d’intervention réalisées sont validées sur l’outil de gestion prévu à cet effet, de telle sorte qu’il y ait prise en compte sur la paie du mois suivant la réalisation de l’astreinte ou de l’intervention. Le salarié dispose du récapitulatif des heures d’astreintes et d’interventions via l’outil de gestion des astreintes et interventions, ainsi que de la contrepartie correspondante via son bulletin de salaire.
Titre IV- les activités a horaires spécifiques
La définition des activités à horaires spécifiques Les activités à horaires spécifiques de la fédération Agirc-Arrco concernent :
les activités nécessitant une présence quotidienne à des horaires particuliers, les salariés n’étant pas soumis au règlement de l’horaire variable sans plage fixe ;
la participation à des manifestations extérieures.
Ce type d’organisation impliquant une contrainte particulière, il est convenu qu’une indemnisation soit attribuée aux salariés travaillant selon des horaires contraints. L’indemnisation des activités à horaires spécifiques
Les activités liées à l’accueil, au standard et au courrier
Les salariés exerçant les activités de l’accueil, du standard et du courrier du site Jules César ont une contrainte horaire quotidienne ne leur permettant pas de bénéficier des dispositions prévues dans l’accord relatif à la durée, l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en vigueur. En conséquence, ils bénéficient d’une prime d’un montant égal à 6,5% du smic mensuel brut en vigueur.
La participation à des salons
Les salariés qui participent à des salons d’information sur la retraite complémentaire bénéficient :
d’une prime dite de salon d’un montant de 140 € pour les jours ouvrés en semaine.
des dispositions au titre des interventions selon les règles de l’article 11, avec un plancher de 270 € par jour, pour les interventions le samedi et le dimanche.
Titre V- Autres Dispositions
Commission de suivi Une commission de suivi composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et de représentants de la Direction se réunit deux fois par an. Elle est chargée de suivre les conditions de recours aux astreintes et de s’assurer de l’organisation mise en place. Les données statistiques suivantes seront transmises par trimestre aux membres de la commission :
Nombre d’astreintes par type d’astreinte et par entité ;
Nombre d’astreintes réalisées par salarié ;
Nombre d’interventions effectuées ;
Nombre d’heures d’intervention effectuées.
Durée de l’accord Le présent accord est à effet du.
1er octobre 2023.
Conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations signataires. Publicité et dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par la mise en ligne sur le RSR accessible à tous les salariés. Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par courriel à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail à savoir :
un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 27, rue Louis Blanc (75010).
Fait à Paris, le 30 août 2023
NOMS
SIGNATURES
Pour La Fédération Agirc-Arrco -------------------------------------Directeur des ressources humaines
Pour la Fédération CFDT Protection Sociale-Emploi
Pour la Fédération Nationale du Personnel des Organismes sociaux CGT
Pour le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance-Maladie des Non-Salariés Non-Agricoles (CFE-CGC-IRPC)
Pour le Syndicat du Personnel de la retraite complémentaire (SPAC)
Modèle d’avenant au contrat de travail
AVENANT ASTREINTE PERMANENTE
Le présent avenant est conclu dans le cadre du recours au dispositif d’astreinte permanente prévu par l’accord relatif à l’organisation du travail en dehors des plages habituelles de travail et des activités à horaires spécifiques en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu de la nature des fonctions de Madame / Monsieur au sein de … , Madame / Monsieur … sera amené(e) à effectuer des astreintes permanentes tout au long de l’année, et ce à compter du … .
Les astreintes permanentes dans ce cadre (période d’astreinte et périodes d’intervention éventuelles) seront traitées conformément aux règles définies dans l’accord mentionné ci-dessus.
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an reconductible tacitement chaque année. Toutefois, le salarié pourra demander à sa hiérarchie et à la DRH à sortir du dispositif d’astreinte permanente en respectant un délai de 2 mois avant la date de reconduction du présent avenant ; en cas de contraintes personnelles dûment justifiées, le salarié pourra demander à sortir du dispositif en respectant un délai de 30 jours maximum.
Les autres dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
A … le …
Pour la Fédération Agirc-Arrco, Pour le salarié (1) ------------------------------------- Directeur des ressources humaines
Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé, bon pour accord »
