Accord d'entreprise FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES NIEVRE
Négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES NIEVRE
Le 26/03/2018
- Travail à temps partiel
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Autre, précisez
ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire
Entre :La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,
dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par M……… Délégué GénéralD’une part,
Et
Le syndicat CGT Action Sociale représenté par Monsieur........, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT Santés Sociaux, représenté par Madame ........, Délégué syndical,
Le syndicat SUD Santés Sociaux, représenté par Madame ........, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La FOL de la Nièvre a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.L’employeur et les partenaires sociaux se sont réunis au cours de réunions de négociation les :
- 15 mars 2018
- 26 mars 2018
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Rémunération et temps de travail
La notion des salaires effectifs
Les salariés concernés sont ceux embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI à partir de l’acquisition d’une ancienneté de 1 an consécutif à la date du 1er janvier 2018. La prime exceptionnelle est versée au prorata du temps de travail.
- Convention collective 1966
- 45 points pour tout coefficient inférieur ou égal à 400
- 33 points pour tout coefficient compris entre 401 et 559 points.
- Convention collective de l’Animation
- 169,65 € : pour tout salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) inférieur à 1 631 € 81.
- 124 € 41 : pour tout salaire de base (y compris la prime d’ancienneté) compris entre 1 635 € 73 et 2 280 € 45.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel
Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à un temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’association est porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de son employeur ou de son représentant.
Les conditions sont identiques pour le salarié à temps plein désirant travailler à temps partiel.
- Formation à destinations des cadres
Egalité professionnelle Hommes / Femmes
et qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- Mise en place de réunions avant 18 heures
- Rappel des droits à congés pour évènements familiaux
« Les absences des salariés motivées par les évènements familiaux prévus ci-dessous seront sur présentation de justificatifs, rémunérées comme du temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- Décès d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS, d’un enfant ou de celui de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS : 5 jours,
- Décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une belle fille, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS : 3 jours (disposition modifiée par l’article L. 3142-4 du Code du Travail). Un jour de congé supplémentaire est accordé si les obsèques ont lieu dans un pays européen et deux jours supplémentaires si les obsèques ont lieu dans les DOM-TOM et hors Europe,
- Mariage d’un enfant : 2 jours,
- Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour,
- Mariage d’un salarié : 5 jours,
- Naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant : 3 jours,
Pour les enfants reconnus comme étant en situation de handicap, la limite d’âge est portée à vingt ans.
Pour les salariés relevant de la Convention Collective de l’Animation, le père ou la mère d’un enfant malade (moins de seize ans) peut bénéficier de 12 jours par an d’absence avec traitement pris par période de trois jours maximum. Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des parents est indispensable auprès de l’enfant.
En cas de maladie d’un membre proche de sa famille sur présentation d’un certificat médical, le salarié peut, avec l’accord préalable de l’employeur, bénéficier d’un congé sans solde ou d’une période de travail à mi-temps d’une durée initiale de 3 mois, renouvelable, ne pouvant excéder 6 mois.
Des congés exceptionnels pour participer à des stages, sessions de perfectionnement et congrès professionnels seront accordés dans la limite de 21 jours par période de trois ans. Durant ces congés, le salarié sera rémunéré. Le présent article a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la FOL de la Nièvre. »
- Congé payé familial dans le cadre d’un déménagement
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A sa demande, tout salarié pourra être reçu par son responsable hiérarchique afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'appréciation de cette égalité de traitement.
La FOL de la Nièvre s’engage à faciliter l'accès à la formation des salariés en retour de congé parental et de longue maladie.
Un entretien professionnel est programmé entre le salarié et son responsable hiérarchique à chaque retour dans un délai de 8 jours.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
- Le dispositif CLEA
- La procédure de recrutement mise en place
- Promotion des dispositifs de formation
La FOL de la Nièvre s’engage à organiser à la demande de salariés une réunion d’information sur le Conseil en Evolution Professionnelle.
- Obligation de formation tous les 6 ans (loi du 05/03/2014)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
De plus,
un jour de congé est accordé au salarié qui souhaite faire les démarches administratives dans le cadre de sa première demande RQTH (sur justificatif).
La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place une action de réflexion et de sensibilisation au handicap auprès de l'ensemble du personnel.Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
à prendre en charge la part salariale de la complémentaire santé pour les salariés en contrat d'apprentissage, de professionnalisation, emploi avenir et CUI-CAE (uniquement sur le contrat de base).
De plus, elle s’engage également àprendre en charge la cotisation des ayants droits d'un cotisant suite à son décès pour une durée déterminée de 6 mois.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
- Nature et portée du droit d'expression
- L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
- L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.
- Mise en place du groupe d’expression
- la convocation aux réunions ;
- la collecte des comptes rendus des différents groupes de travail
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.
- Organisation des réunions
- Fréquence et durée des réunions : une réunion annuelle est proposée, elle a lieu pendant les horaires de travail et les établissements et services. Le temps passé dans ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail.
- Convocation : les salariés sont informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres du CSE.
- Secrétariat : en début de séance un rapporteur est désigné par chaque groupe de travail. Son rôle est de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant est approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.
- Réponses de la Direction
- Article 6 : Liberté d'expression
- Information des représentants du personnel
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droità la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- Définition du droit à la déconnexion
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
- Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Des instructions seront données pour qu’une attention particulière soit apportée sur les points suivants :
- ne pas communiquer le numéro personnel d’un salarié à des fins professionnelles ;
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
- limiter l'utilisation du téléphone portable professionnel aux heures de travail sauf nécessité de service et dispositifs d'astreinte ;
- interdire l'utilisation des téléphones et ordinateurs portables pendant les réunions (réunions internes, stage de formation…) ;
- veiller à anticiper ses absences et mettre en place les dispositions nécessaires (renvoi des appels téléphoniques, des messages…).
Entrée en vigueur de l’accord et dépôt d’accord
Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de NEVERS ainsi qu’à la DIRECCTE située à NEVERS en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Fait à NEVERS, le 26 mars 2018
en 8 exemplaires originaux
Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,
M…………………………, Délégué Général
Pour le syndicat CGT Action Sociale,
M…………………………, Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT Santés Sociaux,
M…………………………, Délégué syndical
Pour le syndicat SUD Santés Sociaux,
M…………………………, Délégué syndical
Mise à jour : 2018-05-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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