ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION POUR L’ANNEE 2024 D’UN JOUR DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EMPLOYEURS ADHERENTES A LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE ET RELEVANT DU DROIT LOCAL D’ALSACE MOSELLE
Application de l'accord Début : 29/02/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION POUR L’ANNEE 2024 D’UN JOUR DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EMPLOYEURS ADHERENTES A LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE ET RELEVANT DU DROIT LOCAL D’ALSACE MOSELLE
Entre
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau
dénommées ensemble « L’établissement réseau » et représentées par Monsieur , Adjoint au Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes, d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’établissement réseau : CFDT, CFTC, FO, SNB CFE-CGC, UNSA CM-CIC,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.5 a) de l’accord de Groupe sur le temps de travail, le différentiel de jours ouvrés pour l’année 2024 entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi est de :
3 jours pour les salariés relevant du régime général ;
3 jours pour les salariés relevant du régime local (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
En application de l’article 3.5 a) précité, ce différentiel sera accordé aux salariés concernés, sous la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours flottants ».
Au vu du calendrier 2024, et dans un souci d’harmonisation entre les salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau, la Direction a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle était prête à organiser un jour de fermeture collective pour l’année 2024, permettant aux salariés relevant du droit local d’Alsace Moselle, dont le rythme d’activité est fixé du mardi au samedi, de bénéficier d’un week-end prolongé, à imputer sur les jours de congés supplémentaires issus du différentiel de jours ouvrés.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1 : Fixation d’une journée de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local d’Alsace Moselle
L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront d’une journée de fermeture collective qui sera positionnée le
samedi 30 mars 2024.
Cette journée de fermeture collective sera imputée sur un des trois jours de congés supplémentaires accordés.
Les deux autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 2 : Jours flottants restants pour les salariés des CCM employeurs adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et relevant du régime général
Les salariés relevant du régime général n’étant pas concernés par la mesure de fermeture collective, les trois jours de congés supplémentaires accordés restent à leur disposition, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 28 février 2024 En deux exemplaires originaux
Pour les entreprises relevant du périmètre de l’établissement réseau
