Accord d'entreprise FERROPEM
accord relatif à la negociation annuelle obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
18 accords de la société FERROPEM
Le 13/02/2020
- Intéressement
- Autres dispositions emploi
- Egalité salariale F/H
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Non discrimination - Diversité
- Travailleurs handicapés
FERROPEM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
REUNIONS DES 23 JANVIER & 13 FEVRIER 2020
Au cours des deux réunions de négociation des 23/01 & 13/02/2020, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique qui a débouché sur une signature avec d’un accord entre la Direction Générale et les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28/05/2019.
La Direction a rappelé le contexte économique général particulièrement difficile qui se traduit par des mesures d’activité partielle dans nos établissements, ayant déjà fait l’objet d’un accord sur les modalités de mise en œuvre.
Un accord est intervenu entre la Direction de FERROPEM et les organisations syndicales représentatives présentes sur les mesures suivantes :
Jours de repos supplémentaires
Accord pénibilité
L’accord sur la prévention de la pénibilité signé le 07/01/2016 est prolongé par avenant jusqu’au 31/12/2022.
Accord d’intéressement
La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans les semaines qui suivent et dans tous les cas avant le 31/03/2020 afin d’étudier l’ajustement du pourcentage attribué en intégrant le coefficient sécurité dans le cadre d’un avenant portant sur l’accord en vigueur.
Prime de transport
A compter du 01/03/2020, l’indice servant de base au calcul de la prime de transport du régime société est porté à 0, 186€/km.
Les établissements hors régime général appliqueront une augmentation de 1.3% sur les barèmes en vigueur.Abondement
Grille de salaires
Emploi
Dans la mesure du possible, le recours aux CDD sera privilégié par rapport aux intérimaires.
Les recrutements en CDD et CDI sont basés sur la compétence professionnelle notamment au regard de l’expérience acquise les années antérieures.
Comparaison de la situation professionnelle des hommes et des femmes
L’entreprise rappelle que sa politique salariale d’embauche à postes comparables est identique pour les hommes et les femmes.
Par ailleurs, l’entreprise offre les mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle aux hommes et aux femmes.
Les parties réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination (lié à l’origine, au sexe, à l’âge, aux orientations politiques, religieuses, aux activités syndicales, aux caractéristiques physiques, à l’origine ethnique, au handicap…) conformément aux dispositions en vigueur et à l’article L 1132-1 du code du travail.
Un accord à durée déterminée de 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 25/05/2019.
L’entreprise a déposé en mars 2019 son index égalité hommes femmes qui a été commenté en commission égalité professionnelle du 22/10/2019.
Insertion des travailleurs handicapés
Les autres sites versent une contribution complémentaire à l’AGEFIPH et/ou ont recours à de la sous-traitance et/ou des partenariats.
L’entreprise n’envisage pas de nouvelles mesures que celles déjà en place.
- Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situations de handicaps
- Aménager des postes, au besoin en sollicitant des organismes spécialisés comme Santé au Travail ou l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).
- Proposer les postes disponibles au réseau CAP Emploi, (Organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et étudier favorablement les candidatures proposées.
- Recourir en dernière extrémité au partenariat avec des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) pour des achats de fourniture ou des travaux de sous-traitance.
Clause particulière
A Chambéry le 13/02/2020.
Pour la Direction
Pour la C.F.E.- C.G.C.
Pour la C.G.T.
Pour la C.G.T.- F.O.
Mise à jour : 2020-02-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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