La C.G.T. représenté par M. xxxxxxxxx, délégué syndical
F.O. représenté par M. xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
INTRODUCTION
La société Ficomirrors France SAS a absorbé par voie de fusion la société SERIC à compter du 1er janvier 2018. En application de l’article L1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société SERIC sont transférés à la société Ficomirrors à compter du 1er janvier 2018.
Les conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Seric avant la date de la fusion sont mis en cause. Le présent accord de substitution a pour objet de définir les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés dans ce cadre.
Liste des accords de FICOMIRRORS France SAS
Titre accord
Date signature
Fin accord
Accord réduction du temps de travail 22/12/2000 Durée indéterminée Accord sur la prime de salissure et sur les paniers de jour 17/11/2015 Durée indéterminée Accord équipe de suppléance 27/06/2017 30/06/2018 Accord sur la journée de solidarité 03/01/2005 Durée indéterminée Accord sur les événements familiaux 29/06/2009 Durée indéterminée Accord 13ème mois 05/07/1999 Durée indéterminée Accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail 13/12/2017 Durée indéterminée Accord PERCO 13/12/2017 Durée indéterminée
Les anciens salariés de SERIC se voient appliquer l’ensemble des dispositions des conventions collectives et accords collectifs d’entreprise applicables à la société FICOMIRRORS France SAS à compter du 1er janvier 2018.
Liste des anciens accords de SERIC
Titre accord
Date signature
Fin accord
Accord réduction du temps de travail 29/04/2011 Durée indéterminée accord « avenant accord d’entreprise du 5 avril 2005 reprenant les primes existantes au sein de la société seric 29/04/2011 Durée indéterminée Accord sur la prime de salissure et sur les paniers de jour 20/11/2015 Durée indéterminée Accord équipe de suppléance 17/10/2017 31/10/2018
Les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l‘article L2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité. Il est expressément convenu que les seuls accords collectifs applicables aux salariés transférés de la société Seric vers la société Ficomirrors à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sont ceux mentionnés à l’article II, à l’exclusion de ceux mentionnés ci-dessus à l’article III.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est à durée indéterminée. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Dieuze le 27 mars 2018, en 10 exemplaires originaux
Entre
FICOMIRRORS FRANCE SAS 1 rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE,
