La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 381 162 197, dont le numéro d'autorisation d'exercice est AUT-092-2121-08-10-20220384857 et dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, Ci-après dénommée, la Société,
d’une part,
Et
La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin Cedex (93508), Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75010), Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75019), La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93516), La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75010), Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94000),
d’autre part.
PRÉAMBULE
L’accord collectif instituant le Comité social et économique (CSE) et portant sur la composition et les modalités de fonctionnement du CSE au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Les résultats des dernières élections au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ont été proclamés le 05 juillet 2019. Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE devrait être organisé dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats, soit au cours du mois de juin 2023.
Par ailleurs, il est rappelé que les membres du CSE de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ont été informés, lors de la réunion du CSE du 09 décembre 2021, ainsi qu’en fin d’année 2022 puis en 2023, d’un projet de transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY au profit de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE. En cas de réalisation de la TUP, les salariés de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY deviendraient immédiatement salariés de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE. Les salariés de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY seraient alors représentés par les instances existantes au sein de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, étant rappelé que les mandats des membres du CSE de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE arriveront à expiration le 26 décembre 2023.
Malgré l’absence de réalisation de ce projet au cours de l’année 2022, celui-ci est de nouveau envisagé au cours de l’année 2023.
Afin d'optimiser le déroulement des opérations électorales, les organisations syndicales conviennent qu’il sera opportun d’engager un processus électoral qu’une fois que le projet de TUP aura gagné en certitude d'exécution.
Le présent accord a donc pour but de permettre la prorogation des mandats des membres du CSE de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.
Dès lors, les parties signataires ont unanimement convenu des dispositions qui suivent.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.
Article 2. Prolongation des mandats
Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY jusqu'à la première des deux dates entre la date de la TUP prévue au 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2023 (la « Date de Prolongation »).
Jusqu’à la Date de Prolongation et afin de permettre une représentation du personnel sur l’ensemble du territoire, il est convenu que les mandats des représentants de proximité sont également prolongés selon la même échéance.
Article 3. Organisation des élections
Dans le cas où le projet de TUP serait réalisé, les élections seront organisées au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE, selon l’effectif résultant de l’absorption des salariés de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY au sein de la société FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE.
Dans le cas où la TUP n’aurait pas été réalisée, le premier tour des prochaines élections des membres du CSE de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY devra être organisé dans la quinzaine qui précède le 31 décembre 2023.
Article 4. Révision et dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 5. Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de réalisation de la TUP ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait à Courbevoie, en huit exemplaires originaux, le 04/04/2023
Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY,
Les organisations syndicales signataires :
Pour la Fédération des services CFDT,
Pour la CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services,
Pour la fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO,
