Accord collectif relatif au Comité Social et Economique et du dialogue social de Figeac-Aéro
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 1 – Renfort de la commission CSSCT PAGEREF _Toc197438639 \h 4
Article 2 – Fonctionnement des autres commissions du CSE PAGEREF _Toc197438640 \h 4
2.1. Rôle des commissions PAGEREF _Toc197438641 \h 4 2.2. Désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc197438642 \h 4 2.3. Remplacement suite à absence ponctuelle ou définitive PAGEREF _Toc197438643 \h 4 2.4. Fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc197438644 \h 5 2.5. Temps de préparation des commissions PAGEREF _Toc197438645 \h 5
Article 3 – Missions des autres commissions du CSE PAGEREF _Toc197438646 \h 5
3.1. Commission emploi et compétences PAGEREF _Toc197438647 \h 5 3.2. Commission sociale PAGEREF _Toc197438648 \h 5 3.3. Commission économique et financière PAGEREF _Toc197438649 \h 6 3.4. Commission qualité de vie au travail PAGEREF _Toc197438650 \h 6 3.5. Commission organisation du temps de travail PAGEREF _Toc197438651 \h 6
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc197438656 \h 7
Préambule
Attachées à l’amélioration continue des conditions de travail et à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties souhaitent faire évoluer l’accord du Comité Social et Economique du 10 octobre 2028.
Le Comité Social et Économique (CSE) et ses commissions jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de l’entreprise et dans la représentation des intérêts des salariés.
Afin de garantir que les commissions du CSE fonctionnent de manière optimale et répondent efficacement aux attentes des salariés, il apparait opportun de procéder à une révision de leur composition, de leurs attributions et de leur fonctionnement.
Cet accord a pour objectif de définir les modalités de cette révision, en concertation avec les représentants du personnel, afin d'assurer une meilleure représentativité et une plus grande efficacité des commissions du CSE.
Les nouvelles dispositions mises en œuvre sont applicables jusqu’à la prochaine mandature et permettront « une phase test » pour ajuster autant que nécessaire les mesures à appliquer pour les mandatures à venir.
Il est convenu d’élargir le champ des commissions existantes en intégrant les thématiques portées par chacune d’elle dans les nouvelles commissions.
Les points qui ne seraient pas expressément traités dans le présent accord restent régis par les dispositions de l'accord relatif au Comité Social et Economique de 2018, ou par les dispositions supplétives du code du travail.
Article 1 – Renfort de la commission CSSCT
Les parties conviennent de renforcer la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin de mieux répondre aux enjeux de santé et de sécurité au sein de l'entreprise.
À cet effet, les mesures suivantes sont adoptées :
La CSSCT sera réunie au moins 3 semaines avant la réunion du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour s’assurer de disposer du temps nécessaire pour transmettre les informations traitées en commission au CSE.
Le nombre d'heures de délégation pour les membres de la CSSCT est porté à 8 heures par mois, afin de leur permettre de consacrer plus de temps à l’accomplissement de leurs missions et à la préparation des réunions, Ces heures sont personnelles, incessibles et ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni mutualisation.
Tous les élus titulaires du CSE seront informés systématiquement des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence et une réactivité accrue dans la gestion de ces situations.
Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT est absent ou qu’il quitte son mandat ou qu’il exprime par écrit au CSE son souhait de quitter la CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus dans les mêmes conditions que la désignation initiale pour le remplacer durant son absence ou pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
Article 2 – Fonctionnement des autres commissions du CSE
2.1. Rôle des commissions
Le travail réalisé par les commissions doit permettre aux élus de comprendre, faire des propositions et se prononcer efficacement sur les sujets inscrits à l’ordre du jour du CSE en information ou en consultation.
Ainsi, le CSE confiera autant que possible l’analyse des sujets relevant de leurs compétences aux différentes commissions et s’appuiera sur leurs travaux pour rendre un avis lorsque nécessaire.
2.2. Désignation des membres des commissions
Le CSE désigne, par résolutions adoptées à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat, les membres des commissions.
Chaque commission est composée de 4 membres élus titulaires ou suppléants au CSE.
Les organisations syndicales représentées au CSE conviennent entre elles que la répartition des sièges se fera de manière égale entre elles, soit 1 siège occupé par chaque organisation syndicale dans la mesure du possible.
2.3. Remplacement suite à absence ponctuelle ou définitive
Lorsqu’un élu du CSE membre d’une commission est absent ou qu’il quitte son mandat ou qu’il exprime par écrit au CSE son souhait de quitter la commission à laquelle il appartient, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus dans les mêmes conditions que la désignation initiale durant son absence ou pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.
En l’absence du secrétaire de la CSSCT, le secrétaire du CSE, en concertation avec les membres de la CSSCT, est habilité à signer l’ordre du jour de la CSSCT.
2.4. Fonctionnement des commissions
Chaque commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut être accompagné d’un autre représentant de la Direction.
Le Président ou son représentant convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux commissions.
En accord entre le Président et la commission pourra également intervenir toute personne pouvant apporter son expertise sur les sujets à l’ordre du jour.
À la fin de chaque commission, les thématiques de la commission suivante sont décidées. Cet ordre du jour sera rappelé dans la convocation.
Les commissions établiront un rapport de leurs activités qui sera présenté lors des réunions plénières du CSE. Les observations émises par les commissions seront apportées au CSE.
2.5. Temps de préparation des commissions
Il est convenu que pour préparer chaque réunion des dites commissions détaillées ci-après, est accordé un crédit supplémentaire de 2 heures pour chaque membre.
Il est également convenu que, pour chaque commission, des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire par le Président ou son représentant sur proposition des membres le cas échéant.
Article 3 – Missions des autres commissions du CSE
3.1. Commission emploi et compétences
La commission emploi et compétence a pour mission de suivre les évolutions des emplois et des compétences au sein de l'entreprise et de veiller à l'adéquation entre les besoins de l'entreprise et les compétences des salariés.
Cette commission traite notamment les sujets suivants :
La formation professionnelle,
Les classifications et les évolutions de FDE,
Les entretiens,
La politique recrutement,
L’égalité professionnelle,
Le handicap,
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins et des préoccupations des salariés.
Cette commission se réunira tous les 3 mois sur convocation du Président.
3.2. Commission sociale
La commission sociale a pour objectif de traiter les questions relatives aux conditions sociales des salariés, telles que :
La mutuelle et la prévoyance,
Les questions de mobilité durable et transport,
Le logement,
L’égalité professionnelle,
La lutte contre les discriminations,
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins et des préoccupations des salariés.
Cette commission se réunira tous les 3 mois sur convocation du Président. 3.3. Commission économique et financière
La commission économique et financière sera chargée d'analyser les résultats économiques et financiers de l'entreprise et de suivre les indicateurs de performance.
Cette commission traitera notamment les sujets suivants :
Les chiffres entreprise et suivi de l’activité,
La politique salariale,
Le suivi des indicateurs d’intéressement,
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins et des préoccupations des salariés.
Cette commission se réunira tous les 4 mois sur convocation du Président.
3.4. Commission qualité de vie au travail
La commission qualité de vie au travail sera dédiée à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention des risques psychosociaux, et à la promotion du bien-être des salariés.
Cette commission aura également pour mission de coordonner et de donner son avis sur les différents plans d’amélioration de la QVT en vigueur au sein de l’entreprise.
Cette commission se réunira tous les 4 mois sur convocation du Président.
3.5. Commission organisation du temps de travail
La commission organisation du temps de travail a pour mission d'optimiser et d'améliorer les conditions de travail en matière de gestion du temps, tout en respectant les réglementations en vigueur, les contraintes de l'entreprise et en prenant en compte les besoins des salariés. Elle veille également à ce que les propositions contribuent à la performance globale de l'entreprise.
Cette commission traitera notamment les sujets suivants :
L’organisation du temps de travail,
Les horaires de travail,
Le télétravail,
La gestion des congés payés et des temps de repos,
Cette liste n'est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins et des préoccupations des salariés.
Cette commission se réunira tous les 3 mois sur convocation du Président.
Article 4 – Périodicité des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques a pour but de permettre aux salariés de mieux comprendre les objectifs à long terme de l'entreprise. Dans le cadre de notre engagement à renforcer la transparence, il a été décidé que la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise sera désormais réalisée chaque année, au même titre que la consultation sociale et la consultation financière et économique.
Désormais, le CSE est donc consulté, chaque année, sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Afin d’anticiper les sujets et permettre à chaque élu de s’organiser pour participer au CSE, un planning annuel des informations/consultations sera défini dans la mesure du possible.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la mandature actuelle et s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.
