Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par , Directeur,
Et le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical dûment mandaté, CGT, représenté par , délégué syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de quatre réunions qui se sont déroulées successivement les : 24 avril 2025, 12 mai 2025, 26 mai 2025, 13 juin 2025
Les négociations annuelles ont porté sur :
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Dispositif de motivation des salariés,
L’épargne salariale,
La prévoyance, la santé,
L’emploi des travailleurs handicapés.
Le nombre de jours de congés pour enfants malades et leur rémunération ont également été portés aux négociations.
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent procès-verbal et les accords ou désaccords qui s’y rattachent s’appliquent à l’ensemble des salariés de FIMUREX PLANCHERS des établissements de WOIPPY et MAIZIERS-LES-METZ.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSES DE LA DIRECTION
LA REDISTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSIDUITE.
Rappel de l’historique : Le constat fait d’un absentéisme trop élevé et d’absences récurrentes, une prime d’assiduité a été mise en place. Les échanges des années précédentes, avec la CFGDT ont révélé que la prime d’assiduité de 34 euros n’était pas assez motivante. En conséquence, il y a quelques années il a été négocié, avec le délégué syndical Monsieur , la redistribution de la prime d’assiduité non versée afin de motiver et récompenser les salariés qui présentaient le moins d’absences.
Les négociations portaient sur la question de la reconduction du dispositif et de ses modalités. Les échanges ont été concentrés notamment autour du barème d’application qui avait été décidé l’année précédente et sur le personnel concerné par le dispositif.
Issue des négociations sur ce point
Les parties se sont entendues sur une reconduction de la redistribution de la prime d’assiduité telle que définie l’année N-1.
Les conditions d’applications sont rappelées ci-dessous :
La redistribution du montant annuel non versé de la prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2025. Comme l’année précédente, elle concerne le personnel d’atelier du site de Woippy (Production (ouvriers et chefs d’équipes), Maintenance, le technicien et l’ouvrier du service qualité) et le personnel atelier du site de Maizières-lès-Metz. Le calcul se faisant sur une année civile 01/01/2025 au 31/12/2025, une ancienneté d’un an au 31/12/2025 est requise pour pouvoir en bénéficier. Le calcul est fait site par site. Rappelons ci-dessous le principe de la redistribution du montant de la prime d’assiduité : La prime d’assiduité est d’un montant de 34 euros, son montant n’est pas versé en cas d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés paternité, absence autorisée et non autorisée, mise à pied, grève, absence autorisée pour enfants malades, chômage partiel) et est proratisé ou non versé en cas de retard. Seront pris en compte toutes les absences énumérées précédemment ainsi que tous les cas d'absences non évoquées ci-dessus sauf exception précisées ci-dessous.
N’entrent pas dans le champ des absences : Le jour absence pour déménagement. Les jours pour événements familiaux. Les congés payés Les ponts offertsLes jours de récupération
Le total des montants mensuels non versés de la prime d’assiduité au cours de l’année sera redistribué.
Les modalités de redistribution restent inchangées et sont les suivantes.
Catégorie 1 : Présent toute l’année (0 jour d’absence) se partagera 50% du montant à redistribuer.
Catégorie 2 : Absent de 1 à 2 jours se partagera 35% du montant à redistribuer.
Catégorie 3 : Absent de 3 à 5 jours se partagera 15% du montant à redistribuer.
Au-delà de 5 jours aucune redistribution de prévue.
Nous veillerons à ce que la catégorie 1 perçoive toujours plus que les catégories 2 et 3 et que la catégorie 2 perçoive toujours plus que la catégorie 3.
Pour cela, le calcul est fait de la manière suivante :
Nombre de personne pour chaque catégorie / nombre totale de personnes concernées x 100 = Y%
Y% x le % attribué à la catégorie x somme totale x le % attribué à la catégorie = montant attribué à chaque personne de la catégorie.
Les salariés concernés percevront la somme allouée sur la paie de janvier de l’année n+1.
CONGES ENFANTS MALADES
Rappel du contexte : Plusieurs sources traitent aujourd’hui ce droit, la direction rappelle les différentes sources et leur évolution.
Ancienne convention collective : droits accordés seulement aux cadres : 3 jours avec une rémunération à 50%/ jour.
Nouvelle convention collective : 3 jours à 50% sont accordés à toutes les catégories pour les enfants de moins de 16 ans, peut aller jusqu’à 5 jours pour les enfants âgés de moins d’un an dans la limite de 4 jours rémunérés à 50%
Dispositions particulières pour Alsace-Moselle art. L1226-23 du code du travail. Un salarié dont le contrat est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement courte a droit à son maintien de salaire. L’arrêt n°1251 du 4 décembre 2024 de la cours de cassation considère que l’absence pour enfants malades entre dans ce cadre.
Les négociations portent sur le nombre de jours d’absence autorisées pour enfants malades et leur rémunération
Issue des négociations sur ce point
Les parties se sont entendues sur 3 jours à 100% pour les moins de 16 ans et 1 jour à 80% pour les enfants de moins de 1 an.
Cet accord est valable un an, ce sujet sera remis à l’ordre du jour des NAO de l’année prochaine.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les organisations syndicales n’ont aucune demande particulière sur le sujet. Un bilan des dispositifs mis en place et de nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés a été présenté aux différentes parties. Il a été précisé que notre obligation été de 9 personnes et que celle-ci a été remplie avec l’emploi de 13,16 personnes disposant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés.
Issue des négociations sur ce point
Les parties sont d’accord pour dire que notre structure n’est pas adaptée pour mettre en place des aménagements pour accueillir des personnes avec un handicap lourd. Elles sont conscientes de nos difficultés sur le sujet.
INTERESSEMENT
L’intéressement fait l’objet d’un accord autonome. Lors de la réunion du 12 mai le projet d’accord lu et commenté aux organisations syndicales. Un exemplaire du projet d’accord leur a été remis pour étude.
Aucune remarque n’a été soulevé lors de la réunion du 26 mai 2025.
Issue des négociations sur ce point
Les parties sont d’accord sur le contenu de l’accord d’intéressement qui leur a été présenté, la date de signature et prévue le 13 juin 2025.
PREVOYANCE ET COUVERTURE SANTE
La prévoyance et la couverture santé font l’objet d’accords distincts.
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Les organisations syndicales n’ont fait part d’aucune demande particulière sur ce sujet, néanmoins La Direction s’engage à ce que les réunions ne démarrent pas avant 8h30 et qu’elles soient clôturées pour 18h30 au plus tard.
EGALITE HOMMES-FEMMES.
La répartition entre les hommes et les femmes dans l’établissement n’ayant pas évolué, les parties ont abordé succinctement ce sujet. Il leur a été précisé que l’index égalité hommes femmes dont le calcul est obligatoire chaque année n’est toujours pas calculable du fait que :
La seule catégorie comportant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes représente moins de 40% des effectifs.
Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points.
Un accord sur l’égalité hommes-femmes a été signé le 12 septembre 2024, il prendra fin le 1er septembre 2027.
Issue des négociations sur ce point
Les parties ont validé le fait qu’une comparaison des salaires entre les hommes et les femmes n’était pas faisable et qu’il fallait dans un premier temps augmenter l’effectif de personnel féminin dans nos ateliers. Toutefois, ils sont conscients des difficultés à obtenir des résultats.
REMUNERATION
Proposition de la Direction : Après une description du contexte économique difficile du marché de la construction et une présentation des résultats négatifs de la société et plus précisément de ceux de l’établissement de WOIPPY, la Direction propose lors de la réunion du 12 mai, une absence d’augmentation générale pour cette année. Elle maintient sa proposition lors de la réunion du 26 mai 2025, s’appuyant sur les chiffres négatifs, sur un marché de la construction avec une activité ralentie et aucune perspective de reprise. Proposition de la CGT : Lors de la réunion du 12 mai 2025, après avoir exposé ses arguments la CGT demande une augmentation générale de 2.5 % ou un ticket de 45 euros nets/personnes/mois. Suite aux échanges de la réunion du 26 mai 2025, constatant la position de la Direction, cette organisation syndicale demande en dernier ressort un ticket de 40 euros nets/personnes/mois.
Proposition de la CFDT : Cette organisation syndicale fait une première proposition à 3% pour ensuite suivre la CGT sur sa proposition du 26 mai à savoir à minima un ticket de 40 euros nets par personne/mois.
Issue des négociations sur ce point
Les deux organisations syndicales sont en désaccord avec la proposition de la Direction.
PUBLICITE ET SIGNATURE
Le présent accord partiel est établi en 4 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 4ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.
Fait à Woippy le 17 juin 2025
Le Délégué SyndicalLe délégué Syndical La Direction
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
