FIS Financial Systems dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires –75002 PARIS,
La société
FIS Investment Ventures dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires – 75002 PARIS,
Formant toutes l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») FIS FRANCE, selon l’accord régulièrement déposé, conclu le 22 décembre 2008 avec les organisations syndicales. Représentées par XXXXX – Président, habilité(e) à engager l’UES Ci-après dénommées « l’UES », d'une part,
ET
Le SICSTI CFTC (Syndicat Ingénierie du Conseil des Services et Technologies de l’Information) domicilié 197, rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, représenté par XXXXX
La Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prévention domiciliée au 263, rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex, représentée par Monsieur XXXXX
La Fédération Nationale des Personnels CFDT des Sociétés d’Etudes, de Conseil et de Prestations de Personnel ou de Services au 7/9 Rue Euryale Dehaynin- 75019 Paris, représentée par XXXXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023 s’est tenue en cinq réunions.
Les réunions ont eu lieu le 15 novembre et 6 décembre 2022, le14 février,16 mars et 21 juin 2023
Lors des réunions préparatoires, étaient représentées la Direction et les organisations syndicales CGT en la personne de XXXXX et CFTC en la personne de XXXXX et CFDT en la personne de XXXXX.
Lors de la première réunion préparatoire, les organisations syndicales ont exprimé les demandes ci-dessous :
1 -
Augmentation des tickets restaurants : le montant max est passé de 13€ au lieu de 11.84€
2 -
Augmentation de salaire : Demande à ce que toutes les personnes en dessous de 50K obtiennent au moins l'inflation. Demande à ce que personne n’ait 0%.
Augmentation en janvier plutôt qu'avril 3 -
Télétravail : indemnité à 10€ plutôt que sur facture comme les personnes de Rueil
Texte URSSAF : Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, pour 2 jours 20€ pour 3 jours 30€. 4 - Le
Rachat des RTT, est-ce que FIS pense mettre cela en place.
5 -
Prime Macron est-ce envisageable
6 - Avoir un point sur
l’égalité homme / femme
7 - Avoir
les tableaux de T. Degroux
8 - Résultat des
NAO dans FIS&Me
9 -
Augmentation des astreintes & Interventions : suivre l'inflation depuis 2019 et préciser
Intervention téléphonique 93.5 par intervention et par tranche de 2h 10 –
BDESE
11 -
Participation à la prime électrique
A la suite de plusieurs discussions et négociations, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes.
Mutuelle
Les résultats du régime complémentaire santé (Mutuelle frais de santé) étant déficitaire depuis plusieurs années, la Direction a décidé après consultation des représentants des salariés à la commission mutuelle de procéder au changement de la structure de couverture afin de maintenir le même niveau de garantie de remboursement des soins médicaux. Pour accompagner ce changement et aider les salariés dans un contexte de diminution de pouvoir d’achat, la Direction a décidé de prendre en charge 100% du montant de la base-contrat responsable destinée à couvrir les salariés et leurs enfants.
Les nouveaux montants de cotisations pour l’année 2023 sont les suivants :
Pour rappel, les cotisations de l’année 2022 étaient les suivants :
Retraite Complémentaire PERO
Dans ce contexte d’inflation et diminution du pouvoir d’achat, la société a décidé de mettre en place un régime à cotisations définies « Plan d’épargne retraite obligatoire » (PERO) au sens des articles L.224-23 et suivants du code monétaire et financier bénéficiant des nouvelles opportunités issues de la loi Pacte et de ses textes d’application.
Ce plan d’épargne bénéficiera à l’ensemble des salariés sans distinction de catégorie professionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Il est financé par une cotisation employeur de
5% du salaire de base limité à 5 Plafonds Annuels de la sécurité sociale (PASS) à compter du 1er janvier 2023 auquel s'ajoutera à compter du 1er mai 2023, une cotisation optionnelle de 2 % pour les salariés présents dans l’entreprise avant cette date. A compter du 1er mai 2023, la cotisation optionnelle employé de 2 % deviendra obligatoire pour tous les nouveaux salariés.
Le plan peut également recevoir :
des versements volontaires des Titulaires ;
des jours épargnés en affectant des jours de congés non pris dans les limites et conditions des articles L.224-2 et R.224-8 et D.224-9 du code monétaire et financier ;
les sommes issues de la participation et de l’intéressement.
Rémunérations
L’enveloppe budgétaire des augmentations de salaires pour l’UES est de l’ordre de 3% pour l’ensemble des salariés n’ayant pas reçu de bonus ou commission durant l’année 2023. Les augmentations interviendront au mois de juillet pour l’année 2023 au regard du contexte actuel de la société. XXXXX CEO actuelle de la société, met tout en œuvre pour permettre à la société de :
générer de revenus supplémentaires
améliorer les marges
réduire les coûts
Il a été annoncé également dans ce contexte un plan de scission avec Worldpay. Ce plan est prévu pour fin 2023 ou début 2024.
Les augmentations de salaires de cette année auront lieu en juillet 2023. La distribution sera conditionnée selon les règles habituelles, à savoir, la performance de l’employé, la position de son salaire dans l’échelle des salaires, l’équité interne, la localisation du pays et la disponibilité du budget.
Il est entendu qu’une attention particulière est portée aux collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés <37500 Euro.
BDESE
La BDESE comporte pour l’année 2022 des indicateurs qui concerne la protection de l’environnement tel que prévu aux articles R.2312-8 10° et R.2312-9 10° du Code du travail, en fonction de l’effectif de notre entreprise. Pour rappel, l’article de loi est entré en vigueur le 28 avril 2022. Les indicateurs à intégrer sont :
La politique générale en matière environnementale ;
L’économie circulaire ;
Le changement climatique.
L’égalité hommes-femmes
La direction a présenté le détail de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2022. L’index obtenu est de 49 sur 100. La portion des femmes augmentées a été inférieur à la portion des hommes augmentés. Cependant ceci n’est pas la seule raison. Le mode de calcul par catégorie socio professionnel de la Syntec ne reflète pas la réalité chez FIS. FIS utilise un référentiel métiers interne qui tient en considération la formation académique, l’expérience, le niveau d’expertise et l’encadrement. Les hommes et les femmes sont sélectionnés en fonction de ces critères uniquement et sont classés par niveau dans la grille interne des compétences et niveau de responsabilité. Par conséquent, il a été décidé après consultation du CSE d’abandonner la classification Syntec et la remplacer par la classification interne de de la société tout en gardant la segmentation par âge pour rester conforme à la législation. Les objectifs et mesures mis en place pour améliorer l’index resteront en place pour l’année 2023.
Pour information, les promotions et recrutements des femmes sur les 3 dernières années montrent une bonne progression :
Les 3 années 2020- 2022
Les promotions : 53 (16 Femmes / 37 Hommes) = 30% F Les recrutements : 38 (17 Femmes / 21 Hommes) = 44%F
Il est important de garder à l’esprit les deux points déjà évoqués dans les précédentes NAO, à savoir : La non-mixité des emplois : Certains emplois comme les emplois commerciaux sont occupés par des hommes dans la très grande majorité alors que les emplois administratifs sont occupés majoritairement par des femmes ; Les postes de management sont occupés en plus grande proportion par des hommes (En 2022 74 % des hommes occupent des fonctions d’encadrement alors que cette proportion est de 26 % pour les femmes).
Télétravail
L’UES continuera le télétravail tel qu’il est pratiqué aujourd’hui en attendant de trouver une solution pour diminuer les couts du bail des locaux actuel. La création d’une troisième catégorie de télétravail à 100% dépendra du nombre de demandeurs après la scission avec Worldpay.
Remboursement des frais lié au télétravail
L’UES gardera le mode de remboursement figurant à l’article 10 de l’accord du télétravail établi en 2013.
Mobilité Durable
Il est à noter que la société prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de
location de vélos.
Réévaluation des astreintes
Dans ce contexte d’augmentation de pouvoir d’achat, la Direction accepte de réévaluer les montants alloués aux astreintes pour les collaborateurs individuels (Non Managers) à hauteur de 6%. Ce changement sera effectif au 1er juillet 2023.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an.
DEPOT DE L'ACCORD
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris,
Le 21 juin 2023
Pour l’ensemble des entités FIS Financial Systems et FIS Investment Ventures
XXXXX
Pour la C.F.D.T XXXXX Pour la C.F.T.C XXXXX Pour la C.G.T XXXXX
