ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
CHEZ FLEXICO
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société FLEXICO, SARL, au capital de XXXXXXXXX euros, Dont le siège social est situé : 1 Route de Méru BP 70429-60544-HENONVILLE cedex N° SIRET : 440 296 689 00019 N° RCS 440 296 689 Numéro NAF/ APE : 2222Z
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale Groupe
D’une part,
ET :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise, réalisé grâce à la détermination des expositions des salariés, par unités de travail, aux 6 facteurs de pénibilité définis par l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.
En raison de son activité, les salariés de la société FLEXICO sont concernés par les facteurs anciennement dits de « pénibilité » et notamment par les facteurs « travail de nuit » « travail en équipes successives alternantes » et « travail au bruit ».
L’entreprise mène régulièrement des actions en faveur de la prévention des risques professionnels (sensibilisations, études, formation, aménagements de postes,) afin de garantir aux salariés les meilleures conditions de travail et de pouvoir évoluer dans un environnement professionnel sécurisé.
L’amélioration de la sécurité au sein de FLEXICO s’est traduite par exemple par la mise en place d’un PTI pour les salariés isolés, des chariots électriques pour le port de charges lourdes à l’atelier Profil, de port du harnais pour le travail en hauteur notamment au niveau des silos et de protections auditives sur mesure pour chaque salarié de production à MAIGNELAY et MONTIGNY qui témoigne des mesures et actions prises en matière de prévention des risques professionnels.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent à travers le présent accord réaffirmer leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel de la santé des salariés tout en poursuivant le travail engagé.
Le présent accord est établi à la suite de une réunion qui se sont tenues le jeudi 8 décembre 2022 au cours desquelles les parties ont entendu porter une attention particulière sur le travail au bruit et rappeler les dispositifs existants de fin de carrière dont peuvent bénéficier certains salariés dans le cadre de la prévention des risques professionnels notamment les personnes travaillant la nuit et en équipes successives alternantes.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hTITRE 1 : CADRE DE LA NEGOCIATIONPAGEREF _Toc118146007 \h3
ARTICLE 1 – FACTEURS DE risques professionnels et seuils d’expositionPAGEREF _Toc118146008 \h3
ARTICLE 2 - Le diagnostic préalablePAGEREF _Toc118146009 \h4
ARTICLE 3 - Les modalités de l’accord de prévention des risques professionnelsPAGEREF _Toc118146010 \h4
TITRE 2 : MESURES DE PREVENTIONPAGEREF _Toc118146011 \h5
ARTICLE 4 – L’ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAILPAGEREF _Toc118146012 \h5
ARTICLE 5 – LA RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉPAGEREF _Toc118146013 \h7
ARTICLE 6 – L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAILPAGEREF _Toc118146014 \h8
ARTICLE 7 – LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONSPAGEREF _Toc118146015 \h10
ARTICLE 8 – LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (C2P)PAGEREF _Toc118146016 \h12
ARTICLE 9 – L'aménagement des fins de carrièrePAGEREF _Toc118146017 \h14
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc118146018 \h15
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVIPAGEREF _Toc118146019 \h15
ARTICLE 11 – DUREE DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc118146020 \h15
ARTICLE 1 – LES FACTEURS DE risques professionnels et seuils d’exposition
Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition sont fixés par l’article D. 4163-2 du Code du travail. Depuis le 1er octobre 2017, six facteurs sont pris en compte pour le Compte professionnel de prévention (C2P)
Ces facteurs peuvent être liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Les Facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois/an
Les Facteurs de pénibilité liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an
Quatre facteurs de pénibilité s’ajoutent aux risques professionnels tels que visés à l’article L4161-1, 1° du code du travail et qui sont :
Au titre des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées : a) les manutentions manuelles de charges b) les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) les vibrations mécaniques
Au titre des facteurs de pénibilité liés à un environnement physique agressif : - les agents chimiques dangereux.
Ces facteurs ne sont pas pris en compte dans le C2P mais sont pris en compte dans les mesures de prévention mises en place.
ARTICLE 2 - Le diagnostic préalable
Les dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques rendent obligatoire la rédaction d’un accord de prévention des risques professionnels lorsque plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque.
Un diagnostic portant sur l’exposition aux risques professionnels a été réalisé à fin 2021. Ce diagnostic a montré que plus de 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Il en ressort que les salariés sont concernés par les facteurs de risques suivants :
Le travail de nuit (9 salariés en 2021)
Le travail en équipes successives alternantes (18 salariés en 2021)
Le travail au bruit (24 salariés en 2021)
Dont 7 poly-expositions (6 nuit-bruit et 1 nuit-équipe)
Une étude ergonomique a par ailleurs été conduite en février et mars 2021 pour évaluer la charge de travail des lignes et les conditions de travail des régleurs sur le site d’HENONVILLE et de MAIGNELAY, catégorie de salariés principalement exposée aux facteurs de risques ci-dessus.
C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic et des mises à jour et études présentés au CSE et de la continuité des actions menées ces dernières années que les parties signataires souhaitent poursuivre leurs actions en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels – ce, afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.
ARTICLE 3 - Les modalités de l’accord de prévention des risques professionnels
L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
L'accord doit également traiter au moins 2 des thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Chaque thème retenu doit être assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs seront communiqués au minimum deux fois par an au CSE.
Les parties réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement des actions à court et moyen terme permettant de prévenir certaines conséquences de la pénibilité des tâches ou des situations de travail.
Afin de se fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent titre sur une durée de 3 ans, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail : actions sur les températures extrêmes
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité : actions de prévention au bruit
L'amélioration des conditions de travail : actions sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
TITRE 2 : MESURES DE PREVENTION
ARTICLE 4 – L’ADAPTATION ET L’AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
Dans la continuité de l’amélioration des conditions de travail, les parties rappellent que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années.
Plusieurs actions ont effectivement été menées afin d’alléger les actions de manutention et d’améliorer les conditions de travail, notamment à la suite de l’étude ergonomie.
Les parties entendent poursuivre leurs actions en faveur de l’aménagement des postes de travail.
À cet effet, Les parties entendent porter une attention particulière au travail en condition de températures extrêmes.
Ce point est important pour les parties et doit être traité pour les salariés de l’Atelier XXXX et l’atelier XXXXXX Ceux-ci sont néanmoins en dessous du cadre légal. (900 heures par an)
En effet, les ateliers sont exposés du fait des machines à une exposition aux fortes chaleurs qui se trouve augmentée par le changement climatique qui engendre une élévation plus régulière des températures, ainsi qu’une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la durée des vagues de chaleur.
L’exposition est accentuée par l’impossibilité pour des normes d’hygiène alimentaire très strictes des produits d’ouvrir portes et fenêtres pour générer un flux d’air. Les volumes sont trop importants pour permettre la mise en place d’une climatisation à des prix économiquement viables de telle sorte que toutes mesures permettant de gagner des degrés est analysée.
C’est ainsi que l’entreprise a investi en 2022 dans des rafraichisseurs d’air mobiles (avec eau) et poursuivra ses travaux pour rafraîchir l’atelier durant les années qui viennent 2023 – 2024 - 2025
Afin d’améliorer les conditions de travail sur ces postes, les parties conviennent des éléments suivants :
Objectifs chiffrés à 2 ans
Poursuite de la recherche d’actions tendant à réduire la température (Essai de tee-shirt respirant)
Etablir un projet d’étude par un cabinet spécialisé pour trouver les solutions adaptées pour un mieux-être au travail
Mise en place de nouveaux rafraichisseurs d’air automatisés
Indicateurs de réalisation :
Nombre d’études réalisées chaque année
Nombre de mesures d’amélioration d’exposition aux températures extrêmes à la suite des études menées
ARTICLE 5 – LA RÉDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ
Les parties réaffirment leur intérêt pour l’ensemble des 10 facteurs de pénibilité présentés précédemment et décident de porter une attention particulière dans la mise en œuvre de dispositifs visant à réduire l’exposition au bruit.
Le facteur de pénibilité « bruit » est pris en compte de manière systématique de sorte que 100% des salariés de l’usine travaillant sur les lignes sont équipés de protecteurs individuels contre le bruit.
A la suite d’une cartographie de bruit menée en avril 2021 sur le site de MAIGNELAY et MONTIGNY et consciente de l’importance que revêt ce facteur dans l’amélioration des conditions de travail, la Direction a engagé un travail de refonte complète des équipements de protection individuelle au bruit avec des investissement dans de nouveaux EPI consistant dans des bouchons d’oreilles moulés avec filtre anti-impulsionnels. L’objectif est de faire bénéficier à l’ensemble du personnel exposé ces nouveaux EPI.
Au niveau des installations, un atout majeur de l’entreprise FLEXICO est sa compétence dans la conception de ses propres machines qui lui permet de prendre en compte ce paramètre dans les options techniques des machines fabriquées.
Au titre de la prévention du facteur du bruit, les parties conviennent ainsi des éléments suivants :
Objectifs chiffrés à 2 ans :
Equiper l’ensemble des salariés exposés au bruit des bouchons d’oreilles moulés avec filtre anti-impulsionnels.
Tenir compte du critère « bruit » pour l’installation de tout nouvel équipement ou de tout nouvel aménagement des environnements de travail en informant le CSE
Réaliser la mise à jour régulière de la cartographie du bruit sur les sites de production,
Mettre à jour la communication et les flashs Sécurité chaque semestre
Indicateurs de réalisation :
Nombre de salariés équipés
Nombre d’installation de nouveaux équipements ou d’aménagement des environnements de travail et nombre dans lequel le facteur bruit a été pris en compte
Nombre de mises à jour de la cartographie du bruit et de mise à jour de la communication
ARTICLE 6 – L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans la continuité de l’aménagement des postes de travail, les parties rappellent que l’amélioration des conditions de travail a également fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années.
A la suite de l’étude ergonomie, plusieurs actions organisationnelles ont effectivement été menées afin d’améliorer les conditions de travail, dont notamment les mesures suivantes :
-Revue de l’organisation et de la répartition des lignes avec un régleur en plus et un Chef d’équipe qui est déchargé de la production à MAIGNELAY, - Formation à la sécurité du rôle du cariste notamment sur circulation dans l’atelier pour éviter les accidents à HENONVILLE et MAIGNELAY, -Nouvelle organisation du travail sur le Gap auto-pack avec 2 salariés pour 4 machines, -Mise à hauteur réglementaire de la hauteur des tables de travail sur l’auto-pack, -Amélioration de la communication ascendante et descendante dans les ateliers de production à MAIGNELAY. D’autres actions notamment issues des préconisations de l’étude ergonomique sont également prises en compte. L’entreprise a ainsi engagé des adaptations organisationnelles pour limiter la charge de travail physique et cognitive du poste de travail des régleurs sur le site de MAIGNELAY. Des réflexions ont également été menées pour redéfinir les trajets des régleurs sur le site d’Hénonville. Ces actions visent à réduire la charge de travail et d’attention simultanée (nombre d’opérateurs par machine) et à améliorer, par des mesures organisationnelles au niveau de l’ordonnancement, les conditions de travail L’entreprise se donne différents objectifs par rapport à ces travaux :
Objectifs chiffrés à 2ans :
Intégrer dans le process les mesures organisationnelles d’ordonnancement et en assurer le suivi
Sensibiliser les équipes de management à l’importance de ces mesures (Prise en compte des sujets tels que la QVT, le travail physique, la charge cognitive dans l’organisation du travail)
Assurer une réflexion sur le rôle et les responsabilités du Chef d’Equipe de l’Atelier Profil
Indicateurs de réalisation :
Nombre de mesures identifiées chaque année et sensibilisation de 100% des effectifs concernés.
ARTICLE 7 – LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS
Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à prévenir les risques liés aux efforts physiques ou à professionnaliser les encadrants de proximité quant aux enjeux de la gestion d’équipe et de la communication. Plusieurs formations ont par ailleurs été dispensées en ce sens : Elles seront poursuivies tout au long de la durée du présent accord selon le plan de développement des compétences arrêté annuellement :
La formation de formateurs internes, dispensée à 5 personnes en 2022 a pour objectif de faciliter la transmission des connaissances, et par extension l’acquisition de compétences par l’ensemble des salariés. Elle sera maintenue en 2023 – 2024- 2025
La formation Gestes et Postures sera de nouveau effectuée en 2023- 2024 – 2025 pour les salariés des équipes de production avec pour objectif d’informer, de sensibiliser et de former aux bonnes pratiques posturales au poste de travail.
La formation « gestion du stress », sera proposé en 2023 – 2024- 2025, elle permet de sensibiliser les apprenants aux enjeux de la communication en équipe et de réduire les potentiels risques psycho-sociaux liés au stress au travail ;
La formation « management de proximité », sera effectuée par tous les Chefs d’équipe au cours de l’année 2023, permettant de sensibiliser ces salariés aux enjeux managériaux ;
La mise en place de journées de sensibilisation à la qualité de vie au travail, elles visent à développer la conscience et l’impact de la sécurité et de la santé au travail autour des éléments du quotidien tels que l’alimentation, l’hydratation ou le cycle de sommeil. Elles permettront d’aider les salariés travaillant en équipes postées à adapter leurs cycles de vie et de travail.
Par ailleurs, les parties entendent poursuivre la mise en place de standards de travail, initiée en 2022 et maintenus depuis avec l’objectif de :
S’appuyer sur des supports standardisés de formation pour chacun des postes de travail ; (Régleurs Profils – Régleurs MAIGNELAY – Formation sécurité des caristes)
Évaluer/cartographier les compétences et aptitudes de chacun des collaborateurs sur l’ensemble des postes de travail, via la formation des régleurs et les QCM associés à chaque module.
S’appuyer sur cette cartographie afin de cibler des actions individualisées de formation au poste de travail et établir des parcours professionnels
Permettre une montée en compétences des collaborateurs par la GEPP et l’évolution possible du niveau 1 au niveau 6.
À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :
Objectifs chiffrés à 3 ans :
Évaluer 100% des salariés sur les standards de l’ensemble des postes pour lesquels ils ont reçu au minimum une formation.
Evaluer 100% des régleurs sur les standards de changement et de démarrage de production correspondant au niveaux 3 et 4.
Indicateur de réalisation :
Pourcentage des salariés évalués sur les standards de l’ensemble des postes pour lesquels ils ont reçu au minimum une formation
Pourcentage des régleurs évalués sur les standards de changement et de démarrage de production correspondant au niveaux 3 et 4.
ARTICLE 8 – LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (C2P)
Tout salarié exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires fixés par l'article D 4163-2 du Code du travail, bénéficie jusqu'à sa retraite d'un compte professionnel de prévention (C2P). Il est alimenté en points au vu de la déclaration de l'employeur et géré par la Cnam au niveau national et les Carsat au niveau local.
L'employeur déclare l’exposition dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), ce qui ouvre au salarié le droit d’accumuler des points sur son Compte Professionnel de Prévention. Le salarié n'a pas de démarche à faire. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Au sein de l’entreprise sont à ce jour concernés les salariés exécutant du travail de nuit et plus particulièrement certains postes de régleur, conducteur de ligne expert, chef d’équipe, magasinier cariste expert.
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. A ce jour, chaque trimestre d'exposition à un facteur de risque donne lieu à l'inscription d'un point sur le compte, 2 points en cas de poly exposition, dans la limite de 100 points pour toute la carrière du salarié. Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1-1-1956. Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur le compte du salarié une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou parte à la retraite.
A titre indicatif, les points cumulés sur le C2P peuvent être utilisés par le salarié à tout moment pour :
- alimenter son compte personnel de formation en vue de financer une action lui permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. La demande de formation doit être validée par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle ;
- financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
- majorer sa durée d'assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension de retraite 2 ans au maximum avant l'âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière » (Circ. CNAV 10 du 5-2-2016).
A titre informatif, un point ouvre droit actuellement à 375 € de prise en charge des frais d'une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d'assurance vieillesse.
Le salarié peut effectuer sa demande d'utilisation de ses points auprès de la caisse en utilisant un formulaire disponible sur www.compteprofessionnelprevention.fr ou directement sur son espace personnel accessible sur ce site.
Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés au financement d'une formation. Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé (C. trav. art. R 4163-13).
Les parties entendent renforcer l’information des salariés concernés sur ce dispositif et ses modalités d’utilisation. A ce titre, une information spécifique sera faite lors des entretiens professionnels aux salariés concernés.
Objectifs chiffrés à 20 ans :
Réaliser une campagne d’information auprès de 100% des salariés ayant un C2P lors des entretiens professionnels (points crédités de leur exposition et modalités d’utilisation de ces points)
Indicateurs de réalisation :
Nombre de salariés informés sur le C2P en entretien professionnel.
ARTICLE 9 – L'aménagement des fins de carrière
Les parties réaffirment l’importance de la prise en compte de la situation des salariés d’au moins 57 ans et de favoriser l’utilisation des points acquis dans le cadre du C2P.
Il est ainsi prévu que les salariés exposés aux risques professionnels au titre du C2P d’au moins 57 ans pourront :
Demander à accéder prioritairement à des postes non exposés aux facteurs du C2P qui seraient ouverts dans l’entreprise sous réserve d’en remplir les conditions de compétence et/ou
Demander à bénéficier d’une réduction du temps de travail dans les conditions du C2P sous réserve d’une compatibilité de ce mode d’organisation avec le service concerné et que les nécessités de service le permettent.
Informer les salariés de 60 ans et plus de la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive s’ils ont cumulé 150 trimestres – tous régimes de retraite obligatoires
Par ailleurs, la société s’engage également à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel des salariés âgés d’au moins 57 ans et à leur donner une réponse positive si ce mode d’organisation est compatible avec le service concerné et que les nécessités de service le permettent.
À ce titre, les parties conviennent des éléments suivants :
Objectifs chiffrés à 3 ans :
Répondre favorablement aux demandes de mutation sur un poste ouvert non exposé aux risques professionnels sous réserve d’en remplir les conditions de compétence
Répondre favorablement aux demandes d’aménagement de fin de carrière dans le cadre d’une diminution du temps de travail sous réserve de compatibilité avec le service concerné et que les nécessités de service le permettent.
Indicateurs de réalisation :
Nombre de demandes écrites de salariés d’au moins 57 ans de changement ou d’aménagement de poste reçues,
Nombre de propositions faites,
Nombre de propositions acceptées.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI
Afin de veiller au respect des dispositions du présent plan, la direction communiquera au moins deux fois par an au CSSCT, au CSE et aux délégués syndicaux un rapport mentionnant l’ensemble des données relatives aux indicateurs chiffrés indiqués dans le présent accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Au terme de l’accord, les parties feront le bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 11 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 12 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 - RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 14- PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature (par signature en fin d’accord ou accusé de réception distinct). Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à HENONVILLE, le 08 Décembre 2022
En 6 exemplaires revêtus de signatures originales, Dont un pour chacune des parties signataires. Un pour la DDETS, un pour le Conseil de Prud’hommes Pour la Société FLEXICO*
Pour la Société FLEXICO*
XXXXXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice Générale Groupe Agissant en qualité de Déléguée Syndical Central d’Entreprise du syndicat CFTC
XXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Délégué syndical Central d’Entreprise du syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise du Syndicat CFE/CGC (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Signature et remise en mains propres le 08 12 2022 valant notification aux signataires.
