AVENANT n°1 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE FM FRANCE SASU
Entre les soussignés : La société dont le siège Social est situé ZI Rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; Immatriculée au RCS de Metz sous le n° 367 801 404 ; Convention Collective des transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport Représentée par D’une part, Et, Les Organisations Syndicales Respectivement représentées par :
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord sur les astreintes au sein de FM France SASU a été signé le 12 décembre 2018 afin d’offrir une revalorisation des astreintes et de préciser le dispositif et les conditions d’application. Conformément à l'engagement pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, sur la base des revendications formulées par les organisations syndicales et des mesures complémentaires proposées par la direction, les parties ont revu l’indemnisation forfaitaire des périodes d’astreinte. Il a ainsi été décidé par le présent avenant de modifier l’article 7.1 « Indemnisation forfaitaire de la période d’astreinte». A l’issue des discussions et échanges, les parties sont convenues des termes du présent avenant.
Modification de l’article 7.1 de l’accord sur les astreintes au sein de FM France SASU
“....
2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application.
3. Publicité et dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant sera affiché dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. ************
