Accord d'entreprise FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP

Procès verbal Négociation annuelle obligatoire 2017

Application de l'accord
Début : 18/07/2018
Fin : 01/01/2999

23 accords de la société FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP

Le 18/07/2018




PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction générale de la Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel de l’entreprise à la négociation collective annuelle obligatoire 2017.



ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


Composition des délégations


Direction :


Directrice générale

Directeur des Ressources Humaines

Adjointe au Directeur des Ressources Humaines


Syndicat SUD :



Déléguée syndicale centrale

Délégué syndical

Déléguée du personnel


Syndicat CGT:



Délégué syndical central

Déléguée syndicale

Représentante syndicale CCE


Syndicat CFTC:



Déléguée syndicale centrale

Membre suppléante CCE

Membre titulaire CCE


Syndicat CFDT :



Délégué syndical central

Déléguée du personnel

Membre titulaire CCE


Syndicat CFE-CGC :



Déléguée syndicale centrale

Déléguée syndicale

Délégué du personnel

Calendrier


A cette occasion, six réunions ont été programmées :

  • Le 21 septembre 2017 (réunion préparatoire),
  • Le 23 octobre 2017,
  • Le 16 novembre 2017,
  • Le 1er décembre 2017,
  • Le 24 janvier 2018 et,
  • Le 26 mars 2018.


Documents soumis à l’examen


Un ensemble de documents a été transmis aux participants avant la 1ère réunion :


  • Le rapport égalité hommes-femmes – Bilan au 31 décembre 2016,

  • Les salaires effectifs (salaires bruts moyens par pôles et par catégories professionnelles),

  • L’évolution de l’emploi au sein de la Fondation (contrats à durée déterminée, missions de travail temporaire, personnel mis à disposition),

  • La situation de la Fondation ARHM par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

  • Les données financières :

  • Le compte de résultat Fondation ARHM 2016,

  • le compte de résultat analytique par établissement 2016 et,

  • le compte de résultat analytique par établissement prévisionnel 2017.

Lors de la réunion préparatoire, la Direction a rappelé l’objet et le périmètre de la NAO centrale :

  • Négocier entre la Direction et les organisations syndicales centrales sur des questions intéressant tous les salariés de la Fondation ARHM, afin d’aboutir à un ou plusieurs accords couvrant l’ensemble du personnel.

Elle rappelle également les thèmes abordés lors de la NAO Centrale, conformément aux dispositions légales.

Dans ce contexte, un certain nombre de propositions n’entrant pas dans le champ de la NAO ne sera pas abordé lors des discussions.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

2.1.1 Titres restaurants : Revalorisation (Proposition SUD, CGT et CFTC)

Demande de revalorisation (Proposition SUD)
Demande de revalorisation au regard de l’inflation (Proposition CGT)
Revalorisation de la somme de 7 euros qui ne correspond plus à la réalité d’un coût de repas à l’extérieur à 8,90 euros (Proposition CFTC)

→ La Direction est favorable à réévaluer le montant du titre restaurant au regard notamment de la hausse du coût du repas au self du CH Saint Jean de Dieu pour les salariés bénéficiaires.

Conclusion : les parties en présence conviennent d’augmenter la valeur du titre restaurant, passant ainsi de 7€ à 7€30. La participation employeur et salariale reste fixée à 50%, soit 3€65.

Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2018 aux salariés du CH Saint Jean de Dieu, de l’IRJB, et du pôle Pléiade n’ayant pas un accès au self.

2.1.2 Formations qualifiantes : reconnaissance salariale (Proposition CGT et CFTC)

Demande que les formations qualifiantes soient clairement identifiées (à préciser dans le plan de formation) et donnent lieu à une reconnaissance salariale (Proposition CFTC)
Formations qualifiantes : reconnaissance salariale (Proposition CGT)

→ La reconnaissance est liée au poste tenu ; Toutefois, lorsqu’une période de professionnalisation est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur et à l’issue de la formation suivi, un poste est proposé dans l’année à la personne titulaire du nouveau diplôme, en lien avec sa nouvelle qualification.

Pour les CIF et les CPF l’employeur n’a pas d’obligation à proposer un poste en lien avec la nouvelle qualification. Ce sont les dispositions de financement à l’initiative de l’employeur qui vont permettre la reconnaissance ou non de la formation.

La Direction n’envisage pas de déroger aux règles conventionnelles existantes.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.3 Repas des personnels en poste le week-end, la nuit et les jours fériés (Propositions SUD, CGT et CFE-CGC)

Plateau repas pour tout le personnel en poste le week-end, la nuit et les jours fériés (Proposition SUD)
Attribution de chèques restaurants ou prime de panier ou repas pour les personnels travaillant le soir, les week-ends, la nuit et les jours fériés (Proposition CGT)
Titres restaurants ou mise à disposition de repas (Proposition CFE-CGC)

→ La Direction n’envisage pas ces possibilités compte tenu du surcoût direct et des difficultés liée à l’organisation.

Surcoût financier estimé pour les personnels de nuit avec une prime de panier à 3.50 € par nuit : 108 000 € bruts/an.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2 Autres propositions formulées par la délégation syndicale SUD

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale SUD a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

2.2.1 Revalorisation générale des salaires

→ La revalorisation des salaires est en lien avec l’évolution de la valeur du point (FEHAP ou CCN66). La Direction rappelle qu’un avenant a été conclu pour la CCN51 le 15 mars 2017 prévoyant une augmentation de la valeur du point et une revalorisation de certaines classifications.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.2 Valorisation des salaires des personnels à hauteur d’un SMIC réel hors prime 

→ Les dispositions conventionnelles prévoient les modalités de versement du complément au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

Une telle mesure ne serait pas opposable aux financeurs.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.3 Valorisation financière des DU utilisés dans le cadre de sa profession

→ Les titres de profession sont valorisés conformément aux classifications conventionnelles ; certaines d’entre elles ont été revalorisées dans le cadre de l’avenant conclu le 15 mars 2017.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.4 Demande du même traitement pour les nouveaux embauchés à travail égal, salaires et avantages égaux

→ Les salariés nouvellement embauchés bénéficient de l’application des dispositions conventionnelles. Les écarts éventuels sont liés à la notion d’avantages individuels acquis dont certains salariés bénéficient.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.5 Demande de revalorisation de la prime de pénibilité pour l’ensemble des salariés en bénéficiant.

→ La prime fonctionnelle DPDG (11 points), est revalorisée en fonction de l’augmentation de la valeur du point. La dernière revalorisation a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. La prochaine évolution de la valeur du point est fixée au 1er juillet 2018, conformément à l’avenant conventionnel du 15 mars 2017.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.6 Paiement systématique des jours de grèves et des heures de débrayage.

→ La direction n’envisage pas de déroger aux dispositions légales en la matière.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.2.7 Tenue professionnelle : Demande de remboursement d’une paire de chaussure pour les salariés devant porter une tenue professionnelle.


→ La direction envisage de négocier des tarifs de groupe aux salariés intéressés et concernés par le port d’une tenue professionnelle.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.1.8 Camps thérapeutiques : Amélioration de l’indemnisation des personnels participants aux transferts et camps thérapeutiques.

→ La Direction n’envisage pas d’améliorer les modalités d’indemnisation déjà calculées sur la valeur du point. C’est donc l’évolution de la valeur du point qui fait fluctuer l’indemnisation.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.3 Autres propositions formulées par la délégation syndicale CGT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

2.3.1 Transposition du dispositif du secteur public hospitalier relatif au Licence Master Doctorat pour les métiers infirmiers.

→ N’ayant pas obtenu de financement sur le sujet, la Direction n’envisage pas de transposition des dispositions prévues par la fonction publique hospitalière. Les conventions collectives FEHAP et CCN66 ne s’en sont pas saisies.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.3.2 Augmentation de 1% des salaires


→ La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles. Elle rappelle que la Fehap a négocié une augmentation de la valeur du point de 1% en 2 étapes :
  • (+ 0,5 %) au 1er juillet 2017 : 4,425 € et,
  • (+ 0,5 %) au 1er juillet 2018 avec une valeur du point qui sera fixé à 4,447 €.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.3.3 Gratuité des repas pour les stagiaires


→ Les établissements appliquent les dispositions légales relatives aux stagiaires. Ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en matière de repas.

Exemple : sur le Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu, le coût du repas est estimé à 7,26 €, le stagiaire comme un employé bénéficie du repas avec une participation de 3,76 €; celle de l’employeur étant de 3,50 €.

La gratuité des repas constituerait un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.3.4 Subrogation pour le paiement des IJSS et paiement des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.

→ La subrogation est désormais en place dans l’ensemble des pôles de l’ARHM.

La Direction n’envisage pas de déroger aux règles conventionnelles existantes en matière de prise en charge des 3 jours de carence ou d’étendre certaines dispositions locales au niveau central sur le sujet.

Conclusion : les parties en présence sont partiellement en désaccord.

2.4 Autres propositions formulées par la délégation syndicale CFTC

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

2.4.1 Demande de réévaluation de la prime de nuit

→La Direction n’envisage pas de déroger aux dispositions conventionnelles s’agissant des indemnités de sujétion versées pour travail le dimanche et/ jour férié ou lorsque le travail est réalisé la nuit.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.4.2 Demande d’une prime d’habillement pour tout le personnel

→La Direction n’envisage pas de verser aux salariés une prime d’habillement compte tenu d’une part qu’elle met à disposition des tenues professionnelles pour les métiers intéressés et de son surcoût estimé à 255 000 € bruts chargés pour un versement annuel de 150 € brut/salarié.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.4.3 Prime de compensation liée à un non remplacement entrainant une surcharge de travail.

→La Direction est favorable à étudier cette question l’année suivante après avoir réalisé un audit sur plusieurs mois.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

2.4.4 Prime pour tout le personnel.

→ La Direction générale n’a pas pu répondre favorablement, compte tenu du surcoût financier direct pour les établissements de la Fondation, évalué à 1 134 000 € (400 € x 1 750 = 700 000 € bruts non chargé/an – 1 134 000 € chargés par an).

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’une telle mesure ne serait pas opposable aux financeurs.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.4.5 Prime de transport « forfaitaire » pour tous

→ La Direction rappelle que l’ensemble des établissements de Fondation font application des dispositions légales relatives à la prise en charge des frais de transport public.

Par ailleurs, un accord d’entreprise a été conclu en avril 2017 permettant d’indemniser les professionnels utilisant leur vélo dans le cadre du trajet : domicile – lieu de travail par le versement d’une indemnité kilométrique vélo.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.4.6 Demande d’attribution de CESU aux salariés n’ayant pas de possibilités de places en crèche : 2 000€ /an jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

→ La Direction rappelle que le dispositif de la crèche est financé par un seul établissement de la Fondation : le CH Saint Jean de Dieu. Elle n’envisage pas de recourir au CESU, dispositif qui peut être mis en place par les comités d’établissement.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.5 Autres propositions formulées par la délégation syndicale CFDT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :
2.5.1 Demande de gratification par une prime exceptionnelle de 150 € bruts mensuels pour les salariés effectuant des multitâches.

→ La Direction n’envisage pas le versement d’une prime exceptionnelle dans ce cadre.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

2.5.2 Décernement de la médaille du travail à partir de 10 ans d’ancienneté avec une prime de 30 euros par an.

→ La Direction rappelle qu’elle ne peut pas déroger au cadre légal et règlementaire qui fixe une première médaille (ARGENT) après 20 ans d’expérience professionnelle. (Décret n°84 594 du 4 juillet 1984).

La Direction est favorable à revaloriser en revanche la partie fixe de la prime de 5 € et la partie variable de 1 € par année de présence au sein de la Fondation ARHM.

Conclusion : les parties en présence conviennent de réviser l’accord d’entreprise initial en ce sens. Un avenant de révision a été signé par les organisations syndicales SUD, CFDT et CFTC. Il est applicable à compter du 1er mai2018.

2.5.3 Prime de nettoyage pour la tenue de travail de 50 € bruts mensuels

→ La Direction n’envisage pas le versement d’une prime dans ce cadre.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

La Fondation ARHM est couverte par l’accord d’entreprise conclu au 1er avril 2016 pour une durée de 3 ans.

3.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

Néant.


3.2 Propositions formulées par la délégation syndicale SUD

Dans le cadre du thème relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT, l’organisation syndicale SUD a communiqué à la Direction les propositions suivantes :


3.2.1 Demande d’accorder une ½ journée de congé pour les femmes à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes.


→ La Direction n’est pas favorable à mettre en place cette discrimination positive.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.



3.2.2 Contrat de génération : Départ anticipé avec maintien des cotisations retraites et abondement de l’employeur.

→ La Direction rappelle que le plan d’action établi en ce sens reste valable jusqu’à son terme bien que les ordonnances MACRON suppriment l’obligation de négocier sur le contrat de génération.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.



3.2.3 Contrat de génération : possibilité d’aménagement des horaires de travail pour les salariés séniors demandeurs.


→ Le plan d’action relatif au contrat de génération (article 7.3), prévoit que les salariés de plus de 50 ans bénéficieront en accord avec l’employeur d’une priorité d’aménagement de leur durée de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.

Une priorité à la mobilité interne pour les salariés de plus de 50 ans occupant des postes de nuit est instaurée, ils seront donc prioritaires pour occuper des postes de jour.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

3.3 Propositions formulées par la délégation syndicale CFTC

Dans le cadre du thème relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT, l’organisation syndicale CFTC a communiqué à la Direction les propositions suivantes :

3.3.1 Clause de mobilité : Demande que le lieu de vie du salarié soit pris en compte en cas de mutation ou de redéploiement = équilibre vie professionnelle et vie privée = qualité au travail.


→ Dans le cadre des éventuels projets entrainant un changement de lieu de travail, la direction prend déjà en compte dans la mesure du possible le lieu de vie du salarié, et/ou les autres lieux d’exercices lorsqu’il est multisite.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.



3.3.2 Personnel de nuit : Demande que les réunions, formations et/ou convocations de la médecine du travail respectent l’équilibre vie professionnelle et vie privée.


→ La Direction s’engage à respecter cette demande en veillant à l’organisation du temps de travail des personnels de nuit.


Conclusion : les parties en présence conviennent de veiller à l’organisation du temps travail pour les personnels de nuit.



3.3.3 RPS : Demande d’un suivi régulier du plan d’action de la Direction sur les risques psycho-sociaux et que les différents changements qui doivent intervenir dans l’entreprise ARHM (réorganisation d’ampleur) puisse faire l’objet d’une analyse d’impact sur les RPS (en annexe de leur présentation aux instances).


→ La Direction rappelle que chaque plan d’action RPS est défini dans le document unique d’évaluation des risques, mis à jour chaque année.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.



3.3.4 Mi-temps thérapeutiques : Demande qu’une étude soit réalisée sur les demandes de mi-temps thérapeutiques. Des analyses doivent être faites et des mesures doivent être prises pour éviter la marginalisation de certains salariés afin de préserver leur maintien dans l’emploi.

→ La Direction rappelle que les temps partiels thérapeutiques sont suivis par le Service de Santé au Travail.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

ARTICLE 4 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


4.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

4.1.1 Récupération de jours fériés coïncidant avec un jour non travaillé


Demande de récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM (Proposition CGT)

Demande la remise en place de l’intégralité des RJF pour tous les salariés amenés à travailler les jours fériés (Proposition CFTC)


→ La Direction n’envisage pas de modifier les règles conventionnelles (CCN66 et CCN51) en la matière.


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.



4.1.2 Remplacement de personnel en cas d’absence


Demande de remplacer systématiquement le personnel en cas d’absence (Proposition CFTC)
Demande de remplacer à 100% les personnels absents (Proposition CGT)

→ La Direction rappelle qu’il appartient à chaque Directeur de pôle de définir les priorités de remplacement, au regard de l’enveloppe budgétaire disponible (Ex : IJSS).


Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.



4.2 Propositions formulées par la délégation syndicale SUD

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale SUD a communiqué à la Direction les propositions suivantes :

4.2.1 Heures supplémentaires et complémentaires : demande la mise en place d’un décompte de ces heures reprenant les taux de majoration appliqués et accessible à chaque employé

→ La Direction rappelle que le projet SIRH pour l’ensemble de la Fondation ARHM est en cours de déploiement. Le logiciel OCTIME permettra cette automatisation pour l’ensemble des employés concernés.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

4.2.2 Bilan de carrière et de compétences dès 35 ans et tous les 10 ans avec un réel portage institutionnel cers cette démarche.

→ La Direction rappelle que le plan d’action relatif au contrat de génération, anticipe les évolutions professionnelles et la gestion des âges.

La Fondation ARHM s’est engagée à effectuer un entretien professionnel chaque année auprès de salariés âgés de 50 ans et plus, sur la base du volontariat. Cet entretien a pour but de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations et ses souhaits professionnels et ses compétences afin de lui permettre d’être acteur de son évolution professionnel et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

4.2.3 Effectif : Demande d’une augmentation des effectifs pour maintenir la sécurité et favoriser l’organisation du travail

→ La Direction précise que l’organisation du travail est adaptée aux ressources compte tenu de notre antériorité de fonctionnement et réajustée lorsque cela s’avère nécessaire.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.3 Propositions formulées par la délégation syndicale CGT
Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

4.3.1 Réduction du temps de travail : 32 h pour tous et 30 h pour les salariés qui entrent dans le cadre de la pénibilité avec maintien du salaire pour tous.

→ La Direction ne prévoit pas de déroger aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail, fixée à 35 heures.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.3.2 Jours de garde d’enfants malades et jours supplémentaires pour évènements familiaux : Demande de création d’un droit à congés pour la garde des ascendants malades (5 jours avec maintien de salaire)

→ La Direction est favorable à abonder le don de jours de repos dont un salarié pourrait bénéficier au titre de la maladie grave ou du handicap de son enfant ou au titre de son statut de proche aidant. (Projet d’accord don de jours de repos)

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

4.3.3 Congés d’ancienneté : Demande d’alignement des dispositions de la CCN51 sur celles de la CCN66 (2 jours par tranche de 5 ans avec un maximum de 6) pour l’ensemble des salariés de la fondation.
→ La CCN51 ne prévoit aucune disposition en la matière. Toutefois, afin d’harmoniser les droits ouverts pour l’ensemble des salariés de la Fondation, la Direction est favorable à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’attribution de congés d’ancienneté sur la base de l’accord d’établissement du CH Saint Jean de Dieu dans la limite de 4 jours/an à l’ensemble des salariés de la Fondation (y compris ceux couverts par la CCN66).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord partiel.

4.4 Propositions formulées par la délégation syndicale CFTC
Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction la proposition suivante:
4.4.1 Accompagnement/réintégration de patients : Demande qu’ils aient lieu pendant le temps de travail des salariés
→ Les accompagnements qui ont lieu hors temps de travail font l’objet d‘une récupération conventionnelle.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

4.5 Propositions formulées par la délégation syndicale CFDT
Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du travail, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction la proposition suivante :
4.5.1 Mise en place de 5 jours de congés pour enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans pour tous les salariés de la Fondation.

→ La Direction est favorable à l’extension du bénéfice des dispositions conventionnelles de la CCN51 en la matière pour les salariés des pôles non bénéficiaires.
Elle propose que ce bénéfice soit étudié dans le cadre de négociations locales.

Conclusion : les parties en présence conviennent de renvoyer à la négociation locale en vue de conclure des accords d’établissement dans les pôles concernés.

ARTICLE 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il n’y a pas eu de propositions formulées par les délégations syndicales sur cette thématique. Toutefois, la Direction rappelle que la Fondation ARHM est couverte par un accord de branche OETH sur le sujet.
Elle précise qu’elle poursuit les 2 objectifs suivants :

  • D’une part, de remplir pleinement les objectifs fixés par cet accord et,

  • D’autre part, de remplir son obligation d’embauche de travailleurs handicapés dans certains pôles, afin de ne pas verser de contribution financière à l’OETH.
ARTICLE 6 : REGIME PREVOYANCE
6.1 Thèmes communs proposés par les délégations syndicales

6.1.1 Régime frais de santé : Montant des cotisations patronales


Demande d’augmentation de la participation patronale à 75% (Proposition CGT)

Demande d’équité sur la participation employeur aux frais de santé pour l’ensemble des salariés de la Fondation et leur famille. (Proposition CFDT)

→ Le taux de participation employeur est actuellement fixé à 64% sur le salarié isolé. La Direction n’envisage pas de faire évoluer les règles de la répartition en la matière (Régime harmonisé en janvier 2016 et réajusté par voie d’avenant à la DUE à l’issue de la NAO 2016).

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6.2 Propositions formulées par la délégation syndicale CGT
Dans le cadre du thème relatif à la prévoyance, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction la proposition suivante :

6.1.1 Régime frais de santé : Demande d’un contrat complémentaire santé « famille » pour l’ensemble des personnels de la Fondation avec un tarif identique à celui des salariés du Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu.

→ La Direction n’envisage pas de faire évoluer, lors de cette NAO, le socle commun harmonisé en janvier 2016.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

6.3 Propositions formulées par la délégation syndicale CFDT

Dans le cadre du thème relatif à la prévoyance, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction la proposition suivante :
6.3.1 Subrogation Prévoyance pendant 24 mois pour l’ensemble des différents pôles de la Fondation, comme pour les salariés du Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu.

→ La Direction n’envisage pas de faire évoluer cette règle sans aborder la question des 3 jours de carence, de l’ancienneté acquise pour le maintien de salaire et du décompte des jours de congés en cas d’absence maladie.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

ARTICLE 7 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

7.1 Propositions formulées par la délégation syndicale SUD
Dans le cadre du thème relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’organisation syndicale SUD a communiqué à la Direction la proposition suivante :

7.1.1 Application de la loi Auroux sur la libre expression.

→ La Direction n’envisage pas de faire évoluer la mise en œuvre propre à chaque pôle.

Conclusion : les parties en présence sont en désaccord.

ARTICLE 8 : THEMES PROPOSES PAR LA DIRECTION
La Direction générale de la Fondation ARHM a proposé aux délégations syndicales d’aborder les 3 thèmes de négociation suivants :

8.1 Don de jours de repos
Thématiques visées :
  • Durée effective et organisation du travail;
  • Qualité de vie au travail,
  • Salaires effectifs.

La Direction propose aux organisations syndicales d’étendre le dispositif légal relatif aux dons de jours de repos pour les salariés ayant un enfant gravement malade à ceux ayant un parent proche. Un dispositif simple et anonyme permettant à un salarié d’un pôle de la Fondation ARHM de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié répondant aux besoins ci-dessus.

Le dispositif proposé prévoit un abondement par l’employeur de 50% des jours donnés et une garantie de remplacement du bénéficiaire à son poste de travail, pendant cette absence.

Conclusion : Bien que la Direction ait accordé l’extension du dispositif de garde d’enfants malades en renvoyant à la négociation locale, l’accord d’entreprise (à durée limitée) proposé a été signé par 2 syndicats (CFTC et CFDT) sur 5. Il n’obtient pas le nombre de voix suffisant pour être applicable.

8.2 Service social ARHM
Thématiques visées :
  • Qualité de vie au travail,
  • Contrat Prévoyance.

La Direction propose aux organisations syndicales d’étendre l’accompagnement des salariés de la Fondation en matière sociale et de faciliter notamment la mise en œuvre du contrat de Prévoyance.

Il a été proposé de faire évoluer le périmètre de l’assistante sociale (prestataire extérieur) dans les conditions suivantes :
  • Elargissement du périmètre de 1300 salariés (CH Saint Jean de Dieu) aux 1700 salariés de la Fondation
  • Augmentation des heures : de 78 heures à 110,5 heures/mois

Conclusion : Les parties en présence conviennent de réaliser un bilan un an après la mise en œuvre.

8.3 Tutorat
Thématiques visées :
  • Durée effective et organisation du travail;
  • Salaires effectifs.
Si cette mesure vise à harmoniser les pratiques de la fonction tutorale et les compensations liées à l’exercice du tutorat métier, la Direction a proposé en cours de négociation de reporter cette proposition lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, c’est à dire en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Une copie de ce procès-verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’Intranet de l’établissement.

Fait à Lyon, le 18 juillet 2018
en 8 exemplaires originaux

Pour la Fondation ARHM


Pour l’organisation syndicale SUD

M……………………………………………





Pour l’organisation syndicale CGT

M……………………………………………





Pour l’organisation syndicale CFTC

M……………………………………………





Pour l’organisation syndicale CFDT

M……………………………………………




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M……………………………………………
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