Dont le siège social est situé 7 rue Lavazière, à Albi Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGT représentée par;
CGT représentée par;
SUD représentée;
SUD représentée par;
SUD représentée par;
UNSA représentée par;
UNSA représentée par;
D’AUTRE PART,
PREALABLEMENT,
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, des négociations se sont engagées à compter du 7 mars 2024 entre la Direction de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby et les organisations syndicales.
C’est ainsi que les parties se sont réunies les 01/04, 25/04, 15/05, 06/06, 27/06, 20/09, 19/11 et 13/12 2024, et qu’elles ont abordé divers thèmes dont notamment les salaires, les effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
SUR CE,
Suite aux réunions de négociations, les organisations syndicales ont transmis des revendications qui ont reçues les réponses de la Direction qui suivent.
ARTICLE 1 : Revendications des Organisations syndicales
Verser le Ségur / Laforcade aux derniers oubliés du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 notamment avec le reliquat de 2021, de 156 360€
Augmentation des salaires : augmentation des valeurs du point, versement du Ségur 2 à la hauteur du public
Paiement des heures de récupération stockées
Dans le cadre des retraites progressives, une
cotisation « retraite » sur 100% du salaire initial par l'employeur et les salariés, pour ceux qui le souhaitent
Acquisition des
congés payés pendant les arrêts maladie
Maintien du
salaire net pendant les arrêts maladie et les accidents de travail
Mise à jour des
effectifs minimums en cas de grève et des effectifs requis par service
Prime
d'intéressement
Reprise de l'ancienneté à 100% pour tous les salariés
Application de
l'article 39 de la convention collective 66
Accompagnement pour les
mobilités durables (vélo, trottinette)
Complémentaire santé : une participation patronale supérieure à celle des salariés
ARTICLE 2 : Réponses de la Direction
Points d’accord :
Paiement des heures de récupération stockées
Par la signature du
PROCES - VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO 2024 en date du 4 juillet 2024, relatif aux compteurs d’heures, les parties sont d’accord pour permettre le paiement ou la récupération des heures accumulées dans le compteur actuel et de simplifier le fonctionnement du nouveau compteur.
Cotisation retraite sur 100% du salaire pour les salariés en pré-retraite progressive
Par la signature du
PROCES - VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO 2024 en date du 4 avril 2024, portant sur le principe d'une cotisation à taux plein dans le cadre d'un départ en préretraite progressive.
Prime d’intéressement
Par la signature
en date du 16 mai 2024, d’un accord de prorogation d’un an, du dispositif d’intéressement 2021-2023. Il conviendra de retravailler les conditions d’un nouvel accord d’intéressement applicable dès 2025.
Reprise à 100% de l'ancienneté pour les nouveaux embauchés
Par la signature du
PROCES - VERBAL D'ACCORD PARTIEL NAO 2024 en date du 4 juillet 2024, portant sur la reprise d’ancienneté des nouveaux embauchés, les parties sont d’accord pour prendre en compte les périodes d’exercice au sein de structures de tout secteur d'activité, antérieurement à l'embauche sur le même métier au sein de la Fondation.
Points de désaccord :
Verser le Ségur / Laforcade aux derniers oubliés du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 :
Réponse de la Direction : même réponse qu’en 2023, la fondation a obtenu de l’ARS une allocation de crédits pérennes pour effectuer un rebasage partiel de la Maison d’Accueil Spécialisé. Ces fonds permettent le versement de la prime de 183€ nets depuis Janvier 2024. Pour rappel, en contrepartie, l’ARS nous a demandé de mettre en place des mesures pour atteindre un équilibre budgétaire pour la MAS et le CSDA. A ce jour, nous ne disposons pas des crédits nous permettant d’effectuer un rappel à effet d’octobre 2022.
Augmentation des salaires : augmentation des valeurs du point, versement du Ségur 2 à la hauteur du public
Réponse de la Direction : dans le cadre de la négociation de la future CCUE, la fehap ne prévoit plus de hausse de la valeur du point, mais le versement d’une prime conventionnelle, représentant l’impact d’une hausse de 1,3% des éléments de salaire conventionnels.
Cette augmentation ne vaut que pour le sanitaire, elle est applicable à effet au 1er juillet 2023, le versement est prévu en décembre 2024.
Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie :
Réponse de la Direction : la loi n°2024-364 DDADUE du 22 avril 2024, en vigueur depuis le 24 avril 2024 est appliquée au sein de la Fondation. Elle tient compte des dispositions conventionnelles qui seraient plus favorables.
Maintien du salaire net pendant les arrêts maladie et les accidents de travail :
Réponse de la Direction : Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la direction avait fait appel à un cabinet afin de vérifier les assiettes de prélèvement à la source.
Il s’était avéré qu’il convenait de prendre les éléments de rémunération déduction faites des IJSS brutes et non nettes. Ces dispositions sont reprises dans les fiches techniques des fédérations.
Application de l’article 39 de la CCN66 :
Réponse de la Direction : l’application de cet article s’entend sur des situations individuelles ; il n’est pas envisageable de l’appliquer à tous.
Accompagnement pour les mobilités durables :
Réponse de la Direction : la direction n’est pas favorable à la mise en œuvre de dispositifs dont on ne peut s’assurer qu’ils seront bien en lien avec la mobilité induite par l’activité professionnelle. D’autres réflexions sont en cours, notamment en lien avec le projet d’établissement.
Complémentaire santé : une participation employeur supérieure à celle des salariés
Réponse de la Direction : le financement de la nouvelle complémentaire santé sera toujours assuré à 100% pour les cadres et à 50% pour les non-cadres, mais pour ces derniers, la cotisation couvrira à compter de janvier 2025 les salariés et leurs enfants. Sans être supérieure, la participation employeur a bien progressé.
Autres points discutés :
Mise à jour des effectifs minimum en cas de grève et des effectifs requis par service :
Réponse de la Direction : Un travail est en cours au niveau de chaque direction afin de déterminer les effectifs minimums en cas de grève. Les effectifs minimums requis vont également être requestionnés, la Direction doit mandater un cabinet pour effectuer ce travail. Ces réflexions seront partagées lors d’une prochaine rencontre dans le cadre des NAO.
Les organisations syndicales insistent sur la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain, les organisations et les projets de services. Elles souhaitent que les professionnels des services soient associés à la réflexion portant sur les effectifs requis de fonctionnement et en effectifs requis en cas de grève, notamment lors de réunions de fonctionnement. Les organisations syndicales précisent qu’elles sont opposées à l’intervention d’un cabinet extérieur et souhaiterait que les directeurs et les cadres pilotent eux-mêmes ce travail.
La Direction avait proposé le versement d’une dotation complémentaire exceptionnelle de 156 000 euros au CSE pour redistribution sous forme de chèques vacances, à l’ensemble des salariés de la Fondation de façon équitable, sans exclure une catégorie de personnel.
Le CSE a fait savoir qu’il avait validé la faisabilité de l’opération par l’urssaf et a proposé une grille de distribution fonction du quotient familial figurant sur l’avis d’imposition. La direction constate que la dernière tranche ne bénéficie pas du même avantage que les premières, demande au CSE de ne pas négliger cette tranche de la population qui représente un tiers des effectifs et attend une nouvelle proposition avec moins de tranches.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal des NAO 2024 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
ARTICLE 3 : FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le site intranet rubrique Ressources Humaines.
Fait à Albi en 5 exemplaires, le P/La Direction
P/le Syndicat C.G.T.P/le Syndicat C.G.T.
P/le Syndicat SUDP/le Syndicat SUDP/le Syndicat SUD
