La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,
Ci-après désignée « FBS Manche »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » ;
PREAMBULE
Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais à une fusion effective des 3 institutions que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Une 6ème ordonnance dite « balai » n°2017-1386 du 20 décembre 2017 – parue au Journal Officiel le 21 décembre 2017 – est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances.
Enfin, le décret n°2017-1386 pris en application de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur CSE est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.
Les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ont eu lieu le 18 avril 2018 pour le 1er tour, et le 23 mai 2018 pour le second tour.
C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.
TITRE 1 – FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté de trois personnes.
Il a été défini dans le protocole d’accord préélectoral que le CSE soit composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint.
ARTICLE 2- PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pourra se réunir jusqu’à dix fois par année civile, sans pouvoir être inférieur à six par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, comme le prévoit l’article L.2315-31 du code du travail.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION DES MEMBRES DU CSE AUX REUNIONS
Les membres titulaires du Comité Social et Economique sont invités à participer aux réunions.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail, lorsqu’un délégué titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de cette même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu la plus grand nombre de voix.
Par ailleurs, deux membres suppléants par délégation syndicale pourront participer aux réunions. Dans ce cas, il est rappelé que ces membres suppléants ne participent pas aux votes de l’instance CSE.
ARTICLE 4 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
Les questions relatives aux revendications individuelles doivent être transmises à la Direction des Ressources Humaines au moins 10 jours calendaires avant la réunion plénière.
L’ordre du jour et la convocation seront envoyés en même temps par la Direction Générale aux membres titulaires et suppléants du CSE, à leur domicile, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il est par ailleurs rappelé que les membres suppléants recevront les convocations et les ordres du jour à titre d’information.
En cas d’absence du membre titulaire, celui-ci doit prévenir le membre suppléant qui doit être présent lors de la réunion du CSE.
De plus, chaque organisation syndicale devra informer les deux suppléants de leur présence à la réunion du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
Une partie portera sur les questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.
Une partie portera sur les revendications individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L 2312-5 du Code du Travail)
ARTICLE 5 – ARTICULATION DES REUNIONS DU CSE
Les réunions du Comité Social et Economique pourront se dérouler de la manière suivante :
Les réunions débuteront à 9h30.
De 9h30 à 12h30 : Questions relatives à la marche générale de l’entreprise ;
De 14h00 à 15h30 : Questions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de travail (4 fois/an)
De 15h30 à 16h30 : Questions relatives aux revendications individuelles ou collectives ;
Lorsque les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ne seront pas à l’ordre du jour, les questions relatives aux revendications individuelles ou collectives se tiendront à 14h00.
Les horaires précisés ci-dessus sont à titre indicatif.
ARTICLE 6 – PROCES-VERBAUX
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas de suppléance.
Le procès-verbal est adressé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas de suppléance à la Direction Générale pour relecture. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint le soumet ensuite aux membres pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
Les réponses aux revendications individuelles seront anonymisées dans le compte rendu qui sera diffusé auprès des salariés. Une version non anonymisée sera transmise aux membres titulaires et suppléants du CSE, à leur domicile, par l’employeur ou son représentant.
Le procès-verbal de la réunion sera ensuite diffusé par la Direction auprès des services, et sera également publié dans l’intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, dans les 5 jours ouvrés suivant la validation en CSE.
ARTICLE 7 – LES CONSULTATIONS
Les trois grandes consultations récurrentes portent sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces consultations auront lieu chaque année.
Elles pourront être organisées de la façon suivante et notamment à l’occasion de :
Au plus tard le 31 décembre, la présentation des budgets et EPRD des établissements et des différents projets de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Avant le 30 juin, la présentation des bilans financiers pour la situation économique et financière de l’entreprise ;
Avant le 30 juin, la présentation des bilans sociaux, du bilan formation et du rapport annuel sur les conditions de travail pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations nécessaires aux consultations sus nommées seront mises à disposition, dans la base de données économique et sociale, afin de contribuer à donner une vision claire et globale des sujets traités, conformément à l’accord relatif aux moyens du dialogue social.
Il est par ailleurs rappelé, que conformément au code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :
Dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
Dans un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert.
TITRE 2 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 8 – LES HEURES DE REUNION
Conformément à l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique ainsi que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Toutefois, le temps passé dans les autres commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures.
ARTICLE 9 – LES HEURES DE DELEGATION
Un crédit d’heures spécifique de 33 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.
Conformément à l’article L2315-9 du code du travail, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres élus du Comité Social et Economique.
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires ou suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 66 heures par mois.
Pour ce cas, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en retournant un bon de délégation à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 10 – LES HEURES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
La Direction de la Fondation Bon Sauveur de la Manche attribue aux membres du bureau du Comité Social et Economique 300 heures par mois pour le fonctionnement du CSE.
Ces 300 heures sont à répartir en fonction de la gouvernance du CSE. Cette dernière sera élue lors de la première réunion du CSE prévue le 28 juin 2018.
ARTICLE 11 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Les modalités de prise en charge de la formation sont variables selon le type de frais remboursés :
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le lieu d’affectation du salarié jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (2018 : 36 x 9,88 euros = 355,68 euros par jour et par stagiaire)
ARTICLE 12 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Conformément à l’article R. 2323-1-2 du Code du Travail, l’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S) leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s).
Son contenu est précisé dans l’accord « Moyens du dialogue social ».
Il est par ailleurs rappelé que les informations qui figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales sont confidentielles.
ARTICLE 13 – LES EXPERTISES
Le Comité Social et Economique peut faire appel à un expert-comptable :
Pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;
Pour les consultations ponctuelles.
Lorsque le CSE décide d’avoir recours à l’expertise, les frais sont pris en charge :
Par l’employeur à 100%, concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciement collectifs pour motif économique et en cas de risques graves.
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80%, dans les autres cas.
Le CSE peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Lorsque le budget de fonctionnement du Comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité. Toutefois, il est rappelé que dans ce cas, le CSE sera dans l’incapacité de faire des transferts d’excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années suivantes.
ARTICLE 14 – LES BIENS
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Lors de sa première réunion plénière du Comité Social et Economique, le CSE fera état des biens, des modalités de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Il décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
TITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 15 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 9 membres du CSE, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du troisième collège.
Les membres seront répartis de la façon suivante :
4 membres FO, dont au moins un membre titulaire ;
3 membres SUD, dont au moins un membre titulaire ;
2 membres CFDT, dont au moins un membre titulaire.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT exerce par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, et notamment :
La contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ;
La contribution à l'amélioration des conditions de travail ;
Une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur.
Pour rappel, le Comite Social et Economique conserve les avis et les décisions dans ce domaine.
La CSSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La CSSCT se réunira 4 fois par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.
Egalement, une information annuelle sera faite par la Direction Générale auprès de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi qu’auprès de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, et leur confirme au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions par courrier.
Par ailleurs, et conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Un crédit d’heures spécifique de 8 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre de la commission pour préparer les réunions.
ARTICLE 16 – LA COMMISSION ECONOMIQUE
Conformément à l’article L.2325-23 du code du travail, la Commission Economique est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Le rôle de cette commission est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par la Comité Social et Economique, et toute question que ce dernier lui soumet.
La Commission Economique est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant de la catégorie des Cadres et Médecins désignés par le CSE parmi leurs membres. La Commission Economique est présidée par l’employeur, ou son représentant.
Les membres seront répartis de la façon suivante :
3 membres FO ;
2 membres SUD ;
1 membre CFDT.
La Commission Economique pourra se réunir jusqu’à deux fois par an. Un crédit d’heures spécifique de 6 heures par an est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre de la commission pour préparer les réunions.
ARTICLE 17 – LA COMMISSION FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article L.2325-26 du code du travail, la Commission Formation et la Commission Egalité Professionnelle sont mises en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Il a été décidé de regrouper ces deux commissions en une seule « Commission Formation et Egalité Professionnelle ».
Les attributions de cette commission sont :
Préparer des délibérations du Comité en matière de formation et relatives à l’égalité professionnelle ;
Etudier des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission est présidée par un de ses membres. Elle est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants.
Les membres seront répartis de la façon suivante :
3 membres FO ;
2 membres SUD ;
1 membre CFDT.
Deux membres de la Direction participeront aux réunions de la Commission Formation et Egalité Professionnelle.
La commission pourra se réunir minimum 4 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission.
Un crédit d’heures spécifique de 15 heures par an est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre de la commission pour préparer les réunions.
ARTICLE 18 – LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Conformément à l’article L.2325-27 du code du travail, la Commission d’Information et d’Aide au Logement est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Cette commission a pour but d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant de l’épargne salarial. Cette commission peut être composée de salariés non représentants du personnel. Elle est présidée par un de ses membres. Elle est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants.
Les membres seront répartis de la façon suivante :
3 membres FO ;
2 membres SUD ;
1 membre CFDT.
La commission pourra se réunir jusqu’à deux fois par an.
ARTICLE 19 – LES COMMISSIONS FACULTATIVES
Le Comité Social et Economique est également doté de trois commissions facultatives :
La commission Sociale :
Cette commission facultative est composée de 3 membres en plus d’un membre de la Direction :
Un membre titulaire FO
Un membre titulaire SUD
Un membre titulaire CFDT
La commission sociale se réunira autant de fois que nécessaire. La Direction rappelle par ailleurs que les informations transmises lors de cette commission sont confidentielles.
Deux commissions « Œuvre sociales » :
Le CSE sera en charge de définir les attributions des deux commissions destinées aux œuvres sociales. Ces commissions seront définies lors de la première réunion du CSE.
Ces commissions seront composées, pour chacune d’entre elles, de 9 membres titulaires ou suppléants, répartis de la façon suivante :
4 membres FO ;
3 membres SUD ;
2 membres CFDT.
Par ailleurs, les membres de ces commissions bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation de 10 heures par an.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 20 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, soit le 23 mai 2018.
Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 21 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
Article 22 -Révision
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Parties signataires ou qui auront adhéré au présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 23 -Publicité ET AGREMENT de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cherbourg ;
Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Cherbourg.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, le 28 juin 2018.
Pour le syndicat CFDT de la Manche
Monsieur xxxxx
Pour le syndicat FO de la Manche
Madame xxxxxx
Pour le syndicat SUD de la Manche
Pour la FBS de la Manche
Monsieur xxxxxxxxxx Directeur Général Madame xxxxxxxxxx
