La Fondation Georges Boissel - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Générale,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’AUTRE PART
En préambule, les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 ont eu lieu au niveau de la Fondation, avec des réunions de négociation spécifiques dédiées au périmètre de l’ESM Portes de l’Isère, de la MAS Saint Clair, du pôle social et de REGAL, avec des délégations composées de la Déléguée syndicale centrale et des Délégués syndicaux d’établissement.
Lors de ces réunions, l’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail ont été évoqués et discutés.
Thématiques spécifiques à la Fondation
En ouverture des NAO, la Direction a rappelé que des négociations avaient été initiées en 2025 sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La Direction et la CGT ont également conclu en novembre 2025 un nouvel accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Par ailleurs, la Direction a rappelé avoir changé d’assureur le 1er avril 2025 au niveau de son régime de remboursement des frais de santé, tout en ajustant le régime avec la convention collective et en maintenant des conditions tarifaires intéressantes. La structure de cotisation a également évolué avec la possibilité pour le professionnel de s’affilier en « isolé », « duo » ou « famille », selon sa composition familiale. Cette nouvelle structure de cotisation, avec des garanties renforcées, était fortement demandé par les partenaires sociaux lors des précédentes NAO.
La Direction et la CGT se sont mis d’accord sur les points suivants :
Poursuivre et conclure à un accord en 2026 sur l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la Fondation.
Revoir l’accord sur le télétravail en précisant notamment les métiers éligibles au télétravail et les modalités du télétravail régulier et télétravail occasionnel.
Mettre en place un plan de mobilités durables afin d’encourager l’utilisation de transports plus respectueux de l’environnement et de favoriser le covoiturage, tout en tenant compte des spécificités des établissements
Préparer la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections professionnelles de 2027
A la demande de la Direction, étudier la faisabilité de mettre en place un PERCO permettant aux professionnels de la Fondation de constituer une épargne retraite.
Certains sujets seront susceptibles d’être reconduits lors des NAO 2026.
Thématiques spécifiques à l’ESM Portes de l’Isère
Négociations ayant abouti à un accord entre les parties :
Renouvellement accord relatif à la prime de remplacement
L’avenant à l’accord sur la prime de remplacement est reconduit pour une année supplémentaire, jusqu’au 31/12/2026.
Révision des modalités de versement de la prime décentralisée
La Direction et la CGT ont échangé sur la possibilité d’une modification des modalités d’attribution de la prime décentralisée. Les parties conviennent de définir un calendrier de négociation pour négocier un avenant à l’accord relatif au versement de la prime décentralisée au sein de l’établissement en étudiant des modalités différentes de versement de la prime décentralisée en cas d’arrêt maladie.
Cycle de 12 semaines pour les personnels de l’intra en 12 heures et sortie de l’annualisation
Les parties ont convenu de se revoir dans le cadre d’une réunion de négociation sur le passage en cycle de 12 semaines pour les personnels de l’intra en 12 heures, selon un calendrier défini conjointement. Ce passage en cycle de 12 semaines aurait pour conséquence une sortie de l’annualisation pour les professionnels concernés.
Révision des dispositions de l’accord CET
Les parties ont convenu d’enclencher des négociations pour revoir les modalités de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de l’ESMPI.
Thématiques spécifiques à la MAS Saint-Clair
Négociations n’ayant pas abouti à un accord entre les parties :
Modalités de versement de la prime décentralisée
La Direction souhaite ouvrir des négociations pour revoir les modalités de versement de versement de la prime décentralisée en 2026. La Délégation CGT a indiqué ne pas souhaiter revoir l’accord en vigueur au sein de la Mas.
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur
La délégation syndicale a émis des souhaits de bénéficier d’une prime de partage de la valeur. La Direction a rappelé que ce dispositif n’était désormais plus applicable au sein de la Fondation et que les résultats financiers ne permettaient pas le versement d’une prime.
Demande de revalorisation des œuvres sociales
La délégation syndicale a demandé une augmentation de la contribution de la Direction aux œuvres sociales du CSE. La Direction a répondu que la contribution aux œuvres sociales était cadrée dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et CSEC.
Révision des modalités de déblocage des jours mis sur le CET
La délégation syndicale a demandé de revoir les dispositions de l’accord CET concernant les modalités de déblocage des jours mis sur le CET. La Direction a indiqué sa volonté de négocier un accord CET au niveau de la Fondation et qu’elle ne souhaitait pas revoir les modalités de l’accord CET de la Mas sans contrepartie réciproque.
Demande d’un accord QVCT spécifique à l’établissement
La délégation syndicale a demandé la négociation d’un accord QVCT spécifique à la Mas. La Direction a rappelé l’existence d’un accord sur la QVCT et la prévention des risques psychosociaux au sein de la Fondation et qu’un bilan annuel est fait chaque année avec la délégation syndicale centrale concernant les dispositions de cet accord. Cela n’empêche pas la mise en place d’actions spécifiques à la Mas, notamment dans le cadre d’un comité de pilotage RPS propre à l’établissement.
Thématiques spécifiques au Pôle social
Mesures appliquées par la Direction après négociation avec la délégation syndicale :
Maintien de la prime SEGUR pour tous y compris pour les établissements dont la mesure n’est pas financée
La Direction a réaffirmé son souhait de maintenir le versement de la prime SEGUR en 2025 pour tous les professionnels des établissements du pôle social, bien que la mesure ne soit pas financée pour l’ensemble des dispositifs.
Changement de convention collective : passage des accords CHRS à la CCN66
L’arrêté du 5 août 2021 a ouvert une période de 5 ans à l’issue de laquelle, à défaut d’accord de convergence conventionnelle conclu entre les partenaires sociaux de la branche, les dispositions de la CCN du 15 mars 1966 se substitueront de plein droit à celles des accords collectifs CHRS. Cette période prend fin en août 2026 et à ce jour, aucun accord n’a été trouvé, entrainant de fait, l’application automatique de la convention collective 66.
La Direction va se conformer à ses obligations et réaffirme l’importance d’échanger régulièrement avec la délégation syndicale sur la mise en œuvre de la mesure.
Un calendrier a été défini avec les organisations syndicales afin d’être prêt d’ici début août 2026.
Février 2026 : traduction des emplois actuels des accords CHRS sur la convention 66
Mars 2026 : étude des structurations de rémunérations et avantages sociaux puis lancement de la procédure d’information/consultation du CSE du Pôle social
Avril 2026 : temps d’échange avec les équipes concernées afin de présenter les impacts pour chaque emploi et répondre aux différentes interrogations
Mai 2026 : paramétrage en paie et préparation des avenants/courriers individuels d’information
Le passage à la convention collective 66 aura un impact sur le nombre de congés trimestriels pour certaines catégories d’emplois.
Lors des NAO, il a été convenu que les professionnels non concernés par l’octroi des 18 congés trimestriels conventionnels (en ouvrable) conserveraient le bénéfice de 10 jours de congé trimestriel conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise signé en 2025 sur le temps de travail.
Est précisé que cette mesure représentera un coût financier important, actuellement en cours de chiffrage par la Direction des ressources humaines et qu’à ce jour, la Direction n’a aucune garantie d’une quelconque prise en charge de la part des financeurs.
Ce point sera régulièrement partagé avec les Organisations syndicales représentatives du Pôle social.
Négociations n’ayant pas abouti à un accord entre les parties :
Revalorisation du temps de travail pour le dispositif Placements Extérieurs
La délégation syndicale a demandé la revalorisation du temps passé pour la mission de contrôles des placements extérieurs au regard des difficultés de joignabilité des personnes. La demande de la délégation est de passer de 42 minutes à 1h par soir pour les contrôles de placements extérieurs. La Direction a rappelé que le nombre de personnes à contrôler n’avait pas augmenté. Elle rappelle que ce temps a déjà été revalorisé en 2024 passant de 20 minutes à 42 minutes et affirme qu’aujourd’hui ce temps-là semble approprié.
Autres demandes de la délégation syndicale
La délégation syndicale a demandé une revalorisation des salaires, une revalorisation de l’ancienneté afin de venir reconnaitre l’expérience dans le métier, l’attribution d’une prime de 13e mois ainsi que l’augmentation du nombre de jours de congés. La Direction a répondu défavorablement à ces demandes, indiquant que le passage à la convention collective 66 allait de fait revaloriser certaines rémunérations et a mis en évidence les coûts engendrés notamment par la revalorisation financière et l’octroi de 18 congés trimestriels (en ouvrable) pour une partie des professionnels.
La délégation syndicale a demandé la révision de l’accord primes soirée et week-end. Pour le versement de la prime dès la 1ère demi-heure et non plus en heure complète. La Direction n’a pas répondu favorablement et a indiqué qu’elle allait étudier la demande.
Thématiques spécifiques à REGAL
La délégation syndicale a demandé le versement d’une prime exceptionnelle pour les professionnels de l’établissement, afin de favoriser le pouvoir d’achat et reconnaître l’implication du personnel
La Direction a répondu qu’elle ne verserait pas de prime exceptionnelle au titre des NAO 2025 au regard des résultats.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 29 janvier 2026.
En 3 exemplaires originaux
Pour la FondationPour l’organisation syndicale CGT
