ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE AU SEIN DE L ETABLISSEMENT DISTINCT REGROUPANT LES ACTIVITES MEDICO-SOCIALES DE LA FONDATION HOPALE c
Application de l'accord Début : 09/05/2023 Fin : 08/05/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT REGROUPANT LES ACTIVITES MEDICO-SOCIALES
DE LA FONDATION HOPALE
ENTRE D’UNE PART
La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par …………………………. , Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. représenté par …………………………………
- le Syndicat C.F.T.C représenté par …………………………………
- le Syndicat C.G.T. représenté par …………………………………
- le Syndicat F.O. représenté par ………………………………..
- le Syndicat U.N.S.A. représenté par …………………………………
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à la législation en vigueur, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus sur des listes établies par les Organisations Syndicales pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers et employés,
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
A cet égard, un troisième collège devrait être constitué lors des élections professionnelles du Comité Social et Economique au sein de l’établissement distinct regroupant les activités médico-sociales de la Fondation HOPALE.
En application de l’article L.2314-12 du Code du Travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives conviennent de modifier la composition des collèges électoraux.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’établissement distinct regroupant les activités médico-sociales de la Fondation HOPALE et composé des sites suivants :
- Direction du Pôle Médico-social à Berck, - IEM à Rang-du-Fliers, - EA à Berck, - ESAT à Berck, - FAM à Berck, - MAS à Berck, - UEROS à Berck, - DITEP à Rang-du-Fliers.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Il est expressément convenu par l’ensemble des Organisations Syndicales que le personnel de l’établissement distinct regroupant les activités médico-sociales de la Fondation HOPALE est réparti en deux collèges :
- Collège A : composé des Ouvriers et des Employés
- Collège B : composé des Cadres, des Techniciens et Agents de Maîtrise
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et s'appliquera pour la première fois à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Fait à Berck, le 9 mai 2023 En 10 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
