AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ONCP LEOPOLD BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément à l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ONCP signé le 13 septembre 2019, les mandats actuels des représentants du personnel (DP et CE) de l’ONCP expirent le 13 novembre 2019.
En application de l’avenant n°1 au protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des Comités économiques et sociaux au sein de la Fondation Léopold BELLAN signé le 25 octobre 2019, les élections professionnelles au sein de la Fondation Léopold BELLAN auront lieu du 6 au 13 janvier 2020 (1er tour) et du 21 au 28 janvier 2020 (2nd tour).
Aussi, afin d’assurer la représentation des salariés de l’ONCP jusqu’à la fin de l’année civile, les organisations syndicales de salariés et la Fondation Léopold BELLAN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un avenant à l’accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ONCP Léopold BELLAN.
ARTICLE 1
DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date de fin des mandats des représentants du personnel de l’ONCP Léopold BELLAN était prévue le 13 novembre 2019 pour les élus du Comité d’Etablissement et les Délégués du Personnel Les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord collectif prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
ARTICLE 3
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. Une version anonymisée sera également communiquée pour enregistrement sur la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 08 novembre 2019
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux
