AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE FONDATION LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée
instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE Le présent avenant est signé entre les parties dans le cadre de la fusion-absorption de l’association Hygie santé (SSIAD) et de l’association l’Aide à l’Epileptique (ESAT et HDJ) par la Fondation Léopold BELLAN. Ces rapprochements ont été actés respectivement par décisions des 31 décembre 2020 (SSIAD), 21 juin 2021 (HDJ) et 30 juin 2021 (ESAT) de l’Agence Régionale de Santé Ile de France.
A la date de la reprise d’activité, les salariés d’Hygie santé bénéficiaient d’une couverture complémentaire de frais de santé (CCMO) mise en place par accord du 29.10.2018 ratifié à la majorité des intéressés.
Les salariés de l’Association l’Aide à l’Epileptique étaient couverts par une couverture complémentaire de frais de santé (Harmonie Mutuelle) mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur le 01.01.2019.
Les signataires du présent avenant ayant émis le souhait commun de voir les salariés de ces établissement repris, bénéficier de la même garantie complémentaire de remboursement de frais de santé que l’ensemble des salariés de la Fondation Léopold BELLAN.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES L’article 2.1 de l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 18 décembre 2020 vise l’ensemble des salariés. Compte tenu de la fusion- absorption d’Hygie santé et de l’AAE par la fondation, les salariés de ces établissements seront également couverts. ARTICLE 2 - Tous les autres articles de l’accord d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 18 décembre 2020 restent inchangés. ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022. ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera adressé dans les 15 jours au prestataire agissant pour le compte de l’état (CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9).
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 8 octobre 2021
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB
Pour la CFTCPour la CFE/CGC
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux
