Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres des CSE et du CSEC de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques de la Fondation Léopold Bellan arrivent en principe à terme le 12 janvier 2024.
Toutefois, la Fondation envisage de reprendre 3 nouveaux établissements dans le courant de l’année 2024, via des opérations de fusion absorption.
Dans ce contexte, et afin de permettre d’intégrer ces nouveaux établissements dans le processus des élections générales, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes : ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE de la Fondation pour une durée de 10 mois. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE prendront donc fin lors de la proclamation des résultats du 1er tour de l’élection des CSE de la Fondation Léopold BELLAN, de plein droit et sans aucune autre formalité. Cette échéance est fixée au plus tard au 13 novembre 2024. La Fondation engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE et du CSE Central, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, les Délégués syndicaux et Délégués syndicaux centraux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE Le présent accord collectif entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE, et au plus tard, le 13 novembre 2024. ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 3 juillet 2023
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE-CGC
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux
