Accord d'entreprise FONDATION LEOPOLD BELLAN

AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN

45 accords de la société FONDATION LEOPOLD BELLAN

Le 12/01/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• SOLIDAIRES

    Avenant n°2à l’accordcollectifd’entrepriseà durée indéterminée

  instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de laFondation Léopold BELLAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

  La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS,représenté, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,dénommée ci-après « la Fondation »,

 D’unepart,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

•    Lesyndicat CGTFLBreprésenté par en sa qualité de délégué syndical central,

•     Lesyndicat CFDTSANTE SOCIAUXreprésenté par en sa qualité de délégué syndical central,

•  Lesyndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

•    Lesyndicat SUD SANTE - SOCIAUXSOLIDAIRESreprésenté par en sa qualité de délégué syndical central,

•  Lesyndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant est signé entre les parties  dans le cadre del a fusion-absorption de l’associationL’Etincelle  (Foyer et ESAT) et de  l’associationAccueil Sainte Claire (EHPAD) par la Fondation Léopold BELLANau 1er janvier 2024.

   A la date de la reprise d’activité, les salariésde l’Association l’Etincellebénéficiaient d’une    couverture complémentaire de frais de santé(CCMO)mise en place parDécision Unilatérale de l’Employeur le 08juin 2015.

 Les salariés de l’AssociationAccueil Sainte Claire étaient couverts par une couverture complémentaire de frais de santé (Humanis ) mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeuren janvier 2016.

 Les signataires du présentavenant ont émis le souhait commun  de voir les salariés dece sétablissement repris bénéficier de la même garantie complémentaire de remboursement de frais de santé que l’ensemble des salariés de la Fondation Léopold BELLAN.

   ARTICLE1–SALARIES BENEFICIAIRES 

      L’article 2.1 de l’accordd’entrepriseinstituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 18 décembre 2020 vise l’ensemble des salariés. Compte tenu de la fusion- absorptionde l’Association Etincelle et de l’Association Accueil Sainte-Clairepar laFondation, les salariés de ces établissements seront égalementcouverts.

ARTICLE 2 - 

  Tous les autres articles de l’accordd’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 18 décembre 2020restent inchangés.

 ARTICLE3 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

 Le présentavenant  est conclu à effet rétroactif au1er janvier 2024.

  ARTICLE4- DEPOT ET PUBLICITE

 Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

 Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

   ARTICLE4-FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

 Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

 Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

 Fait à Paris, le12 janvier 2024

Pour la Fondation Léopold BELLAN  Pour la CGTFLB

 Représentée

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC Pour la CFE/CGC

Pour Sud Santé -Sociaux Solidaires   Pour la CFDTSantéSociaux