AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 31/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170989877 \h 3 ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : PAGEREF _Toc170989878 \h 3 ARTICLE 3 - SORT DES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 12 JUIN 2019 ET DE SON AVENANT DU 5 AVRIL 2024 PAGEREF _Toc170989879 \h 4 ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc170989880 \h 4 ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc170989881 \h 5 PREAMBULE Le présent avenant est signé entre les parties dans le cadre de la reprise de la Maison Léopold BELLAN de Fontenay-sous-Bois, située 8 bis, rue du Clos d'Orléans, 94120 Fontenay-sous-Bois, ayant eu lieu le 1er juillet 2024. Il a pour objet d’ajouter cet établissement aux établissements distincts de la Fondation Léopold Bellan afin que ce dernier continue de bénéficier d’une représentation collective propre. Ainsi, l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 5 avril 2024 est modifié comme suit : ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Afin de maintenir la représentativité des plus petits établissements dans les CSE et de favoriser le dialogue social à l’échelle locale, les parties conviennent de définir 26 établissements distincts définis comme suit :
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ETABLISSEMENTS
1 SIEGE 2 POLE AUTONOMIE LEOPOLD BELLAN DE L'ESSONNE 3 POLE GERONTOLOGIQUE LEOPOLD BELLAN DE TOURS 4 RESIDENCE MEDICALISEE LEOPOLD BELLAN DE BOIS COLOMBES 5 POLE CARDIOLOGIQUE LEOPOLD BELLAN DE L’OISE 6 MAISON LEOPOLD BELLAN DE BRY-SUR-MARNE
MAISON ET APPARTEMENTS LEOPOLD BELLAN DE COURBEVOIE 7 POLE MEDICO-EDUCATIF LEOPOLD BELLAN D’EURE-ET-LOIR 8 POLE MEDICO-SOCIAL LEOPOLD BELLAN DE COMPIEGNE ET MONCHY-SAINT-ELOI 9 POLE MEDICO-SOCIAL LEOPOLD BELLAN DE SEPTEUIL ET MANTES-LA-JOLIE 10 POLE AUTONOMIE LEOPOLD BELLAN DU CHINONAIS 11 RESIDENCE MEDICALISEE LEOPOLD BELLAN DE ROMAINVILLE 12 POLE SURDITE LEOPOLD BELLAN DE L’ESSONNE 13 POLE MEDICO-EDUCATIF LEOPOLD BELLAN DE L’ESSONNE 14 ATELIER LEOPOLD BELLAN DE NOYON
POLE AUTONOMIE LEOPOLD BELLAN DE NOYON 15 HOPITAL DE PREVENTION ET DE READAPTATION LEOPOLD BELLAN DE CHAUMONT EN VEXIN 16 POLE MEDICO-SOCIAL LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON 17 POLE EPILEPSIE LEOPOLD BELLAN DE CRETEIL
ATELIER LEOPOLD BELLAN DE BRY SUR MARNE
ATELIER LEOPOLD BELLAN DE PARIS 18 POLE EPILEPSIE LEOPOLD BELLAN DE BRY SUR MARNE 19 POLE SURDITE LEOPOLD BELLAN DE PARIS EST
POLE SURDITE LEOPOLD BELLAN DE PARIS 14EME
POLE SURDITE LEOPOLD BELLAN DE PARIS 15EME 20 POLE MEDICO-EDUCATIF LEOPOLD BELLAN DE SEINE ET MARNE 21 CRECHES LEOPOLD BELLAN 22 POLE HOSPITALIER LEOPOLD BELLAN DE PARIS 23 POLE DOMICILE LEOPOLD BELLAN DE PARIS 24 POLE GERONTOLOGIQUE LEOPOLD BELLAN DE MAGNANVILLE 25 ATELIER LEOLOPD BELLAN DE VERNEUIL-EN-HALATTE
POLE AUTONOMIE LEOPOLD BELLAN DE CREIL 26 MAISON LEOPOLD BELLAN DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct. En cas de reprise, en cours de mandature, d’un établissement doté d’un CSE, il conserve son statut d’établissement distinct. ARTICLE 3 - SORT DES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 12 JUIN 2019 MODIFIE PAR AVENANT DU 5 AVRIL 2024 Tous les autres articles de l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 12 juin 2019, modifié par avenant du 5 avril 2024, restent inchangés. ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois. ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par MadameMonsieur Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC MonsieurMonsieur
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux MonsieurMonsieur
