PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MAISON LEOPOLD BELLAN DE FONTENAY SOUS BOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représenté par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part Il a été convenu ce qui suit :
‘- Préambule -
Au 1er juillet 2024, la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois (anciennement dénommée MECS Henri Ruel au sein de l’association Vivre & Devenir), a fait l’objet d’une intégration à la Fondation Léopold Bellan par transfert de l’autorisation de gestion par le Conseil départemental du Val-de-Marne, après une période de mandat de gestion depuis avril 2023.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les salariés de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois sont devenus salariés de la Fondation Léopold Bellan. Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ce transfert s'accompagne de la négociation du présent accord de substitution et de la dénonciation des éventuels usages, décisions unilatérales de l’employeur et accords d’entreprise en vigueur au jour du transfert.
Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté d’harmoniser les relations individuelles et collectives de travail des salariés de cet établissement avec ceux des autres salariés de la Fondation Léopold Bellan, ainsi que de pallier la mise en cause de plein droit des accords et des usages survenus dans le cadre de ce transfert.
Les accords et avenant d’établissement au sein de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois applicables jusqu’à la signature du présent accord sont les suivants :
Accord relatif aux dons de jours de congés du 24 octobre 2019 ;
Accord télétravail du 24 octobre 2019 ;
Accord relatif au droit à la déconnexion du 27 octobre 2020 ;
Accord de fidélité associative du 21 juin 2022 ;
Accord sur l’organisation et la durée du temps de travail au sein de l’association Vivre & Devenir du 31 octobre 2021 ;
Décision unilatérale de l’employeur instituant une prime de cooptation du 20 juillet 2022.
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés concernés, met en place un ensemble d’avantages globalement plus favorables que ceux appliqués à ce jour sur le plan interne et conventionnel et qu'il constitue un tout indivisible.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, exerçant à temps plein ou à temps partiel, inscrits à l'effectif au 1er juillet 2024 et dont le contrat de travail n’a été entaché par aucune interruption depuis cette date.
Les parties conviennent que ces conditions sont cumulatives et indissociables.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2 : L’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent que les modalités d’aménagement du temps de travail relèvent de la négociation d’un accord d’établissement distinct. Dans cette attente les dispositions de l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail au sein de l’association Vivre & Devenir du 31 octobre 2021 ; restent applicable pour une durée maximale de 15 mois à compter du 01 juillet 2024.
ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE CONGES
Article 3 : Dons de jours de congés
L’accord relatif aux dons de jours de congés du 24 octobre 2019 au sein de l’association Vivre & Devenir stipule un élargissement des conditions de dons jours prévus par la loi et permet le don de jours de repos dans d’autres situations que la vie familiale. Il prévoit également que pour tout salarié qui atteint un compteur de dons de dix jours, l’employeur abonde d’une journée supplémentaire, dans la limite de dix jours par an.
Les parties conviennent que ces dispositions ne peuvent être maintenues dans l’établissement en l’état. En effet, l’Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en vigueur au sein de la Fondation Léopold Bellan prévoit, dans son article 6, un avantage plus favorable. Les parties conviennent donc que les dispositions relatives au don de jour de congés telles que prévues dans l’Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en vigueur au sein de la Fondation Léopold Bellan se substituent à celles de l’accord relatif aux dons de jours de congés du 24 octobre 2019 au sein de l’association Vivre & Devenir.
ACCORDS RELATIF AU TELETRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION
Article 4 : Télétravail
L’Accord sur le télétravail du 24 octobre 2019 signé au sein de l’association Vivre & Devenir prévoit la mise en place et l’encadrement de cette forme d’organisation du travail. Constatant qu’au sein de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-Sous-Bois le télétravail est une modalité d’organisation du travail utilisée très ponctuellement et uniquement par les Cadres, les parties conviennent que s’y substituent les dispositions relatives au télétravail prévues à l’article 3 de l’Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Fondation Léopold Bellan.
Article 5 : Droit déconnexion
L’Accord relatif au droit à la déconnexion du 27 octobre 2020 au sein de l’association Vivre & Devenir réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les parties conviennent que ces dispositions ne peuvent être maintenue dans l’établissement. En effet, l’Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la Fondation Léopold Bellan qui s’y substitue prévoit, dans son article 4, des dispositions globalement similaires.
FIDELITE ASSOCIATIVE
Article 6 : Fidélité associative
L’Accord de fidélité associative du 21 juin 2022 au sein de l’association Vivre & Devenir a pour objectif de valoriser la fidélisation des salariés selon les modalités suivantes :
Prime ponctuelle de 250€ pour 20 ans d’ancienneté associative ;
Prime ponctuelle de 300€ pour 30 ans d’ancienneté associative ;
Prime ponctuelle de 350€ pour 40 ans d’ancienneté associative.
Les parties conviennent que ces dispositions ne peuvent être maintenues dans l’établissement. En effet, l’ancienneté moyenne des salariés de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-Sous-Bois à la date de la signature du présent accord étant de 3,9 ans, l’accord d’entreprise du 13 mars 2014 relatif à la médaille du travail et son avenant de révision du 16 décembre 2014 applicables au sein de la Fondation Léopold Bellan prévoient des dispositions plus favorables aux salariés.
COOPTATION
Article 7 : Prime de cooptation.
La Décision unilatérale de l’employeur du 20 juillet 2022 applicable au sein de l’association Vivre & Devenir institue une prime de cooptation au bénéfice des salariés d’un montant de 500€, versée en deux fois, soit 250€ après la validation de la période d’essai du salarié coopté et 250€ après 6 mois d’ancienneté de celui-ci. Les parties conviennent que ces dispositions ne peuvent être maintenues dans l’établissement.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 8 : Autres dispositions
Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à la MECS Henri Ruel (provenant notamment de la convention collective, d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagement unilatéraux) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils sont remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la Fondation Léopold Bellan.
FORMALITES
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 7 : Information du personnel
Une information complète sera assurée aux salariés par le Directeur de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois au travers de supports écrits, de courriers, de réunions d'information avec le personnel et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L'accord sera porté à l'affichage et un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Article 8 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 13 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par MadameMonsieur Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC MonsieurMonsieur
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux MonsieurMonsieur
