PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS EN VIGUEUR AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ESAT L'ETINCELLE ET FOYER L'ETINCELLE LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 25/03/2024 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS EN VIGUEUR AU SEIN DES ETABLISSEMENTS ESAT L’ETINCELLE ET FOYER L’ETINCELLE LEOPOLD BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation », dénommée ci-après « la Fondation », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale au sein des établissements ESAT Etincelle et Foyer l’Etincelle,
d'autre part.
- Préambule -
Au 1er janvier 2024, l’Association l’Etincelle, composée de l’ESAT l’Etincelle et du Foyer l’Etincelle, a fait l’objet d’une dissolution et d’une fusion-absorption par la Fondation Léopold Bellan. Ainsi, à cette même date, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les salariés de l’Association l’Etincelle sont devenus salariés de la Fondation Léopold Bellan. Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ce transfert s'accompagne de la négociation du présent accord de substitution et de la dénonciation des usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au jour du transfert.
Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté d’harmoniser les relations individuelles et collectives de travail du personnel de l’Association l’Etincelle avec ceux des autres salariés de la Fondation Léopold Bellan, ainsi que de pallier la mise en cause de plein droit de la Convention Collective, des accords et des usages survenue dans le cadre de ce transfert.
Les accords et avenant d’établissement des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’Association l’Etincelle sont les suivants :
Accords et avenant :
Accord de mise en place du CSE du 8 octobre 2018
Accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail pris en application de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la RTT du 1er mars 2000
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée du 16 juin 2020
Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée du 21 avril 2022
Avenant de révision à l'accord relatif à la réduction du temps de travail, les RTT et visant à supprimer le CET du 07 janvier 2021
Accord relatif aux astreintes du 8 janvier 2021
Compte rendu de NAO du 7 avril 2023
Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique de l’Association l’Etincelle du 28 septembre 2023
Les parties reconnaissent enfin que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés concernés, met en place un ensemble d’avantages globalement plus favorables que ceux appliqués à ce jour au plan interne et conventionnel et qu'il constitue un tout indivisible.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’ESAT L’Etincelle Léopold Bellan et du Foyer l’Etincelle Leopold Bellan, sous contrat de travail CDI ou CDD, exerçant à temps plein ou à temps partiel et inscrits à l'effectif au 1er janvier 2024, et dont le contrat de travail n’a été entaché par aucune interruption depuis cette date.
Les parties conviennent que ces deux conditions sont cumulatives et indissociables.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Article 2 : L’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent que les modalités d’aménagement du temps de travail relèvent d’un accord d’établissement distinct.
Article 3 : Les Jours de Congés Trimestriels supplémentaires
Le compte-rendu des NAO du 7 avril 2023 stipule dans son article 1 : La demande d’octroi de CT supplémentaires pour le personnel paramédical :
Aides-soignants détachés à l’infirmerie
Ergothérapeute
A été validée lors de la réunion NAO du 28 février 2023. Le personnel bénéficie alors de 6 CT contre 3 CT auparavant. Les parties conviennent que cette disposition supra-conventionnelle ne peut être maintenue dans l’établissement. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel Aide-soignant au sein de l’établissement ainsi que l’Ergothérapeute. Toutefois, il est convenu que les 10 salariés bénéficiaires de ces congés trimestriels supplémentaires conservent cet avantage à titre individuel. Par conséquent, cette mesure est supprimée pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024.
REMUNERATION
Article 4 : Modalités de versement de la prime décentralisée
L’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée du 21 avril 2022 prévoit un versement selon les modalités suivantes :
Pour l’ESAT : la prime décentralisée fait l’objet d’un versement biannuel, le dernier jour ouvrable des mois de juin et de décembre.
Pour le Foyer : la prime décentralisée fait l’objet d’un versement biannuel, le dernier jour ouvrable des mois de juin et de décembre.
Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% pour les salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels et de 3% pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels.
Les parties conviennent que ces dispositions ne contreviennent pas à l’accord relatif à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 18 décembre 2020 signé au sein de la Fondation Léopold Bellan, lequel laisse la possibilité aux établissements de mettre en place par dérogation un versement semestriel. Les parties conviennent que dans le cadre de cet accord, les dispositions relatives au versement de la prime décentralisée feront l’objet d’une information consultation du Comité Social et Economique d’établissement, conformément à l’accord en vigueur au sein de la Fondation Léopold Bellan.
Article 5 : Rémunération des temps d’intervention en astreinte
L’accord relatif aux astreintes conclu le 8 janvier 2021 au sein de l’Association l’Etincelle est un accord à durée déterminée d’une durée de 4 ans. Les parties conviennent de maintenir les dispositions de cet accord jusqu’à son échéance, soit jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Article 6 : Rémunération des heures supplémentaires
Les parties conviennent que la période de référence servant au calcul des heures supplémentaires est dépendante de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.
Article 7 : Prime de Noël et de Nouvel an
Les parties rappellent que ces dispositions sont exclusivement applicables aux salariés du Foyer l’Etincelle Léopold Bellan. Selon le compte rendu de NAO du 7 février 2023, la prime de Noël et de Nouvel an est accordée aux salariés Aide Soignants, Accompagnant Educatif et Social et Animateur travaillant d’après midi et restant au réveillon de Noël ou du Nouvel an. Cette prime est de 120 € brut.
Les parties conviennent que ces dispositions ne seront pas maintenues et que ces heures feront l’objet d’une rémunération ou d’une récupération conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 8 : Autres dispositions
Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à l’Association l’Etincelle (notamment de la convention collective, d’accord d’entreprise, d’usage, d’engagement unilatéral) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils sont remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la Fondation Léopold BELLAN.
FORMALITES
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 11 : Information du personnel
Une information complète sera assurée par les Directeurs des établissements Foyer l’Etincelle Léopold Bellan et ESAT l’Etincelle Léopold Bellan au travers de supports écrits, de courriers, de réunions d'information avec le personnel et tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L'accord sera porté à l'affichage et un exemplaire sera mis à disposition des salariés dans chaque établissement concerné.
Article 12 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 12 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 25 mars 2024
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par Madame XMonsieur X Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC Monsieur XMonsieur X
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux Monsieur XMonsieur X
