ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ARCHITECTURE, AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ARCHITECTURE, AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Partant du constat que l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) établis par les textes sont particulièrement complexes, les parties ont engagé une réflexion commune afin de déterminer le contenu, l’architecture, l’historicité, les modalités d’accès et les règles de confidentialité de la BDESE dans une démarche de transparence, de simplification et de lisibilité. Conformément aux articles L 2312-18 et L 2312-21 du code du travail, les parties ont notamment négocié le contenu, l’architecture et les modalités d’accès de la BDESE afin qu’elle soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement doivent répondre à deux principes :
Rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l'employeur met à disposition du CSE (article L. 2312-18 du code du travail),
Permettre aux Représentants du personnel et aux Représentants Syndicaux d'exercer utilement, suivant leurs niveaux de compétences, l’intégralité de leurs mandats.
ARTICLE 1 - NIVEAU DE MISE EN PLACE
La BDESE est mise en place au niveau de la Fondation Léopold BELLAN à destination des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux. Elle intègre également des informations spécifiques pour chaque établissement ou pôle d’établissements.
ARTICLE 2 - UTILISATEURS ET ACCES
Utilisateurs
La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants des CSE locaux, aux membres titulaires et suppléants du CSEC, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et représentants syndicaux centraux et aux délégués syndicaux centraux.
Accès
Les droits d’accès des représentants du personnel sont définis en fonction de leurs mandats. Les membres des CSE locaux (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux), ainsi que les délégués syndicaux, ont accès aux données concernant le périmètre de l’instance à laquelle ils appartiennent. Il est toutefois précisé que l’ensemble des représentants a accès aux données consolidées au niveau de la Fondation. Sur demande de leur part, la médecine du travail et l’inspection du travail ont également accès à la BDESE pour la partie concernant leur périmètre d’intervention. Dans le cas où un CSE ou le CSEC fait appel à un expert, celui-ci peut avoir accès à sa demande à la BDESE, sur le périmètre concerné par sa mission. L’accès à la BDESE est intrinsèquement lié au mandat détenu par le représentant du personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque motif que ce soit, le représentant du personnel se verra retirer l’accès à la BDESE.
ARTICLE 3 - ARCHITECTURE ET CONTENU
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique spécifiquement conçu pour la gestion des BDESE. Ce logiciel permettra de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
Architecture
Les informations relatives au niveau central contenues dans la BDESE sont classées selon les rubriques suivantes :
Investissement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, Endettement et impôt
Rémunération
Flux financiers à destination de l’entreprise
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Indicateurs environnementaux
Accords collectifs et décisions unilatérales
Procès-verbaux du CSE Central
Les informations, pour autant qu’elles existent dans les secteurs d’activité de la Fondation Léopold BELLAN, sont classées selon l’architecture prévue ci-dessus.
Contenu
Informations mises à disposition au niveau de la Fondation
Les informations suivantes, consolidées au niveau de la Fondation, sont mises à disposition au minimum annuellement sur la BDESE :
Investissement
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté
Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel, données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index égalité professionnelle
Fonds propres, Endettement et impôt
Capitaux propres
Endettement
Résultats financiers
Evolution des actifs
Rémunération
Evolution des rémunérations
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonération et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Membres des commissions
Activités sociales et culturelles
Indicateurs environnementaux
Politique générale en matière environnementale
Accords collectifs et décisions unilatérales
Accords d’entreprise
Engagements unilatéraux de l’employeur
Procès-verbaux
Procès-verbaux du CSE Central et éventuels extraits de procès-verbaux
Procès-verbaux des commissions
La BDESE contient également les informations nécessaires aux consultations ponctuelles (par exemple pour un projet de réorganisation, l’introduction d’une nouvelle technologie …).
En outre, les données relatives au bilan social qui figurent dans la BDESE étant ventilées dans les différentes rubriques de la base, l’employeur s’engage à extraire ces données pour faciliter leur appropriation par les élus du personnel lors d’une procédure d’information / consultation.
Informations mises à disposition au niveau des établissements ou pôles d’établissements de la Fondation
Les informations suivantes, par établissement ou pôle d’établissements, sont mises à disposition sur la BDESE :
Investissement
Investissement social
Effectif par type de contrat et par sexe (mensuellement)
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée (mensuellement)
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée (mensuellement)
Nombre de décès (mensuellement)
Nombre de démissions (mensuellement)
Nombre de départ volontaire en retraite et préretraite (mensuellement)
Nombre de licenciement pour motif économique (mensuellement)
Nombre de licenciement pour autre cause (mensuellement)
Nombre de ruptures conventionnelles (mensuellement)
Suivi des entretiens professionnels et des entretiens annuels d’évaluation (annuellement)
Formation professionnelle : Plan de développement des compétences prévisionnel et réalisé
Conditions de travail : nombre de contrats à temps partiel, données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (annuellement)
Suivi des accidents de travail
Rapport hygiène sécurité (annuellement)
Nombre de salarié déclarés inaptes (annuellement)
Taux d’absentéisme (annuellement)
Nombre de salariés en situation de handicap (annuellement)
Investissement matériel et immatériel
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Liste et coordonnées des DSC
Liste des membres du CSE Central et des commissions centrales
Liste des membres du CSE et ordre de remplacement des suppléants
Suivi du budget de fonctionnement du CSE (suivant les documents transmis par le trésorier)
Suivi du budget œuvres sociales du CSE (suivant les documents transmis par le trésorier)
Accords d’établissement
Engagements unilatéraux de l’employeur
Procès-verbaux du CSE d’établissement
Périodicité et mise à jour des données mises à disposition
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et les deux années précédentes. Sont également indiquées les grandes tendances pour les trois années suivantes au niveau central. En ce qui concerne les informations relatives au niveau central, elles se substituent à toute diffusion papier de ces mêmes éléments d’information. Pour le niveau local, les CSE d’établissements, en accord avec le Président de chaque instance, peuvent faire le choix de conserver une diffusion papier des éléments d’information et de consultation. Le choix retenu est inscrit au règlement intérieur de l’instance. Cette information s’effectue par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique dédiée, conformément à l’article 5.3 de l’Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN.
Confidentialité des données
Les codes d’accès transmis à chacun des utilisateurs sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. Conformément à l’article R 2312-13 du code du travail, les utilisateurs ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Il incombe à l’employeur d’indiquer non seulement les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, mais également la durée du caractère confidentiel de ces informations. Dans ce cadre, chaque personne ayant accès à la BDESE est tenue d’assurer la sécurité des supports, qu’ils soient imprimés ou numériques, sur lesquels les informations extraites pourraient être conservées.
Par ailleurs, en dehors des cas où la loi répute elle-même certaines informations comme étant confidentielles et des informations dont la diffusion est de nature à nuire à l’entreprise ou à lui porter préjudice, toutes les autres ne sauraient être soumises à une obligation de confidentialité.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
ARTICLE 7 – RESERVE DE VALIDITE
La signature du présent accord n’emporte pas renonciation des parties à en contester la validité, pour quelle que cause que ce soit, dans le délai de deux mois prévus à l’article L.2262-14 du code du travail.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION
Une commission de suivi composée de l’employeur et des syndicats signataires du présent accord se réunira, à l’initiative de l’employeur, dans l’année suivant la mise en application de ce dernier. Elle aura notamment pour mission de suivre l’application et le respect du présent accord.
Pour les années suivantes, cette commission pourra être réunie, dans la limite d’une fois par an, à la demande de l’employeur ou d’un syndicat signataire du présent accord. Elle pourra, notamment proposer des évolutions, des outils de communication ou des modalités opérationnelles de mise en œuvre du présent accord,
Chaque syndicat signataire sera représenté par une délégation composée du DSC et de deux autres membres au maximum.
A l’issue de chaque réunion un compte-rendu sera établi.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par Madame XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC Madame XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXX
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux Monsieur XXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXX
