Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du
Droit d’expression au sein du Pôle cardiologique Léopold Bellan de l’Oise
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du
Droit d’expression au sein du Pôle cardiologique Léopold Bellan de l’Oise
ENTRE LES SOUSSIGNES La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice du Pôle Cardiologique Léopold Bellan de l’Oise, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT BELLAN représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Pps Pps Sp Sp
ajl PBajl
CT CT
Patients Centre de Prévention et de Réadaptation Cardio-Vasculaire 470 rue de Choisy 60170 Tracy le Mont Tel : 03 44 75 50 00 cardio.cprcv@fondationbellan.org
PREAMBULE Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du droit d’expression au sein de l’établissement anciennement nommé Centre de Réadaptation cardiaque Léopold Bellan de Tracy le Mont, intervient conformément à l’Avenant à l’accord cadre du 4 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de Droit d’expression au sein des établissements de la Fondation Léopold BELLAN.
Celui-ci permet aux établissements dépourvus d’accord relatif au Droit d’expression :
De faire une application directe du présent texte, après consultation du CSE.
Dans ce cas, les modalités d’organisation, choisies, à minima, parmi les différentes options proposées ci-dessous, devront faire l’objet d’un échange spécifique et d’une consultation annuelle du CSE de l’établissement. Cet avis devra donner lieu à un procès-verbal formalisant les modalités choisies. OU
De négocier localement un accord visant à définir les modalités de mise en œuvre du Droit d’expression des salariés. Dans ce cas, les modalités d’organisation seront choisies, à minima, parmi les différentes options proposées ci-dessous
En cas de dénonciation ou de révision d’un accord d’établissement relatif au Droit d’expression, le nouvel accord ou les dispositions de l’avenant de révision devront être choisies parmi les différentes options proposées ci-dessous.
Le Pôle cardiologique Léopold Bellan de l’Oise a choisi cette dernière possibilité et à convoqué les syndicats pour cette négociation.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION :
Le champ d’application du présent avenant concerne les 2 structures du Pôle cardiologique Léopold Bellan de l’Oise.
ARTICLE 2
RAPPEL DE LA DEFINITION DU DROIT D’EXPRESSION :
L'expression directe et collective des salariés doit permettre aux salariés d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux. Ce droit doit permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Il doit également permettre la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction aux salariés, la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité du travail.
CT CT
PB
Sp Sp
Pps Pps ajl ajl
2
ARTICLE 3
CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 3.1 – Niveaux et modes d’organisation possibles Article 3.1.1 – Dispositions générales Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’une même unité de travail ou de l’ensemble de l’établissement. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’employeur veille à ce que cette liberté ne soit pas entravée et à ce que l’ensemble des salariés qui le souhaitent puissent participer aux réunions. Article 3.1.2 – Personnel d’encadrement La mise en œuvre du Droit d’expression pour le personnel d’encadrement peut être organisée selon l’une des trois modalités suivantes :
Le personnel d’encadrement participe au groupe d’expression de l’unité de travail à laquelle il est rattaché.
Un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de lui permettre de s’exprimer sur les problèmes qui le concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de sa participation aux réunions d’expression des salariés qu’il encadre.
Le personnel d’encadrement participe à une partie du groupe d’expression de l’unité de travail à laquelle il est rattaché (début ou fin de réunion). Un temps minimum de 30 minutes est dédié à l’expression du groupe hors de la présence du personnel d’encadrement.
Article 3.1.3 – Fréquence et durée des réunions Les groupes d’expression se réunissent au minimum une fois par an. A la demande des deux tiers des salariés rattachés à un groupe d’expression, une réunion supplémentaire peut être organisée. Dans cette hypothèse, cette réunion est programmée dans un délai d’un mois maximum. Lorsqu’il existe plusieurs groupes d’expression au sein d’un même établissement, la Direction s’assure que les réunions se tiennent sur la même période. Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La durée des réunions est fixée à 2 heures au maximum.
Pps ajl ajl
Pps
PB Sp Sp CT 3 CT
Au début de chaque année, la Direction de l’établissement propose un planning des réunions dans la semaine « Droits d’expression » choisie pour l’année N+1 et consulte le CSE. Le calendrier est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, note d’information et/ou mail, selon l’organisation habituelle de la communication au sein de l’établissement. En cas de raisons impérieuses, le calendrier peut être modifié par la Direction après information du CSE et, sauf cas de force majeure, en respectant un délai de prévenance d’un mois. Article 3.1.4 – Lieux des réunions et outils numériques mis à disposition Les réunions des groupes d’expression se déroulent au sein de chaque site dans des espaces préalablement désignés à cet effet par la Direction.
Sous réserve des possibilités techniques de chaque établissement, l’outil numérique peut permettre d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, de contraintes d’organisation (télétravail, salariés itinérants…) ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…). Dans de telles hypothèses, les établissements peuvent organiser le recours à la visioconférence. Article 3.1.5 – Animation L’Animateur est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants. L’Animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite les échanges entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux …), il peut décider de la suspension ou du report de la réunion. Pour faciliter le déroulement de la réunion, une fiche (annexée au présent accord) est remise à l’Animateur et aux participants.
Article 3.1.5 – Secrétariat Le Secrétaire est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion par un vote à la majorité des participants.
Le Secrétaire a la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe. Pour réaliser ce compte-rendu, il dispose de deux heures maximum sur son temps de travail, si besoin il peut se faire assister de l’animateur.
Article 3.1.6 – Respect du droit d’expression Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe. Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 3.1.7 – Compte rendu des réunions Le Secrétaire est chargé, en collaboration avec l’Animateur, de rédiger les comptes rendus de la réunion faisant apparaître les propositions, demandes, constats et avis du groupe d’expression.
A l’issue de chaque séance, le Secrétaire restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés. Cette synthèse doit être validée par la majorité des participants.
Le compte rendu est transmis au Directeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le Directeur assure son affichage afin de permettre sa communication à l’ensemble des salariés.
Le Directeur répond, par écrit, à chacun des groupes d’expression, dans le mois suivant la réception du compte rendu, afin de porter à la connaissance des salariés les suites données aux demandes, propositions
Pps Pps CT CT ajl
4 4ajl
PBSpSp
et avis émis par le groupe (explications en réponse à une demande spécifique, réponse positive motivée, réponse négative motivée …). En outre, cet écrit fait l’objet d’une information en CSE et est annexé à son PV. Il est également consigné dans un registre « papier » ou numérique.
ARTICLE 6
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD – COMMISSION DE SUIVI
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales signataires du présent accord se réuniront une fois par an au sein d’une Commission de suivi afin d’en faire le bilan. ARTICLE 7
DUREE - REVISION – DENONCIATION – RESERVE DE VALIDITE
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La signature du présent avenant n’emporte pas renonciation des parties à en contester la validité dans le délai de deux mois prévus à l’article L.2262-14 du Code du travail. ARTICLE 8
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non- signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tracy le Mont, le 10 octobre 2024
Pour Le Pôle cardiologique Léopold Bellan de l’Oise Représenté par Directrice
ENTRE LES SOUSSIGNES
ET
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