Les nids fondation d'utilité publique PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 Entre La Fondation Les Nids, Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime, Dûment représentée par XX, Directeur Général, D'une part ; Et Les organisations syndicales représentatives : CGT Action sociale 189 rue Albert Dupuis - 76000 ROUEN, Représentée par Madame XX, déléguée syndicale centrale ; Solidaires SUD Santé Sociaux 8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN, Représenté par Madame XX, déléguée syndicale centrale , D'autre part. fondation d'utilité publique PV de la réunion de méthode NAO 2021 22 janvier 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines 2
Les organisations syndicales et la direction générale ont évoqué l'ensemble des sujets qu'elles souhaitaient aborder lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et ont établi le calendrier suivant : Bloc de négociation de rattachement Thématique traitée Date Qualité de vie au travail Communication Syndicale 12/03/2021 Egalité professionnelle Echange sur le retour à l'emploi après un arrêt long 12/03/2021 Egalité professionnelle Echange sur le retour à l'emploi après un arrêt long 04/05/2021 Relations contractuelles Bilan du temps de travail à 12h Hypothèse du temps de travail à 10h 01/06/2021 Relations contractuelles Dénonciation usages relatifs au temps de travail 08/06/2021 Relations contractuelles Négociation sur temps de travail 12h 08/06/2021 Relations contractuelles Dénonciation usages relatifs au temps de travail 14/09/2021 GPEC Usure professionnelle et gestion des fins de carrières 28/09/2021 Qualité de vie au travail Travail à distance/ Aménagement du poste de travail 28/09/2021 Egalité professionnelle Préparation projet d'accord 2022 sur l'égalité professionnelle F/ H Réponses aux demandes 16/11/2021 Qualité de vie au travail Droit d'expression 16/11/2021 Droit à la déconnexion : Sur le droit à la déconnexion, les parties ont convenu de :
Ne pas faire un accord spécifique pour 2021 mais de prévoir un chapitre sur le sujet dans chaque accord,
Revoir la charte info sur 2021,
Rappeler ce droit dans le protocole sanitaire.
Entretiens professionnels : Les organisations syndicales ont également fait valoir qu'elles ne souhaitaient pas signer d'accord relatif à la périodicité des entretiens professionnels pour le moment car elles avaient besoin de visibilité sur politique RH à venir et sur la GPEC et la formation notamment. Heures de délégation : Les organisations ont également porté auprès de la direction générale des revendications relatives à leur contingent d'heures de délégation dédié aux négociations. Ainsi, elles ont indiqué souhaiter bénéficier Les nids fondation d'utilité publique de 20 heures par organisations syndicales pour la négociation relative à la BDES. Elles ont également fait valoir qu'elles désiraient obtenir 18h au titre des négociations 2021 au lieu des 12h légalement prévues. Après négociations, les parties sont tombées d'accord sur la possibilité d'utiliser 18 heures de délégation annuelles dans le cadre des NAO et de bénéficier, en sus, d'un forfait supplémentaire de 40 heures de délégation annuelles pour l'ensemble des négociations de l'année 2021. Ces deux contingents d'heures étant accordés et à titre exceptionnel, au regard du nombre des négociations à engager ou finaliser sur cette année 2021, ils ne seront donc pas reportables sur l'année 2022. Ces heures attribuées à chaque section syndicale devront être utilisées dans les mêmes modalités que les heures de délégations classiques.
PV de réunion NAO 2021 12 mars 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Base de données économiques et sociales : Les organisations syndicales et la direction générale se sont mises d'accord sur les principes suivants :
La négociation opérée par les parties sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au cours de l'année 2021, pourra être amendée ultérieurement au titre des modifications relatives à la BDES et de l'évolution des systèmes d'information de la Fondation.
Les format et contenu négociés pour la BDES remplaceront la production et transmission du bilan social.
La BDES sera mise à disposition en ligne sous le format négocié au 1er janvier 2022.
Les parties ont, lors de la réunion, passé en revue l'ensemble des items à ajuster. Communication syndicale : En deuxième partie de réunion, les organisations syndicales et la direction générale ont échangé sur les modalités de communication syndicale pouvant être envisagées, les organisations syndicales proposant un espace de dépôt d'information sur réseau pour chaque syndicat avec information des salariés par mail de ce dépôt. Les parties ont échangé sur le fait que cette communication ne devait être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fondation et devait préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. Avant toute décision, devront encore être étudiées les modalités techniques : administration du dossier, espace disponible, fréquence de mises à jour et d'envoi d'information aux salariés.
fondation d'utilité publique Retour au poste suite à long arrêt de travail Pour terminer la réunion, les organisations syndicales et la direction générale ont échangé sur la manière de préparer au mieux le retour d'un salarié sur son poste de travail après un long arrêt maladie. Le sujet sera réévoqué lors de la prochaine réunion NAO.
PV de réunion NAO 2021 04 mai 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Base de Données Economiques et Sociales : Les parties ont procédé à la signature de l'accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales. Retour au poste suite à un long arrêt de travail : La réunion s'est poursuivie sur la thématique du retour des salariés à leur poste de travail suite à long arrêt. Le sujet sera réévoqué lors de la prochaine réunion NAO. Aménagement du poste de travail / télétravail : Les organisations syndicales ont sollicité la négociation d'un avenant visant à répondre à des situations de « cas contact » reconnu par la CPAM/ARS qui pourraient et souhaiteraient télétravailler sur cette période. Au regard de notre secteur d'activité, la règlementation ne prévoit pas l'isolement systématique du « cas contact » pour ne pas empêcher la continuité de fonctionnement de nos dispositifs. La direction confirme cette nécessité mais est prête à étudier des conditions supra légales sous réserve qu'elles n'impactent pas l'organisation. Ainsi, l'isolement pour les professionnels « cas contacts » pourrait s'ouvrir aux salariés dont les missions le permettent et pour une période de 7 jours calendaires maximum. Les nids fondation d'utilité ubli ue PV de réunion NAO 2021 01 juin 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Bilan de l'augmentation de la durée maximum quotidienne de travail à 12h : Les organisations syndicales indiquent que certains roulements prévoyant trois fois des plages de 12h sont lourds et augmentent la fatigabilité des professionnels. Cependant, les organisations syndicales précisent également que certaines propositions d'ajustement des cycles concernés pour limiter ces plages de 12 h consécutives n'ont pas été adoptées par les équipes car aucun bénéfice supplémentaire n'a été constaté. Hypothèse des 10h de travail : Les organisations syndicales souhaitaient une simulation des plannings d'hébergement avec une hypothèse de travail quotidien maximum à 10 heures pour évaluer objectivement l'impact de ces changements. Si ta direction générale comprend la demande, elle n'est pas en mesure de recréer des plannings complets. En effet, il s'agit là d'un travail titanesque qu'il est impossible d'effectuer pour une simple simulation. En revanche, la direction a présenté en NAO un planning sur lequel est indiqué une plage maximum de 10h de travail ce qui permet de dresser plusieurs hypothèses sur les incidences globales d'une réduction du temps de travail quotidien maximum à 10 heures : Risque de devoir recourir à plus de temps partiels pour couvrir les plages car il y aura besoin de plus de personnes sur une journée, Plus complexe de respecter les 2 dimanches non-travaillés par 4 semaines, Difficulté à respecter les 2.5 repos hebdomadaires, Plus de retours sur site,
Congés plus difficilement prenables pendant les vacances scolaires. Les organisations syndicales ont convenu lors de la réunion que la majorité des salariés était favorable à une durée maximum quotidienne de 12 heures. Pour autant, elles invitent la direction générale à conserver une vigilance importante sur les pauses et ta tenue des commissions horaires. Une fréquence de deux réunions par an est préconisée. Quant à l'accord, sa durée est limitée à 2 ans afin de permettre de le faire concorder avec les moyens RH du CPOM. L'hypothèse de salariés volants mérite d'être discutée avec les élus mais l'agenda ne le permet pas à ce jour. fondation d'utilité publique PV de réunion NAO 2021 08 juin 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX Chargée de mission Ressources Humaines Communication syndicale : Echange des organisations syndicales et de la direction générale sur les propositions syndicales du 12 mars 2021 sur la mise à disposition d'un espace informatique permettant une communication syndicale. La direction générale effectuera un retour sur les propositions après l'été. Retour au poste des salariés après un long arrêt de travail : Les parties ont convenu de la stratégie suivante :
Information générale sur le fait que les salariés concernés puissent s'autoriser à communiquer sur leur retour et avec les représentants du personnel,
Traitement systématique dans le point du mouvement de personnel du CSE des arrêts de travail et organisation du retour du salarié,
Dans le courrier relatif à la prévoyance envoyé au salarié par le service du personnel : adjoindre un rappel de la possibilité de contacter sa hiérarchie pour faire le point sur sa situation et ses conditions de leur retour.
Usages sur le décompte du temps de travail en hébergement : Présentation des usages et échanges des parties autour du sujet du temps de travail en hébergement. Les organisations syndicales souhaitent faire des propositions de négociation dans le cadre de la procédure de dénonciations des usages, elles transmettront leurs propositions mi-août à la direction générale en vue de la réunion de négociations du 14/09/2021.
PV de réunion NAO 2021 14 septembre 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Dénonciation des usages : Etude des propositions des organisations syndicales . I) Passer de 3h d'équivalence de nuit à 4h30 sur la plage 23h à 6h30 sur la semaine La direction générale ne souhaite pas donner suite à cette proposition. En revanche, elle reprécise que l'ensemble des temps effectués en plus du temps posté (notamment pour des écrits professionnels) doivent être comptabilisés en temps de travail.
Passer de 3h d'équivalence de nuit à 4h30 sur la plage 23h à 6h30 sur la nuit du samedi dimanche
La direction générale effectue une rapide estimation et précise que cela aurait un coût d'environ 120 000€ / an. La direction générale ne souhaite pas donner suite à cette proposition. Elle rappelle que les commissions horaires doivent permettre d'échanger sur l'ensemble des difficultés rencontrés dans l'organisation du temps de travail.
Valorisation des heures de plannings dans le cadre de modification de dernières minutes
A la demande de la direction générale, les organisations syndicales ont précisé leur demande en indiquant : Les nids fondation d'utilité publique Que, pour toute heure planifiée dont le délai d'information était inférieur à 7 jours, la rémunération serait normale (comptée heure pour heure) et payée en fin de mois.
qu'elle devrait avoir pour contrepartie en repos de 250/0 par heure, à capitaliser pour permettre une récupération (les heures en chambre de veille sont comptées sur le même forfait).
Conditions supplémentaires au dispositif imaginé :
Limite de 3 mois pour la pose (en fonction de l'ouverture du droit).
Comptabilisation de 7h pour une journée non travaillée ou sinon comptabilisation des heures prévues au planning.
Pour les heures prévues au planning juste avant ou juste après un remplacement dans un très court délai : elles devraient être également payées en fin de mois elles devraient avoir pour contrepartie une majoration en terme de rémunération de 25 0/0 par heure. Lors des échanges entre les Syndicats et la Direction Générale, la question de la comptabilisation des heures alors effectuées « dans ou hors l'annualisation » a fait débat : les organisations syndicales sollicitant un comptage dans l'annualisation et le paiement à la fin du mois, la Direction Générale répondant qu'il n'était pas envisageable que ces heures soient payées deux fois.
PV de réunion NAO 2021 28 septembre 2021 Présents : Mme XX, Déléguée syndicale CGT M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Communication syndicale : Suite aux dernières réunions ayant abordé le sujet de la communication syndicale, la direction générale indique que techniquement la demande des organisations syndicales est possible mais qu'il faut connaître et se mettre d'accord sur plusieurs points . Fréquence des dépôts de fichiers,
Gestion de l'archivage,
Vérification du contenu,
Volumétrie des fichiers,
Gestion de la liste des courriels (mise à jour, suppression des anciens salariés, ajouts des nouveaux, adaptation de la liste en fonction des accords des salariés...)
La réponse de la direction générale ne pourra s'effectuer qu'en fonction de l'ensemble des réponses à ces questions. Les organisations syndicales devront transmettre des informations sur ces questionnements à la direction générale pour le 08/11/2021 au plus tard. Télétravail / Aménagement du poste de travail : La direction générale envisagerait de prolonger ce dispositif en dehors crise sanitaire, pour certains cas très circonscrits. Les organisations syndicales et la direction générale se sont mises d'accord pour prolonger jusqu'au 30/06/2022, l'accord actuelle avec deux ajustements .
Ouvrir l'accès au travail à distance pour les intervenants socio-éducatifs d'hébergement dans des conditions définies et sous réserve de la disponibilité du matériel, Inclure l'avenant n o 1 à l'accord en cours sur les l'aménagement du poste de travail des cas contact. Les parties se sont mises d'accord pour un envoi du projet au plus trad le 15/10/2021 pour une signature au plus tard le 22/10/2021. Droit à la déconnexion • Le sujet sera réabordé lors de la prochaine réunion du 16/11/2021. Des éléments seront envoyés en amont de la réunion afin de préparer les échanges. Usure professionnelle et fin de carrières (Thématique NAO 2020): La direction générale indique être ouverte à un échange sur les mesures évoquées en NAO 2020 sur la réduction du temps de travail des fins de carrières avec maintien des cotisations vieillesse. La direction générale précise sa préférence pour une réduction de 0.20 ETP afin de simplifier les remplacements au lieu de 0.10 ETP. Cette réduction pourrait s'opérer sur 2 années au choix du salarié (afin de permettre une individualisation en fonction des carrières de chacun) à partir d'un certain âge. Les échanges sur ce sujet sont reportés sur le 1er trimestre 2022. Dénonciation des usages : La direction générale a présenté un premier projet d'accord sur les contreparties aux modifications de planning dont le délai de prévenance est inférieur à 7 jours. Les organisations syndicales souhaitant pouvoir rééchanger entre-elles, les parties sont convenues que les organisations syndicales devaient effectuer un retour à la direction générale sur les éléments « incontournables » / « non-négociables ».
PV de réunion NAO 2021 16 novembre 2021 Présents : M. XX, Invité CGT Mme XX, Déléguée syndicale SUD-Solidaires M. XX, Invité SUD-Solidaires Mme XX, Directrice générale adjointe Mme XX, Directrice des Ressources Humaines Mme XX, Chargée de mission Ressources Humaines Droit à la déconnexion : La direction générale a présenté une note préparatoire au projet d'accord sur le droit à la déconnexion. Elle a rappelé dans cette note que les établissements de la Fondation étaient ouverts 24h/24 et 365 jours/an et donc qu'il était impossible de couper les serveurs du fait de la nécessaire continuité des activités de la Fondation. Ainsi pour limiter les échanges hors du temps de travail et permettre un droit à la déconnexion, les organisations syndicales et la direction générale ont échangé sur les modalités suivantes . un rappel dans la signature du mail sur le droit à la déconnexion, les consignes de traitement de réponse au mail et le traitement des urgences, la définition d'une plage 18h30 — 7h00 pendant laquelle aucune réponse ne doit être attendue de la part de l'expéditeur, les urgences étant traités par téléphone avec l'astreinte, un rappel sur la disponibilité de chacun pendant les temps de réunion ou de formation. Les organisations syndicales et la direction générale ont également évoqué l'éventuelle révision (si nécessaire) de la note sur la téléphonie et la charte informatique. Ont également été évoqués des sujets autour du Règlement Général de Protection des Données(RGPD) :groupe whatsapp/messenger, photos envoyés, applications téléchargées sur des outils de télécommunication personnel. Il a été convenu qu'une plaquette d'information reprenant l'accord et invitant à la vigilance serait aussi diffusée. Les nids fondation d'utilité publique Communication syndicale : Les organisations syndicales et la direction générale devaient se mettre d'accord sur plusieurs points : Fréquence des dépôts de fichiers, Gestion de l'archivage, Vérification du contenu,
Volumétrie des fichiers,
Gestion de la liste des courriels (mise à jour, suppression des anciens salariés, ajouts des nouveaux, adaptation de la liste en fonction des accords des salariés...)
Bien que sensible aux propositions des organisations syndicales au début des échanges, la direction générale n'a finalement pas souhaité donné une suite favorable à ces demandes .
Pas d'autorisation sur les mails,
Pas d'espace à disposition Organisations Syndicales : gestion liste diffusion trop complexe, pas 100 0/0 d'adresses mails pour les salariés,
Pas de passage par les Assistantes de Direction, car ce n'est pas dans leurs attributions, Nomination d'un référent syndiqué sur le site pour procéder aux affichages.
Dénonciation des usages : Les organisations syndicales et la direction générale ont abouti à la version synthétisée ci-dessous. Les organisations syndicales devront effectuer à un retour à la direction générale sur cette proposition avant la réunion du 13 janvier 2022
Les nids fondation d'utilité publique Egalité professionnelle (projet d'accord) Les organisation syndicales demandes à ce qu'un bilan de mise en œuvre de l'accord en cours soit fourni par la direction générale avant la négociation du prochain accord notamment sur l'utilisation de la réduction de 100/0 du temps de travail dans le cadre du retour de congé maternité. Droit d'expression Au regard du nombre de sujets en cours d'échange ou de négociation, les organisations syndicales et la direction générale se sont mises d'accord afin de pas donner suite à cette thématique au cours de la négociation annuelle 2021. Réponses aux demandes formulées par les OS en NAO 2020 Cotisations vieillesse/réduction temps de travail : discussion reportée au 1er trimestre 2022 Changement d'échelons article 39 : la direction générale ne souhaite pas y donner suite. Journées enfants malades : la direction générale ne souhaite pas y donner suite Congés trimestriels avec focus surveillants de nuit. La direction générale est favorable à accorder 5 Congés Trimestriels pour les Surveillants de Nuit à compter 1 er janvier 2022. Tickets restaurants : la direction générale ne souhaite pas y donner suite. Souhait de négociation de la direction générale La direction générale souhaiterait engager des négociations sur la possibilité de modifier la période d'acquisition et de pose des congés au sein de la Fondation afin faciliter le calcul de l'annualisation et d'en simplifier la compréhension pour les salariés. La direction générale propose que la période d'acquisition et pose des congés s'effectue en année civile comme l'annualisation et non du 1er juin au 31 mai. fondation d'utilité publique DISPOSITIONS GENERALES Conformément à l'article L2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen et de DREETS de Rouen. Fait à Mont Saint Aignan en 6 exemplaires, le 13 janvier 2022. La Fondation Les Nids, XX Directeur Général, CGT Action sociale Madame XX, déléguée syndicale centrale SUD -Solidaires Santé Sociaux Madame XX déléguée syndicale centrale
