Fondation Maison des Champs de Saini Fran ois d'As ise Rcconnue d'utilit publique depu1s 1912 ----
PROCES-VERBAL D'ACCORD ET DE DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
2019
PROCES-VERBAL D'ACCORD ET DE DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
2019
Entre les soussignes :
La Fondation Maison des Champs de Saint-François d'Assise, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro 77569476300068, dont le siège est à Paris 19eme - 55 rue de Belleville, et dont les cotisations URSSAF, 3 rue Franklin à Montreuil, sont versées sous le numéro 77569476300068et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.
D'une part
ET
La
CFTC Santa Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
La
CGT, représentée par, en sa qualité de délègué syndical.
D'autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2019 a donné lieu à 5 réunions entre la direction et les partenaires sociaux de la Fondation Maison des Champs, le 9 décembre 2019, le 14 fevrier 2020, le 22 décembre 2020.
Le présent procès-verbal d'accord et de désaccord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur pourra entendre appliquer Unilatéralement, conformément à !'article L. 2242-4 du Code du travail.
Informations générales de la Direction
Le SMIC a été revalorise a 10.03 € brut de l'heure au 1er janvier 2019.
La valeur du point de la CCB
La valeur du point de la convention collective CCB est maintenue à 5.38 euros
La valeur du point de la convention collective 1951 rénovée
La valeur du point de la convention collective CCN51 est maintenue a 4.447 euros
Demandes formulées par les organisations syndicales representatives
Demandes CFTC
Amélioration des conditions de travail et de sécurité (culture d'entreprise bienveillante et bientraitante}
Gestion équitable de tous les salaries
Tickets restaurant pour tous : nous souhaitons la mise en place d'urgence pour tous les salariés qui n'en bénéficient pas.
Revalorisation des tickets restaurants déjà mis en place à hauteur de 10€ par ticket au lieu de 7 €
Revalorisation de la prime de blouse a 50€ pour les salariés qui en bénéficient au lieu de 38€
Compte epargne temps monnaye (CET) : ii est urgent aujourd'hui de le mettre en place. Ce sujet sera traite et acheve en 2019 en 2019 avec une mise en place debut 2020. Une fois mis en place le CET dans lequel serait integre les heures bonus et RTT, faciliterait la gestion de ces compteurs et permettrait aux salaries de faire face aux imprevus de la vie. Nous demandons la creation d'une commission avec un representant RH, un representant de l'autorite financiere. Leurs travaux serviront a negocier un accord d'entreprise avec les delegues syndicaux.
Telephone professionnel pour tous : pour le respect de la vie personnelle et une equite de traitement de tous les salaries, nous demandons des telephones professionnels pour tous.
II Carles professionnel/es
Dans de nombreux cas, les salaries ont besoin de justifier leur identite professionnelle, notamment pour des raisons de securite, tant des salaries que des beneficiaires, ii est important d'avoir une carte professionnelle pour les salaries en poste fixe.
Ill Compensation due a une surcharge de travail par /'absence d'un encadrant Nous reclamons la prise en compte de la surcharge de travail et de responsabilite lors de !'absence d'un collegue pour les encadrants quelque soit le motif de !'absence car ce n'est pas de la responsabilite de la personne presente. Nous demandons une demi-journee supplementaire de repos par semaine d'absence prevue et une journee supplementaire en cas d'absence imprevue ainsi qu'une prime de 500 € brut par mois au-dela d'un mois d'absence.
IV. Compensation due a la surcharge de travail tors de /'encadrement de stagiaire soignant Nous souhaitons elargir la prime forfaitaire d'encadrement de stagiaire a !'ensemble des services de la Fondation. Par ailleurs, nous demandons une augmentation de cette prime de 50€ par mois a 20€ par semaine.
Prime d'assiduite pour tous /es salaries presents
La prime d'assiduite est pour nous inexistante a la Fondation. Nous maintenons notre demande et souhaitons ouvrir le debat sur le mode calcul de cette prime. Dans cette prime, nous souhaiterions inclure un mode de calcul pour les salaries ayant une obligation de continuite d'intervention face aux usagers la reconnaissance en cas d'intemperie exceptionnelle (canicule, neige, tempete, mouvements sociaux).
Prime de penibilite
Nous demandons la mise en place d'une commIssIon de travail preparatoire avec des representants de chaque service de la Fondation en vue de negocier un accord d'entreprise sur la question de la penibilite, sujet eminemment majeur et central.
Prime de pouvoir d'achat et d'interessement
Nous souhaitons perenniser la prime accordee en 2018 (utilisation du CITS). Demande de chiffrage de l'allegement des charges sociales.
Materiel de travail.
Nous souhaitons que la Fondation fournisse du materiel indispensable au travail type sac a dos, stylo, parapluie, casquette, poncho de pluie. De plus, ce materiel estampille FMDC serait un excellent moyen de promouvoir la Fondation.
JV Salle de pause dans le Nord Est du 1geme arrondissement. Nous aimerions voir se realiser le projet de la SCI dans les plus brefs delais. Ou en est ce projet?
Droit d'expression et dialogue social
Modalites de la boite a idees
Modalites de la mise en place des reunions de droits d'expression.
Promouvoir Jes fiches evenements indesirables :
Nous attendons les resultats des travaux du comite sur la bienveillance et la bientraitance au travail.
Ill. Democratisation de la gouvernance de la FMDC Nous demandons a ce que les statuts de la Fondation soient revus afin d'integrer une ou des salaries dans un cadre a definir, avec les memes prerogatives que tous les membres du CA
Articulation vite personnelle/ vie professionnelle
Paiement des temps de trajet au reel :
Ou en etes-vous du rendu de votre etude commencee ii y a un an et demi ? Une reponse doit nous etre donnee dans les plus brefs delais.
Procedure d'accompagnement psychologique :
Quel retour pouvez-vous nous faire sur le partenariat avec les psys du coaur ?
Ill. Presence d'une assistante sociale : Les partenariats avec les AS des mutuelles et de la prevoyance donnent-ils des resultats ? Sont-ils sollicites par les salaries ? Ont-ils eu cette information ?
Demande complementaire CFTC
Demande de revalorisation du salaire des responsables de secteur. Pour se faire, nous souhaiterions avoir connaissance de la grille de remuneration des salariees concernees.
La greve interprofessionnelle du 5/12 peut etre reconductible. Certains salaries seront en grande difficulte pour venir travailler. Au dela de 2 jours, ii nous semble pertinent que l'employeur puisse financer des jours de conges pour les salaries qui n'ont plus de solde positif.
Demandes CGT
Nous demandons une prime d'interessement collectif
Nous demandons des telephones professionnels pour chaque salarie.
Nous demandons une prime d'assiduite annuelle pour !'ensemble des salaries.
Nous demandons la prise en charge de la journee de solidarite par la Fondation Maison des Champs.
Nous demandons !'augmentation des tickets restaurants a 8 euros (participation de l'employeur a hauteur de 4,50€) ainsi que des tickets restaurants pour !'ensemble des salaries.
Nous demandons une compensation kilometrique pour les modes de deplacement ecologique.
Nous demandons la mise en place d'une assistante sociale benevole : soutien pour des situations difficiles de salaries et pour epauler nos services dans certaines situations difficiles.
Nous demandons un accompagnant des salaries dans leurs demarches administratives : demarches en lien avec la retraite et formations pour promouvoir l'obtention de diplomes et/ou les reconversions professionnelles. Ceci afin d'eviter les salaries licencies pour inaptitude.
Demande d'une carte professionnelle pour tous les salaries avec mise en place d'une caution pour la restituer.
Nous demandons la mise a disposition de la salle de pause pour les salaries dans le 19eme arrondissement.
Nous demandons la mise en place d'ordinateurs pour les salaries : transmissions ou recherches professionnelles. Demande d'augmentation de la prime a 100€ net pour les formations internes mises en place par des salaries
Nous demandons des fournitures pour les salaries ainsi que du materiel de qualite : sac a dos, stylos, parapluies et un porte-document pour !'ensemble des salaries.
Nous demandons une « prime chaussure » pour !'ensemble des salaries.
Debats sur les propositions formulees par les organisations syndicales re_g_resentatives au niveau central
Remuneration, duree du travail et partage de la valeur ajoutee
TICKETS RESTAURANTS
Demande CFTC -Tickets restaurant pour tous : nous souhaitons la mise en place d'urgence pour tous les salaries qui n'en beneficient pas. Revalorisation des tickets restaurants deja mis en place a hauteur de 10€ par ticket au lieu de 7 €
Demande CGT Nous demandons !'augmentation des tickets restaurants a 8 euros (participation de l'employeur a hauteur de 4,50€) ainsi que des tickets restaurants pour !'ensemble des salaries.
Re12.onse Direction :
II a ete transmis avant la reunion plusieurs estimations :
De l'elargissement au SAAD des tickets restaurants d'une valeur faciale de 7 euros dont une part patronale de 3.5 euros.
De !'augmentation des tickets restaurants d'une valeur faciale de 8 et 10 euros par service SAAD compris et non compris
Notre estimation chiffre a 31 020 € hors SAAD le surcoOt annuel patronal engendre par 1 revalorisation a 8 euros qui inclut une participation employeur de + 1euros par ticket restaurant. (4.5 € au lieu de 3.5 €) . Elle chiffre a 62 040 € hors SAAD le surco0t annuel patronal engendre par 1 revalorisation a 10 euros dont une participation employeur de + 2 euros par ticket restaurant. (5.5 € au lieu de 3.5 €). La fondation ne dispose pas des moyens suffisants pour mettre en ceuvre cette mesure. II n'est pas envisage d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant pour les services en disposant deja.
ticket restaurant
SSIAD
ACT
CRECHE
SAVS
ADMIN
TOTAL COUT FMD0 2019
8 euros (part patronale 4,5)
17 380
4840
4400
1 540
2 860
-
31 02
10 euros (part patronale 5,5)
34 760
9 680
8 800
3 080
5 720
62 04
ticket restaurant
SSIAD
ACT
CRECHE
SAVS
ADMIN
TOTAL COUT FMD0 2019
8 euros (part patronale 4,5)
17 380
4840
4400
1 540
2 860
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31 02
10 euros (part patronale 5,5)
34 760
9 680
8 800
3 080
5 720
62 04
,
1
ticket restaurant
SAAD
SSIAD
ACT
CRECHE
SAVS
ADMIN
TOTAL COUT FMDC 201!
8 euros (part oatronale 4,5)
169 290
17 380
4 840
4400
1 540
2 860
197 450 euro:
10 euros (part patronale 5,5)
206 910
34 760
9 680
8 800
3 080
5 720
263 230 euro:
ticket restaurant
SAAD
SSIAD
ACT
CRECHE
SAVS
ADMIN
TOTAL COUT FMDC 201!
8 euros (part oatronale 4,5)
169 290
17 380
4 840
4400
1 540
2 860
197 450 euro:
10 euros (part patronale 5,5)
206 910
34 760
9 680
8 800
3 080
5 720
263 230 euro:
Ces chiffres montent respectivement a 197 450 euros et 263 230 euros si l'on inclut le SAAD.
t
La simulation pour la mise en place sur le SAAD des tickets restaurants aux montants actuellement en vigueur a egalement ete realisee Elle chiffre a 131 670 € le surcout annuel patronal engendre par cette depense.
ticket restaurant
SAAD
7 euros (part patronale 3,5)
131 670 euros
Pour le SAAD, dans le cadre de la convergence tarifaire issue du CPOM qui s'applique pour les exercices du 1er janvier 2018 au 31 decembre 2022, le tarif pour lequel la Fondation est tarifiee s'eleve a 22.70 € de l'heure, tarif qui rend tres difficile l'atteinte de l'equilibre budgetaire sur ce service.
La Fondation ne dispose pas de !'allocation de moyens par les autorites de tutelle pour financer cette mesure. Le financement des tickets restaurant sur le SAAD n'est a
ce jour pas possible
PRIME DE BLOUSE
Demande CFTC
Revalorisation de la prime de blouse a 50€ pour les salaries qui en beneficient au lieu
de 38€
Reponse de la Direction :
Une simulation pour !'augmentation de la prime de blouse de 38 € a 50 € a ete realisee : sur la base de 170 salaries (CDl+CAE au 30 novembre 2019), le cout annuel de cette mesure serait de 2040 €. Nous sommes favorables a la mise en place de cette mesure.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Demande CFTC
Compte epargne temps monnaye (CET) : ii est urgent aujourd'hui de le mettre en place. Ce sujet sera traite et acheve en 2019 en 2019 avec une mise en place debut 2020. Une fois mis en place le CET dans lequel serait integre les heures bonus et RTT, faciliterait la gestion de ces compteurs et permettrait aux salaries de faire face
aux imprevus de la vie. Nous demandons la creation d'une commission avec un representant RH, un representant de l'autorite financiere. Leurs travaux serviront a negocier un accord d'entreprise avec les delegues syndicaux.
ReQonse de la Direction :
Ce sujet n'a pas encore pu etre traite dans le cadre des negociations compte tenu notamment de l'agenda 2019 / 2020 des negociations. La Direction est favorable a la participation d'un representant de l'autorite financiere aux reunions de negociations sur un accord sur le compte epargne temps ; comme pour toute negociation, ii y aura des echanges et etude de faisabilite entre la Direction et les organisations syndicales afin de negocier cet accord.
TELEPHONE PROFESSIONNEL POUR TOUS
Demande CFTC
Telephone professionnel pour taus: pour le respect de la vie personnelle et une equite de traitement de tous les salaries, nous demandons des telephones professionnels pour tous.
Demande CGT
Nous demandons des telephones professionnels pour chaque salarie.
Reponse de la Direction :
Les aides a domicile beneficieront de telephones professionnels des que les tarifs de nos financeurs integreront de cout (CPOM SPASAD 2021)
Cartes _professionnelles
Demande CFTC
Dans de nombreux cas, les salaries ont besoin de justifier leur identite professionnelle, notamment pour des raisons de securite, tant des salaries que des beneficiaires, ii est important d'avoir une carte professionnelle pour les salaries en paste fixe.
Demande CGT
Demande d'une carte professionnelle pour tous les salaries avec mise en place d'une caution pour la restituer.
Reponse de la Direction : II n'est pas souhaite que ce dispositif soit etendu aux autres services : les professionnels qui rencontrent des difficultes d'acces a certains domiciles peuvent tout a fait contacter leur responsable pendant la journee/ou transmettre les coordonnees de leur responsable pour que soit valide leur entree dans certains locaux ; de plus, la Direction ne souhaite pas generaliser et multiplier ce type de cartes qui n'ont pas de caractere officiel et dont la falsification serait aisee.
Compensation due a une surcharge de travail par l'iibsence d'un encadrant
Demande CFTC : Nous reclamons la prise en compte de la surcharge de travail et de responsabilite lors de !'absence d'un collegue pour les encadrants quelque soit le motif de !'absence car ce n'est pas de la responsabilite de la personne presente. Nous demandons une demi-journee supplementaire de repos par semaine d'absence prevue et une journee supplementaire en cas d'absence imprevue ainsi qu'une prime de 500 € brut par mois au-dela d'un mois d'absence.
Reponse de la Direction : La Direction ayant deja mis en place un nouveau dispositif a ce sujet suite aux NAO 2018. Elle ne souhaite pas revoir le montant de la prime octroyee. Pour rappel, ii s'agit d'une prime forfaitaire et pas d'une prime mensuelle
Compensation due a la surcharge de travail lors de l'encadrement de stagiaire soignant
Demande CFTC : Nous souhaitons elargir la prime forfaitaire d'encadrement de stagiaire a !'ensemble des services de la Fondation. Par ailleurs, nous demandons une augmentation de cette prime de 50€ par mois a 20€ par semaine.
Reponse Direction : La Direction ayant deja mis en place un nouveau dispositif a ce sujet suite aux NAO 2018. Ellene souhaite pas revoir le montant de la prime octroyee.
Prime d'assiduite pour tous les salaries presents
Demande CTFC La prime d'assiduite est pour nous inexistante a la Fondation. Nous maintenons notre demande et souhaitons ouvrir le debat sur le mode calcul de cette prime. Dans cette prime, nous souhaiterions inclure un mode de calcul pour les salaries ayant une obligation de continuite d'intervention face aux usagers la reconnaissance en cas d'intemperie exceptionnelle (canicule, neige, tempete, mouvements sociaux).
Demande CGT Nous demandons une prime d'assiduite annuelle pour !'ensemble des salaries.
Reponse Direction : Nous sommes defavorables a ce type de mesure. Si reduire l'absenteisme est un objectif de la direction. Nous considerons neanmoins que cette
prime est inefficace pour atteindre cet objectif. Par ailleurs elle ne doit pas a notre sens etre incorporee dans un plan de
remuneration variable des salaries car elle releve de la tenue de poste : ii est normal de venir au travail et de percevoir un salaire en echange. Mettre en place une prime d'assiduite viendrait en quelque sorte brouiller cette equation au combien fondamentale dans la gestion de nos ressources humaines.
Prime de _g_enibilite
Demande CTFC Nous demandons la mise en place d'une commission de travail preparatoire avec des representants de chaque service de la Fondation en vue de negocier un accord d'entreprise sur la question de la penibilite, sujet eminemment majeur et central.
Reponse de la Direction : La Direction a fait des propositions a ce sujet dans le projet d'accord egalite professionnelle et qualite de vie au travail remis aux OS en juillet 2019. La Direction renvoie done la negociation de cette disposition dans le cadre de cette negociation.
Prime de _g_ouvoir d'achat et d'interessement
Demande CTFC Nous souhaitons perenniser la prime accordee en 2018 (utilisation du CITS). Demande CGT Nous demandons une prime d'interessement collectif
Reponse de la Direction La Direction souhaite egalement reconduire la prime accordee en 2018 avec utilisation du CITS 2018 d'un montant de 116 088 €. Les Fondations reconnues d'utilite publique sont exemptees de signature d'un accord collectif d'interessement. La prime sera versee via une decision unilaterale de l'employeur qui sera presentee au CSE.
Materiel de travail
Demande CTFC Nous souhaitons que la Fondation fournisse du materiel indispensable au travail type sac a dos, style, parapluie, casquette, poncho de pluie. De plus, ce materiel estampille FMDC serait un excellent moyen de promouvoir la Fondation.
Demande CGT Nous demandons des fournitures pour les salaries ainsi que du materiel de qualite : sac a dos, stylos, parapluies et un porte-document pour !'ensemble des salaries.
Reponse de la Direction : Nous sommes favorables a cette proposition. Nous proposons de financer un kit d'une valeur de 30 €. ce kit sera remis a !'ensemble des salaries en COi de la FMDC
Salle de e,ause dans le Nord Est du 19eme arrondissement.
Demande CTFC Nous aimerions voir se realiser le projet de la SCI dans les plus brefs delais. Ou en est ce projet ?
Demande CGT Nous demandons la mise a disposition de la salle de pause pour les salaries dans le 19eme arrondissement.
Reponse de la Direction Si la SCI a bien ete fondee. La SCI creee la Fondation n'a pour !'instant pas avance dans !'acquisition de biens immobiliers
Prise en charge de la journee de solidarite
Demande CGT Nous demandons la prise en charge de la journee de solidarite par la Fondation Maison des Champs.
La fondation ne dispose pas des moyens suffisants pour mettre en ceuvre cette mesure.
Compensation kilometrigue pour les modes de deplacement ecologique
Demande CGT -Nous demandons une compensation kilometrique pour les modes de deplacement ecologique.
Reponse de la Direction
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engages par ses salaries pour les deplacements qu'ils effectuent avec leur velo (ou leur velo a assistance electrique) entre leur residence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnite kilometrique velo », dont le montant est fixe a 0,25 € par kilometre Sous certaines conditions, l'indemnite peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de velo, et les sommes versees par l'employeur sont exonerees de c cotisations et de contributions sociales a hauteur de 200 € par an et par salarie. La loi prevoit que l'indemnite velo peut etre cumulee avec celle prevue a !'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarie reside hors du perimetre de transport urbain. En clair, le salarie doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport differents (si le salarie se rend a une gare en velo par exemple) pour se rendre a son travail. Le trajet pris en compte correspond a la distance la plus courte entre la residence habituelle du salarie ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Le paiement de l'indemnite kilometrique velo par l'employeur beneficie d'une exoneration de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixe a 200 euros par an. En cas de depassement, seule la part excedentaire est soumise aux cotisations.
La Direction envisage la mise en place de cette mesure, dans l'attente des elements concernant le forfait mobilites durables qui devraient se substituer aux indemnites kilometriques velo.
Demande d'augmentation de la prime a 100€ net pour formations internes
Demande CGT -Demande d'augmentation de la prime a 100€ net pour les formations internes mises en place par des salaries
Reponse de la Direction
Estimation du cout de la demande :
Sur la base de 15 journees de formation remunerees par an, augmentation de 35€ brut charges x 15= 525€ La direction est favorable a cette mesure I
Demande de g_rime chaussure
Demande CGT Nous demandons une « prime chaussure » pour !'ensemble des salaries.
Reponse de la Direction La direction porte un avis defavorable.
Demande de revalorisation salariale des resg_onsables de secteur
Demande CFTC La greve interprofessionnelle du 5/12 peut etre reconductible. Certains salaries seront en grande difficulte pour venir travailler. Au dela de 2 jours, ii nous semble pertinent que l'employeur puisse financer des jours de conges pour les salaries qui n'ont plus de solde positif.
Reponse de la Direction Nous apportons une reponse defavorable a cette proposition. Une telle decision creerait en effet une difference de traitement entre nos salaries.
Paiement des temps de trajet au reel :
Demande CFTC Ou en etes-vous du rendu de votre etude commencee ii y a un an et demi ? Une reponse doit nous etre donnee dans les plus brefs delais.
Reponse de la Direction La Direction souhaite appliquer au reel le paiement du temps de trajet pour les intervenants du SAAD.
Remuneration, duree du travail et partage de la valeur ajoutee
Modalites de la boite a idees
Demande CFTC Modalites de la mise en place des reunions de droits d'expression.
Reponse de la Direction : La Direction a fait des propositions a ce sujet dans le projet d'accord egalite professionnelle et qualite de vie au travail remis aux OS en juillet 2019, dans l'attente de leur retour a ce jour. La Direction renvoie done la negociation de cette disposition dans le cadre de cette negociation.
Promouvoir les fiches evenements indesirables :
Demande CFTC Nous attendons les resultats des travaux du comite sur la bienveillance et la bientraitance au travail.
Reponse de la Direction Le comite bienveillance et bientraitance au travail a mandate le comite de Direction pour travailler sur ce sujet et notamment a la mise en place d'une procedure commune a la Fondation. Les travaux sont en cours.
Democratisation de la gouvernance de la FMDC
Demande CFTC Nous demandons a ce que les statuts de la Fondation soient revus afin d'integrer une ou des salaries dans un cadre a definir, avec les memes prerogatives que tous les membres du CA
Reponse de la Direction Le CA de la fondation a eu !'occasion de se prononcer sur cette demande en 2018. II a refuse de modifier ses statuts!.
Procedure d'accompagnement psychologique :
Demande CFTC Quel retour pouvez-vous nous faire sur le partenariat avec les psys du creur ?
Reponse de la Direction Le partenariat avec les psys du coeur a abouti a la signature d'une convention debut decembre 2019, versement par la FMDC de 1000€ par an pour permettre aux salaries de se rendre librement a la permanence Pas de retour qualitatif ni quantitatif possible puisque le retour a ce type de ce soutien est confidentiel Note aux salaries a envoyer aux salaries a envisager
Presence d'une assistante sociale
Demande CFTC Les partenariats avec les AS des mutuelles et de la prevoyance donnent-ils des resultats ? Sont-ils sollicites par les salaries ? Ont-ils eu cette information ?
Demande CGT Nous demandons la mise en place d'une assistante sociale benevole : soutien pour des situations difficiles de salaries et pour epauler nos services dans certaines situations difficiles. Nous demandons un accompagnant des salaries dans leurs demarches administratives : demarches en lien avec la retraite et formations pour promouvoir l'obtention de dipl6mes et/ou les reconversions professionnelles. Ceci afin d'eviter les salaries licencies pour inaptitude.
Reponse de la Direction Les salaries ont été informes a la journee de la Fondation, via les IRP, la medecine du travail, le service RH, les directions de service Note aux salaries a envoyer aux salaries a envisager Pas de retour qualitatif ni quantitatif possible puisque le retour a ce type de prestation est confidentiel
La direction ne souhaite pas aller plus loin dans l'accompagnement des salaries dans les demarches administratives : organisation de reunion information retraite en 2019 pour taus les salaries de plus de 60 ans + RDV a la demande pour information sur la formation avec orientation vers l'OPCO pour du conseil en evolution professionnelle
Mise en place ordinateurs professionnelles
Demande CGT
Nous demandons la mise en place d'ordinateurs pour les salaries : transmissions au recherches professionnelles.
Reponse de la Direction :
La direction a fait récemment !'acquisition d'ordinateurs portables
Dépôt Le procès-verbal sera notifie a !'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d'un exemplaire original signe du présent accord. Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément a !'article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :
en deux exemplaires a la DIRECCTE, dont une version sur support papier
signee des parties et une version sur support électronique ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes compètent.
Les parties conviennent que le present accord sera publie dans sa totalite dans la base de donnees nationals conformement a la legislation en vigueur.
