Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
AVENANT A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS de travail au sein de la FMSH en date du 3 juillet 2018
Entre :
La Fondation Maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par sa présidente disposant des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
L’organisation syndicale La CGT représentée par, dûment mandatée,
La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises/employeurs de droit privé où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. La FMSH est soumise à cette obligation de négociation suite aux dernières élections du CSE qui ont donné lieu à la mise en place de trois organisations syndicales représentatives au sein de l’institution. Le champ d’application concerne les salariés de droit privé, la NAO n’étant pas applicable dans la fonction publique. Cependant, le contexte atypique de la fondation nécessite d’être pris en compte dans le cadre du dialogue social. Aussi, afin de veiller à la meilleure harmonie possible entre les deux statuts, certains thèmes pourraient faire l’objet d’une réflexion sur leur application commune ou proche pour les deux statuts, tout en veillant à leur traduction dans un format juridique adapté. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Après signature d’un accord portant sur le thème de la rémunération signé le 12 mai 2022 et aux termes des réunions en date des 31 mai 2022, du 13 juin 2022 et du 13 septembre 2022, les négociations ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’accord de performance collective du 3 juillet 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la FMSH.
Article 1 – Objet
Le présent avenant porte plus particulièrement sur les trois sujets suivants : le compte épargne temps, les astreintes et les heures supplémentaires.
Article 2 – Compte épargne temps
Les présentes dispositions sont conclues dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et ont pour objet d'instaurer un compte épargne temps pour les personnels salariés de la Fondation. Les présentes mesures remplacent celles actuellement en vigueur au sein de la Fondation pour les personnels salariés de droit privé. Les personnels fonctionnaires continuent de bénéficier des dispositions en matière de compte épargne temps prévues au sein de la fonction publique d’Etat.
Champ d’application - Personnels bénéficiaires
Sont concernés les personnels salariés en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté au sein de la FMSH, de manière continue, à la date d’ouverture du compte épargne temps (CET).
Ouverture du compte épargne temps
L’ouverture ainsi que l’alimentation du CET font l'objet d'une demande individuelle, par la personne concernée, au moyen d’un formulaire validé par le supérieur hiérarchique actant des contraintes de service ayant empêché la prise des repos et transmis à la Direction des ressources humaines.
Alimentation du compte épargne temps
Nature et calcul des jours épargnés
Le CET peut être alimenté dès lors que la personne concernée a pris effectivement quatre semaines de congés payés (20 jours pour un temps complet) dans l'année de référence. Le CET est alimenté en jour ouvré entier, c’est-à-dire que les demi-journées ne peuvent pas être épargnées. Seuls les jours relatifs à la réduction du temps de travail (RTT) peuvent être épargnés sur le CET dans la limite de 20 jours par an pour un salarié à temps complet. Pour un personnel à temps partiel, le nombre de jours de RTT pouvant alimenter le CET est affecté de la même quotité que celle applicable au temps de travail de la personne.
Demande d’alimentation du compte épargne temps
La demande d’alimentation du compte épargne temps se fait via le formulaire d’ouverture ou un formulaire d’alimentation. La demande d’alimentation doit parvenir à la Direction des ressources humaines avant le 31 janvier de l’année N+1.
Plafonnement du compte épargne temps
L’alimentation du compte épargne temps est plafonnée à 60 jours ouvrés.
Utilisation du compte épargne-temps
Les possibilités d’utilisation diffèrent selon le nombre de jours stockés sur le CET.
Le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 15 jours
Les jours épargnés sur le CET peuvent être pris à l’initiative du salarié uniquement sous forme de congés, dans les mêmes conditions que les congés annuels. Toutefois, à titre exceptionnel, le salarié, bien que disposant d’un CET inférieur ou égal à 15 jours, peut bénéficier du paiement de jours de CET, en jours entiers, en cas de difficultés financières. Ce dispositif est ouvert uniquement en cas d’urgence et soumis à validation de la Direction des ressources humaines et de la Direction. Dans ce cadre, les jours de CET qui font l’objet d’une monétisation sont valorisés selon la formule suivante : salaire de base mensuel équivalent temps plein / 21.67 (nombre moyen de jours ouvrés mensuel). Le titulaire du compte devra remplir le formulaire « demande d’exercice de droit d’option ». Les jours retenus pour l'indemnisation sont définitivement déduits du CET à la date d'exercice de l'option. Le montant de l'indemnisation est soumis aux règles d'imposition (impôt sur le revenu) et aux cotisations sociales légales.
Le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 jours
Utilisation du CET pour poser des jours de congés
Les jours épargnés sur le CET peuvent être pris à l’initiative du salarié sous forme de congés, dans les mêmes conditions que les congés annuels, dans la limite de 20 jours par an.
Utilisation du CET pour compléter la rémunération du salarié
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Les jours de CET (jours entiers) qui font ainsi l’objet d’une monétisation sont valorisés selon la formule suivante : salaire de base mensuel équivalent temps plein / 21.67 (nombre moyen de jours ouvrés mensuel). Le titulaire du compte doit remplir le formulaire « demande d’exercice de droit d’option ». Les jours retenus pour l'indemnisation sont définitivement déduits du CET à la date d'exercice de l'option. Le versement est effectué en une seule fois sur l’année de la demande. Le montant de l'indemnisation est soumis aux règles d'imposition (impôt sur le revenu) et aux cotisations sociales légales.
Clôture du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité correspondant au paiement de la totalité de jours présents sur le compte épargne temps et calculée selon la formule précisée dans le point 4.b lors du versement de son solde de tout compte.
Article 3 – Astreintes
Personnels concernés
Les dispositions du dispositif d’astreinte s’appliquent à l’ensemble des personnels de la FMSH quel que soit leur statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires). La gestion des locaux d’activité de la FMSH nécessite la disponibilité de personnel à même de décider et faire intervenir les prestataires de maintenance pour assurer la sécurité des biens et des personnes y compris en dehors des horaires de travail. Les personnels de la Direction de l’immobilier et de la logistique sont soumis au régime d’astreintes. Les activités de la FMSH conformément aux missions qui lui sont confiées nécessitent la mise à disposition permanente d’une infrastructure informatique. De ce fait, du personnel doit être à même d’intervenir en cas d’anomalie technique rendant indisponibles ou mettant en danger la sécurité des données hébergées par la FMSH. Les personnels de la Direction des systèmes d’information, hors personnel administratif, sont soumis au régime d’astreintes.
Organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée de manière hebdomadaire du lundi soir de la semaine S au lundi matin de la semaine S+1. Elle fait l’objet d’un planning établi par le responsable du service concerné et partagé avec l’ensemble des personnels concernés afin d’assurer un délai suffisant d’information et d’au moins 15 jours avant l’astreinte à réaliser. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai minimum devra être d’une journée. Selon des contraintes de disponibilité et en accord avec la Direction, l’astreinte peut être partielle. Les personnels d’astreintes lors des périodes de fermeture de la FMSH ne sont pas soumis à l’obligation de pose de congés ou RTT, dans ce cas ils effectuent leurs activités en télétravail.
Indemnisation de l’astreinte
L’astreinte est indemnisée à hauteur de 150 € bruts par semaine complète d’astreinte pour les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires de la fondation. Cette indemnité est proratisée en cas d’astreinte incomplète et fait l’objet d’une majoration de 50 € bruts lorsqu’un jour férié correspond à un jour normalement ouvré de la période d’astreinte. Le versement s’effectue après validation du responsable de service et transmission auprès de la Direction des ressources humaines le mois suivant la ou les astreintes réalisées. Ce dispositif entre en application à compter du 1er septembre 2022.
Intervention pendant l’astreinte
Si l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir (sur place ou à distance) pour accomplir un travail au service de l'entreprise, elle ne revêt pas le caractère de temps de travail et son temps est donc décompté du temps de repos. Par contre, si le personnel d’astreinte est amené à intervenir pour réaliser une activité pour le compte de la FMSH, ce temps d’intervention, dont le temps de déplacement pour intervention sur site, est considéré comme temps de travail. Le temps d’intervention réalisé dans le cadre d’une astreinte, et en dehors du temps de travail, est indemnisé en heures supplémentaires majorées à +50% (150% du salaire horaire brut) pour les salariés de droit privé. Les personnels sous statut de la fonction publique seront indemnisés selon les dispositions applicables à leur catégorie et cadre d’emploi. En cas d'intervention pendant l'astreinte, le temps de repos est donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement du temps de repos prévu par le code du travail (11h de repos quotidien et 35h de repos hebdomadaire) avant le début de son intervention.
Article 4 – Heures supplémentaires
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels de la FMSH quel que soit leur statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires).
Réalisation d’heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires (ou les heures complémentaires pour les personnels à temps partiels) effectuées avec l’accord formel de l'employeur, pour l’accomplissement de tâches rendues nécessaires dans le cadre des activités confiées au personnel, donnent lieu à compensation.
Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, hors heures d’intervention en période d’astreinte, font l’objet d’un repos compensateur équivalent. En pratique, le repos est matérialisé par le motif « récupération » dans le logiciel de gestion des absences utilisé par la fondation (Nibelis au moment de la rédaction du présent avenant).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. Il cessera, de plein droit, à l’arrivée de son terme ou à la réalisation des mesures.
Article 6 – Révision
En tant que de besoin, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, il sera possible d’engager une procédure de révision. La partie la plus diligente pourra provoquer une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision (article L2261-8 du code du travail). Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent avenant est conclu conformément à la législation connue au jour de la signature dudit document ; il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’avenant.
Article 7 – Procédure de signature
Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 30 septembre 2022. La Direction notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures. La date de signature détermine le début du délai d’opposition de huit jours calendaires. L'opposition à l'entrée en vigueur du présent avenant est exprimée à chacune des autres parties signataires par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Article 8 – Dépôt
Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022 En 7 exemplaires originaux
Pour le Directoire de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes La présidente,
