Avenant 1 de l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS de la fondation normandie generations
ENTRE
La Fondation Normandie Générations, située 56 Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,
ET
Le syndicat SUD SOLIDAIRES,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC,
Préambule
Cet avenant apporte des précisions concernant l’accord Compte Epargne Temps mis en place au sein de la Fondation Normandie Générations signé le 13 décembre 2018. Ce complément d’information vise à préciser les modalités d’alimentation du CET mis en place de la Fondation. La Direction et les représentants ont décidé d’un commun accord de porter les précisions suivantes :
Article 1 – Alimentation
Comme précisé dans l’accord du 13 décembre 2018, chaque salarié peut affecter à son compte selon les conditions d’alimentation suivantes : 1°) 50% de ses jours dit « RTT » ; C. Trav. L. 3121-41 2°) Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ; 3°) des jours de report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables (soit des jours issus de la cinquième semaine de congés payés et les éventuels congés de fractionnement) ; cette disposition est d’ordre public, C. trav. art. L. 3151-2 4°) La conversion de primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ; la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement ; 5°) des congés ancienneté accordés au titre de l’année N et N-1 ; 6°) des heures supplémentaires acquises, par tranche de 7 heures dans la limite de 35 heures par an. (les temps partiels ne sont pas soumis à la réglementation sur les heures supplémentaires) Ce compte peut être alimenté dans la limite de
15 jours par an ; cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Les modalités de versement doivent respecter les limites imposées dans chaque dispositifs, ainsi le cumul de plusieurs dispositifs (numérotés de 1 à 6 ci-dessus, ex. CP+HS+…) peut dépasser 15 jours
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité, formalité de dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de la Fondation. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fondation signataire. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Argentan). Le présent accord sera publié dans sa version intégrale, accompagné d’une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R2262-1 du Code du travail.
Fait à Flers., le 6 décembre 2022, En 7 exemplaires originaux
