ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF À l’INTEGRATION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ESTRELIA AU SEIN DE LA FONDATION ŒUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON
ENTRE
La Fondation Œuvre de la Croix Saint Simon, dont le siège social est situé 35, rue du Plateau - 75019 PARIS, représentée à la signature des présentes par Madame xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée «
la Fondation »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT santé-sociaux), représentée par Madame xxxxx et Madame xxxxxx, Déléguées Syndicales, et dénommée « la CFDT »,
La Confédération Générale du Travail (CGT-Fédération Santé Privée et Action Sociale), représentée par Madame xxxxxx et Monsieur xxxxxx, Délégués Syndicaux CGT, et dénommée « la CGT »,
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC- Syndicat National des Professionnels Infirmiers), représentée par Madame xxxxxxx et Madame xxxxxx Déléguées Syndicales, et dénommée « la CFE-CGC »,
PARTIE 1Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc171676567 \h 5
1.1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc171676568 \h 5 1.2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc171676569 \h 5
PARTIE 2Mesures d’harmonisation PAGEREF _Toc171676570 \h 5
PARTIE 3Mesures d’adaptation destinées aux salariés transférés PAGEREF _Toc171676571 \h 5
3.1.Durée et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc171676572 \h 5 3.2.Modes spécifiques d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc171676573 \h 6 3.2.1.Dispositions applicables au sein du CSAPA PAGEREF _Toc171676574 \h 6 3.2.2.Dispositions applicables au sein de l’Hôpital de jour PAGEREF _Toc171676575 \h 7 3.2.3.Dispositions applicables au sein du Service médical de réadaptation (SMR) et de l’Unité mère-bébé (UMB PSY) PAGEREF _Toc171676576 \h 7
PARTIE 4Stipulations finales PAGEREF _Toc171676577 \h 7
4.1.Portée de l’accord PAGEREF _Toc171676578 \h 7 4.2.Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc171676579 \h 7 4.3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc171676580 \h 8 4.4.Information des salariés PAGEREF _Toc171676581 \h 8 4.5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171676582 \h 8
ANNEXES PAGEREF _Toc171676583 \h 10
ANNEXES 1 – Durée du travail PAGEREF _Toc171676584 \h 11 Annexe 1.1 – Structures Petite Enfance PAGEREF _Toc171676585 \h 11 Annexe 1.2 – Hôpital Mère Enfant de l’Est Parisien (HMEEP) PAGEREF _Toc171676586 \h 13 Annexe 1.3 – Centre parental PAGEREF _Toc171676587 \h 16 Annexe 1.4 – Centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) PAGEREF _Toc171676588 \h 17 Annexe 1.5 : Personnel du siège PAGEREF _Toc171676589 \h 19 ANNEXES 2 – Temps donnant lieu à contrepartie PAGEREF _Toc171676590 \h 20 Annexe 2.1 – Temps de pause donnant lieu à contrepartie PAGEREF _Toc171676591 \h 20 Annexe 2.2 – Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc171676592 \h 21 Annexe 2.3 – Temps de transmission PAGEREF _Toc171676593 \h 22 ANNEXE 3 – Astreintes PAGEREF _Toc171676594 \h 23 ANNEXE 4 – Décompte du temps de travail par cycle PAGEREF _Toc171676595 \h 24 ANNEXE 5 – Forfaits Réduits PAGEREF _Toc171676596 \h 25 ANNEXE 6 – Plannings integrant la nouvelle organisation du travail PAGEREF _Toc171676597 \h 26 PRÉAMBULE
Le 24 octobre 2023, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon (ci-après «
la Fondation ») a présenté au Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») un projet d’apport partiel d’actifs de l’association Estrelia à la Fondation, en vue de sa consultation.
Ce projet impliquait la cession par Estrelia de l’ensemble de ses activités à la Fondation à l’issue de l’expiration, prévue en décembre 2023, du mandat de gestion par lequel cette dernière accompagnait Estrelia depuis novembre 2022.
Le projet a été parallèlement présenté au CSE d’Estrelia le 24 octobre 2023.
Le CSE de la Fondation et le CSE d’Estrelia ont rendu un avis sur ce projet respectivement le 24 octobre 2023 et le 25 octobre 2023.
L’apport partiel d’actifs a été réalisé le 2 janvier 2024 et a entraîné, à cette date, le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’association Ex-Estrelia (ci-après,
« les salariés transférés ») à la Fondation, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Cette opération a également eu pour conséquence :
la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise dont les salariés transférés bénéficiaient au sein d’Estrelia, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail (étant précisé que la Convention Collective Nationale de branche applicable au sein de la Fondation et d’Estrelia est identique) ;
le transfert à la Fondation de l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur chez Estrelia au jour du transfert, et dont les salariés transférés pouvaient donc continuer à se prévaloir à l’issue de l’opération.
L’opération a ainsi entraîné une dualité de statuts collectifs applicables au sein de la Fondation, notamment pendant le délai de survie des accords collectifs mis en cause.
Il est alors apparu primordial, dans un souci de simplicité et d’égalité, de définir un statut collectif social commun à l’ensemble des salariés de la Fondation, tout en prenant en considération, dans certains domaines, les spécificités et caractéristiques du statut collectif des anciens salariés d’Estrelia.
C’est dans ce cadre que la Fondation a d’ores et déjà procédé à la dénonciation de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein d’Estrelia et qui ont été transférés à la Fondation, en informant de cette dénonciation le CSE lors d’une réunion du 23 janvier 2024 et chaque salarié concerné, individuellement, par courrier du 25 janvier 2024. Ces usages et engagements unilatéraux cesseront définitivement de s’appliquer à compter du 24 juillet 2024.
En parallèle, afin d’harmoniser le statut collectif applicable, les Parties ont souhaité se rapprocher pour définir les mesures d’adaptation applicables aux salariés transférés dans le cadre de leur intégration au sein de la Fondation tout en prenant en compte les spécificités de leurs métiers.
Ainsi, sans attendre l’expiration de la période de survie temporaire des accords mis en cause, les Parties se sont réunies afin de négocier, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’un accord de substitution.
Les organisations mises en œuvre sont bien évidemment liées aux amplitudes d’ouverture des structures au public, présentées ci-dessous.
Structure
Horaires
Jours concernés
Fermeture (le cas échéant)
Hôpital mère – enfant
Service médical de réadaptation (SMR) Unité Mère Bébé (UMB psy) H 24 7/7 NC Hôpital de jour 9H – 17H Du lundi au vendredi Trois premières semaines du mois d’août Une semaine entre Noël et le jour de l’An Cellule d’évaluation et orientation en santé périnatale (CEOSP) 14H – 17H30 Lundi – mercredi Vendredi
9H – 12H30 Mardi – jeudi
Centre de santé sexuelle 9H30 – 13H 14H – 17H30 Du lundi au vendredi NC
CENTRE PARENTAL 9H30 – 12H30 / 13H30 - 18H 9H30 – 12H30 / 13H30 – 17H Lundi au jeudi
Vendredi NC
Pôle petite enfance
Club 3zans 8H – 18H30 Lundi au vendredi Quatre semaines en août Une semaine entre Noël et Nouvel An LAEP – Graine de Famille 10H à 12H15 15H30 à 18H30 Lundi – mardi – vendredi Tous les jeudis Trois semaines en août Une semaine entre Noël et le jour de l’An
15H30 – 18H30 Mercredi
10H – 12H15 Samedi
LAEP - Coquelicot 14H30 – 18H30 Lundi – mardi – jeudi – samedi Quatre semaines en août Une semaine entre Noël et le jour de l’An
Aux termes de ces négociations, qui se sont déroulées lors des réunions des 26 mars 2024, 28 mai 2024, 23 juillet 2024, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord :
Objet et champ d’application de l’accord Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
d’harmoniser, autant que possible, les statuts collectifs susceptibles de coexister du fait du transfert, selon les modalités définies en Annexes ;
de définir des dispositions spécifiques permettant d’adapter le statut collectif de la Fondation aux spécificités des métiers et structures issus du transfert, visés en Annexes 1.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés transférés, ainsi qu’aux salariés amenés à exercer leur fonction au sein des structures visées en Annexes 1.
Mesures d’harmonisation Afin d’harmoniser les statuts applicables, les Parties souhaitent aligner immédiatement le statut collectif des salariés transférés sur le statut collectif des salariés de la Fondation, pour les métiers comparables à ceux existant au sein de la Fondation et selon les modalités définies en Annexes.
Ainsi, sous réserve des mesures d’adaptation prévues à la Partie 3 du présent accord, il est expressément convenu que les salariés transférés seront régis exclusivement par le statut collectif applicable au sein de la Fondation à compter du 1er juin 2024.
Mesures d’adaptation destinées aux salariés transférés
Durée et aménagement du temps de travail
Les salariés transférés relèveront, à compter du 24 juillet, des dispositifs d’aménagement de la durée du travail en vigueur au sein de la Fondation, prévus, à ce jour, par l’Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2023, sous réserve des aménagements spécifiques prévues au présent accord.
Il est notamment rappelé qu’en application de l’Accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2023, les salariés de la Fondation bénéficient, en sus des congés payés légaux, d’une 6e semaine de congés payés supplémentaires. Les modalités de prise des congés payés sont détaillées à l’article 7.3 de l’accord susvisé.
Dans ce cadre, les Parties sont convenues de compléter les Annexes de l’accord susvisé afin d’y intégrer les structures issues du transfert.
Ainsi :
Les modalités d’aménagement de la durée du travail des salariés travaillant dans les structures issues du transfert sont listées, par fonctions et par structures, en Annexes
1, étant précisé que les organisations décrites correspondent à une durée du travail à temps plein et doivent être adaptées pour les salariés employés à temps partiel en fonction de leur durée du travail ;
A cet égard, il est rappelé qu’il est possible de convenir d’un forfait jours prévoyant un nombre de jours de travail inférieur à 203 jours. Dans ce cadre, il pourra être convenu de conventions de forfaits spécifiques, conclues individuellement avec les salariés concernés, portant sur un nombre de jours de travail compris entre 20 et 203 jours, selon les modalités définies en Annexe 5.
Les temps de pause, d’habillage/déshabillage et de transmission faisant l’objet d’aménagements au sein de ces différentes structures sont définis en Annexes 2.
À ce titre, il est rappelé que seuls les temps de pause figurant en Annexe 2.1 donnent lieu à contrepartie, les autres temps de pause (méridiennes et/ou autres) non assimilés à du temps de travail effectif n’étant pas rémunérés ;
Les conditions et modalités de recours aux astreintes par les salariés travaillant dans ces structures sont définies, par fonctions et par structures, en Annexe 3.
À toutes fins utiles, les plannings applicables à ce jour au sein des structures issues du transfert figurent à titre informatif en Annexes 6.
Il est précisé que l’ensemble des annexes pourra être amené à évoluer au regard des besoins de l’activité et que leur contenu est ici annexé uniquement à titre informatif.
En outre, afin de tenir compte des différents métiers et structures issus du transfert et d’assurer une harmonisation cohérente des statuts collectifs applicables, les Parties sont convenues des dispositions dérogatoires suivantes :
Modes spécifiques d’organisation du temps de travail
Dispositions applicables au sein du CSAPA
Il est convenu que les salariés exerçant leur activité au sein du Centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et relevant des personnels éducatifs, socio-éducatifs et infirmiers (identifiés à titre informatif à l’Annexe 1.4), seront régis par l’organisation du travail suivante :
Durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 35 heures,
Avec octroi de jours de repos, dits « jours de congés trimestriels » ou « congés supplémentaires », se substituant aux jours de congés trimestriels dont ces salariés bénéficiaient avant leur transfert.
Ces jours de repos devront être pris dans les conditions et selon les modalités suivantes : 5 jours ouvrés consécutifs (5 jours au 1er trimestre / 5 jours au 4ème trimestre), non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au titre du premier et du dernier trimestre de l’année civile, ne pouvant être ni reportés, ni accolés aux jours de congés payés.
L’attribution de jours de repos exceptionnels étant liée à l’exercice de fonctions impliquant un contact direct avec les usagers et les patients, la détermination du droit à ces jours de repos est appréciée au regard des périodes de présence effective des salariés au cours de la période d’acquisition. Si le salarié est absent sur le trimestre concerné dans son intégralité, la semaine de jour de repos n’est pas due.
Il est précisé que le montant brut de la prime décentralisée des salariés est égal à 5% de leur salaire brut mensuel.
Dispositions applicables au sein de l’Hôpital de jour
Compte tenu du besoin de continuité du service hospitalier, la prise des congés payés des personnels affectés à l’Hôpital du Jour, identifiés à l’Annexe 1.2, devra se faire conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Fondation, sous réserve des aménagements ci-après :
Une fraction de 18 jours ouvrables continus (soit 3 semaines de congés) imposée en août.
Une fraction de 6 jours ouvrables continus (soit 1 semaine de congés) imposée entre Noël et le jour de l’An.
Dispositions applicables au sein du Service médical de réadaptation (SMR) et de l’Unité mère-bébé (UMB PSY)
Eu égard à la spécificité de certaines des activités transférées, les Parties sont convenues d’étendre aux salariés affectés au Service médical de réadaptation (SMR) et à l’Unité mère-bébé (UMB PSY) identifiés à l’Annexe 4 l’application des dispositions conventionnelles relatives au décompte du temps de travail par cycle en vigueur au sein de la Fondation, selon les modalités définies dans cette Annexe.
Pour ces catégories de personnels, et par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fondation :
la durée du travail sera aménagée sur une période de référence de 12 semaines ;
la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures, afin de tenir compte des contraintes organisationnelles liées aux activités du SMR et de l’UMB PSY.
Stipulations finales Portée de l’accord
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail et se substitue en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des conventions et accords collectifs d’Estrelia mis en cause du fait du transfert.
Il se substitue également dès cette date aux décisions unilatérales et usages qui étaient en vigueur au sein d’Estrelia et qui ont été transférés à la Fondation. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 24 juillet 2024. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés dans les 3 jours jours suivant sa signature, à l’occasion de laquelle il leur sera précisé où le consulter. Il sera également accessible sur I’intranet de la Fondation. Une copie sera communiquée à tout nouvel embauché à son arrivée. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024 en 5 exemplaires originaux.
La Directrice GénéraleL’Organisation Syndicale
de la Fondation CFDT Santé-Sociaux
L’Organisation Syndicale
CGT - Fédération Santé Privée et Action Sociale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
ANNEXES
ANNEXES 1 – Durée du travail
Annexe 1.1 – Structures Petite Enfance
Annexe 1.2 – Hôpital Mère Enfant de l’Est Parisien (HMEEP)
Annexe 1.3 – Centre parental
Annexe 1.4 – Centre de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Annexe 1.5 – Personnel du siège
ANNEXES 2 – Temps donnant lieu à contrepartie
Annexe 2.1 – Temps de pause donnant lieu à contrepartie
Annexe 2.2 – Temps d’habillage et de déshabillage
Annexe 2.3 – Temps de transmission
ANNEXE 3 – Astreintes
ANNEXE 4 – Décompte du temps de travail par cycle
ANNEXE 5 – Forfaits réduits
ANNEXE 6 – Plannings intégrant la nouvelle organisation du travail
Annexe 2.1 – Temps de pause donnant lieu à contrepartie
Structure
Fonctions
Organisation cible
Durée
Contrepartie
EAJE Club 3 ans
Éducateur de jeunes enfants Auxiliaire de puériculture Auxiliaire petite enfance Agent polyvalent Cuisinier
Pause journalière de 50 min (2 X 10 min de pauses personnalisées qui ne peuvent pas être cumulés entre eux pour une durée de 20 min le matin ou de 20 min l’après-midi. En revanche, ces 20 min non prises le matin et l’après-midi peuvent se cumuler avec les 30 min de pause méridienne à la demande du salarié sauf circonstances exceptionnelles) 20 minutes de pause rémunérées
Service médical de réadaptation
(SMR)
/
Unité Mère Bébé
(UMB psy)
Personnel dont la durée du travail est décomptée par cycle : Sage-femme Infirmier Infirmier puériculteur Auxiliaire de puériculture Pause journalière de 30 min 30 minutes de pause rémunérées (inclues dans la durée de travail quotidienne)
Annexe 2.2 – Temps d’habillage et de déshabillage
Structure
Fonctions
Organisation cible
Durée
Contrepartie
Service médical de réadaptation
(SMR)
/
Unité Mère Bébé
(UMB psy)
Personnel dont la durée du travail est décomptée par cycle : Sage-femme Infirmier Infirmier puériculteur Auxiliaire de puériculture Temps d’habillage et de déshabillage intervenant avant la prise de poste et après la fin du service
Versement d’une prime d’habillage de 35 € par mois (sur 11 mois)
Annexe 2.3 – Temps de transmission
Structure
Fonctions
Organisation cible
Durée
Contrepartie
Service médical de réadaptation
(SMR)
/
Unité Mère Bébé
(UMB psy)
Personnel dont la durée du travail est décomptée par cycle : Sage-femme Infirmier Infirmier puériculteur Auxiliaire de puériculture 2 x 15 min / jour (en prise et fin de service) Temps rémunéré comme du temps de travail effectif (inclus dans la durée de travail quotidienne et entrant dans le décompte de la durée du travail pour le calcul des heures supplémentaires)
ANNEXE 3 – Astreintes
Structure
Fonctions
Statut
Organisation cible
Nature de l’astreinte
Plage horaire de l’astreinte
Contrepartie
Centre parental
Assistant social Éducateur spécialisé EJE Assimilé cadre 1er niveau Téléphonique socio-éducative Tous les jours 18h – 9h Samedis, dimanches et jours fériés 24h/24h 103 x minimum garanti Repos : le lundi suivant une semaine d’astreinte est un jour de repos compensateur Directeur(rice) Membres du CODIR de la Fondation Cadre 2nd niveau Astreinte de direction Du lundi au dimanche inclus 103 x minimum garanti13
HMEEP
(UMB et SMR)
Médecins Cadre Astreinte médicale / Niveau 1 Du lundi 18h au vendredi 9h Du vendredi 18h au lundi 9h 90 € bruts du lundi 18h au vendredi 9h 600 € bruts du vendredi 18h au lundi 9h
Astreinte médicale en télé-expertise
45 € bruts du lundi 18h au vendredi 9h 300 € bruts du vendredi 18h au lundi 9h CODIR DOS / Responsable des soins paramédicaux Cadre Astreinte Administrative (1 personne / semaine) Du vendredi 18h au vendredi 9h, en dehors de la plage des horaires de 9 heures à 18 heures 103 x minimum garanti13
ANNEXE 4 – Décompte du temps de travail par cycle
Structure
Fonctions
Organisation du travail actuelle
Organisation du travail cible
Période de référence
du cycle
Nombre de jours
de repos
Période de référence
du cycle
Nombre de jours
de repos
Service médical de réadaptation
(SMR)
/
Unité Mère Bébé (UMB psy)
Sage-femme Infirmier Infirmier puériculteur Auxiliaire de puériculture Cycle de 12 semaines (12 heures sur 3 jours) 13e semaine (i.e. la 1ère semaine du cycle suivant) : 4 jours de repos Semaines 1 à 11 : 36 heures Semaine 12 : 24 heures Semaines 1 à 11 : 2 jours ouvrés Semaine 12 : 3 jours ouvrés
ANNEXE 5 – Forfaits Réduits
Il pourra être convenu de forfaits portant sur un nombre de jours travaillés compris entre 20 et 203 jours :
ETP
1 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 Nombre de jours travaillés 203 182 162 142 121 101 81 60 40 20 Nombre de jours non travaillés 18 16 14 13 11 9 / / / /
ANNEXE 6 – Plannings types integrant la nouvelle organisation du travail
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « l’Accord collectif de substitution relatif à l’intégration des salariés de l’association Estrelia au sein de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon », aux organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
