Accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT)
Entre
La Fondation Partage et Vie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Partage et Vie ».
D’une part,
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC Santé Sociaux, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Fédération Santé et Action sociale CGT, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord souhaitent promouvoir la qualité de vie au travail et les conditions d'exercice professionnelles satisfaisantes au sein de Partage et Vie.
Les démarches entreprises dans ce cadre visent à garantir un environnement et une organisation de travail qui contribuent à la satisfaction et à l’épanouissement des salariés.
A cette fin, elles se sont employées à négocier des mesures d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés de la Fondation.
Conformément à l’accord de méthode relatif à l’organisation et au calendrier des négociations collectives de l’année 2025-2026 signé le 23 avril 2025, la Direction et les délégations syndicales ont tenu des réunions de négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) aux dates suivantes :
27 mai 2025.
17 juillet 2025.
10 septembre 2025.
30 septembre 2025.
13 octobre 2025.
2 décembre 2025.
15 décembre 2025.
12 janvier 2026.
29 janvier 2026.
Il a également été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels de Partage et Vie, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par Partage et Vie.
Chapitre II – Mesures d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
Titre 1 : Dispositifs de solidarité et d’accompagnement
Article 1 – Service d’assistante sociale
La Fondation Partage et Vie entend mettre à disposition de ses collaborateurs, un service d’assistante sociale en fonction des besoins exprimés par les établissements, afin de les accompagner dans leurs démarches personnelles et professionnelles.
Selon l’expérimentation mise en place dans la région nord et la localisation des établissements, ces prestations d’assistant(e) social(e) pourront être assurées par du personnel en interne / ou un prestataire extérieur.
Ces prestations seront le plus souvent réalisées à distance. Toutefois, elles pourront, ponctuellement et dans la mesure du possible, se dérouler sous forme de permanences organisées si possible au sein des établissements.
Article 2 – Dons de jours
Le présent accord institue un cadre d’attribution des dons de jours de repos non pris par tout salarié au bénéfice d’un collègue salarié de la Fondation.
Article 2.1 Salariés bénéficiaires
Le don de jours de repos est possible pour tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ayant acquis des jours de repos.
Le don de jours de repos est ouvert à trois types de situations, sous réserve de présenter les justificatifs :
Au salarié qui doit assumer la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Il est à noter que lorsque les deux parents d’un enfant concerné travaillent au sein de la Fondation, seul l’un des deux parents pourra prétendre au don de jours de repos.
Au salarié qui vient en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, à condition que cette personne soit :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale,
un collatérale jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière en application de l’article L3142-17 du Code du travail. La personne aidée s’entend du proche à qui le salarié apporte son aide.
- Au salarié touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Ces modalités encadrant le recours au don de jours au sein de la Fondation Partage et Vie feront l’objet d’une communication affichée en établissement.
Article 2.2 Salariés donateurs
Les dons de jours peuvent être réalisés pour répondre à une campagne d’appel au don diffusée au sein de la Fondation pour un salarié déterminé.
Les salariés peuvent également imputer des jours de repos sur le fonds de solidarité de la Fondation.
Le salarié devra préciser dans quel cadre s’inscrit son don de jours à savoir s’il entend répondre à une campagne pour un salarié déterminé ou s’il s’agit d’un don à destination du fonds de solidarité.
Le don de jours est nécessairement volontaire, anonyme et dépourvu de contrepartie. Une fois effectué, il devient définitif et irrévocable. Ces principes seront rappelés lors de chaque campagne d’appel au don. Article 2.3 Les jours cessibles
Peuvent faire l’objet d’un don au bénéfice d’un salarié de Partage et Vie les jours de repos suivants : - les jours de CP au-delà de la 4ème semaine de congés. - les jours de repos affectés au CET; - les jours de récupération du temps de travail (RTT); - Les jours de récupération (Récup jour férié, repos compensateur de remplacement etc.)
Les jours de repos cédés doivent obligatoirement être acquis et disponibles lors du don. Le don s’effectue par jour entier.
Article 2.4 Modalités d’obtention et d’utilisation des jours
Le salarié bénéficiaire doit faire la demande par écrit à la Direction accompagné des justificatifs nécessaires tels qu’exigés par le code du travail. Une réponse sur la recevabilité de sa demande devra être transmise au salarié sous 10 jours.
Le salarié bénéficiaire doit avoir planifié ou posé toutes ses possibilités d’absences rémunérées telles que congés payés, JRTT, jours de récupération, CET avant d’avoir recours au don de jours.
Les jours donnés directement par les salariés viennent en complément des jours éventuellement disponibles sur le fonds de solidarité dans la limite de 10 jours et permettent de couvrir des besoins supplémentaires.
La prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive, en jours entiers travaillés.
Un jour de repos donné équivaut toujours à un jour d'absence rémunéré pour le bénéficiaire, peu important que la rémunération des deux salariés soit différente.
Dans l’éventualité d’une utilisation partielle des jours de repos octroyés pour un salarié suite à la campagne au don ou d’une sortie des effectifs, ces derniers seront placés sur le fonds de solidarité, géré par la DRH, afin de pouvoir être utilisés par un autre salarié bénéficiaire.
Le nombre de jours mobilisés via le don de jour sera présenté annuellement en CSEC en étant inclus dans le bilan social.
Titre 2 : Prévention des risques et amélioration des conditions de travail
Article 3 – Formateurs et animateurs PRAP 2S (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique dans le secteur Sanitaire et Social)
Les parties entendent promouvoir et développer au sein des établissements de la Fondation la désignation de formateurs / animateurs en prévention des risques liés à l’activité physique dans le secteur sanitaire et social (PRAP 2S incluant la démarche ALM) afin de renforcer la prévention des TMS, favoriser l’acculturation à la prévention et contribuer à l’amélioration des conditions de travail (ex : améliorer l’équipement des établissements dans du matériel de manutention en sollicitant les subventions départementales et régionales, garantir la maintenance du matériel, mise à disposition de chaussures par FPV).
Il est convenu que les formateurs / animateurs PRAP2S bénéficieront d’un temps dédié clairement inscrit dans leur planning et/ou fiche de tâches / référentiel métier. À titre indicatif, un temps dédié équivalent à une demi-journée par quinzaine au minimum devra être planifié.
Ce dispositif permettra une meilleure prévention des troubles musculo-squelettiques et une montée en compétences des équipes.
La prévention des risques liés à l’activité physique, ainsi que le rôle des formateurs et animateurs PRAP2S, seront intégrés dans le DUERP et dans le PAPRIPACT des établissements.
Article 4 : Désignation d’un Référent Santé-Sécurité
Afin de structurer la prévention des risques professionnels dans chaque établissement, Partage et Vie organisera la désignation d’un référent santé-sécurité pour contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention et à la promotion d’une culture santé-sécurité dans l’établissement.
La désignation d’un référent santé‑sécurité n’opère aucun transfert de responsabilité. Partage et Vie demeure, en sa qualité d’employeur, seul responsable du respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Dès lors, le référent ne peut voir sa situation professionnelle affectée du seul fait de l’exercice normal de cette mission. En cas de difficulté, il pourra être déchargé de cette mission.
Les référents seront désignés sur la base du volontariat après un appel à candidatures au sein de l’établissement. Cette désignation n’est pas exclusive d’autres mandats ou missions (CSE, Prap 2S, référent qualité etc.).
Les référents seront nommés par une lettre de mission qui sera reconduite tacitement annuellement. La Direction, après consultation du RRH, pourra mettre fin à cette mission en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Les référents devront s’engager à effectuer une formation initiale en santé-sécurité proposée par la Fondation Partage et Vie. Les salariés ayant suivi la formation en santé sécurité et conditions de travail obligatoire dans le cadre d’un mandat au CSE sont réputés avoir acquis les connaissances nécessaires pour exercer leurs missions. Cette formation devra être réactualisée tous les 4 ans.
Les référents percevront pour l’exercice de ses missions une prime mensuelle de 34 points pour un temps plein.
Il est convenu que les référents santé-sécurité bénéficieront d’un temps dédié clairement inscrit dans leur planning et/ou fiche de tâches / référentiel métier. À titre indicatif, un temps dédié équivalent à une demi-journée par quinzaine au minimum devra être planifié. Le temps dédié sera adapté en cas de cumul de missions sur la prévention des risques et amélioration des conditions de travail, étant précisé que ces missions qui couvrent le même objectif de réduction des risques professionnels sont complémentaires et peuvent être réalisés en synergie.
Les référents en santé et sécurité appuient les directions d’établissement pour les activités de protection et de prévention des risques professionnels, en lien avec les équipes et les acteurs internes/externes compétents (élus CSE/CSSCT, PRAP 2S, référent harcèlement sexuel etc.). Les référents seront invités à participer aux réunions trimestrielles du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Les référents pourront contribuer à l’évaluation des risques en contribuant notamment à :
l’évaluation et suivi des risques via la mise à jour du DUERP/PAPRIPACT, la mise en place d’indicateurs et la remontée des situations à risque,
l’animation et sensibilisation des professionnels de l’établissements via l’organisation d’actions de prévention et de communication,
l’appui et au conseil de la direction et des équipes,
la veille réglementaire sur les évolutions légales et recommandations en matière de santé-sécurité.
Article 5 : Repos compensateurs de nuit
Afin de reconnaître la pénibilité particulière du travail de nuit, il est attribué à chaque salarié de nuit quatre jours de repos compensateur par année civile, à raison de 2 jours de repos acquis au 1er jour de chaque semestre.
Article 6 : Jours consécutifs de travail
Afin de prévenir les risques liés à la fatigue, les salariés ne pourront pas effectuer plus de 6 jours de travail consécutifs, y compris si ces jours sont à cheval sur 2 semaines civiles.
Article 7 : Prévention de la charge émotionnelle, mentale et des risques psychosociaux
Afin de prévenir les risques psychosociaux et de soutenir les équipes confrontées à une charge émotionnelle et mentale importante, la Fondation pourra proposer, en fonction des besoins identifiés dans les établissements la mise en place :
de temps d’analyse des pratiques professionnelles animés par un intervenant externe qualifié et en dehors de la présence des membres du CODIR ou encadrants ;
d’une assistance psychologique des salariés.
Dans le prolongement de cette démarche, la Fondation veille à :
Réduire les agressions verbales et physiques, notamment par le développement de formations axées sur le travail en équipe et la gestion des situations de tension ;
Prévenir le harcèlement sexuel et moral, en s’appuyant notamment sur les membres du CSE (ex : référent harcèlement sexuel) ;
Promouvoir une culture managériale bienveillante et un environnement de travail favorisant la santé mentale et le soutien collectif.
Article 8 – Expression collective
Les Directions d’établissement organiseront au minimum une réunion d’expression collective par établissement et par an, afin de favoriser le dialogue social et l’amélioration continue des conditions de travail.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Tous les salariés peuvent assister ces réunions, à l’exception des membres du CODIR des établissements qui ne peuvent assister aux débats des salariés. Les membres du CODIR peuvent cependant être amenés à intervenir pour répondre aux questions et/ou sollicitations des équipes.
Les modalités d’exercice de ce droit sont à définir au sein de chaque établissement étant entendu qu’elles doivent garantir l’anonymat des salariés (questions anonymes, questionnaire en ligne, désignation d’un rapporteur pour poser les questions.).
Le nombre de réunions d’expression collective sera présenté annuellement en CSEC en étant inclus dans le bilan social.
Article 9 – Aménagement des espaces de pause
La Fondation s’engage à promouvoir, auprès des directions des établissements, le recours à des appels à projets et aux leviers de financement dédiés à l’aménagements des salles de pause du personnel afin de favoriser des espaces de détente adaptés et propices au bien-être des salariés.
Un objectif de 5 ans est fixé pour que chaque établissement dispose, à l’issue de cette période, d’une salle de pause rénovée (ex : peinture) ou améliorée selon des critères définis au sein des structures (équipement, agencement, décoration etc.)
Titre 3 : Les actions de promotion de la QVCT
Article 10 – Référentiel QVCT
Un référentiel QVCT sera élaboré par la Direction des ressources humaines et mis à disposition au sein de l’ensemble des établissements Partage et Vie.
Il compilera l’ensemble des mesures, bonnes pratiques et ressources possibles à l’attention des Directeurs d’établissement, telles que :
Journées bien-être, groupes de travail QVCT, interlocuteurs dédiés.
Organisation annuelle d’enquêtes sur les conditions de travail, accompagnées de guides méthodologiques (notamment sur les accidents du travail).
Recours à des prestataires externes pour appuyer les actions de prévention.
Campagnes de sensibilisation sur la santé et la qualité de vie au travail.
L’objectif de ce référentiel est de constituer un outil commun de pilotage et de diffusion des actions QVCT, facilitant leur appropriation par les équipes de direction et leur déclinaison au sein des établissements.
Article 11 – Institutionnalisation d’actions sur la semaine de la QVCT
Chaque établissement participera à la semaine annuelle de la QVCT en proposant un programme comprenant un ensemble d’activités aux salariés. Pour ce faire les directeurs d’établissements pourront s’appuyer sur le référentiel QVCT.
La Fondation entend instaurer une actualité spécifique dédiée à la QVCT dans l’esprit d’alimenter la dynamique collective et la sensibilisation des salariés. Elle sera diffusée dans l’ensemble des structures notamment lors de la semaine dédiée chaque année
Article 12 – Charte de management
Cette charte de management vise à promouvoir un management bienveillant et harmonisé au sein des établissements de Partage et Vie. Elle sera actualisée avec la mise en œuvre du projet stratégique.
La charte de management, outil clé sera actualisée afin de garantir un management respectueux de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Afin de s’assurer de la mise en œuvre des principes dégagés au sein de la Charte, la Direction s’engage à intégrer les standards de la Fondation en matière de management au sein des formations dédiées et dispensées aux managers et directeurs d’établissement.
Chapitre III – Modalités de suivi
Une commission de suivi paritaire, présidée par l’employeur et composée d’au moins un membre par organisation syndicale représentative signataire de l’accord se réunira une fois par an au cours du 1er trimestre.
Les principaux indicateurs retenus pour le suivi et l’évaluation de l’accord sont les suivants
Taux d’absentéisme dont AT /MP.
Taux de turnover.
Enquêtes QVCT réalisées.
Nombre des dons de jours.
Nombre de réunions d’expressions collective.
Nombre de formateurs / animateurs PRAP2S.
Taux de réalisation des entretiens annuels.
Chapitre IV – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2026.
Article 2 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par courriel avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 16 février 2026
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Partage et Vie Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
