dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général par intérim d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
PRÉAMBULE
L'intersyndicale FO - CFDT - CGTR a informé la Fondation Père Favron d’un appel à la grève illimitée conformément aux dispositions légales, de l'ensemble des salariés, le mercredi 26 novembre 2025 à partir de 05h00. La Direction générale a été informée de ces revendications par courrier remis le vendredi 21 novembre 2025.
L’intersyndicale portait les revendications suivantes :
Alerte sur la situation sociale et la dégradation des conditions de travail notamment marqué par un absentéisme record ...
Alerte sur la situation financière de la Fondation Père Favron et l'impact à venir du plan de retour à l'équilibre.
Attribution d'une prime PPV pour le mois de décembre 2025
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Le mercredi 26 novembre 2025, la direction générale a reçu dans les locaux du siège social une délégation composée de neuf représentants des syndicats FO-CFDT-CGTR pour entendre les revendications des représentants des salariés et échanger sur une recherche de sortie de crise. Cet échange de plusieurs heures a dressé un état des lieux des situations mettant en avant l’inquiétude face à la sinistralité de la Fondation, de la situation de plus en plus dégradée des situations de travail et de la crainte face à la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre.
L’intersyndicale fait le constat :
d’une surcharge de travail : les collègues absents ne sont pas remplacés. Ceux qui restent doivent faire le travail de deux ou trois personnes. Constats de difficulté de plus en plus importante de trouver des remplaçants. Un service logistique qui se déplace sur toute l’île,
l'insalubrité et l’état des bâtiments, avec un service DPE débordé par les projets,
la perte de sens : on nous impose de nouveaux outils informatiques chronophages sans aucun soutien, on nous parle de projets en cascade, mais sur le terrain, nous sommes livrés à nous-mêmes face à la violence et aux tensions.
Face à cela, les salariés sont face à un
"Plan de retour à l'équilibre". On gèle les salaires, alors que le pouvoir d'achat s'effondre avec la CCN51.
De l'autre côté, les salariés constatent des dépenses incompréhensibles, de nombreux cabinets extérieurs qui accompagnent des projets, de l’immobilier non utilisé, des achats divers et variés, l’absence de mutualisation de produits, des réparations longues en temporalité et l’utilisation de véhicules de fonction qui mettent en colère les salariés de proximité. Des propositions d’axes de travail sont mis en avant. Le point de la PPV est abordé en fin de séance : 250 000€ proposé pour les 1000 salariés ayant moins de 1850€ de salaire, crée la colère.
Un accord formel n’ayant pu aboutir à ce moment, les OS quittent la table des négociations. Les grévistes se sont alors dirigés sur le site de Bois d’Olives pour tenir le piquet de grève à la cuisine centrale.
Après y avoir été rejoints par la direction générale, les grévistes ont accepté la levée du piquet de grève sous réserve d’une rencontre prévue dès le lendemain matin. La Direction annonce un dialogue avec l’ARS et le Conseil Départemental. La proposition est attendue dans les heures à venir. Les OS demandent une prime qui serait au minimum sur la même base qu’en 2024.
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Le jeudi 27 novembre 2025, une rencontre s’est tenue dans les locaux située à Bois d’Olives sur le site Albert Barbot. Cette réunion a permis des avancées concernant l’attribution d’une prime de partage de la valeur ajoutée. Les échanges se sont poursuivis dans les locaux du siège l’après-midi.
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Le vendredi 28 novembre 2025, se sont tenus, en lieu et place d’une réunion de CSE Central prévue à 9h, des échanges entre les membres du CSE Central et les représentants des organisations syndicales FO – CFDT – CGTR et les représentants de la direction générale ainsi que du Président de la Fondation Père Favron. Les parties ont pu exprimer leur attentes et perspectives dans la résolution de cette situation.
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Le dimanche 30 novembre 2025, l’intersyndicale a transmis ses revendications de sortie du mouvement social telles que reprises ci-après :
« 1. Concernant les conditions de travail
Nous demandons que la Direction Générale décline le plan d’actions en 8 points visant à répondre aux difficultés des professionnels (absentéisme, suivi des AT, violence, lourdeur administrative, etc.) en actions opérationnelles détaillées, précisant : - les modalités de mise en œuvre, - le suivi prévu, - les échéances, - la personne ou le service responsable de chaque action.
2. Concernant le Plan de Retour à l’Équilibre (PRE)
Nous réaffirmons que, bien que conscients de la réalité économique de certains pôles, nous n’accepterons pas que les salariés et leurs conditions de travail servent de variable d’ajustement. Nous réitérons notre demande que les salariés et leurs représentants soient pleinement associés au PRE, tant dans sa réflexion que dans sa mise en œuvre
3. Concernant le dialogue social et la gouvernance
Nous demandons : - un dialogue social plus sincère, plus transparent et plus réactif face aux problématiques remontées par les instances ; prise en compte des avis défavorables et motivés par le CSE Central - Plus d’équité salariale et l’arrêt des discriminations (salariale, paiement des heures supplémentaires, …) - que les informations obligatoires destinées aux instances soient transmises dans les meilleurs délais, d’ici fin 2025 ; - une fluidification des process administratifs de décision, actuellement trop centralisés en Direction Générale, afin de décentraliser certaines décisions et gagner en réactivité. - La prise en compte des inquiétudes des salariés concernant le recours à du mécénat et des fonds privés qui vont nous éloigner des valeurs de la Fondation Père Favron
Nous rappelons que la course aux projets nouveaux finisse par épuiser les équipes et services et demandons que ces projets doivent être mieux réfléchi, hiérarchisé dans le temps et économiquement viable
Nous réitérons notre interrogation sur la pertinence du maintien de certaines missions de consulting, notamment en matière de SI. Nous rappelons que la Fondation Père Favron dispose de compétences internes aujourd’hui sousexploitées ou mal exploitées, et demandons une meilleure prise en compte de ces potentialités.
Enfin, nous réaffirmons que le recrutement d’un Directeur Général Adjoint est une nécessité, et que la Direction Générale doit envisager l’ensemble des options, y compris en interne.
4. Concernant la prime PPV
Suite aux divers échanges de ces derniers jours, l’intersyndicale fait une contre-proposition:
Pour un versement en décembre 2025 :
En complément du versement prévu en décembre 2025, et afin de tenir compte de la clôture de l’exercice comptable 2025, nous demandons que le protocole intègre une mention prévoyant soit la négociation d’un versement additionnel dans le cadre d’un nouvel accord PPV en mars 2026, soit, conformément aux obligations légales encadrant la prime PPV, la possibilité de verser le complément de la prime PPV 2025 en deux échéances (décembre 2025 puis mars 2026), sur la base suivante :
Pour un versement complémentaire en Mars 2026 :
Nous demandons également qu’un accord d’intéressement soit négocié et signé au plus tard le 30 juin 2026, afin de garantir des compléments de rémunération pérennes pour l’ensemble des salariés de la Fondation Père Favron.
5. Journées de grève
L’intersyndicale demande la prise en charge totale sans condition des journées de grève et des heures de débrayage du présent mouvement social par l’employeur.
Chacune de ces étapes devra faire l’objet d’un suivi de l’intersyndicale pour s’assurer du respect des différentes positions et engagements. »
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Le lundi 1er décembre 2025 à 14h, l’intersyndicale à été reçue dans les locaux du siège pour négocier le protocole de sortie de conflit.
Les parties ayant trouvé une voie d’entente, il est rédigé le présent protocole de fin de conflit.
Objet du protocole Le présent protocole de sortie de conflit a pour objet de définir les engagements pris par la Fondation Père Favron et les partenaires sociaux de la fondation dans le cadre de la sortie de conflit. Champ d’application Le présent protocole s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Père FAVRON et à tous ses établissements présents. Plan d’actions La Direction Générale s’engage à la mise en œuvre du plan en 8 axes suivant selon le calendrier ci-dessous détaillé :
Axe 1 : La décentralisation du suivi des travaux vers les établissements afin de renforcer la réactivité et l’autonomie
Modalités de déploiement :
Analyse de l’existant : forces et faiblesses
Mise en œuvre de temps de travail Directions de Pôles / DPE afin de :
Définir les modalités de fonctionnement : qui, quoi, quand, comment ?
Etablir un état des lieux des projets
Définir les niveaux d’intervention
Clarifier les rôles et responsabilités de chacun
Analyse des fonctions de Référent Travaux
Organisation des échéances
Réflexion sur les pistes de mutualisation de compétences
Pilotage : Direction opérationnelle
Echéance : Premier semestre 2026 avec une première réunion (Demi-journée d’études) avant le 31 Janvier 2026.
Axe 2 : Le renforcement de la prévention en santé et sécurité en lien étroit avec les CSSCT
Sur la base de l’analyse de l’action Transversale QVCT au niveau de la Fondation, les engagements suivants sont mis en œuvre et analysés au sein du COPIL QVCT.
Modalités de déploiement :
Elaboration d’un état des lieux global sous forme de diagnostic sur l’absentéisme au niveau des établissements et des pôles.
Déploiement de la QVCT (à travers les analyses émises par les cellules des pôles) :
Axes transversaux Fondation
Axes des pôles
Orientation de la fonction de préventeur sur l’analyse des postes et de la sinistralité
Valorisation du rôle préventif des CSSCT (outil AGEVAL, participation aux COPIL, COQUA, mise à jour régulière du DUERP ...)
Déploiement des formateurs internes (Incendie et/ou sécurité)
Déclinaison des actions demandées par la CGSS concernant les EHPAD. Focus sur les installations des rails.
Valorisation au 01/01/2026 des TMS Pro
Déploiement d’autre(s) axe(s) issus du diagnostic, en particulier une attention soutenue doit être portée sur l’absentéisme
Le préventeur de la Fondation Père Favron devra être associé aux différents axes et plans d’actions à déployer afin de bénéficier de son expertise. Les représentants du régime de prévoyance et de retraite seront associés aux travaux selon des modalités à définir avec ces derniers.
Pilotage : DRH
Echéance : du 01/01/2026 au 31/03/2026 selon les pôles
Axe 3 : La limitation des admissions de situations complexes en MECS pour réduire les risques de violence
Modalités de déploiement :
Mise en œuvre des actions suivantes en lien avec la phase Diagnostic établie par le pôle et transmise au CD dans le cadre du dialogue de gestion 2025.
Mise à jour des analyses des situations et des actions individuelles déployées
Analyse entre la Direction de Pôle et la Direction Générale des admissions des situations complexes.
Possibilité de suspension de l’accueil de situations complexes et réorientations
Poursuite des demandes de renfort auprès du Conseil Départemental
Renforcement des échanges avec la Direction Enfance Famille sur les conditions d’accueil des enfants.
Pilotage : Direction du Pôle Social
Echéance : premier dialogue de gestion 2026 (date définie par le CD)
Axe 4 : La mutualisation des formations dédiées à la prévention de la violence et à la gestion des situations de crise
Modalités de déploiement :
Développement de compétences en gestion de crise et gestion de la violence pour les professionnels
Personnes Ressource : 4 salariés dont 3 psychologues et 1 cadre sont certifiés formateurs
Mise en place des formations au niveau du Pôle Social (une trentaine de personnes à former / 3 groupes)
Cet axe pourra faire l’objet d’un déploiement sur d’autre pôles de la Fondation Père Favron.
Pilotage : Direction du PMSCI
Echéance : déploiement à partir de mars 2026
Axe 5 : La création d’un Magasin Général (Ressourcerie) pour optimiser la gestion consolidée des ressources matérielles
Modalités de déploiement :
Rappel de l’objectif : mise en commun de matériels
Analyse des besoins et des moyens
Recherche de partenariats
Quantification des ressources humaines
Définir la situation géographique
Projection du fonctionnement à mettre en œuvre
Modélisation des process (programmation des utilisations, gestion du stock, etc).
Sécurisation du site
Pilotage : Responsable Service Achats et référent TEE
Echéance : rendu d’étude au 30/04/2026
Axe 6 : La mise en œuvre d’un règlement d’utilisation des véhicules de fonction
Modalités de déploiement :
Mise en place d’un règlement de fonctionnement d’utilisation des véhicules de fonction
Validation par le Conseil d’Administration
Présentation en CSE Central
Pilotage : DG par intérim
Echéance : février 2026
Axe 7 : Le renforcement des moyens du Service Informatique afin de soutenir les besoins croissants des établissements
Modalités de déploiement :
Mise à jour de la structuration du SI
Analyse des besoins actuels des pôles
Montée en compétence des référents SI de pôles
Recherche de sources de financement pour création de postes (mix entre organisation par salariés en apprentissage et CDD pendant les périodes d’absence).
Pilotage : Coordinateur du SI
Echéance : mars 2026
Axe 8 : L’amélioration de la réactivité des fonctions de Direction générale dans la période d’intérim
Modalités de déploiement :
Recrutement d’un DGA par intérim
Examen de certains modes de délégation
Analyse des circuits décisionnels durant l’intérim
Analyse et recours aux compétences internes
Pilotage : Directeur Général par intérim
Echéance : février 2026
Ces 8 points feront l’objet d’un reporting mensuel avec l’intersyndicale
Dialogue social Il est convenu entre les parties la mise en œuvre de deux commissions :
Une Commission « Projets » : lieu d’échanges et de débat sur l’actualité des projets transversaux majeurs de la Fondation et sur les perspectives de réponse à des appels à projets. Cette commission ne se substitue pas au CSE Central mais demeure un espace d’actualisation des informations stratégiques.
Cette commission se réunira mensuellement.
Une Commission « Plan de retour à l’Equilibre » : elle vise à mettre en œuvre un dialogue sur le PRE demandé par l’ARS et le Conseil Départemental basé sur les analyses partagées des orientations financières futures. Cette commission ne se substitue pas aux CSE.
Cette commission se réunira au rythme des dialogues de gestion avec les financeurs et pourra également se réunir sur des sujets spécifiques à la demande de toute partie.
Un bilan de ces deux commissions sera réalisé en Juin 2026 à des fins d’amélioration. Accord PPV Les parties conviennent que l’accord portant sur le partage de la valeur ajoutée dit PPV se négocie selon les dispositions légales en vigueur.
Un accord dit « PPV 2025 » sera négocié avec les organisations syndicales représentatives reprenant les éléments suivants et selon la règlementation de la PPV en vigueur. La fondation s’engage pour cette prime PPV à mobiliser un montant de 680 000 euros.
Versements en Décembre 2025 :
pour les salariés percevant une
rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC mensuel : prime de 400€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 250€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
Dans le cas où l’enveloppe prévisionnelle ne serait pas entièrement consommée et qu’il resterait un reliquat, ce dernier sera versé dans le montant de la PPV de mars 2026, distinctement du résultat administratif de 2025. Le versement mis en œuvre en Mars 2026 sera réalisé dans la limite d’un résultat administratif de la Fondation de 224 000€. En cas de résultat administratif inférieur à 224 000€, le montant versé en PPV sera basé sur le résultat.
Versements prévisionnels en Mars 2026 sur la base théorique de 224 000€:
pour les salariés percevant une
rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 100€ bruts
pour les salariés percevant une
rémunération supérieure à 1,5 SMIC mensuel et inférieure ou égale à 2 SMIC mensuel: prime de 50€ bruts
Il est annexé au présent protocole le projet d’accord de PPV 2025 qui sera négocié le 9 décembre 2025.
Les parties conviennent également que des négociations s’ouvriront dès 2026 en vue de l’élaboration d’un accord d’intéressement.
Gestion des heures non travaillées pour motif de grève Les salariés qui le souhaitent pourront poser des heures de récupération sur les temps de grève et de débrayage. En cas d’absence de droit à des heures de récupération, ces heures de travail non prestées feront l’objet d’une compensation à l’employeur d’ici le 31 mars 2026. Les modalités seront mises en œuvre au sein des pôles. Les salariés feront part de leur choix avant le 19 décembre 2025 au plus tard.
Entrée en vigueur, durée de l’accord Le présent protocole de sortie de conflit entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application. Il est conclu pour une durée de 1 an, sous réserve des évolutions législatives et règlementaires futures. Dépôt et publicité Le présent protocole de sortie de conflit est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DIECCTE de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales ;
1 exemplaires pour la Fondation Père FAVRON.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 10 décembre 2025.
